La cheffe du Parti vert du Canada, Elizabeth May, affirme que les amendements au projet de loi C-15 adoptés aujourd’hui en comité sont le résultat direct de la pression publique, mais que le Parti vert continuera de réclamer le retrait complet du pouvoir d’exemption.

Les amendements, proposés par la députée conservatrice Rachel Cobena (Newmarket-Aurora), instaurent des mesures de surveillance et des exigences de transparence qui reprennent les préoccupations soulevées par Mme May pour la première fois à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, alors qu’elle était la seule députée à tirer la sonnette d’alarme au sujet de cette disposition.

« Le 9 décembre, j’ai été la première députée à soulever cet enjeu à la Chambre. Personne d’autre ne l’avait même mentionné. Aujourd’hui, le comité a voté pour ajouter la surveillance et la transparence qui manquaient complètement dans le projet de loi initial », a déclaré Mme May. « Ces amendements existent parce que des Canadiennes et des Canadiens ont été attentifs, que des organisations de la société civile ont pris la parole et que des parlementaires ont fait leur travail. C’est comme ça que la démocratie est censée fonctionner. »

Dans sa version initiale, la division 5 de C-15 aurait permis à n’importe quel ministre, à sa seule discrétion, d’exempter n’importe quelle entité de l’application de presque toute loi fédérale, à la seule exception du Code criminel. L’avis au public n’aurait été exigé que « dès que possible », sans échéancier défini. Il n’y avait aucune obligation de consultation publique, aucun rapport au Parlement et aucune définition du critère de « l’intérêt public » qui aurait guidé la décision du ministre.

Mme May a soulevé ces préoccupations à répétition à la Chambre des communes et en comité, qualifiant la disposition d’« accaparement de pouvoir extraordinaire par des ministres individuellement », et demandant au gouvernement de modifier le projet de loi. Dans les semaines suivantes, une vaste coalition, incluant Ecojustice, l’Association canadienne des libertés civiles, Nature Canada, ainsi que plus d’une centaine d’experts juridiques et d’organisations de la société civile, s’est jointe à l’appel à la réforme.

Les cinq amendements adoptés aujourd’hui répondent à plusieurs des préoccupations soulevées par Mme May et par les organisations de la société civile, mais ils ne vont pas jusqu’à la demande du Parti vert, qui est de retirer complètement le pouvoir d’exemption.

Liste élargie des lois protégées. Le projet de loi initial excluait seulement le Code criminel du pouvoir de dérogation ministériel. Les amendements créent une liste de 14 lois fédérales « exclues » qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exemption, notamment la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur le vérificateur général, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le lobbying et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Consultation publique obligatoire. Les ministres doivent maintenant mener une consultation publique d’au moins 30 jours auprès des parties prenantes, y compris des experts et des acteurs du secteur, avant d’accorder une exemption.

Approbation du Conseil du Trésor requise. Les exemptions ne peuvent plus être accordées par un ministre agissant seul. Le président du Conseil du Trésor doit approuver chaque exemption.

Échéanciers fermes de transparence. Le libellé flou « dès que possible » est remplacé par un délai de 30 jours pour publier l’arrêté dans la Gazette du Canada, et par un délai de 90 jours pour déposer un rapport au Parlement. Les ministres doivent aussi comparaître en comité, sur demande, pour expliquer leur décision.

Portée resserrée. Le pouvoir d’exemption est maintenant limité à la mise en place d’innovations dans les secteurs des technologies propres et des technologies financières, plutôt qu’à la norme ouverte de « l’intérêt public » prévue dans la version initiale. Les avantages doivent démontrablement l’emporter sur les risques, et un plan de mise en oeuvre réalisable doit être élaboré.

Traitement équitable entre entreprises. Si une entreprise obtient une exemption, d’autres entreprises du même secteur doivent se voir offrir la même exemption, aux mêmes conditions, afin d’empêcher les ministres de choisir des gagnants corporatifs.

Mme May a souligné que, même si les amendements représentent une avancée importante, le Parti vert maintient que le pouvoir d’exemption demeure fondamentalement inadmissible et devrait être retiré du projet de loi.

« Ce sont de vraies améliorations, et elles sont arrivées parce que des Canadiennes et des Canadiens ont exigé des changements. Mais la position du Parti vert n’a pas changé. L’idée même d’exempter des individus et des entreprises de l’application des lois canadiennes est offensante, et ce pouvoir devrait être supprimé entièrement de ce projet de loi », a déclaré Mme May. « La réduction du fardeau administratif ne devrait jamais permettre d’affaiblir la protection de la santé et de l’environnement. »

Le Parti vert continuera de se battre pour modifier le projet de loi C-15 au fil des prochaines étapes du processus législatif.

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