Règlements de la course à la chefferie

Règlements de la course à la chefferie 2022

Avis : La collecte de fonds pour les frais de candidature non remboursables de 1 000 $ et pour couvrir les coûts associés à la présentation d'une demande complète peut être effectuée à 100 % sans soumettre de frais d'appui à la course de 50 %. Ceci s'applique aux coûts exacts et tout excédent de fonds recueillis doit être transmis au PVC dans les 10 jours suivant la confirmation de leur enregistrement par Élections  Canada, à l'exception des prêts (voir section 12.10) et des contributions propres (voir section 12.9). Il est interdit d’amasser des fonds au-delà du montant requis pour payer les frais de candidature et les coûts associés à la présentation d'une candidature  complète. Un petit montant de grâce de 1, 000 $ sera autorisé pour tenir compte du fait qu'il pourrait être impossible de recueillir le montant exact des fonds requis.

PRÉFACE L'objectif du Comité de la course à la chefferie (CCC) du Parti vert du Canada est de développer, coordonner et superviser la course à la chefferie de 2022 du PVC. Pour tirer les leçons de la course à la chefferie de 2020, le CCC a mené des dizaines d'entretiens et de consultations avec des candidates et des candidats, des membres du personnel et d'autres personnes ayant une expérience liée à la dernière course à la chefferie, afin d'évaluer ce qui pouvait et devait être amélioré pour créer une expérience plus positive pour l’ensemble des participants.

L'objectif du CCC était de concevoir une course à la chefferie qui intégrerait, de manière à la fois fondamentale et exemplaire, les principes et les valeurs du PVC, notamment l'équité, l'organisation dirigée par les membres et une approche collaborative au travail d’équipe.

En outre, notre approche est axée sur la nécessité absolue de rester dans les limites de nos contraintes actuelles en matière de finances et de personnel.

Les conditions d'admissibilité ont été choisies de manière à refléter l'objectif du CCC de créer des critères simples et objectifs (dans la mesure du possible) et de réduire les obstacles à la participation à la course. Pour réduire la subjectivité, le CCC a essayé de choisir des critères simples et, dans la mesure du possible, « binaires ». Toutefois, afin de protéger la marque et l'image de notre parti, les personnes dont les actes passés seraient considérés de l'avis général comme préjudiciables au Parti doivent être inéligibles au poste de chef. Le code de conduite des membres est la source à partir de laquelle cette norme est mesurée.

Un ajout important aux conditions d'admissibilité précédentes est l'obligation pour les candidats de satisfaire à un niveau de compétence dans les deux langues officielles. Cette exigence s'appliquera à l’ensemble des candidates et des candidats, à l'exception des personnes autochtones.

Une autre nouveauté de la course à la direction de 2022 sera que 50 % des fonds recueillis par les candidats seront mis en commun et utilisés pour (i) les événements communs de la campagne et (ii) le soutien aux candidats. Les fonds peuvent également être utilisés pour couvrir d'autres coûts de la course, y compris les opérations générales du parti.

La course à la chefferie est structurée en trois phases : la phase de pré-campagne, le premier tour de campagne et le deuxième tour de campagne. La phase de pré-campagne commence avec l'annonce des présents règlements le 28 juin 2022. La course à la chefferie a été enregistrée auprès d'Élections Canada (EC) le 24 mai 2022 avec une date de fin fixée au 19 novembre 2022.

Le premier tour de campagne commencera à la suite de l'annonce et la présentation aux membres du PVC des candidates et des candidats approuvés (et enregistrés auprès d'Élections Canada). Le premier tour de la campagne comprendra à la fois les campagnes individuelles et un certain nombre d'événements communs qui permettront aux membres de mieux connaître les candidates et les candidats. Dans la mesure du possible, les événements communs favoriseront une compétition non conflictuelle.

S'il y a plus de 5 candidats, le premier tour de la campagne se terminera par un vote préliminaire par l’ensemble des membres. Les 4 candidats gagnants seront retenus pour le deuxième tour de la campagne.

Le deuxième tour de la campagne amènera les candidats restants à participer à plus d’événements communs où leurs compétences de leadership pourront être davantage explorées et testées. À la fin du deuxième tour de campagne, un deuxième vote final sera organisé, qui se terminera le 19 novembre 2022. Nous annoncerons notre nouveau ou notre nouvelle chef le même jour.

Afin de donner à l’ensemble des candidats un temps de campagne égal, tous les candidats approuvés seront annoncés simultanément le 31 août 2022. La campagne sera limitée jusqu'à ce que tous les candidats retenus aient été approuvés et annoncés. La collecte de fonds, conformément aux règles d’EC, ne sera autorisée que pour compléter le processus de candidature.

RÈGLES

1. DÉFINITIONS

  1. Candidat potentiel : une personne qui a demandé à participer à la course à la chefferie, avant que sa demande ne soit approuvée.
  2. Candidat approuvé : une personne dont la candidature à la course à la chefferie a été approuvée, mais qui ne s'est pas encore enregistrée auprès d'Élections Canada conformément aux articles 478.2 et 478.3 de la Loi électorale du Canada.
  3. Équipe de campagne : les personnes travaillant, soit comme bénévoles, soit comme personnel rémunéré, pour et sous la direction d'une candidate ou d’un candidat afin de soutenir sa campagne à la chefferie.
  4. Événement commun : défini à la section 20.1.
  5. Plainte : défini à la section 5.4.
  6. Candidate ou candidat : une personne dont la candidature à la course à la chefferie a été approuvée et qui s'est enregistrée auprès d'Élections Canada conformément aux articles 478.2 et 478.3 de la Loi électorale du Canada.
  7. Déclaration : défini à la section 7.2.5
  8. Course à la chefferie : Course de 2022 pour devenir chef du Parti vert du Canada, commençant le 24 mai 2022 et se terminant à l'annonce de la personne gagnante.
  9. ACC : Arbitre de la course à la chefferie tel qu’établi selon la section 4.2.
  10. CCC : Comité de la course à la chefferie tel qu’établi selon la section 4.1
  11. Parti/PVC : Parti vert du Canada.
  12. Demande : défini à la section 5.1.
  13. Règlement : Les présents règlements de la course à la chefferie de 2022
  14. Infraction : défini à la section 5.4.
  15. Liste des électeurs : liste des membres du PVC fournie aux candidats conformément à la section 14.
  16. Les autres mots ont leur sens ordinaire ou le sens qui leur est donné dans la Loi électorale du Canada.

