(OTTAWA) – Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, a présenté 46 modifications au projet de loi C-59 : Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le projet de loi C-59 constitue la réponse du gouvernement libéral au projet de loi de nature antidémocratique, C-51.
« La loi prétendue antiterroriste de Stephen Harper a donné aux organisations canadiennes de sécurité de nouveaux pouvoirs extrêmes, tout en portant atteinte aux droits et libertés de la personne. Il a entraîné des changements trop vastes, presque assurément anticonstitutionnels et en définitive inapplicables. Même si le projet de loi C-59 propose des améliorations, des restrictions et des mécanismes de contrôle pour restreindre les dysfonctionnements et les excès les plus flagrants du cadre de la loi, il est clair que certaines de ses dispositions ne vont pas assez loin pour rétablir l'équilibre nécessaire entre la sécurité nationale et la protection des droits fondamentaux et libertés individuelles », a dit Mme May.
Les modifications proposées par Mme May visent notamment à :
- retirer les pouvoirs controversés qui ont été attribués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en ce qui concerne la réduction des menaces actives, et redonner cette responsabilité à la GRC;
- éliminer les failles permettant l’acquisition ou le partage de renseignements personnels concernant des Canadiens, incluant des métadonnées, par des organisations canadiennes de sécurité;
- assurer que des avocats spéciaux détenteurs d’une autorisation de sécurité soient présents pour protéger l’intérêt du public lors d’audiences secrètes portant sur des listes d’interdiction de vol ou des certificats de sécurité, ce qui est conforme aux jugements précédents de la Cour suprême;
- augmenter l’effectif disponible chargé d’examiner les organisations, permettant ainsi d’augmenter les capacités et de diversifier l’expertise du personnel devant assurer le caractère légal et raisonnable, l’efficacité et la nécessité de mener des mesures prises par les organisations canadiennes de sécurité;
- soutenir, sur le plan législatif, les règles interdisant d’obtenir des aveux par le biais de la torture.
Alors que les modifications présentées par Mme May n’ont pas obtenu l’appui du comité majoritairement libéral chargé d’étudier le projet de loi, des changements similaires proposés par les libéraux ont été acceptés. Elle espère obtenir plus de succès lorsque le comité reprendra ses travaux.
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