La création de tranches d'imposition additionnelles
Préambule
ATTENDU QUE le Canada dispose de quatre tranches d'imposition fédérale : En 2014, la plus basse était de 15 % sur les premiers 43 953 $ de revenu imposable tandis que la plus élevée était de 29 % sur la partie du revenu imposable supérieure à 136 270 $.
ATTENDU QUE les 86 personnes et familles les plus riches du Canada ont accumulé autant de richesse que les 11,4 millions de Canadien.ne.s les plus pauvres et que ce ratio s’est aggravé depuis 1999.
ATTENDU QUE 70 % des Canadien.ne.s considèrent que les riches ne paient pas leur juste part d'impôts et que 89 % endossent la création d'une taxe sur les millionnaires.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert appuie la création de trois tranches d'imposition supplémentaires pour les salariés à très haut revenu : la première, pour la partie du revenu imposable comprise entre 250 000 $ et 500 000 $, la deuxième, pour la partie du revenu imposable comprise entre 500 000 $ et 1 000 000 $ et la troisième pour la partie du revenu imposable supérieure à 1 000 000 $.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le revenu gagné dans ces nouvelles tranches d'imposition soit imposable à un taux au moins égal à 2, 4 et 6 points de pourcentage de plus que la tranche d'imposition la plus élevée existante.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Parti Vert rende officiel notre soutien à l'élimination des impôts sur les revenus inférieurs au seuil de faible revenu de 20 000 $, tel qu’énoncé dans notre document de référence de la campagne 2001, Vision Verte.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le fait de veiller à ce que les personnes à très hauts revenus paient leur juste part d' impôt sur le revenu ne devrait en aucune façon donner l’impression d'influer sur notre soutien pour un transfert fiscal plus large qui nous éloigne des produits et technologies écologiques, de la masse salariale et des revenus et qui privilégie des enjeux comme les émissions de GES, les toxines et la malbouffe.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette résolution est conforme aux politiques d'imposition antérieures et n'entre pas en conflit avec des politiques agréées par les membres ou avec d'autres résolutions.
Préambule
ATTENDU QUE le Canada dispose de quatre tranches d'imposition fédérale : En 2014, la plus basse était de 15 % sur les premiers 43 953 $ de revenu imposable tandis que la plus élevée était de 29 % sur la partie du revenu imposable supérieure à 136 270 $.
ATTENDU QUE les 86 personnes et familles les plus riches du Canada ont accumulé autant de richesse que les 11,4 millions de Canadien.ne.s les plus pauvres et que ce ratio s’est aggravé depuis 1999.
ATTENDU QUE 70 % des Canadien.ne.s considèrent que les riches ne paient pas leur juste part d'impôts et que 89 % endossent la création d'une taxe sur les millionnaires.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert appuie la création de trois tranches d'imposition supplémentaires pour les salariés à très haut revenu : la première, pour la partie du revenu imposable comprise entre 250 000 $ et 500 000 $, la deuxième, pour la partie du revenu imposable comprise entre 500 000 $ et 1 000 000 $ et la troisième pour la partie du revenu imposable supérieure à 1 000 000 $.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le revenu gagné dans ces nouvelles tranches d'imposition soit imposable à un taux au moins égal à 2, 4 et 6 points de pourcentage de plus que la tranche d'imposition la plus élevée existante.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Parti Vert rende officiel notre soutien à l'élimination des impôts sur les revenus inférieurs au seuil de faible revenu de 20 000 $, tel qu’énoncé dans notre document de référence de la campagne 2001, Vision Verte.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le fait de veiller à ce que les personnes à très hauts revenus paient leur juste part d' impôt sur le revenu ne devrait en aucune façon donner l’impression d'influer sur notre soutien pour un transfert fiscal plus large qui nous éloigne des produits et technologies écologiques, de la masse salariale et des revenus et qui privilégie des enjeux comme les émissions de GES, les toxines et la malbouffe.
Commentaire officiel du parti
Cette résolution est conforme aux politiques d'imposition antérieures et n'entre pas en conflit avec des politiques agréées par les membres ou avec d'autres résolutions.