Révoquer le statut caritatif du Jewish National Fund Canada (JNF)

Code:
G16-P010
Party Unit:
Members of the Party
Type de résolution:
Politique
Resolution Status:
Drafted
Resolution Timing:
In Advance
Submission Date:
Dimanche, mai 15, 2016
Auteur:
Corey Levine

Préambule

ATTENDU QUE le JNF pratique la discrimination contre les non-juifs en Israël par ses règlements qui prohibent la location ou la vente de ces terres à des non-juifs;

ATTENDU QUE le JNF est complice de la dépossession continue des Palestiniens de leurs terres par la création de forêts et de parcs sur ces terres au nom de « l’écologie »;

ATTENDU QUE « Parc Canada Ayalon » du JNF se trouve en territoire palestinien occupé, couvrant les terres des villages palestiniens dépeuplés et démolis de Yalu, d’Imwas et de Beit Nuba;

ATTENDU QUE le procureur général d’Israël et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies ont accusé le JNF de pratique institutionnelle discriminatoire à l’endroit des citoyens non-juifs d’Israël;

ATTENDU QUE l’ARC est au courant que les activités du JNF contreviennent à la politique publique canadienne;

ATTENDU QUE plusieurs groupes de la société civile de l’ensemble du Canada, dont des groupes juifs, ont réclamé la fin du statut caritatif du JNF;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada demande à l’Agence du revenu du Canada de révoquer le statut caritatif du Jewish National Fund pour avoir contrevenu à une politique publique contre la discrimination et pour avoir omis de se conformer aux lois internationales sur les droits de la personne;

Commanditaires:
Constantine Kritsonis, Anne Percival, Dr. Adrian Fine, Dr. Leslie King , Miriam Meir, Alex Hill, Ghaith Hannibal El-Mohtar, Elizabeth May, Dimitri Lascaris, Richard Hosein, Tessa Owens, Carolyn L. Herbert, Joe Foster, Saul Bottcher, Diane Wilson, Paul Manly, Tom McLenaghan, Colin Griffiths, Danny Polifroni, Ilan Goldenblatt, John Mullane, Edwin Daniel, Laila Zarrabi Yan, Stefan Kiletsch, Eva Manly, Jim Manly, Temara Brown, Lora Picchi

Contexte

Le Jewish National Fund a vu le jour en 1901. Son objectif est d’« acquérir » des terres avec « l’objectif d’établir des juifs sur ces terres ». En vertu de la charte du JNF, il est interdit de vendre ou de louer des terres à des non-juifs. 1 Il fonctionne comme une instance quasi gouvernementale en Israël, bien qu’il ait un statut caritatif au Canada.

1 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish- national-fund- jnf/

Près de 13 % d’Israël est placé sous le contrôle direct du JNF qui a également une influence considérable sur le contrôle des terres publiques résiduelles (80 % de toutes les terres), 2 ce qui signifie qu’il joue un rôle prééminent dans la mise en œuvre des politiques discriminatoires d’Israël contre ses citoyens palestiniens.

Sous couvert d’« écologie », le JNF a reboisé sur les ruines des villages palestiniens pour tenter de « verdir » la dépossession des non-juifs. Ceci comprend le « Parc Canada » qui s’étend par-dessus 3 villages palestiniens détruits où plus de 9 000 habitants ont été expulsés de leur foyer. 3 Le JNF continue aujourd’hui de chasser des
Bédouins de leurs terres ancestrales pour faire de la place pour des « espaces verts » de même que des établissements pour juifs seulement. 4

En raison de son statut caritatif, le JNF profite de crédits fiscaux pour dons, ce qui signifie que près de 25 % de son budget provient de nos taxes. Dans le [document
interne « Questions et réponses » basé sur le] rapport «  Automne 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada, chapitre 7 — Les organismes de bienfaisance
enregistrés », l’Agence du revenu du Canada se demande : « Si un organisme de bienfaisance enregistré entreprend des activités illégales à l’étranger, quelle mesure
l’ARC prendra-t- elle? L’ARC enquêtera-t- elle ou révoquera-t- elle l’enregistrement du Jewish National Fund? » La vérificatrice générale n’a pas encore posé cette question à
l’ARC, en dépit de sa connaissance des activités illégales du JNF à l’étranger. 5

1 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish-national-fund-jnf/ 2 Ibid. 3 https://www.youtube.com/watch?v=8rZmzIqK6Fc 4 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish- national-fund- jnf/ 5 Ibid.

