Mettre fin aux exemptions limitant le droit d’accès à l'information

ATTENDU QUE les bureaux des député.e.s, des sénateurs et sénatrices, des ministres, et le Bureau du Premier ministre sont exemptés de l'obligation de divulgation des courriels du gouvernement en réponse aux demandes d'accès à l'information sauf en cas d’une enquête policière formelle ;

ATTENDU QUE les demandes d’accès à l’information adressées au Bureau du Conseil privé dans le scandale impliquant Nigel Wright et Mike Duffy n'ont pas permis d’accéder aux échanges courriel de l’un ou l’autre de ces titulaires de fonctions publiques avec le Bureau du Premier ministre, mais que l’ordonnance de production d’information de la GRC n’a fait apparaître des documents d'intérêt public qu'avec le consentement discrétionnaire du caporal Greg Horton ;

ATTENDU QUE les documents provenant de ces bureaux exemptés de la Loi seront méritoires d’une divulgation publique dans de nombreux cas allant au-delà des violations présumées de la loi qui sont jugées d’intérêt public par la justice ou par les services de police;

ATTENDU QUE dans un classement de 95 pays du monde en termes d'efficacité de leurs lois sur l'accès à l'information effectué par le Centre pour le Droit et la Démocratie et par Access Info Europe, le Canada n'occupe que la 56e position dans leur rapport de 2013;

ATTENDU QUE la commissaire à l'information du Canada Suzanne Legault, l’organisme Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, la Clinique d’intérêt public et de politique Internet du Canada et la Fédération canadienne des contribuables appuient tous l’abrogation des exemptions grevant le régime d'accès à l'information pour les bureaux de représentants élus et les instances législatives;

ATTENDU QUE les bureaux des député.e.s, des sénateurs et sénatrices, des ministres, et le Bureau du Premier ministre sont exemptés de l'obligation de divulgation des courriels du gouvernement en réponse aux demandes d'accès à l'information sauf en cas d’une enquête policière formelle ;

ATTENDU QUE les demandes d’accès à l’information adressées au Bureau du Conseil privé dans le scandale impliquant Nigel Wright et Mike Duffy n'ont pas permis d’accéder aux échanges courriel de l’un ou l’autre de ces titulaires de fonctions publiques avec le Bureau du Premier ministre, mais que l’ordonnance de production d’information de la GRC n’a fait apparaître des documents d'intérêt public qu'avec le consentement discrétionnaire du caporal Greg Horton ;

ATTENDU QUE les documents provenant de ces bureaux exemptés de la Loi seront méritoires d’une divulgation publique dans de nombreux cas allant au-delà des violations présumées de la loi qui sont jugées d’intérêt public par la justice ou par les services de police;

ATTENDU QUE dans un classement de 95 pays du monde en termes d'efficacité de leurs lois sur l'accès à l'information effectué par le Centre pour le Droit et la Démocratie et par Access Info Europe, le Canada n'occupe que la 56e position dans leur rapport de 2013;

ATTENDU QUE la commissaire à l'information du Canada Suzanne Legault, l’organisme Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, la Clinique d’intérêt public et de politique Internet du Canada et la Fédération canadienne des contribuables appuient tous l’abrogation des exemptions grevant le régime d'accès à l'information pour les bureaux de représentants élus et les instances législatives;