Réduire les prises accessoires et la destruction des habitats des fonds marins
Préambule
ATTENDU QUE de nombreuses pratiques de pêche au Canada, comme le chalutage par le fond, à la palangre et au filet maillant, peuvent présenter des niveaux élevés de prises accessoires, et que certaines pratiques, comme le chalutage de fond et le dragage, causent également d'importants dégâts et la destruction des habitats de fonds marins;
ATTENDU QUE les prises accessoires sont un des problèmes les plus importants auxquels est confrontée la gestion de la pêche aujourd'hui, un problème qui affecte la biodiversité (à travers ses impacts sur les grands prédateurs, l'élimination des individus de nombreuses espèces, l'élimination de la proie, et la mortalité des jeunes poissons avant qu’ils n’atteignent leur taille optimale en vue d’un futur rendement) et qui contribue à la décimation des populations de poissons en bonne santé, qui sont vitales pour la résistance des océans aux impacts des changements climatiques;
ATTENDU QUE le chalutage par le fond, source des plus gros volumes de prises au Canada, peut avoir de graves répercussions sur l'habitat et la faune benthiques, et peut affecter la stabilité de l'écosystème, sa productivité, sa diversité, ainsi que la structure et la fonction de la chaîne alimentaire, et que ce chalutage est considéré comme la plus dommageable pour l'environnement de toutes les pratiques de pêche;
ATTENDU QUE la drague aux pétoncles, qui représente les quatrièmes plus importantes prises en termes de poids, a également un fort impact sur l'écologie des fonds marins;
ATTENDU QUE dans le cadre du projet de loi omnibus C-38 du gouvernement Conservateur, des amendements apportés à la Loi sur les pêches réduisent considérablement la protection de l'habitat du poisson en limitant les dispositions de gestion et d'application de la Loi aux pêcheries commerciales, récréatives et autochtones, tout en omettant de protéger l'habitat (Note d'information 1);
ATTENDU QUE ni la loi de la pêche ni la politique concernant l’habitat benthique ne s'appliquent actuellement aux impacts de la pêche commerciale sur l'écosystème des fonds marins ni n’aborde cette question, et que les impacts sur l'habitat du poisson de différents engins de pêche ne sont pas incluses dans les plans de gestion des pêches, et que la gestion des pêches n’applique pas de stratégie réfractaire aux risques d’impacts de la pêche sur les écosystèmes;
ATTENDU QUE même si certaines mesures de gestion des prises accidentelles commerciales sont en place et, qu’en 2013, le Canada a adopté une politique sur la gestion des prises accessoires dans le cadre de son Cadre des pêches durables, il reste que seules certaines pêches sont assujetties à des quotas de prises accessoires ou à des mesures d’atténuation des prises accessoires pour les espèces non ciblées, ce qui entraîne d’importants rejets non enregistrés d'espèces marines et des dommages sévères à l'habitat marin;
ATTENDU QUE même si certaines modifications des engins et dispositifs de réduction des prises accessoires ont été appliqués aux pêches canadiennes, beaucoup de ces mesures ne sont que volontaires, non obligatoires;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada s'appuiera sur la politique et le cadre juridique existants pour élaborer une politique nationale fondée sur les écosystèmes concernant les prises accessoires et les rejets, laquelle politique comprendra :
• la prise en compte de toutes les espèces (y compris les espèces non commerciales) et leurs rôles écosystémiques;
• la mise en œuvre de stratégies réfractaires aux risques écologiques afin de minimiser les prises accessoires et les effets des engins de pêche sur l'habitat;
• une priorité à la réduction de la destruction des habitats, des prises accessoires et des rejets d'espèces ciblées et non ciblées.
Ce travail exigera nécessairement des systèmes adéquats de collecte de données, de recherche et de surveillance, notamment une surveillance en mer, des systèmes de monitoring de l'habitat et la consultation de scientifiques des milieux marins pour favoriser la compréhension et la gestion des impacts sur les écosystèmes dus à l'élimination d’espèces capturées comme prises « accessoires », non commerciales.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la stratégie à long terme du Parti vert du Canada sera de travailler en vue d’une interdiction totale du chalutage par le fond dans les eaux intérieures et à la recherche et la promotion de modifications des dragues à pétoncles pour réduire les dommages aux fonds marins et à leur faune. (L'importance économique des pêches par chalutage de fond et dragage de pétoncles au Canada et l'état actuel de la recherche sur des engins de dragage à faible impact sont des conditions qui nous imposent de traiter ces mesures comme des objectifs à long terme.)
