Les services essentiels en situation de négociation collective
Préambule
ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada, dans sa décision 2007 CSC 27, a inscrit la Négociation collective sous la protection de la Charte des droits et libertés, ce qui en fait un droit de la personne;
ATTENDU QUE les travailleurs et travailleuses du secteur public ne doivent pas être traité.e.s comme ayant moins de droits de la personne que leurs homologues du secteur privé;
ATTENDU QU’il est reconnu que certains travailleurs et travailleuses doivent être désigné.e.s comme « essentiel.le.s »
Dispositif
IL EST RÉSOLU que les « services essentiels » seront négociés dans un cadre étroit et bien défini et que lorsqu’ils ne sont pas négocié avec succès, la sélection des offres finales soit utilisée pour déterminer ce qui est défini comme « essentiel »;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que l'arbitre soit mutuellement convenu;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la négociation collective soit favorisée comme meilleure méthode de détermination des salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail pour tous les travailleurs libres;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que toutes les parties au processus agissent avec respect et dignité, peu importe le degré de compétitivité ou de contradiction que peut atteindre le processus.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique du Parti Vert sur la négociation collective. Elle propose un mécanisme permettant de déterminer ce qui constitue un service essentiel pour les employé.e.s du secteur public.
Préambule
ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada, dans sa décision 2007 CSC 27, a inscrit la Négociation collective sous la protection de la Charte des droits et libertés, ce qui en fait un droit de la personne;
ATTENDU QUE les travailleurs et travailleuses du secteur public ne doivent pas être traité.e.s comme ayant moins de droits de la personne que leurs homologues du secteur privé;
ATTENDU QU’il est reconnu que certains travailleurs et travailleuses doivent être désigné.e.s comme « essentiel.le.s »
Dispositif
IL EST RÉSOLU que les « services essentiels » seront négociés dans un cadre étroit et bien défini et que lorsqu’ils ne sont pas négocié avec succès, la sélection des offres finales soit utilisée pour déterminer ce qui est défini comme « essentiel »;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que l'arbitre soit mutuellement convenu;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la négociation collective soit favorisée comme meilleure méthode de détermination des salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail pour tous les travailleurs libres;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que toutes les parties au processus agissent avec respect et dignité, peu importe le degré de compétitivité ou de contradiction que peut atteindre le processus.
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique du Parti Vert sur la négociation collective. Elle propose un mécanisme permettant de déterminer ce qui constitue un service essentiel pour les employé.e.s du secteur public.