2. LOI ÉLECTORALE DU CANADA

  1. Les candidats potentiels à la course à la chefferie, les candidats approuvés, les candidats et leurs agents financiers sont :
    1. Soumis à tous les règlements énoncés dans la Loi électorale du Canada ;
    2. Tenus de s'assurer que leurs campagnes de course à la chefferie respectent la Loi électorale du Canada.

3. CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS DU PARTI VERT DU CANADA

  1. Les candidats potentiels à la course à la chefferie, les candidats approuvés, les candidats et leurs agents financiers sont :
    1. Soumis à tous les règlements énoncés dans la Constitution et les règlements du Parti vert et dans le code de conduite des membres ;
    2. Tenus de s'assurer que leur campagne, le matériel de campagne publié et la conduite des membres individuels de l'équipe de campagne respectent la Constitution, les Règlements et le code de conduite des membres du PVC.
  2. En cas de divergence entre les présents règlements et la Constitution ou les Règlements du PVC, la Constitution ou les Règlements du PVC prévalent.

4. COMITÉ DE LA COURSE À LA CHEFFERIE ET ARBITRE DE LA COURSE À LA CHEFFERIE

  1. Le Comité de la course à la chefferie (« CCC »)
    1. est un comité du Conseil fédéral dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral ;
    2. agira en tant que comité directeur pour concevoir le processus de la course à la chefferie, présenter le processus et les règlements de la course à la chefferie au Conseil fédéral pour approbation, et superviser la mise en œuvre harmonieuse de la course à la chefferie ;
    3. peut diriger le personnel du PVC, dans les limites du travail nécessaire à la course à la chefferie, de la convention collective du Parti et sans aucun pouvoir disciplinaire, et les bénévoles affectés au CCC pendant la course à la direction ;
    4. fera la promotion du processus et des règlements de la course à la chefferie auprès des parties intéressées et assurera le suivi des étapes clés de la course à la chefferie ;
    5. organisera ou supervisera l'organisation des événements communs (article 20).
  2. L'arbitre de la course à la chefferie (« ACC »)
    1. est autorisé par le Conseil fédéral à interpréter et à faire respecter les présents règlements de la course à la chefferie ;
    2. recevra, examinera et prendra des décisions concernant des plaintes alléguant une infractions aux règlements ;
    3. recevra, examinera et décidera de l'appel de tout candidat dont la demande de participation à la course à la direction a été rejetée.
  3. L’ACC sera composé de trois membres, nommés par le Conseil fédéral, qui fourniront collectivement :
    1. Bilinguisme anglais-français (au moins un membre de l'ACC doit être à l’aise dans les deux langues officielles);
    2. une bonne connaissance des règles d'Élections Canada ;
    3. des connaissances juridiques.
  4. Les membres de l'ACC doivent demeurer impartiaux et agir de manière impartiale tout au long de la course à la chefferie.
  5. Les membres du CCC ne peuvent pas être simultanément membres de l’ACC.
  6. Tous les trois membres de l'ACC sont nécessaires pour atteindre le quorum.
  7. Si les membres de l'ACC ne parviennent pas à un consensus, les décisions sont prises à la majorité.