Code

G16-P010

Type de résolution

Politique

Auteur

Corey Levine

Préambule

ATTENDU QUE le JNF pratique la discrimination contre les non-juifs en Israël par ses règlements qui prohibent la location ou la vente de ces terres à des non-juifs;

ATTENDU QUE le JNF est complice de la dépossession continue des Palestiniens de leurs terres par la création de forêts et de parcs sur ces terres au nom de « l’écologie »;

ATTENDU QUE « Parc Canada Ayalon » du JNF se trouve en territoire palestinien occupé, couvrant les terres des villages palestiniens dépeuplés et démolis de Yalu, d’Imwas et de Beit Nuba;

ATTENDU QUE le procureur général d’Israël et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies ont accusé le JNF de pratique institutionnelle discriminatoire à l’endroit des citoyens non-juifs d’Israël;

ATTENDU QUE l’ARC est au courant que les activités du JNF contreviennent à la politique publique canadienne;

ATTENDU QUE plusieurs groupes de la société civile de l’ensemble du Canada, dont des groupes juifs, ont réclamé la fin du statut caritatif du JNF;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada demande à l’Agence du revenu du Canada de révoquer le statut caritatif du Jewish National Fund pour avoir contrevenu à une politique publique contre la discrimination et pour avoir omis de se conformer aux lois internationales sur les droits de la personne;

Commanditaires

Constantine Kritsonis, Anne Percival, Dr. Adrian Fine, Dr. Leslie King , Miriam Meir, Alex Hill, Ghaith Hannibal El-Mohtar, Elizabeth May, Dimitri Lascaris, Richard Hosein, Tessa Owens, Carolyn L. Herbert, Joe Foster, Saul Bottcher, Diane Wilson, Paul Manly, Tom McLenaghan, Colin Griffiths, Danny Polifroni, Ilan Goldenblatt, John Mullane, Edwin Daniel, Laila Zarrabi Yan, Stefan Kiletsch, Eva Manly, Jim Manly, Temara Brown, Lora Picchi

Contexte

Le Jewish National Fund a vu le jour en 1901. Son objectif est d’« acquérir » des terres avec « l’objectif d’établir des juifs sur ces terres ». En vertu de la charte du JNF, il est interdit de vendre ou de louer des terres à des non-juifs. 1 Il fonctionne comme une instance quasi gouvernementale en Israël, bien qu’il ait un statut caritatif au Canada.

1 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish- national-fund- jnf/

Près de 13 % d’Israël est placé sous le contrôle direct du JNF qui a également une influence considérable sur le contrôle des terres publiques résiduelles (80 % de toutes les terres), 2 ce qui signifie qu’il joue un rôle prééminent dans la mise en œuvre des politiques discriminatoires d’Israël contre ses citoyens palestiniens.

Sous couvert d’« écologie », le JNF a reboisé sur les ruines des villages palestiniens pour tenter de « verdir » la dépossession des non-juifs. Ceci comprend le « Parc Canada » qui s’étend par-dessus 3 villages palestiniens détruits où plus de 9 000 habitants ont été expulsés de leur foyer. 3 Le JNF continue aujourd’hui de chasser des
Bédouins de leurs terres ancestrales pour faire de la place pour des « espaces verts » de même que des établissements pour juifs seulement. 4

En raison de son statut caritatif, le JNF profite de crédits fiscaux pour dons, ce qui signifie que près de 25 % de son budget provient de nos taxes. Dans le [document
interne « Questions et réponses » basé sur le] rapport «  Automne 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada, chapitre 7 — Les organismes de bienfaisance
enregistrés », l’Agence du revenu du Canada se demande : « Si un organisme de bienfaisance enregistré entreprend des activités illégales à l’étranger, quelle mesure
l’ARC prendra-t- elle? L’ARC enquêtera-t- elle ou révoquera-t- elle l’enregistrement du Jewish National Fund? » La vérificatrice générale n’a pas encore posé cette question à
l’ARC, en dépit de sa connaissance des activités illégales du JNF à l’étranger. 5

1 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish-national-fund-jnf/ 2 Ibid. 3 https://www.youtube.com/watch?v=8rZmzIqK6Fc 4 http://ijvcanada.org/campaign/the-jewish- national-fund- jnf/ 5 Ibid.