La notion de droit au travail est une attaque contre les droits humains et les droits des travailleuses et travailleurs.

% Green:
77.30
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14.80
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7.90
Voting Detail:
Plenary
% Ratified:
0.00

Commentaire officiel du parti

Cette motion est conforme à la politique du travail du Parti Vert.

Préambule

ATTENDU QU’il existe au Canada une tradition et une exigence juridique, la formule Rand, qui impose la collecte des cotisations syndicales comme moyen de financer les syndicats;

ATTENDU QU’une législation du « droit au travail » interdirait la formule Rand et rendrait les cotisations syndicales volontaires;

ATTENDU QU’une loi portant atteinte à la capacité pour un syndicat de financer ses activités dérogerait à l’arrêt de la Cour suprême 2007 CSC 27;

ATTENDU QU’il serait très difficile sinon impossible de mener des négociations collectives significatives en l’absence d’un financement adéquat;

ATTENDU QUE cette législation dite d’un « droit au travail violerait l’arrêt 2007 CSC 27 en interdisant les retenues syndicales nécessaires pour financer l'activité associative d'un syndicat.

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada appuie pleinement la formule Rand.

Commanditaires:
Brian Timlick, Chris Alders, Damon Bath, Wesley Stevens, Joe Foster, Danny Polifroni, Andrew Weaver, Eric Walton, Scott Harrison, Rick Freeman, Patricia Farnese, Stacey Leadbetter, lorraine Rekmans, Andrew Park, Grant Sharp, Roslyn Woodcock, Dirk Heoppner, Erich Jacoby Hawkins, John Hague, John Redekopp

Contexte

Code

G14-P13

Type de résolution

Politique

Auteur

Brian Timlick

Commentaire officiel du parti

Cette motion est conforme à la politique du travail du Parti Vert.

Préambule

ATTENDU QU’il existe au Canada une tradition et une exigence juridique, la formule Rand, qui impose la collecte des cotisations syndicales comme moyen de financer les syndicats;

ATTENDU QU’une législation du « droit au travail » interdirait la formule Rand et rendrait les cotisations syndicales volontaires;

ATTENDU QU’une loi portant atteinte à la capacité pour un syndicat de financer ses activités dérogerait à l’arrêt de la Cour suprême 2007 CSC 27;

ATTENDU QU’il serait très difficile sinon impossible de mener des négociations collectives significatives en l’absence d’un financement adéquat;

ATTENDU QUE cette législation dite d’un « droit au travail violerait l’arrêt 2007 CSC 27 en interdisant les retenues syndicales nécessaires pour financer l'activité associative d'un syndicat.

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada appuie pleinement la formule Rand.

Commanditaires

Brian Timlick, Chris Alders, Damon Bath, Wesley Stevens, Joe Foster, Danny Polifroni, Andrew Weaver, Eric Walton, Scott Harrison, Rick Freeman, Patricia Farnese, Stacey Leadbetter, lorraine Rekmans, Andrew Park, Grant Sharp, Roslyn Woodcock, Dirk Heoppner, Erich Jacoby Hawkins, John Hague, John Redekopp

Contexte