5. INTERPRÉTATION ET RESPECT DES RÈGLES DE LA COURSE À LA CHEFFERIE

  1. L'ACC répondra aux demandes d'explication ou de clarification (une « demande ») des règlements de la course à la chefferie et, agissant de bonne foi avec les candidates et les candidats, leurs équipes de campagne et le personnel et les bénévoles du PVC, fournira des directives afin d'éviter les violations ou la nécessité d'émettre une décision de violation de règlements.
  2. Les demandes doivent être faites par écrit et soumises par courriel à l'ACC.
  3. L'ACC, lorsqu'elle répond à une demande, communiquera simultanément la question et la réponse de l'ACC à tous les candidats à la chefferie par courriel et publiera les questions et les réponses sur la page Web correspondante.
  4. Tout membre en règle du Parti peut déposer une plainte (la « plainte ») alléguant une infraction des règlements de la course à la chefferie (l’« infraction ») par un candidat, une équipe de campagne, le personnel, le CCC ou un bénévole, en utilisant le formulaire de plainte préparé par le CCC à cette fin, et l’ACC recevra, examinera et décidera de la plainte.
  5. Les plaintes sont soumises aux exigences suivantes :
    1. Une plainte doit être déposée par une personne ayant une connaissance directe des, ou possédant des preuves des faits sur lesquels la plainte est fondée.
    2. La personne plaignante doit s'identifier. Il ne peut pas soumettre sa plainte de manière anonyme.
    3. La plainte doit :
      1. contenir un compte rendu de la violation alléguée,
      2. identifier la règle qui aurait été enfreinte,
      3. montrer comment les faits interagissent avec la règle pour créer une violation, et
      4. inclure, ou fournir l'emplacement des preuves des faits sur lesquels la plainte est fondée.
  6. Lorsqu'une plainte est reçue, l'ACC :
    1. déterminera si la plainte a été correctement déposée conformément aux sections 5.4 et 5.5 ;
    2. ne corrigera pas la plainte si elle présente des lacunes, mais en informera le plaignant en précisant les lacunes ;
    3. si la plainte ne présente pas de lacunes et pour soutenir la fiabilité et l’équité de l’examen de la plainte par l’ACC, demandera des informations supplémentaires à la personne faisant l’objet de la plainte, et à n’importe quelle autre personne si cela est approprié ou nécessaire ;
    4. dans les 7 jours suivant la réception de la plainte par l'ACC, examinera la plainte et décider s'il y a eu violation, ou informera le plaignant de la raison pour laquelle l'ACC n'est pas en mesure de prendre une décision sur la plainte dans ce délai.
  7. Sur la base de son analyse des faits et de la (des) règle(s) présumée(s) avoir été violée(s), l'ACC décidera s'il y a eu violation. Une fois la décision prise, l'ACC informera le plaignant et la personne dont la conduite a fait l'objet de la plainte de sa décision et des raisons de celle-ci.
  8. Si l'ACC détermine qu'une violation a eu lieu, il lancera un processus de résolution, qui peut inclure l'imposition d'une pénalité.
  9. Si l'ACC détermine qu'une violation a été commise par une personne qui est tenue d'agir de manière impartiale en vertu de la section 21, l'ACC en informera l'unité du Parti dirigeante de cette personne.
  10. Si l'ACC détermine qu'une infraction a été commise par un candidat à la direction, son agent financier ou un membre de l'équipe de campagne du candidat agissant sous sa direction, les sanctions peuvent inclure l'un des éléments suivants, selon ce que l'ACC juge approprié :
    1. l'équipe de campagne du candidat ne reçoit plus de mises à jour de la liste électorale ;
    2. l'exclusion du candidate d'un ou plusieurs événements communs ultérieurs ;
    3. une amende de campagne pouvant atteindre 2 500 $, mais ne dépassant pas le montant qui aurait autrement été transféré à la campagne en tant que part des contributions reçues, pour les deux semaines précédant immédiatement la décision de l'ACC ;
    4. suspension temporaire de la campagne du candidat pour une période fixée par l'ACC ;
    5. l'expulsion d'une candidate ou d’un candidat de la course à la direction.
  11. Les décisions de l'ACC concernant les plaintes sont définitives.
  12. Si l'ACC détermine qu'une infraction a été commise, les informations suivantes seront publiées sur le site Web du PVC : le nom du contrevenant, la section des règles violée et les mesures prises en vertu de 5.8, 5.9 ou 5.10.
  13. Les détails d'une infraction ne seront pas publiés si cela constitue une violation d'un accord de confidentialité ou de non-divulgation ou de toute loi fédérale ou autre loi applicable sur la protection de la vie privée.
  14. Les détails d'une plainte ne peuvent être communiqués par l'ACC qu'au plaignant, à la personne faisant l'objet de la plainte et, si cette personne est un membre d’une équipe de campagne, à la candidate ou au candidat concerné. Les membres de l'ACC doivent par ailleurs garder confidentiels tous les détails de toutes les plaintes et des délibérations de l'ACC.
  15. Toutes les délibérations de l'ACC seront enregistrées. Ces enregistrements seront détruits six mois après la date de clôture de la course à la chefferie, sauf si leur conservation est requise dans le cadre d'une procédure judiciaire.

6. ADMISSIBILITÉ DES CANDIDATS

  1. Une personne est éligible pour présenter sa candidature si elle :
    1. remplit le formulaire de candidature à la course à la chefferie (voir section 7) ;
    2. aura été un membre en règle du Parti depuis au moins trois mois à la date de clôture des candidatures à la course, ou depuis un mois si l’individu peut prouver que sa profession ou son emploi lui a empêché d’être membre d’un parti politique ;
    3. est admissible à l'élection à la Chambre des communes en vertu de la Loi électorale du Canada à la date de fin de la course à la chefferie ;
    4. n'a aucune dette envers le Parti ou le Fonds du PVC ;
    5. n'a aucun litige ouvert contre le Parti ou le Fonds du PVC ;
    6. n'a pas fait de déclaration d'insolvabilité ou de faillite et ne reste pas non libéré ;
    7. n'a pas participé à la rédaction ni à l'approbation des présents règlements en tant que membre du Conseil fédéral ou du CCC ;
    8. est capable de parler et de comprendre les deux langues officielles du pays, de sorte qu'elle peut exercer ses fonctions dans les deux langues. Les Autochtones sont exemptés de cette règle. Le processus de test et le niveau de compétence requis seront désignés par le PVC et détaillés dans le guide de la course. 
    9. n'a pas démontré une tendance, ou n'a pas commis un seul acte flagrant, dans un intervalle de temps raisonnable, de violations prouvées et documentées du Code de conduite des membres du PVC, comme l'incitation ou la perpétration de violence, de racisme ou d'abus, tel qu'évalué dans la section 9.5 ;
    10. n’a pas montré une tendance évidente de défense publique de positions contraires aux Principes des Verts mondiaux ;
    11. n'est pas membre d'un autre parti fédéral et ne travaille pas pour un autre parti fédéral ;
    12. n'a pas commis d'actes dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils entraînent, s'ils étaient connus, des poursuites civiles ou pénales contre eux-mêmes, le PVC ou le Fonds du PVC ;
    13. n'a pas dirigé les ressources du PVC ou du Fonds du PVC vers un autre parti fédéral ;
    14. consent à être liée par les présentes règles et par toute règle applicable de PVC ou d'Élections Canada ;
    15. atteste avoir lu le projet de contrat de rémunération du chef ;
    16. consent à la vérification par une société de vérification tierce, y compris : vérification du casier judiciaire, enquête de crédit, entrevues de références, recherches des médias sociaux.
  2. Aucune candidat potentiel répondant aux critères d'admissibilité énumérés au point 6.1 et respectant les exigences des sections 7, 8 et 9 ne peut se voir refuser la participation à la course à la chefferie.
  3. Si, à tout moment pendant la course à la chefferie, le CCC prend conscience qu'une candidate ou un candidat ne remplit pas les critères d'admissibilité énumérés au paragraphe 6.1, le CCC réévaluera son admissibilité et pourra le retirer de la course.
  4. Aucun candidat qui remplit et maintient les critères d'admissibilité énumérés à l'article 6.1 pendant toute la durée de la course à la chefferie ne peut être retiré de la course à la direction, sauf en vertu du paragraphe 5.10.5.

