Réduction des ratios de levier des banques
Préambule
ATTENDU QUE le peu de retenue des prêts bancaires est à la racine de la crise de la dette, tout en alimentant la croissance effrénée qui est au cœur des changements climatiques et d'autres problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés;
ATTENDU QUE la crise financière de 2008 a démontré que les grandes banques sont «trop importantes pour faire faillite », en ce sens que les conséquences d'une grande faillite bancaire sont si énormes que les gouvernements interviendront pour les renflouer, ce qui a pour effet d'encourager la prise de risques plus extrêmes par les banquiers;
ATTENDU QU’aux termes des normes internationales de Bâle III, le BSIF ( Bureau du surintendant des institutions financières ) exige actuellement des banques canadiennes qu’elles détiennent des réserves de capital équivalant à trois pour cent de leurs actifs totaux, en réduction d’une pratique de longue date de cinq pour cent, mais avec une définition plus stricte du capital;
ATTENDU QUE, malgré les différences de pratiques comptables entre le Canada et les États-Unis et malgré que les hypothèques qui forment une grande partie de l'actif des banques canadiennes sont souscrites par la Société canadienne d' hypothèques et de logement, les instances de réglementation des États-Unis exigent maintenant des réserves d'un minimum de quatre pour cent, et les huit plus grandes institutions du pays doivent détenir un montant supplémentaire de 2 %;
ATTENDU QUE la Banque du Canada a indiqué que l’adoption de règlements plafonnant l’effet de levier autorisé constituent une éventuelle option politique pour atténuer la procyclicité et pour renforcer la résilience du système financier mondial;
ATTENDU QUE, suite à la crise financière de 2008, la Suède a exigé de ses banques qu’elles maintiennent des réserves bien supérieures aux exigences de Bâle III, et que, contrairement à toutes les attentes, cela les rendues plus rentables et non moins;
ATTENDU QUE les normes de Bâle III ne seront pas entièrement en vigueur avant 2018,
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert accélère la mise en œuvre des normes de Bâle III et aille au-delà de ces normes dans la réduction à 6 % des ratios de levier financier pour les cinq grandes banques canadiennes, et que ce 6 % sera composé d'actions ordinaires et de bénéfices non répartis (fonds propres de catégorie 1).
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette motion vient compléter la politique G12- P06 sur les valeurs limites à la croissance. Cette motion prévoit un mécanisme spécifique de soutien à cette politique. Cette motion est également complémentaire à la Motion G06-P05 concernant le développement urbain durable, qui nécessite une réforme des règles de provisionnement des banques.
Préambule
ATTENDU QUE le peu de retenue des prêts bancaires est à la racine de la crise de la dette, tout en alimentant la croissance effrénée qui est au cœur des changements climatiques et d'autres problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés;
ATTENDU QUE la crise financière de 2008 a démontré que les grandes banques sont «trop importantes pour faire faillite », en ce sens que les conséquences d'une grande faillite bancaire sont si énormes que les gouvernements interviendront pour les renflouer, ce qui a pour effet d'encourager la prise de risques plus extrêmes par les banquiers;
ATTENDU QU’aux termes des normes internationales de Bâle III, le BSIF ( Bureau du surintendant des institutions financières ) exige actuellement des banques canadiennes qu’elles détiennent des réserves de capital équivalant à trois pour cent de leurs actifs totaux, en réduction d’une pratique de longue date de cinq pour cent, mais avec une définition plus stricte du capital;
ATTENDU QUE, malgré les différences de pratiques comptables entre le Canada et les États-Unis et malgré que les hypothèques qui forment une grande partie de l'actif des banques canadiennes sont souscrites par la Société canadienne d' hypothèques et de logement, les instances de réglementation des États-Unis exigent maintenant des réserves d'un minimum de quatre pour cent, et les huit plus grandes institutions du pays doivent détenir un montant supplémentaire de 2 %;
ATTENDU QUE la Banque du Canada a indiqué que l’adoption de règlements plafonnant l’effet de levier autorisé constituent une éventuelle option politique pour atténuer la procyclicité et pour renforcer la résilience du système financier mondial;
ATTENDU QUE, suite à la crise financière de 2008, la Suède a exigé de ses banques qu’elles maintiennent des réserves bien supérieures aux exigences de Bâle III, et que, contrairement à toutes les attentes, cela les rendues plus rentables et non moins;
ATTENDU QUE les normes de Bâle III ne seront pas entièrement en vigueur avant 2018,
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert accélère la mise en œuvre des normes de Bâle III et aille au-delà de ces normes dans la réduction à 6 % des ratios de levier financier pour les cinq grandes banques canadiennes, et que ce 6 % sera composé d'actions ordinaires et de bénéfices non répartis (fonds propres de catégorie 1).
Commentaire officiel du parti
Cette motion vient compléter la politique G12- P06 sur les valeurs limites à la croissance. Cette motion prévoit un mécanisme spécifique de soutien à cette politique. Cette motion est également complémentaire à la Motion G06-P05 concernant le développement urbain durable, qui nécessite une réforme des règles de provisionnement des banques.