OTTAWA – Le très controversé Traité Canada‑Chine sur les investissements passera au vote ce soir en raison d’une motion déposée par le NPD jeudi dernier.
Jamais n’a-t-on accordé une journée complète d’audience à l’étude de ce traité, sinon une heure accordée durant la réunion du Comité permanent sur le commerce le 18 octobre 2012. La motion de jeudi a ouvert la porte à six heures de débat, mais la chef du Parti vert Elizabeth May, qui avait étudié le traité et mené la charge contre lui, n’a pas obtenu de temps de parole. Sa présentation de 60 secondes du 24 octobre 2012, alors qu’elle recourait au règlement 31 pour alerter le public et les autres députés, fut la seule intervention sur le traité en Chambre. Elle se lèvera aujourd’hui à 14 h en recourant de nouveau au règlement 31, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la motion doit passer.
« J’en appelle aux députés pour qu’ils votent aujourd’hui pour la motion du NPD, quels que soient leur parti et les recommandations de leur whip », a dit Elizabeth May, députée de Saanich‑Gulf Islands. « Bien que je trouve dommage que le NPD n’ait pas accepté les amendements du Parti libéral en vue d’arriver à un compromis, jeudi passé, le fait demeure que si nous rejetons ce traité, nous pourrons toujours en négocier un meilleur. »
Tous les députés libéraux et conservateurs devraient poser à leur parti les questions suivantes :
1) Pourquoi ce traité lie‑t‑il le Canada pendant 31 ans alors que les dispositions de l’ALÉNA permettent de se retirer de l’accord moyennant un préavis de 6 mois, et que même le traité sur les investissements avec le Bénin, déposé après celui avec la Chine, autorise un retrait après 16 ans?
2) Pourquoi le traité accorde‑t‑il aux entreprises d’État chinoises une période de six mois pour se livrer à des tergiversations diplomatiques qui peuvent désavantager grandement les entreprises et les gouvernements canadiens en raison des pressions exercées derrière des portes closes, par la Chine, sur le gouvernement du Canada? Aucun autre traité d’investissement n’autorise un tel processus diplomatique de six mois entre nations.
3) Pourquoi ce traité est‑il le premier depuis des années à permettre que le processus d’arbitrage demeure secret sauf si l'un des signataires demande explicitement qu'il soit rendu public?
4) Pourquoi l’Australie, qui a des échanges commerciaux avec la Chine 10 fois plus importants que le Canada, a‑t‑elle refusé de conclure des accords d’États sur les investissements, et même d’en négocier un avec la Chine? Pourquoi le Canada n’a‑t‑il pas mené d’études, comme l’Australie, pour déterminer si ces traités sont économiquement plus dommageables qu’avantageux?
« À moins d’avoir obtenu des réponses satisfaisantes à ces questions, chaque député qui votera en faveur de ce traité fuira sa responsabilité de s’assurer que nous n’accordons pas à la République populaire de Chine le droit de défier nos lois – qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales, ou qu’il s’agisse de jugements de tribunaux – en réclamant des milliards en dédommagements, pour des mesures prises sans aucune intention de discrimination commerciale. »
Elizabeth May ajoute : « La courageuse Première Nation Hupacasath cherche à obtenir une injonction de la Cour fédérale contre la ratification de ce traité. Les députés canadiens, quant à eux, doivent faire le bon choix en votant pour que le Cabinet fédéral refuse la ratification du traité. »
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Renseignements :
Stéphane Vigneault
Coordonnateur des communications, Parti vert du Canada
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