7. CANDIDATURES ET NOMINATIONS DE LA COURSE À LA CHEFFERIE

  1. Les demandes de participation à la course à la chefferie doivent être soumises au Comité de la course à la chefferie (CCC) entre le 28 juin 2022 (0 h 00, heure du Pacifique) et le 5 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique). Les demandes de participation à la course à la chefferie émanant de membres de groupes en quête d'équité doivent être soumises au CCC entre le 28 juin 2022 (12 h 00, heure du Pacifique) et le 14 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique).
  2. Pour poser sa candidature à la course à la chefferie, une personne doit soumettre au CCC :
    1. le formulaire de candidature approuvé par le CCC, entièrement rempli.
    2. Cent (100) nominations de membres du Parti, dont au moins vingt (20) Jeunes verts, en utilisant le formulaire fourni dans le dossier de demande. Les signataires doivent être des membres en règle du Parti au moment où la candidature est soumise au CCC. Au moins 20 des signataires doivent vivre dans une région (telle que définie par le Règlement 3 du PVC) autre que celle où réside le candidat.
    3. Une photo, un lien vers le site Web de la campagne du candidat potentiel, des liens vers ses pages/comptes de médias sociaux, et un profil de candidat ne dépassant pas 350 mots en anglais ou 425 mots en français, qui sera publié sur le site Web du parti après l'annonce des candidats par le parti. Il est possible de mettre à jour sa photo ou son profil pendant la course à la direction, mais pas plus d'une fois tous les 14 jours.
    4. Les frais de demande conformément à la section 8.
    5. Une déclaration concernant les antécédents du candidat potentiel en matière de déclarations ou d'annonces publiques de toute sorte, ou tout autre acte qui pourrait raisonnablement être perçu comme étant préjudiciable au Parti, y compris la documentation de toute violation éventuelle du code de conduite des membres (la « déclaration »), ainsi que toute déclaration explicative ou tout matériel que le candidat souhaite que la CCC prenne en considération.
    6. Une affirmation selon laquelle la candidate ou le candidat se conformera à la politique de confidentialité du PVC en ce qui concerne la liste des électeurs (section 14).
  3. Un candidat potentiel sera informé par courriel si sa demande contient des erreurs ou des omissions et, le cas échéant, il disposera de 48 heures à compter de la notification pour soumettre une demande corrigée ou fournir le matériel ou les informations manquantes.
  4. Les candidats potentiels seront informés de la réception de leur demande dûment remplie. Un candidat potentiel ainsi notifié peut annoncer publiquement qu'il a demandé à participer à la course, mais ne peut pas annoncer si sa demande a été approuvée avant l'annonce conjointe de la liste finale décrite à l'article 9.9.
  5. Avant l'annonce conjointe de la liste finale décrite à la règle 9.9, aucune collecte de fonds ou dépense de campagne n'est autorisée au-delà de ce qui est nécessaire pour payer les frais de candidature décrits à la règle 8.1 et pour couvrir les frais liés à la soumission d’une demande complète telle que décrite dans la section 7.

8. FRAIS DE DEMANDE INITIAUX NON-REMBOURSABLES

  1. Les candidates et les candidats potentiels doivent verser au Fonds du PVC, au moment de la soumission de leur demande de participation à la course à la chefferie, des frais de demande initiaux de 1000 dollars.

