Égalité des votes efficaces Représentation proportionnelle
Préambule
CONSIDÉRANT QU’à chaque élection fédérale, la moitié de l’ensmeble des électrices et électeurs canadiens, y compris la presque-totalité des partisan.e.s du Parti Vert, sont incapables d'élire un.e représentant.e de leur choix à la Chambre des communes;
ATTENDU QUE, dans une société s’estimant libre et démocratique, cette réalité électorale bafoue la promesse inscrite dans la Charte des droits et libertés d’un traitement égal devant la loi comme en ce qui a trait au droit de vote et à une représentation effective dans l’élaboration du droit, des politiques et du gouvernement.
ATTENDUU QUE des études publiques faisant autorité ont recommandé que le système électoral canadien à un seul gagnant soit remplacé par un système assurant une égalité de votes efficaces à l’ensemble des citoyen.ne.s, ainsi qu’une représentation à la Chambre des communes et dans les assemblées législatives provinciales qui soit étroitement proportionnelle aux suffrages exprimés.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le PVC préconise l’apport sans délai d’un amendement à la Loi électorale du Canada qui fournisse à l’ensemble des citoyen.ne.s du Canada une égalité de votes efficaces et une représentation à la Chambre des communes qui soit étroitement proportionnelle aux suffrages exprimés.
IL ETS ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le PVC préconise la nomination immédiate d'une commission impliquant tous les partis dotée de l’aide de spécialistes pour examiner les études précédentes, sonder la représentation à la Chambre des communes dans les contraintes imposées par la géographie du Canada et la Constitution fédérale, et rendre compte de sa recommandation à la Chambre, y compris un projet de loi, dans les 12 mois.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Si elle est acceptée, cette motion va remplacer la Motion actuelle G02-d4 qui appelle à une commission royale et à un référendum pour modifier le système de vote à l’échelon fédéral. La présente motion est incompatible avec G02-d4 et, si elle est acceptée, G02-d4 devra être annulée, ou les deux motions devront être combinées pour assurer la cohérence de la politique du Parti Vert.
Préambule
CONSIDÉRANT QU’à chaque élection fédérale, la moitié de l’ensmeble des électrices et électeurs canadiens, y compris la presque-totalité des partisan.e.s du Parti Vert, sont incapables d'élire un.e représentant.e de leur choix à la Chambre des communes;
ATTENDU QUE, dans une société s’estimant libre et démocratique, cette réalité électorale bafoue la promesse inscrite dans la Charte des droits et libertés d’un traitement égal devant la loi comme en ce qui a trait au droit de vote et à une représentation effective dans l’élaboration du droit, des politiques et du gouvernement.
ATTENDUU QUE des études publiques faisant autorité ont recommandé que le système électoral canadien à un seul gagnant soit remplacé par un système assurant une égalité de votes efficaces à l’ensemble des citoyen.ne.s, ainsi qu’une représentation à la Chambre des communes et dans les assemblées législatives provinciales qui soit étroitement proportionnelle aux suffrages exprimés.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le PVC préconise l’apport sans délai d’un amendement à la Loi électorale du Canada qui fournisse à l’ensemble des citoyen.ne.s du Canada une égalité de votes efficaces et une représentation à la Chambre des communes qui soit étroitement proportionnelle aux suffrages exprimés.
IL ETS ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le PVC préconise la nomination immédiate d'une commission impliquant tous les partis dotée de l’aide de spécialistes pour examiner les études précédentes, sonder la représentation à la Chambre des communes dans les contraintes imposées par la géographie du Canada et la Constitution fédérale, et rendre compte de sa recommandation à la Chambre, y compris un projet de loi, dans les 12 mois.
Commentaire officiel du parti
Si elle est acceptée, cette motion va remplacer la Motion actuelle G02-d4 qui appelle à une commission royale et à un référendum pour modifier le système de vote à l’échelon fédéral. La présente motion est incompatible avec G02-d4 et, si elle est acceptée, G02-d4 devra être annulée, ou les deux motions devront être combinées pour assurer la cohérence de la politique du Parti Vert.