Les Libéraux adoptent la politique du Parti vert et réduisent le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %

Les Libéraux adoptent la politique du Parti vert et réduisent le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %

(OTTAWA) 16 octobre 2017 – Le Parti vert du Canada a émis la déclaration suivante à l’occasion de la Semaine de la PME :

« Nous sommes heureux que le ministre des Finances, Bill Morneau, ait choisi d’adopter la politique de longue date du Parti vert du Canada et de réduire le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %, a dit Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands. Nous avons pressé le gouvernement pour qu'il apporte cette modification il y a plusieurs semaines et il semble qu’en cette matière, le gouvernement nous ait entendus.

« Malgré tout, même si les modifications au taux d’imposition annoncées aujourd’hui constituent une amélioration par rapport aux propositions fourre-tout qui menaçaient les petites entreprises, le ministre Morneau n’a rien fait pour changer le taux d’imposition à rabais des grandes sociétés.

« Pendant l’ère Harper, le taux d’imposition fédéral des sociétés est tombé à 15 %, le plus faible taux parmi les pays du G7. En le rétablissant à 19,5 % seulement, les Libéraux pourraient récupérer des revenus bien nécessaires. Pour mettre ces données en contexte, le taux d’imposition des sociétés était de 28,5 % en 2000 au Canada, alors que celui des États-Unis est de 34 % à 37 % aujourd’hui.

« Il faut prévoir plus de temps pour graduellement restructurer les modifications aux impôts des petites entreprises. Le gouvernement pourrait éviter les contrecoups futurs si la Chambre des communes adoptait mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi instaurant l’évaluation des incidences sur les petites entreprises, qui requiert l’examen et l’évaluation des incidences de toute mesure gouvernementale sur les petites entreprises. »

Le projet de loi C-682 vise à modifier la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir un examen obligatoire des incidences potentielles, sur les petites entreprises canadiennes, de tout projet de loi ou de règlement. L’évaluation des incidences sur les petites entreprises viserait à déterminer l'impact des changements législatifs et réglementaires sur :

la capacité des PME à obtenir de l'aide financière;les conditions entourant les investissements dans les PME et par les PME;la capacité des PME à œuvrer dans un marché concurrentiel;la viabilité et la durabilité à long terme des PME.