9. TRAITEMENT DES CANDIDATURES

  1. Les candidats potentiels seront informés de l'approbation ou du rejet de leur candidature le 20 août 2022. Les candidats en quête d’équité qui soumettent une demande entre le 5 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique) et le 14 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique) seront informés de l'état de leur demande le 29 août 2022.
  2. Une candidate ou un candidat potentiel doit rester disponible à partir du moment où il soumet son application, jusqu'à ce qu'il soit informé de l'approbation ou du rejet de son application, pour répondre aux questions qui peuvent se poser pendant l'examen de sa demande par le CCC. Le fait de ne pas répondre aux demandes d'information en temps voulu peut entraîner le rejet de l’application.
  3. Le CCC organisera des tests de compétence linguistique pour les candidats potentiels. Les tests seront disponibles  entre le 11 juillet 2022 et le 15 août 2022. Les candidats à la recherche d'équité peuvent compléter leur test de langue jusqu'au 18 août 2022.
  4. Toutes les déclarations faites conformément à la section 7.2.5 seront vérifiées par la CCC par le biais d'une société de vérification tierce et par les propres recherches de la CCC effectuées par des employés ou des bénévoles. En cas de divergence entre une déclaration et les informations obtenues à la suite de la vérification du CCC, la candidate ou le candidat potentiel sera contacté pour lui permettre de modifier sa déclaration ou de fournir une explication. Si la candidate ou le le candidat potentiel ne modifie pas sa déclaration ou ne fournit pas d'explication, les résultats prouvés et documentés du processus de vérification seront pris en compte dans l'évaluation ultérieure de la demande par la CCC.
  5. Le CCC évaluera et décidera si les antécédents en matière d’infraction du Code de conduite des membres (sections 7.2.5 et 9.4) qui pourraient rendre une personne inéligible à la course. Une candidate ou un candidat potentiel ne sera pas autorisé à participer à la course s'il a commis un acte flagrant ou a montré une tendance de comportements en violation du code de conduite des membres, à moins qu'il ne soit exempté par le paragraphe 9.6. Une tendance signifie au moins trois cas documentés et prouvés (un « cas » pouvant être un fil de communication entier en ligne ou en personne ou une brève série d'actes liés, même s'il contient plusieurs violations) de violations du Code de conduite des membres.
  6. Un candidat potentiel ne sera pas exclu de la compétition s'il a traité de manière constructive les infraction du Code de conduite des membres, ce qui a permis de résoudre le problème avec les parties concernées.
  7. Si le CCC décide qu'un candidat potentiel ne remplit pas les conditions d'éligibilité, il en informera la personne concernée et lui fournira les raisons de sa décision. La candidate ou le candidat potentiel peut faire appel de la décision auprès de l’ACC dans les 48 heures suivant sa notification. L'ACC prend et annonce sa décision dans les 7 jours suivant la réception de l'appel. Toutes les décisions de l'ACC sont définitives.
  8. Le PVC ne publiera pas les noms des candidats potentiels dont la demande est rejetée.
  9. Le Parti annoncera les candidats approuvés entre le 31 août 2022 et le 9 septembre 2022.
  10. Les noms, profils et photos des candidats potentiels ainsi que les liens vers leurs pages Web et leurs comptes de médias sociaux seront publiés sur le site Web du PVC dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce des candidats.
  11. Si, à tout moment pendant la course, la CCC ou l'ACC est informée de renseignements omis dans la demande initiale qui pourraient avoir entraîné le refus du candidat potentiel, la CCC peut, à sa discrétion, dans les 7 jours suivant la réception de ces informations, ordonner une évaluation complémentaire de l'admissibilité du candidat.
  12. Si le CCC ordonne une évaluation complémentaire de l'éligibilité :
    1. La candidate ou le candidat à la chefferie sera informé par écrit qu'une évaluation d'admissibilité complémentaire a été ordonnée, ainsi que sa durée.
    2. Pendant l'évaluation complémentaire de l'admissibilité, la candidate ou le candidat à la chefferie peut continuer à faire campagne.
    3. La candidate ou le candidat à la chefferie doit se rendre disponible lors de l'évaluation complémentaire de l'admissibilité pour fournir les informations de la CCC comme demandé.
    4. Par souci de confidentialité et d'équité, les informations relatives à l'évaluation de l'admissibilité du suivi resteront confidentielles pour les parties impliquées dans le processus d'évaluation complémentaire.
    5. Si le CCC décide qu'un candidat ne remplit pas les critères d'éligibilité, la CCC peut, après avoir entendu le candidat, l’exclure de la course.
    6. Une candidate ou un candidat qui est exclu de la course sera immédiatement informé de la décision par écrit. La candidate ou le candidat peut faire appel de la décision auprès de de l’ACC dans les 48 heures suivant sa notification. L’ACC prendra et annoncera sa décision dans les 7 jours suivant la réception de l'appel. Toutes les décisions de l'ACC sont définitives.
    7. En cas de révocation de l'approbation d’un candidat potentiel, cette décision et ses raisons (par exemple, une condition d'éligibilité non remplie) seront publiées sur le site Web du PVC tout en respectant les exigences légales de confidentialité.
    8. Si l'évaluation complémentaire de l'admissibilité ne produit pas d'autres informations pertinentes, la candidate ou le candidat sera informé de cette décision dans les 24 heures suivant cette détermination et aucune autre action ne sera entreprise.

10. AUTRES RÔLES DE FONCTIONNAIRE DANS LE PARTI

  1. Tout candidat approuvé qui est membre du Conseil fédéral, du Conseil des Jeunes verts du Canada, du cabinet fantôme, du conseil d'administration du Fonds du PVC ou qui occupe toute autre fonction ou est membre d'un comité permanent ou ad hoc du Parti, doit démissionner de son poste dans les 48 heures suivant l'approbation de sa demande et avant de s'inscrire comme candidat à la chefferie auprès d'Élections Canada.

11. RETRAIT DE LA COURSE À LA CHEFFERIE

  1. Une candidate ou un candidat peut se retirer volontairement de la course à la chefferie en informant par écrit le CCC de sa décision.
  2. Tous les frais dus au Parti par une candidate ou un candidat au moment de son retrait restent dus jusqu'à leur paiement.
  3. Toute dépense de campagne non réglée au moment du retrait d'un candidat est à la charge du candidat, conformément à la Loi électorale du Canada.
  4. Tout excédent de fonds sur le compte bancaire de la campagne d'un candidat, après paiement des dettes de la campagne, doit être transféré au Parti dans les 30 jours suivant le retrait du candidat.
  5. L'avis de retrait d'un candidat sera publié sur le site Web du PVC sans autre détail que la date du retrait et le nom du candidat.

