Utiliser et protéger la télévision communautaire pour soutenir les communications politiques locales

Code:
G16-P007
Party Unit:
Members of the Party
Type de résolution:
Politique
Resolution Status:
Drafted
Resolution Timing:
In Advance
Submission Date:
Dimanche, mai 15, 2016
Auteur:
Vancouver Centre EDA

Préambule

ATTENDU QUE les télédiffuseurs publics et privés filtrent tous les messages politiques (coupures au montage des bulletins de nouvelles), ce qui désavantage les communications de masse du Parti vert du Canada et des autres petits partis politiques;

ATTENDU QUE les stations de télévision communautaire ont été créées à l’origine par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour permettre à la population canadienne et aux partis politiques de communiquer directement entre eux sans passer par les médias de masse;

ATTENDU QUE le CRTC a chargé les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble ou par satellite d’informer la population et les partis politiques de leur droit d’accéder à des services de télévision communautaire dans chaque région desservie;

ATTENDU QUE, même si les EDR avaient à leur disposition en 2015 des fonds public de 151 millions de dollars pour offrir des services de télévision communautaire, nombre d’entre elles n’ont pas respecté les exigences minimales du CRTC en matière de programmation locale accessible et n’ont pas pleinement informé les associations de circonscription électorales (ACÉ) de la formation, des outils et des possibilités de
production qui leur sont accessibles;

ATTENDU QUE l’Association canadienne des usagers et stations de télévision communautaire a proposé au CRTC de réallouer les fonds destinés aux entreprises privées (EDR) à des centres de médias communautaires sans but lucratif associés à des bibliothèques, des coopératives cinématographiques et des regroupements de médias sans but lucratif capables de mieux servir les intérêts de la population à titre de
fournisseurs de services de télévision communautaire, comme cela se fait aux ÉtatsUnis;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada appuie officiellement un renforcement de la télévision communautaire au Canada afin de permettre aux ACÉ d’obtenir une formation et un soutien technique suffisamment poussés pour produire leurs propres émissions à contenu politique pour diffusion par la télévision communautaire locale;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada mesure son accès à la télévision communautaire dans chaque circonscription et informe le CRTC de toute mesure discriminatoire à l’endroit de ses droits ou de ceux d’autres voix politiques;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada soutienne la proposition de l’Association canadienne des usagers et stations de télévision communautaire visant à réallouer les fonds destinés aux EDR du secteur privé pour la création et le financement continu de centres de médias communautaires sans but lucratif associés à des bibliothèques, des coopératives cinématographiques ou d’autres parties prenantes locales.

Commanditaires:
Vancouver Centre EDA

Contexte

La télévision communautaire devrait soutenir les partis politiques et les débats démocratiques locaux. La télévision communautaire est gratuite, efficace et a l’obligation d’accorder à tous les partis politiques un temps d’antenne équitable, conformément aux exigences du CRTC. Cette télévision doit permettre de rejoindre des téléspectateurs locaux, particulièrement ceux qui n’ont pas accès aux médias de masse. Il s’agit d’un outil privilégié qui permet au Parti vert de communiquer plus directement avec la population en évitant le filtrage de ses messages par les médias de masse. Chaque association de circonscription du Parti vert a besoin de la télévision communautaire parmi ses outils de communication.

Les partis politiques peuvent avoir accès à deux types d’émissions diffusées par la télévision communautaire des entreprises de câblodistribution. Le premier type d’émissions sont celles produites et contrôlées par le personnel d’une entreprise de câblodistribution (Bulletin 2015-354 du CRTC)

Au cours d’une période électorale, tous les partis politiques ont droit à un accès équitable aux débats et au temps d’antenne afin de diffuser leurs messages. Dans le
cadre de ces émissions, le personnel de l’entreprise de câblodistribution établit la formule et la durée de l’émission. Les partis politiques ont les droits suivants. Être informés des débats et autres émissions politiques à venir et y être invités. Être informés de la date et de l’heure de diffusion afin de le faire savoir aux journalistes
et à la collectivité.

Le second type d’émissions sont les émissions à participation libre contrôlées par le public, y compris les partis politiques (Bulletin 2015-354 et 2010-622 du CRTC)

Les émissions à participation libre sont accessibles aux candidates et aux candidats ainsi qu’aux élues et aux élus. Les partis politiques peuvent obtenir de la formation et du soutien technique pour produire et diffuser leurs émissions. Le contenu peut être reproduit sur le site Web des partis ou projeté à l’occasion d’assemblées publiques.

