OTTAWA – Lors de sa première question de 2014 à la période des questions, Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, a hier remis en question le gouvernement sur la légalité des récentes fermetures de bibliothèques et l’élimination de publications au ministère des Pêches et Océans Canada ainsi qu’à d’autres ministères du gouvernement du Canada.
En s’appuyant sur des dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Mme May a mis en garde contre la récente initiative du ministère de fermer et de consolider les bibliothèques et d’en éliminer les publications y compris des livres, des rapports, des documents de recherche et des cartes géographiques. Cette initiative est illégale si le ministère a agi indépendamment de Bibliothèques et Archives Canada.
L'article 16 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada stipule que : « Par dérogation à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, les publications en surnombre dont n'a plus besoin une institution fédérale sont placées sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.» Dans le même ordre d’idées, l’article 12 alinéa 1 stipule que : « L'élimination ou l'aliénation des documents fédéraux ou ministériels, qu'il s'agisse ou non de biens de surplus, est subordonnée à l'autorisation écrite de l'administrateur général ou de la personne à qui il a délégué, par écrit, ce pouvoir. »
« Après avoir examiné la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et avoir lu des rapports sur les publications que l’on jette aux poubelles ou qui sont retirées afin d’être conservées ou volées, il semble clair qu'aucun effort n'a été fait pour protéger le patrimoine documentaire du Canada » a déclaré Mme May. « J'ai parlé au bibliothécaire et archiviste du Canada par intérim et il confirme qu'il n'a pas été impliqué dans le processus. Prima facie, il semble que l’élimination de documents et de publications était illégale.
Bien que le ministère des Pêches et Océans Canada indique que le but de son initiative est de fournir un plus grand accès à l'information en ligne grâce à « la numérisation, on ne sait pas, si tel est le cas, ce qui a été numérisé jusqu’à ce jour. Un document confidentiel obtenu par Postmedia fait référence à « l’élimination de publications» comme « activités principales » de l'initiative de consolidation, démontrant que la numérisation et un plus grand accès aux documents n'étaient pas la raison de la consolidation.
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