12. COLLECTE DE FONDS DE CAMPAGNE, PRÊTS ET DÉPENSES

  1. Toutes les contributions monétaires aux candidats individuels doivent être données comme des « contributions dirigées », à l'exception des contributions et des prêts des candidates et des candidats eux-mêmes.
  2. Une page sur le site Web du PVC sera disponible pour que les membres puissent contribuer aux campagnes des candidats. Les contributeurs doivent utiliser cette page, ou contribuer par chèque (les chèques doivent être libellés à l'ordre de « Fonds du Parti vert du Canada » avec le nom de la candidates ou du candidat dans le champ mémo), ou en espèces (les espèces doivent inclure une lettre avec les coordonnées du contributeur et la demande que les fonds soient dirigés vers la candidate ou le candidat), la campagne devant transmettre les chèques et les espèces au PVC. Tous les chèques et les lettres de contribution en espèces doivent être numérisés et les versions numériques doivent être envoyées par courriel et les chèques et les lettres de contribution en espèces doivent être envoyés par la poste au Fonds du PVC dans les 7 jours suivant leur réception. Le PVC accusera réception des documents envoyés dès leur réception.
  3. Toutes les contributions dirigées sont soumises à des frais de soutien de la course de cinquante pour cent (50 %). Ces fonds seront consacrés aux coûts communs de la course (événements, courriels conjoints, etc.), au soutien des candidats et à l'administration générale jusqu'à la fin de la course. La moitié du total des contributions dirigées sera transférée à qui de droit.
  4. 50 % de toutes les contributions monétaires reçues par la candidate ou le candidat à la chefferie avant son enregistrement auprès d'Élections Canada doivent être transférées au Fonds du Parti vert du Canada dans les 10 jours suivant la confirmation de son enregistrement par Élections Canada, à l'exception des prêts (voir l'article 12.10) et des contributions propres (voir l'article 12.9).
  5. Les transferts monétaires vers les campagnes seront effectués sur une base hebdomadaire.
  6. Les contributions envoyées par la poste seront transférées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception au bureau du PVC.
  7. Les candidats recevront chaque semaine les noms, les coordonnées disponibles et les montants des dons pour les contributions monétaires reçues par le PVC pour le candidat.
  8. Si la candidature d'une personne à la course à la chefferie est rejetée, ou si un candidat est retiré ou se retire de la course, les donateurs de la campagne de ce candidat, dont les contributions n'ont pas encore été transférées au Fonds du PVC, doivent être informés et ces contributions monétaires doivent être soit transférées au Fonds du PVC, soit remboursées aux donateurs qui ont fait les contributions, avec des dossiers vérifiables de ces remboursements fournis au Fonds du PVC dans les 30 jours de la non-approbation, du retrait ou de la suppression de la personne, selon le cas.
  9. Les candidats potentiels et les candidats ne peuvent pas contribuer plus de 2 000 $ à leur propre campagne. Les contributions propres ne sont pas soumises aux frais de soutien de la course (section 12.3).
  10. Les candidats potentiels et les candidats ne peuvent pas emprunter, à eux-mêmes ou à d'autres, plus de 2 000 $ au total pour financer leur campagne. Les contributions propres ne sont pas soumises aux frais de soutien de la course (section 12.3).

13. NOMINATION ET FONCTION DE L'AGENT FINANCIER

  1. Chaque candidat doit nommer un agent financier conformément à la Loi électorale du Canada.
  2. À des fins de conformité, les communications du CCC ou de l'ACC avec l'agent financier d'un candidat seront considérées comme des communications entre le CCC ou l'ACC et le candidat.
  3. En vertu de et conformément à l'article 478.72 de la Loi électorale du Canada, l'agent financier ouvrira un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour la campagne concernée.
  4. Si un agent financier démissionne ou est destitué avant d'avoir rempli ses fonctions, le candidat doit immédiatement en informer le CCC et Élections Canada.
  5. Il incombe au candidat de remplacer un agent financier qui démissionne ou qui ne remplit pas ses fonctions conformément aux présents règlements et à la Loi électorale du Canada.
  6. Toute dette contractée par un candidat est la responsabilité du candidat et de son agent financier. Le PVC n'assume pas la responsabilité de ces dettes, y compris lorsqu'un candidat à la chefferie se retire ou est éliminé de la course, ou est élu chef.

14. LISTE ÉLECTORALE

  1. Les candidats recevront une liste électorale électronique à jour dans les 24 heures suivant l'annonce des candidats le 31 août 2022 ou dans les 24 heures suivant leur annonce.
  2. La première liste électorale fournie comprendra tous les membres du PVC en règle ainsi que les membres qui ne sont pas en règle parce que leurs cotisations n'ont pas été payées, pour un maximum de 12 mois d'arriérés.
  3. La liste électorale sera fournie sous forme de feuille de calcul et contiendra, pour chaque électeur, le nom de la personne, son numéro de téléphone s'il est disponible, son adresse, sa circonscription électorale, les dates de début et de fin d'adhésion et la langue de communication préférée. Les adresses électroniques ne seront pas fournies aux.
  4. Les candidates et les candidats recevront une liste électorale pour le premier tour de la campagne le 15 septembre 2022. Cette liste ne comprendra que les membres ayant le droit de voter à ce tour.
  5. Les candidates et les candidats qui ne se sont pas retirés ou qui n'ont pas été éliminés de la course à la chefferie recevront une liste définitive des électeurs le 20 octobre 2022. Cette liste ne comprendra que les électeurs admissibles.
  6. Les listes des électeurs ne peuvent être utilisées par les candidates et les candidats à la chefferie et leurs équipes de campagne que pendant la course à la chefferie et aux fins de celle-ci. Les candidates et les candidats doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'eux-mêmes et les membres de leur équipe de campagne préservent la confidentialité des informations contenues dans la liste électorale, conformément à la politique de confidentialité du PVC.
  7. Une candidate ou un candidat qui s'est retiré ou a été éliminé de la course à la chefferie doit rapidement détruire ou retourner au PVC toutes les copies papier et électroniques de la liste électorale. L’ensemble des candidats doivent détruire ou renvoyer à PVC toutes les copies de la liste des électeurs avant le 5 décembre 2022.
  8. Si une personne est éliminée au premier tour de la campagne, elle ne peut pas utiliser la liste électorale à quelque fin que ce soit après la clôture du premier tour de la campagne. Si une candidate ou un candidat reste dans la course à la chefferie après le vote du premier tour, cette personne ne peut pas utiliser la liste à quelque fin que ce soit après la clôture du deuxième tour de scrutin de la campagne.

15. UTILISATION DE GVOTE

  1. Les équipes de campagne ne peuvent pas utiliser GVote ou les informations précédemment obtenues de GVote à des fins de la course.

