Loi sur la réforme
Préambule
ATTENDU QU’un facteur important contribuant au déficit démocratique du Canada est l'extrême centralisation du pouvoir dans les mains des chefs de parti;
ATTENDU QUE ce pouvoir menace les membres démocratiquement élus du Parlement qui voudraient prioriser les intérêts de leurs électrices et électeurs en regard de ceux de la direction de leur parti;
ATTENDU QUE le projet de loi d’initiative privée C-559 de Michael Chong, Loi sur la réforme de 2013, vise à commencer à corriger ce déficit en supprimant l'exigence que les chefs de partis signent la déclaration de candidature des candidat.e.s, en remettant ce pouvoir à l'association de circonscription locale, en remettant au caucus le pouvoir d'admettre ou exclure des membres, et en formalisant le processus par lequel les chefs de parti peuvent être démis par le caucus;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada est engagé envers la démocratie de proximité et l'autonomisation des membres et organisations locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada appuie pleinement les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-559 de Michael Chong, Loi sur la réforme de 2013, et, que ce soit avec le projet de loi C-559 ou dans un autre texte de loi, s'engage à faciliter la promulgation en loi de ces propositions.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme à la politique du Parti Vert sur la démocratie et la responsabilité du gouvernement. Cette motion fait référence à un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par un membre en 2013 et mis à jour en 2014. En tant que telle, il se peut que la motion ne soit plus applicable si le projet de loi n'est plus présenté par le député. Le but de la motion telle qu'elle est formulée est de soutenir explicitement ce projet de loi d'initiative parlementaire alors qu'il est encore actif. Une fois qu’il aura cessé de l’être, la motion devra être annulée ou réécrite en termes plus généraux.
Préambule
ATTENDU QU’un facteur important contribuant au déficit démocratique du Canada est l'extrême centralisation du pouvoir dans les mains des chefs de parti;
ATTENDU QUE ce pouvoir menace les membres démocratiquement élus du Parlement qui voudraient prioriser les intérêts de leurs électrices et électeurs en regard de ceux de la direction de leur parti;
ATTENDU QUE le projet de loi d’initiative privée C-559 de Michael Chong, Loi sur la réforme de 2013, vise à commencer à corriger ce déficit en supprimant l'exigence que les chefs de partis signent la déclaration de candidature des candidat.e.s, en remettant ce pouvoir à l'association de circonscription locale, en remettant au caucus le pouvoir d'admettre ou exclure des membres, et en formalisant le processus par lequel les chefs de parti peuvent être démis par le caucus;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada est engagé envers la démocratie de proximité et l'autonomisation des membres et organisations locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada appuie pleinement les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-559 de Michael Chong, Loi sur la réforme de 2013, et, que ce soit avec le projet de loi C-559 ou dans un autre texte de loi, s'engage à faciliter la promulgation en loi de ces propositions.
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme à la politique du Parti Vert sur la démocratie et la responsabilité du gouvernement. Cette motion fait référence à un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par un membre en 2013 et mis à jour en 2014. En tant que telle, il se peut que la motion ne soit plus applicable si le projet de loi n'est plus présenté par le député. Le but de la motion telle qu'elle est formulée est de soutenir explicitement ce projet de loi d'initiative parlementaire alors qu'il est encore actif. Une fois qu’il aura cessé de l’être, la motion devra être annulée ou réécrite en termes plus généraux.