Renseignements : John Savage, MLIS, John. PG. Savage@gmail. com

Code

G16-P007

Type de résolution

Politique

Auteur

Vancouver Centre EDA

Préambule

ATTENDU QUE les télédiffuseurs publics et privés filtrent tous les messages politiques (coupures au montage des bulletins de nouvelles), ce qui désavantage les communications de masse du Parti vert du Canada et des autres petits partis politiques;

ATTENDU QUE les stations de télévision communautaire ont été créées à l’origine par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour permettre à la population canadienne et aux partis politiques de communiquer directement entre eux sans passer par les médias de masse;

ATTENDU QUE le CRTC a chargé les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble ou par satellite d’informer la population et les partis politiques de leur droit d’accéder à des services de télévision communautaire dans chaque région desservie;

ATTENDU QUE, même si les EDR avaient à leur disposition en 2015 des fonds public de 151 millions de dollars pour offrir des services de télévision communautaire, nombre d’entre elles n’ont pas respecté les exigences minimales du CRTC en matière de programmation locale accessible et n’ont pas pleinement informé les associations de circonscription électorales (ACÉ) de la formation, des outils et des possibilités de
production qui leur sont accessibles;

ATTENDU QUE l’Association canadienne des usagers et stations de télévision communautaire a proposé au CRTC de réallouer les fonds destinés aux entreprises privées (EDR) à des centres de médias communautaires sans but lucratif associés à des bibliothèques, des coopératives cinématographiques et des regroupements de médias sans but lucratif capables de mieux servir les intérêts de la population à titre de
fournisseurs de services de télévision communautaire, comme cela se fait aux ÉtatsUnis;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada appuie officiellement un renforcement de la télévision communautaire au Canada afin de permettre aux ACÉ d’obtenir une formation et un soutien technique suffisamment poussés pour produire leurs propres émissions à contenu politique pour diffusion par la télévision communautaire locale;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada mesure son accès à la télévision communautaire dans chaque circonscription et informe le CRTC de toute mesure discriminatoire à l’endroit de ses droits ou de ceux d’autres voix politiques;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada soutienne la proposition de l’Association canadienne des usagers et stations de télévision communautaire visant à réallouer les fonds destinés aux EDR du secteur privé pour la création et le financement continu de centres de médias communautaires sans but lucratif associés à des bibliothèques, des coopératives cinématographiques ou d’autres parties prenantes locales.

Commanditaires

Vancouver Centre EDA

Contexte

La télévision communautaire devrait soutenir les partis politiques et les débats démocratiques locaux. La télévision communautaire est gratuite, efficace et a l’obligation d’accorder à tous les partis politiques un temps d’antenne équitable, conformément aux exigences du CRTC. Cette télévision doit permettre de rejoindre des téléspectateurs locaux, particulièrement ceux qui n’ont pas accès aux médias de masse. Il s’agit d’un outil privilégié qui permet au Parti vert de communiquer plus directement avec la population en évitant le filtrage de ses messages par les médias de masse. Chaque association de circonscription du Parti vert a besoin de la télévision communautaire parmi ses outils de communication.

Les partis politiques peuvent avoir accès à deux types d’émissions diffusées par la télévision communautaire des entreprises de câblodistribution. Le premier type d’émissions sont celles produites et contrôlées par le personnel d’une entreprise de câblodistribution (Bulletin 2015-354 du CRTC)

Au cours d’une période électorale, tous les partis politiques ont droit à un accès équitable aux débats et au temps d’antenne afin de diffuser leurs messages. Dans le
cadre de ces émissions, le personnel de l’entreprise de câblodistribution établit la formule et la durée de l’émission. Les partis politiques ont les droits suivants. Être informés des débats et autres émissions politiques à venir et y être invités. Être informés de la date et de l’heure de diffusion afin de le faire savoir aux journalistes
et à la collectivité.

Le second type d’émissions sont les émissions à participation libre contrôlées par le public, y compris les partis politiques (Bulletin 2015-354 et 2010-622 du CRTC)

Les émissions à participation libre sont accessibles aux candidates et aux candidats ainsi qu’aux élues et aux élus. Les partis politiques peuvent obtenir de la formation et du soutien technique pour produire et diffuser leurs émissions. Le contenu peut être reproduit sur le site Web des partis ou projeté à l’occasion d’assemblées publiques.

Renseignements : John Savage, MLIS, John. PG. Savage@gmail. com