Déclaration d’Elizabeth May, O.C.,
Députée de Saanich-Gulf Islands,
Chef du Parti vert du Canada

Le modèle a été établi avec le projet de loi C-5, parties 1 et 2. Ni la partie 1 ni la partie 2 n’ont été étudiées correctement. J’ai été la seule députée à voter contre les deux. Jamais, dans l’histoire du Canada, un premier ministre n’avait utilisé une « clause Henri VIII » pour permettre, à même le libellé d’une loi, d’adopter de nouveaux textes législatifs volontairement capables de contrevenir à d’autres lois du Parlement déjà en vigueur. Cet abus a été aggravé par la « motion de programmation », qui a permis au projet de loi de passer de la deuxième lecture à toutes les étapes de débat et d’étude entre le lundi 16 juin et la troisième lecture le vendredi de la même semaine. Rien de cela n’aurait été possible sans l’appui des conservateurs et des votes imposés par la ligne de parti pour le faire adopter.

Toujours en juin, le projet de loi C-2, la Loi sur le renforcement des frontières, a été déposé. Ses dispositions abusives, soit la possibilité d’ouvrir le courrier postal sans mandat et l’obligation pour les fournisseurs de services Internet de remettre des renseignements personnels sans mandat, ainsi que la réduction des droits des personnes réfugiées, ont mené à la création d’une vaste coalition au cours de l’été. On y retrouvait notamment l’Église unie, OpenMedia, des groupes de défense des libertés civiles et des droits des réfugiés, des groupes de défense des droits des personnes migrantes, et d’autres organisations. Menée par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), cette mobilisation a obtenu un large appui public.

À la reprise des travaux parlementaires en septembre, j’ai indiqué que l’arrêt de C-2 était une priorité pour le Parti vert. Les débats de deuxième lecture n’ont eu lieu que deux jours en septembre, puis les libéraux l’ont laissé sur une voie de garage.

Entre-temps, à l’automne, nous avons assisté à une hausse sans précédent du nombre de projets de loi adoptés rapidement sans vote par appel nominal. Cela se produit chaque fois que les trois partis reconnus décident d’aller vite, ce qui fait s’effondrer le débat, puis les projets de loi sont adoptés « avec dissidence ». Avant la COVID, cinq députés de partis non reconnus pouvaient se lever et forcer un vote par appel nominal. Pendant la COVID, cette procédure a été retirée. Aujourd’hui, la règle est qu’un seul parti reconnu peut exiger un vote par appel nominal. Résultat, de plus en plus de projets de loi franchissent la deuxième lecture sans vote enregistré. Ensuite, ils passent l’étape du rapport et la troisième lecture par consentement unanime. Tous les grands partis sont prêts à faire adopter des textes législatifs sans examen adéquat. C’est indiscutablement antidémocratique, mais cela ne reçoit pratiquement aucune attention médiatique, parce que ça se fait discrètement et sans réaction publique.

Pour rester avec C-2, d’autres pratiques étranges se sont ajoutées. Le 8 octobre, on a brièvement cru que l’effort pour bloquer C-2 avait réussi, lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi C-12. Pratiquement identique à C-2, mais sans les dispositions sur l’accès sans mandat, il a tout de même suscité l’opposition de groupes de défense des droits de la personne et des droits des réfugiés. L’alliance des libéraux, des conservateurs et du Bloc l’a fait adopter, sans aucun vote enregistré.

Un autre geste antidémocratique sans précédent est survenu le 13 février, lorsque des amendements à l’étape du rapport ont été déposés, appuyés et acceptés pour C-14 (« Jail Not Bail »). Sans débat ni objection à la Chambre, nous avons entendu cette intervention du vice-président adjoint :

Vice-président adjoint (John Nater) : « Je voudrais faire une brève déclaration à l’intention de tous les députés. Le député au nom duquel la motion à l’étape du rapport est inscrite n’est pas en mesure d’indiquer qu’elle devrait être adoptée. Aucun autre député n’a indiqué qu’elle devrait être adoptée ou rejetée. Nos pratiques ne disent rien sur la marche à suivre dans une telle situation. Toutefois, la question s’est posée à la Chambre des communes britannique. Erskine May, 25e édition, au paragraphe 20.56, indique ceci : “Lorsque, à la mise aux voix, aucun député n’a dit ‘oui’ ou ‘non’, le vice-président a déclaré la question rejetée.” »

À ce moment-là, le projet de loi a été expédié à toutes les étapes restantes par consentement unanime, alors que je ne pouvais pas m’opposer au consentement unanime, puisque j’étais avec le premier ministre à Tumbler Ridge. Le Sénat était très préoccupé par l’atteinte aux droits des réfugiés. Il a déposé une forte réprimande, mais a reculé devant l’idée de modifier C-12. Le Sénat a été clair : la Chambre n’avait pas étudié C-12 correctement.

L’adoption accélérée de C-4, qui n’a pas été étudié correctement à la Chambre, comprenait la partie 4 et des modifications à la Loi électorale, devant entrer en vigueur en l’an 2000.

Hier, le mercredi 25 février, au Sénat, après des questions et des interventions contre la partie 4 par les sénateurs Wallin, Miville-Déchênes, Deacon, Arnot et Clement, le sénateur Clement, appuyé par le sénateur Dalphond, a proposé : « Que le projet de loi C-4 ne soit pas lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par la suppression de la partie 4. » Après une discussion initiale, le Sénat a suspendu le débat à 16 h. Le débat sur cette motion reprend vendredi à 13 h 30.

Je ne peux qu’espérer que le Sénat exercera son rôle de second examen objectif sur C-4, partie 4.

Après près de 15 ans de service ici, je n’ai jamais connu de prises de pouvoir aussi flagrantes de la part du parti au gouvernement, ni une accélération aussi offensante des travaux, qui écrase le rôle des députés et des députées à titre individuel.

Ironiquement, pendant que les grands partis collaborent, les libéraux se plaignent que les conservateurs tentent de les bloquer. À part sur le projet de loi C-9, je n’ai vu aucune preuve de filibustage ou d’obstruction de la part des conservateurs.

J’espère que les Canadiens feront savoir à ce gouvernement que le fait de bulldozer la législation à la Chambre, sans étude adéquate, les inquiète.