16. ÉLIGIBILITÉ ET MÉTHODE DE VOTE

  1. Tous les membres en règle du parti à 23h59, heure du Pacifique, le 14 septembre 2022, sont autorisés à voter lors du premier tour de la campagne.

  2. Tous les membres en règle du parti à 23h59, heure du Pacifique, le 19 octobre 2022, sont autorisés à voter lors du deuxième tour de la campagne.
  3. Le vote se déroulera selon le système « un membre, une voix » avec un scrutin préférentiel. Les bulletins de vote comprendront une option « Aucun des candidats ci-dessus ».
  4. Le vote se fera principalement par bulletin en ligne, mais une option de vote par correspondance sera disponible. Les membres qui souhaitent voter par la poste doivent contacter le Parti pour demander un bulletin de vote postal. (Voir la section 20 pour les règles du vote par correspondance).

17. VOTE À LA FIN DU PREMIER TOUR DE LA CAMPAGNE

  1. Un vote des membres du Parti aura lieu s'il y a plus de cinq candidats au premier tour. S'il y a cinq candidats ou moins au premier tour, tous les candidats passeront au deuxième tour de la campagne le 15 septembre 2022.
  2. Si nécessaire, le vote à la fin du premier tour de la campagne déterminera les quatre candidats qui passeront au deuxième tour de la campagne.
  3. Le vote du premier tour de la campagne commencera à 12h00, heure de l'Est, le 7 octobre 2022 et se terminera à 15h30, heure de l'Est, le 14 octobre 2022.
  4. Les résultats du vote du premier tour de la campagne seront annoncés à 20h00, heure de l'Est, le 14 octobre 2022.
  5. Les quatre candidats les mieux classés de ce vote unique transférable resteront dans la course à la chefferie. Après vérification des résultats du vote par le CCC, toutes les candidats seront immédiatement informées des résultats. Les candidates et les candidats autres que les quatre mieux classés seront informés qu'ils ont été éliminés de la course à la chefferie.

18. VOTE À LA FIN DU DEUXIÈME TOUR DE LA CAMPAGNE

  1. Le vote du deuxième tour de la campagne commencera à 12h00, heure de l'Est, le 12 novembre 2022 et se terminera à 15h30, heure de l'Est, le 19 novembre 2022.
  2. Les résultats du vote du deuxième (et dernier) tour de la campagne seront annoncés à 20h00, heure de l'Est, le 19 novembre 2022.

19. VOTE PAR CORRESPONDANCE

  1. Les demandes de vote par correspondance seront traitées à partir du premier jour du cycle de campagne applicable.
  2. Une demande de bulletin de vote par correspondance, ou une demande de remplacement d'un bulletin de vote par correspondance perdu ou manquant, peut être faite jusqu'à 9 jours avant le dernier jour de vote pour ce tour.
  3. Un membre qui demande un bulletin de vote par correspondance pour le premier tour de la campagne sera considéré comme ayant demandé un bulletin de vote par correspondance pour le deuxième tour de la campagne.
  4. Les bulletins de vote par correspondance dûment remplis doivent être reçus par Simply Voting au plus tard le dernier jour du scrutin.
  5. Les bulletins de vote par correspondance seront traités par Simply Voting.
  6. Le nombre total de bulletins de vote par correspondance sera enregistré mais le décompte des votes par correspondance ne sera pas disponible.
  7. Les bulletins de vote par correspondance retournés seront conservés pendant six mois.

20. ÉVÉNEMENTS DE LA COURSE À LA CHEFFERIE

  1. La CCC organisera des événements communs pour la course à la chefferie (les "événements communs"), auxquels tous les candidats peuvent participer, qui se tiendront virtuellement ou en personne, pendant les deux tours de la campagne, afin de permettre aux candidats de montrer leurs compétences de leadership.
    1. Pour un événement commun où un voyage est nécessaire, le PVC couvrira les frais de voyage et d'hébergement des candidats.
  2. Les candidats à la chefferie peuvent aussi organiser leurs propres événements et activités de campagne.