De plus, la stratégie à court terme du Parti vert du Canada comprendra de :
• travailler à l'échelle internationale pour promouvoir et instaurer une interdiction mondiale du chalutage par le fond en haute mer;
• mettre en œuvre des limites sur les prises accessoires d’espèces commerciales et non commerciales communément capturées, ainsi que sur les espèces menacées, et assurer que les prises accessoires conservées ne dépassent pas les quotas établis pour chaque espèce;
• travailler à une transition des types d'engins de pêche à fort impact vers les types d'engins à faible impact en utilisant des incitatifs comme des limites de prises accessoires et des quotas individuels ou pour l'ensemble de la flotte, afin de promouvoir des pratiques de prises accessoires réduites (plusieurs pêcheries utilisent différents types d'engins pour cibler les mêmes espèces);
• travailler auprès des pêcheries qui conservent des niveaux élevés de prises accessoires, afin de réduire les prises espèces non ciblées dans les systèmes d'engins, par le biais de mesures d’évitement de prises accessoires applicables à des pêcheries spécifiques, comme celles recommandées par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et d'autres institutions concernées, y compris : la mise en œuvre obligatoire des changements d’engins exigés (par exemple, les hameçons circulaires plutôt que les hameçons en J dans les pêcheries à la palangre) et les dispositifs de réduction des prises accessoires (par exemple, les dispositifs d'extrusion de tortues hors des filets de chalut); l'amélioration de l'équipement et des techniques de traitement pour favoriser la survie post-capture; des techniques efficaces pour réduire les prises accessoires (comme le réglage de profondeur des hameçons, des changements d'appâts, la pêche uniquement diurne et des dates de fermeture sensibles au facteur temps); ainsi que des mesures visant à combattre la pêche fantôme (le cas échéant);
• permettre le débarquement des captures non ciblées et l’interdiction du rejet à l’eau de prises mortes;
• la fermeture des milieux sensibles et des zones de hautes prises accessoires aux types d'engins ayant des impacts importants sur les écosystèmes (le cas échéant, en collaboration avec une stratégie de zones marines protégées);
• limiter l'expansion de la pêche et d’éventuelles prises accessoires aux profondeurs supérieures à 500 mètres, que caractérisent des écosystèmes adaptés à peu de perturbations naturelles;
• veiller à ce que les nouvelles pêcheries, en particulier dans l'Arctique, utilisent des méthodes de pêche à faible impact et des types d'engins à impacts écologiques minimes, et restreindre tout appui financier du gouvernement fédéral à ces seules nouvelles pêcheries.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme aux politiques du Parti Vert sur les océans et les pêcheries (par exemple, G06-p28 Pêcheries de l'Atlantique). Un des éléments de la présente motion (l'objectif d'interdire le chalutage par le fond) reprend la politique existante G00-p8 Dragage. Toutefois, cette proposition de politique est très détaillée et complète, couvrant plus que le dragage/chalutage par le fond. Par conséquent, il serait judicieux de remplacer par cette proposition la politique G00-p8 existante. Toutefois, la G00-p8 engage également le parti à travailler à identifier les meilleures méthodes de remise en état des fonds marins après les dommages causés par le dragage et le chalutage par le fond.
Préambule
ATTENDU QUE de nombreuses pratiques de pêche au Canada, comme le chalutage par le fond, à la palangre et au filet maillant, peuvent présenter des niveaux élevés de prises accessoires, et que certaines pratiques, comme le chalutage de fond et le dragage, causent également d'importants dégâts et la destruction des habitats de fonds marins;
ATTENDU QUE les prises accessoires sont un des problèmes les plus importants auxquels est confrontée la gestion de la pêche aujourd'hui, un problème qui affecte la biodiversité (à travers ses impacts sur les grands prédateurs, l'élimination des individus de nombreuses espèces, l'élimination de la proie, et la mortalité des jeunes poissons avant qu’ils n’atteignent leur taille optimale en vue d’un futur rendement) et qui contribue à la décimation des populations de poissons en bonne santé, qui sont vitales pour la résistance des océans aux impacts des changements climatiques;
ATTENDU QUE le chalutage par le fond, source des plus gros volumes de prises au Canada, peut avoir de graves répercussions sur l'habitat et la faune benthiques, et peut affecter la stabilité de l'écosystème, sa productivité, sa diversité, ainsi que la structure et la fonction de la chaîne alimentaire, et que ce chalutage est considéré comme la plus dommageable pour l'environnement de toutes les pratiques de pêche;
ATTENDU QUE la drague aux pétoncles, qui représente les quatrièmes plus importantes prises en termes de poids, a également un fort impact sur l'écologie des fonds marins;
ATTENDU QUE dans le cadre du projet de loi omnibus C-38 du gouvernement Conservateur, des amendements apportés à la Loi sur les pêches réduisent considérablement la protection de l'habitat du poisson en limitant les dispositions de gestion et d'application de la Loi aux pêcheries commerciales, récréatives et autochtones, tout en omettant de protéger l'habitat (Note d'information 1);
ATTENDU QUE ni la loi de la pêche ni la politique concernant l’habitat benthique ne s'appliquent actuellement aux impacts de la pêche commerciale sur l'écosystème des fonds marins ni n’aborde cette question, et que les impacts sur l'habitat du poisson de différents engins de pêche ne sont pas incluses dans les plans de gestion des pêches, et que la gestion des pêches n’applique pas de stratégie réfractaire aux risques d’impacts de la pêche sur les écosystèmes;
ATTENDU QUE même si certaines mesures de gestion des prises accidentelles commerciales sont en place et, qu’en 2013, le Canada a adopté une politique sur la gestion des prises accessoires dans le cadre de son Cadre des pêches durables, il reste que seules certaines pêches sont assujetties à des quotas de prises accessoires ou à des mesures d’atténuation des prises accessoires pour les espèces non ciblées, ce qui entraîne d’importants rejets non enregistrés d'espèces marines et des dommages sévères à l'habitat marin;
ATTENDU QUE même si certaines modifications des engins et dispositifs de réduction des prises accessoires ont été appliqués aux pêches canadiennes, beaucoup de ces mesures ne sont que volontaires, non obligatoires;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada s'appuiera sur la politique et le cadre juridique existants pour élaborer une politique nationale fondée sur les écosystèmes concernant les prises accessoires et les rejets, laquelle politique comprendra :
• la prise en compte de toutes les espèces (y compris les espèces non commerciales) et leurs rôles écosystémiques;
• la mise en œuvre de stratégies réfractaires aux risques écologiques afin de minimiser les prises accessoires et les effets des engins de pêche sur l'habitat;
• une priorité à la réduction de la destruction des habitats, des prises accessoires et des rejets d'espèces ciblées et non ciblées.
