Comité parlementaire sur la règlementation des sociétés par le gouvernement
Préambule
ATTENDU QUE les sociétés commerciales, depuis le milieu du 19ème siècle, ont connu un succès phénoménal à faire ce pour quoi elles ont été conçues, c’est-à-dire réunir des capitaux pour financer des projets à grande échelle et produire toujours plus de richesse pour leurs actionnaires. Ce succès a tenu au fait que, lorsqu'ils prennent des décisions, les gens qui dirigent ces sociétés, par exemple les PDG et administrateurs, sont légalement contraints de donner la priorité aux intérêts des actionnaires sur tous les autres intérêts. Cette «règle de l’intérêt supérieur de l’entreprise » est la base de la disposition de l'actionnaire à investir; sans cette assurance, personne ne prendrait le risque d'investir son argent dans une société.
ATTENDU QUE le même principe de l'intérêt supérieur qui sous-tend le succès de la société commerciale la met en conflit avec l'intérêt public. Comme les gestionnaires de sociétés sont légalement empêchés de prendre des mesures qu’elles ne sauraient pas justifier en fonction des profits de l’entreprise, les sociétés commerciales ne peuvent se réglementer elles-mêmes quand vient le moment de peser l'intérêt public contre les objectifs de l'entreprise. Si les entreprises ne peuvent se réglementer dans l'intérêt public, il est clair que c'est au gouvernement qu’il revient de protéger l'intérêt public contre les préjudices et l'exploitation que peuvent causer les sociétés commerciales.
ATTENDU QUE depuis les années 1980, le gouvernement du Canada, comme beaucoup d'autres à travers le monde, a battu en retraite de son obligation de réglementer les mesures privées adoptées par les sociétés. Le nombre croissant de catastrophes environnementales dues à l'activité déréglementée des sociétés démontre le danger qu’il y a à continuer sur cette lancée.
ATTENDU QUE le pouvoir illimité et l'influence de sociétés non réglementées sapent nos institutions démocratiques les plus chères, alors que le refus par le gouvernement de reconnaître sa responsabilité réglementaire engendre une apathie et un cynisme généralisés chez les électeurs et électrices.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada mettra sur pied un Comité parlementaire sur la réglementation des sociétés par le gouvernement, qui sera chargé d'examiner une législation visant à réaffirmer la responsabilité et le devoir du gouvernement de protéger l'intérêt public par la réglementation de l'activité des sociétés commerciales, en créant un lieu au Parlement où les enjeux de réglementation des sociétés pourront être correctement étudiés et débattus et des recommandations faites au besoin.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
La motion demande la création d'un comité parlementaire appelé à étudier les questions de réglementation des sociétés et faire des recommandations à cet égard. Telle que rédigée, la résolution soulève des questions de compétence et des défis pratiques. Le gouvernement fédéral n'a pas juridiction sur tous les secteurs de l'industrie ou sur toutes les sociétés, de sorte qu’un comité parlementaire ne pourrait pas vérifier entièrement la pertinence de la réglementation. Le défi pratique le plus important consiste à tester les intérêts des sociétés en regard de l'intérêt public, puisqu’il n’existe pas de définition simple de l'intérêt public. Dans le préambule, il est inexact de dire que les personnes responsables de la gestion d'une société sont légalement contraints de donner la priorité aux intérêts de leurs actionnaires ou d’écrire qu'elles sont légalement empêchées de prendre des mesures qu’elles ne sauraient pas justifier en fonction des profits de l’entreprise. Administrateurs.trices et dirigeant.e.s sont simplement tenu.e.s d'agir avec honnêteté et bonne foi en gardant à l’esprit l’intérêt de l’entreprise.
La motion a peut-être conservé un certain flou pour laisser au Parti Vert suffisamment de flexibilité pour étudier la meilleure façon de mettre en œuvre un tel comité.
Préambule
ATTENDU QUE les sociétés commerciales, depuis le milieu du 19ème siècle, ont connu un succès phénoménal à faire ce pour quoi elles ont été conçues, c’est-à-dire réunir des capitaux pour financer des projets à grande échelle et produire toujours plus de richesse pour leurs actionnaires. Ce succès a tenu au fait que, lorsqu'ils prennent des décisions, les gens qui dirigent ces sociétés, par exemple les PDG et administrateurs, sont légalement contraints de donner la priorité aux intérêts des actionnaires sur tous les autres intérêts. Cette «règle de l’intérêt supérieur de l’entreprise » est la base de la disposition de l'actionnaire à investir; sans cette assurance, personne ne prendrait le risque d'investir son argent dans une société.
ATTENDU QUE le même principe de l'intérêt supérieur qui sous-tend le succès de la société commerciale la met en conflit avec l'intérêt public. Comme les gestionnaires de sociétés sont légalement empêchés de prendre des mesures qu’elles ne sauraient pas justifier en fonction des profits de l’entreprise, les sociétés commerciales ne peuvent se réglementer elles-mêmes quand vient le moment de peser l'intérêt public contre les objectifs de l'entreprise. Si les entreprises ne peuvent se réglementer dans l'intérêt public, il est clair que c'est au gouvernement qu’il revient de protéger l'intérêt public contre les préjudices et l'exploitation que peuvent causer les sociétés commerciales.
ATTENDU QUE depuis les années 1980, le gouvernement du Canada, comme beaucoup d'autres à travers le monde, a battu en retraite de son obligation de réglementer les mesures privées adoptées par les sociétés. Le nombre croissant de catastrophes environnementales dues à l'activité déréglementée des sociétés démontre le danger qu’il y a à continuer sur cette lancée.
ATTENDU QUE le pouvoir illimité et l'influence de sociétés non réglementées sapent nos institutions démocratiques les plus chères, alors que le refus par le gouvernement de reconnaître sa responsabilité réglementaire engendre une apathie et un cynisme généralisés chez les électeurs et électrices.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada mettra sur pied un Comité parlementaire sur la réglementation des sociétés par le gouvernement, qui sera chargé d'examiner une législation visant à réaffirmer la responsabilité et le devoir du gouvernement de protéger l'intérêt public par la réglementation de l'activité des sociétés commerciales, en créant un lieu au Parlement où les enjeux de réglementation des sociétés pourront être correctement étudiés et débattus et des recommandations faites au besoin.
Commentaire officiel du parti
La motion demande la création d'un comité parlementaire appelé à étudier les questions de réglementation des sociétés et faire des recommandations à cet égard. Telle que rédigée, la résolution soulève des questions de compétence et des défis pratiques. Le gouvernement fédéral n'a pas juridiction sur tous les secteurs de l'industrie ou sur toutes les sociétés, de sorte qu’un comité parlementaire ne pourrait pas vérifier entièrement la pertinence de la réglementation. Le défi pratique le plus important consiste à tester les intérêts des sociétés en regard de l'intérêt public, puisqu’il n’existe pas de définition simple de l'intérêt public. Dans le préambule, il est inexact de dire que les personnes responsables de la gestion d'une société sont légalement contraints de donner la priorité aux intérêts de leurs actionnaires ou d’écrire qu'elles sont légalement empêchées de prendre des mesures qu’elles ne sauraient pas justifier en fonction des profits de l’entreprise. Administrateurs.trices et dirigeant.e.s sont simplement tenu.e.s d'agir avec honnêteté et bonne foi en gardant à l’esprit l’intérêt de l’entreprise.
La motion a peut-être conservé un certain flou pour laisser au Parti Vert suffisamment de flexibilité pour étudier la meilleure façon de mettre en œuvre un tel comité.