21. IMPARTIALITÉ DU PERSONNEL, DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES COMITÉS

  1. Le personnel et les entrepreneurs du PVC, les membres du CCC et de l’ACC et les bénévoles travaillant pour le CCC, le chef par intérim, les chefs adjoints, les membres du conseil d'administration du Fonds du PVC et les membres du Conseil fédéral doivent agir de manière impartiale tout au long de la course à la chefferie et ne doivent pas utiliser leur poste ou leur accès aux ressources du Parti pour influencer l'électorat en soutenant ou en s'opposant à un candidat particulier ou à toute personne ayant annoncé publiquement son intérêt à devenir candidat.
  2. Une personne énumérée dans le paragraphe 21.1 ne doit pas :
    1. participer en tant que partisan à un événement de campagne individuelle d'un candidat ;
    2. communiquer par les médias de masse (médias sociaux, interviews, documents imprimés, etc.) un soutien à ou une opposition envers un candidat individuel ;
    3. s'engager dans toute autre activité ou communication qui indique ou fournit une faveur ou un accès à un candidat plutôt qu'à tout autre;
    4. utiliser n’importe quelle ressource ou information à laquelle elle a accès en vertu de son poste officiel au sein du Parti, ou d'une de ses unités, pour soutenir un ou plusieurs candidats, mais pas tous.
  3. Les fonds et ressources d’une ACÉ ne peuvent pas être utilisés pour soutenir ou s'opposer à un candidat individuel, y compris par :
    1. les transfert ou prêt de fonds ou de ressources d’une ACÉ à un candidat ;
    2. le partage avec un candidat des données relatives aux partisans, y compris les données compilées dans GVote ;
    3. utiliser les ressources d’une ACÉ pour communiquer avec les partisans, sauf de manière à donner à tous les candidats une chance égale de participer.
  4. Aucune personne n'est autorisée à utiliser les ressources ou les informations auxquelles elle a accès en vertu de son poste officiel au sein du Parti, ou d'une de ses unités, pour soutenir un candidat. Les personnes qui occupent des postes qui ne sont pas énumérés à l'article 21.1 peuvent soutenir des candidats en tant que membres individuels du Parti.
  5. Lorsqu'un service d'assistance est fourni par le parti à un candidat, le même service doit être offert à tous les candidats.
  6. Le parti peut utiliser ses ressources ainsi que le produit de la collecte de fonds de la course à la chefferie (frais de soutien de la course, voir l'article 12.3) pour promouvoir la course à la chefferie et les événements officiels de la course à la chefferie d'une manière impartiale.
  7. Le Parti prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter de favoriser ou de donner l'impression de favoriser un ou plusieurs candidats en particulier par rapport aux autres pendant la course à la chefferie.
  8. Avant et pendant chaque événement commun, chaque candidat aura une chance égale de promouvoir et de participer à l'événement commun.
  9. Pendant la course à la chefferie, le PVC préparera et enverra par courriel aux membres du Parti des messages d'information sur la course à la chefferie. L’ensemble des candidates et des candidats seront invités à soumettre leur propre matériel promotionnel, dans un format prescrit, qui sera inclus dans les messages d'information.
  10. Tout candidat ou toute personne agissant au nom d'un candidat qui, pendant la course à la chefferie, entre en contact, à quelque fin que ce soit, avec une ACE, un dirigeant d'ACE ou un membre du personnel de PVC, doit s'identifier comme candidat à la chefferie ou représentant d'un candidat à la chefferie.
  11. Les candidats se verront attribuer un contact désigné pour le personnel du PVC et le CCC/ACC.
  12. Un dépôt central des communications entre les candidats et le personnel du PVC, le CCC et l’ACC concernant l'administration de la course à la chefferie sera mis à la disposition de l’ensemble des candidates et des candidats.

22. ÉCHÉANCIER

  1. Les membres de groupes en quête d'équité qui choisissent de s'auto-déclarer sur leur formulaire de candidature à la course à la chefferie peuvent poser leur candidature après la clôture de la période de candidature, qui se tient du 28 juin 2022 (00 h 00, heure du Pacifique) au 5 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique). Les membres des groupes en quête d'équité peuvent bénéficier d'une prolongation de la période de candidature et peuvent soumettre leur candidature entre le 28 juin 2022 (00h00, heure du Pacifique) et le 14 août 2022 (23h59, heure du Pacifique).  Cette prolongation représente 9 jours supplémentaires pour préparer, compléter et soumettre leur demande entre le 5 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique) et le 14 août 2022 (23 h 59, heure du Pacifique). 

23. CALENDRIER

DATE   ÉVÉNEMENT

24 mai Date de début de la course (notification à Élections Canada)

28 juin Annonce des règlements et du calendrier de la course, ouverture des candidatures

11 juillet Premier jour des tests linguistiques

5 août Clôture des candidatures

14 août Fermeture des demandes pour les candidats issus de groupes en quête d'équité.

15 août Dernier jour des tests linguistiques

16 août Fin de l’analyse et de l'évaluation des candidatures

18 août Dernier jour des tests linguistiques pour les candidats issus de groupes en quête d'équité.

19 août Le CCC examine les évaluations et approuve/rejette les demandes.

20 août L’ensemble des candidates et des candidats sont informés par courriel de l'approbation ou du refus de leur demande.

20 août Les candidats sont informés par courriel du statut de leur demande.

22 août Date limite pour les candidats rejetés, notifiés le 20 août, pour faire appel.

25 août Fin de la recherche et de l'évaluation des candidatures pour les candidats potentiels en quête d’équité.

28 août Dernier jour pour l'examen par le CCC des évaluations et l'approbation/le rejet des demandes des candidats potentiels issus de groupes en quête d'équité.

29 août Date limite pour que l’ACC décide des appels soumis le 22 août.

29 août  Les candidats en quête d’équité sont informés par courriel de leur approbation ou désapprobation à cette date ou avant.

30 août Enregistrement des candidats approuvés auprès d'Élections Canada

31 août  Dernier jour pour les candidats rejetés issus de groupes en quête d'équité pour faire appel. Les candidats doivent faire appel dans les 48 heures après avoir été informés du statut de leur demande.

31 août Annonce des candidats à la Chefferie

Début du premier tour de la campagne

  • 1er septembre  Ouverture de la demande de bulletins de vote par correspondance
  • 7 septembre Date limite pour que l’ACC décide des appels des rejets de candidats issus de groupes en quête d'équité.
  • 8 septembre Date limite pour que les candidats approuvés, qui ont fait leur demande pendant la période de prolongation, s'enregistrent auprès d'Élections Canada.
  • 9 septembre Date limite pour annoncer la participation des candidats issus de groupes en quête d'équité à la course à la chefferie.
  • 14 septembre Date limite pour devenir membre et avoir le droit de vote au 1er tour
  • 5 octobre Fin de la demande de bulletins de vote par correspondance pour le premier tour
  • 7 octobre Ouverture du vote en ligne du premier tour
  • 14 octobre  Fermeture du premier tour de la campagne
  • Annonce des quatre candidats finaux

Début du deuxième tour de la campagne

  • 19 octobre  Date limite pour devenir membre et avoir le droit de vote au 2e tour.
  • 20 octobre  Envoi de la liste électorale finale
  • 10 novembre  La demande de bulletins de vote par correspondance pour le deuxième tour se termine
  • 12 novembre Ouverture du vote en ligne du deuxième tour
  • 19 novembre  Fermeture du deuxième tour de la campagne
  • Annonce du ou de la chef