Ce travail exigera nécessairement des systèmes adéquats de collecte de données, de recherche et de surveillance, notamment une surveillance en mer, des systèmes de monitoring de l'habitat et la consultation de scientifiques des milieux marins pour favoriser la compréhension et la gestion des impacts sur les écosystèmes dus à l'élimination d’espèces capturées comme prises « accessoires », non commerciales.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la stratégie à long terme du Parti vert du Canada sera de travailler en vue d’une interdiction totale du chalutage par le fond dans les eaux intérieures et à la recherche et la promotion de modifications des dragues à pétoncles pour réduire les dommages aux fonds marins et à leur faune. (L'importance économique des pêches par chalutage de fond et dragage de pétoncles au Canada et l'état actuel de la recherche sur des engins de dragage à faible impact sont des conditions qui nous imposent de traiter ces mesures comme des objectifs à long terme.)
De plus, la stratégie à court terme du Parti vert du Canada comprendra de :
• travailler à l'échelle internationale pour promouvoir et instaurer une interdiction mondiale du chalutage par le fond en haute mer;
• mettre en œuvre des limites sur les prises accessoires d’espèces commerciales et non commerciales communément capturées, ainsi que sur les espèces menacées, et assurer que les prises accessoires conservées ne dépassent pas les quotas établis pour chaque espèce;
• travailler à une transition des types d'engins de pêche à fort impact vers les types d'engins à faible impact en utilisant des incitatifs comme des limites de prises accessoires et des quotas individuels ou pour l'ensemble de la flotte, afin de promouvoir des pratiques de prises accessoires réduites (plusieurs pêcheries utilisent différents types d'engins pour cibler les mêmes espèces);
• travailler auprès des pêcheries qui conservent des niveaux élevés de prises accessoires, afin de réduire les prises espèces non ciblées dans les systèmes d'engins, par le biais de mesures d’évitement de prises accessoires applicables à des pêcheries spécifiques, comme celles recommandées par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et d'autres institutions concernées, y compris : la mise en œuvre obligatoire des changements d’engins exigés (par exemple, les hameçons circulaires plutôt que les hameçons en J dans les pêcheries à la palangre) et les dispositifs de réduction des prises accessoires (par exemple, les dispositifs d'extrusion de tortues hors des filets de chalut); l'amélioration de l'équipement et des techniques de traitement pour favoriser la survie post-capture; des techniques efficaces pour réduire les prises accessoires (comme le réglage de profondeur des hameçons, des changements d'appâts, la pêche uniquement diurne et des dates de fermeture sensibles au facteur temps); ainsi que des mesures visant à combattre la pêche fantôme (le cas échéant);
• permettre le débarquement des captures non ciblées et l’interdiction du rejet à l’eau de prises mortes;
• la fermeture des milieux sensibles et des zones de hautes prises accessoires aux types d'engins ayant des impacts importants sur les écosystèmes (le cas échéant, en collaboration avec une stratégie de zones marines protégées);
• limiter l'expansion de la pêche et d’éventuelles prises accessoires aux profondeurs supérieures à 500 mètres, que caractérisent des écosystèmes adaptés à peu de perturbations naturelles;
• veiller à ce que les nouvelles pêcheries, en particulier dans l'Arctique, utilisent des méthodes de pêche à faible impact et des types d'engins à impacts écologiques minimes, et restreindre tout appui financier du gouvernement fédéral à ces seules nouvelles pêcheries.
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme aux politiques du Parti Vert sur les océans et les pêcheries (par exemple, G06-p28 Pêcheries de l'Atlantique). Un des éléments de la présente motion (l'objectif d'interdire le chalutage par le fond) reprend la politique existante G00-p8 Dragage. Toutefois, cette proposition de politique est très détaillée et complète, couvrant plus que le dragage/chalutage par le fond. Par conséquent, il serait judicieux de remplacer par cette proposition la politique G00-p8 existante. Toutefois, la G00-p8 engage également le parti à travailler à identifier les meilleures méthodes de remise en état des fonds marins après les dommages causés par le dragage et le chalutage par le fond.