Restaurer les dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat
Préambule
ATTENDU QUE la protection des habitats est essentielle à tout système rationnel, scientifiquement défendable de conservation et de gestion des espèces;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a gravement affaibli les dispositions de protection des habitats aquatiques de la Loi sur les pêches, qui est une des plus anciennes lois fédérales et le cadre juridique crucial pour la protection des habitats d'eau douce et d'eau salée;
ATTENDU QUE la Loi sur les pêches se voit affaiblie à un moment où les milieux aquatiques canadiens souffrent d’effets sans précédent et cumulatifs de nombreux types de développement industriel et d'exploitation des ressources;
ATTENDU QUE les espèces de poissons non-commerciales et commerciales sont des éléments importants des écosystèmes aquatiques, et donc dignes de protection;
ATTENDU QUE l'on a prouvé qu’une des principales raisons (apparentes) invoquées pour revoir la Loi sur les pêches – la volonté de rationaliser les examens de projets environnementaux – était sans fondement, la recherche ayant montré que la loi précédente ne retardait pas sensiblement l'approbation des projets;
ATTENDU QUE la version révisée de la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches et des Océans une latitude excessive pour permettre la dégradation des habitats poissonniers et la libération de substances nocives;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada travaillera à restaurer les dispositions de protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, en y intégrant un vocabulaire qui protège clairement les habitats poissonniers contre la destruction et la contamination, sans égard à l’intégration de ces habitats à une pêcherie commerciale, et indépendamment de la valeur commerciale des espèces de poissons ainsi protégées.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada s'emploiera à limiter la discrétion ministérielle à surseoir aux dispositions de protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, en limitant ce pouvoir discrétionnaire aux seuls cas où des intérêts économiques et sociaux vitaux sont en jeu, et où il s’avère possible de restaurer l'habitat aux conditions pré-perturbation.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique environnementale actuelle du Parti Vert.
Préambule
ATTENDU QUE la protection des habitats est essentielle à tout système rationnel, scientifiquement défendable de conservation et de gestion des espèces;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a gravement affaibli les dispositions de protection des habitats aquatiques de la Loi sur les pêches, qui est une des plus anciennes lois fédérales et le cadre juridique crucial pour la protection des habitats d'eau douce et d'eau salée;
ATTENDU QUE la Loi sur les pêches se voit affaiblie à un moment où les milieux aquatiques canadiens souffrent d’effets sans précédent et cumulatifs de nombreux types de développement industriel et d'exploitation des ressources;
ATTENDU QUE les espèces de poissons non-commerciales et commerciales sont des éléments importants des écosystèmes aquatiques, et donc dignes de protection;
ATTENDU QUE l'on a prouvé qu’une des principales raisons (apparentes) invoquées pour revoir la Loi sur les pêches – la volonté de rationaliser les examens de projets environnementaux – était sans fondement, la recherche ayant montré que la loi précédente ne retardait pas sensiblement l'approbation des projets;
ATTENDU QUE la version révisée de la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches et des Océans une latitude excessive pour permettre la dégradation des habitats poissonniers et la libération de substances nocives;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada travaillera à restaurer les dispositions de protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, en y intégrant un vocabulaire qui protège clairement les habitats poissonniers contre la destruction et la contamination, sans égard à l’intégration de ces habitats à une pêcherie commerciale, et indépendamment de la valeur commerciale des espèces de poissons ainsi protégées.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada s'emploiera à limiter la discrétion ministérielle à surseoir aux dispositions de protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, en limitant ce pouvoir discrétionnaire aux seuls cas où des intérêts économiques et sociaux vitaux sont en jeu, et où il s’avère possible de restaurer l'habitat aux conditions pré-perturbation.
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique environnementale actuelle du Parti Vert.