Autodétermination de la Palestine et mouvement de boycottage, de désinvestissement et de sanctions

Code:
G16-P006
Party Unit:
Members of the Party
Type de résolution:
Politique
Resolution Status:
Drafted
Resolution Timing:
In Advance
Submission Date:
Dimanche, mai 15, 2016
Auteur:
Dimitri Lascaris, Justice Critic, Green Party of Canada Shadow Cabinet

Préambule

ATTENDU QUE l’Article 49 de la 4 e Convention de Genève interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle;

ATTENDU QUE la Cour internationale de Justice a statué que les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés (TPO) violent les lois internationales;

ATTENDU QUE la résolution G14-P22 du PVC « condamne pleinement toutes expansions des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés comme des obstacles indéniables au processus de paix israélo-palestinien »;

ATTENDU QUE, depuis l’adoption de la résolution G14-P22, Israël a continué d’étendre ses colonies et de démolir des résidences et d’autres infrastructures dans les TPO;

ATTENDU QUE le Canada et d’autres nations ont déjà réussi à imposer le respect des droits de l'homme en utilisant des sanctions économiques et politiques, notamment en Afrique du Sud;

ATTENDU QUE le parti libéral et le parti conservateur ont récemment appuyé une résolution condamnant toute tentative de promotion de boycottage, de désinvestissement et de sanctions;

ATTENDU QUE cette résolution n'encourage en rien l’usage de la force contre des personnes innocentes ou autres violations des droits la personne par une partie ou par l’autre dans ce conflit;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le PVC appuie l’usage du boycottage, du désinvestissement et de sanctions (BDS) qui touche les secteurs de la société ou de l’économie d’Israël qui profitent de l’occupation en cours des TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le PVC soutienne l’usage des BDS tant qu’Israël n’aura pas banni de façon permanente toute nouvelle construction de colonie dans les
TPO et qu’il n’aura pas entrepris des négociations de bonne foi avec les représentants du peuple palestinien dans le but de créer un État palestinien viable, contigu et entièrement souverain;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le PVC s’oppose à tout effort visant à interdire, punir ou autrement empêcher l’expression d’un appui aux BDS.

Commanditaires:
Alex Hill, Erin Davis, Menno Meijer, Lora Teuschler, Temara Brown, Colin Griffiths, Joe Foster, Constantine Kritsonis, Brian Smallshaw, Ghaith Hannibal, Mark Bigland-Pritchard, Kyle Lacroix, Kevin Labonte, Bonnie North, Melia Helson, Stacey Leadbetter, Corey Levine, Hugh Thorburn, Matthew Chisholm, Lora Picchi, Don McLeod, Lindsay Thompson, Mohammed Rajpar, Pamela Reid, Stefan Kleitsch, Mary Ann Hodge, Johan Hamels, Inge Stahl, Saul Bottcher, Will Sorrell, Sharon Danley, Don Scott

Contexte

Au moment de la partition de la Palestine en 1947, l’ONU a alloué le tiers du territoire au peuple palestinien, même s'il représentait environ les deux tiers de la population.

Depuis 1947, le peuple palestinien n’a jamais exercé de véritable souveraineté sur le territoire que lui avait accordé l’ONU. En outre, principalement à cause de l’établissement de colonies israéliennes dans les TPO, le territoire occupé par les Palestiniennes et les Palestiniens a considérablement rétréci depuis 1947.

L’Article 49 de la 4 e Convention de Genève interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. En conséquence, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré que les colonies
israéliennes dans les TPO constituaient une « violation flagrante » de la 4 e Convention de Genève. De plus, selon un avis rendu en 2004, la Cour internationale de Justice a statué que les colonies israéliennes ont été établies en violation des lois internationales.

Malgré l’illégalité flagrante des colonies israéliennes dans les TPO, Israël a continué d’en soutenir l’expansion jusqu’à ce jour et ne montre aucun signe de vouloir y mettre un terme dans un avenir prévisible. De plus, l’actuel premier ministre d’Israël a fait plusieurs déclarations qui font douter de son engagement à l’endroit d’une solution prévoyant deux États. Les espoirs palestiniens d’établir un État palestinien souverain à la suite de négociations bilatérales avec Israël sont donc très minces.

Il ne reste qu'une seule option non violente aux citoyens palestiniens pour leur permettre de réaliser leur rêve d’autodétermination de leur vivant. Cette option est un mouvement de BDS. Comme le mouvement de BDS poursuit l’autodétermination palestinienne par des sanctions économiques et politiques, et non par l’usage de la force, un tel mouvement est tout à fait conforme à l’engagement du PVC à l’endroit de la paix et du respect mutuel.

Cependant, si Israël bannissait de façon permanente toute nouvelle colonie et entreprenait des négociations de bonne foi avec les autorités palestiniennes dans le but de créer un État palestinien viable, contigu et entièrement souverain, le PVC s’interrogerait sur la pertinence de son appui aux BDS pour obtenir l’autodétermination de la Palestine.

Depuis près de 70 ans, le peuple palestinien est privé d’un État souverain. Il est temps que la communauté internationale donne au peuple palestinien un moyen réaliste et non violent pour atteindre l’autodétermination. Dans les circonstances actuelles, l’auteur estime que les BDS constituent le seul moyen.

Code

G16-P006

Type de résolution

Politique

Auteur

Dimitri Lascaris, Justice Critic, Green Party of Canada Shadow Cabinet

Préambule

ATTENDU QUE l’Article 49 de la 4 e Convention de Genève interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle;

ATTENDU QUE la Cour internationale de Justice a statué que les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés (TPO) violent les lois internationales;

ATTENDU QUE la résolution G14-P22 du PVC « condamne pleinement toutes expansions des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés comme des obstacles indéniables au processus de paix israélo-palestinien »;

ATTENDU QUE, depuis l’adoption de la résolution G14-P22, Israël a continué d’étendre ses colonies et de démolir des résidences et d’autres infrastructures dans les TPO;

ATTENDU QUE le Canada et d’autres nations ont déjà réussi à imposer le respect des droits de l'homme en utilisant des sanctions économiques et politiques, notamment en Afrique du Sud;

ATTENDU QUE le parti libéral et le parti conservateur ont récemment appuyé une résolution condamnant toute tentative de promotion de boycottage, de désinvestissement et de sanctions;

ATTENDU QUE cette résolution n'encourage en rien l’usage de la force contre des personnes innocentes ou autres violations des droits la personne par une partie ou par l’autre dans ce conflit;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le PVC appuie l’usage du boycottage, du désinvestissement et de sanctions (BDS) qui touche les secteurs de la société ou de l’économie d’Israël qui profitent de l’occupation en cours des TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le PVC soutienne l’usage des BDS tant qu’Israël n’aura pas banni de façon permanente toute nouvelle construction de colonie dans les
TPO et qu’il n’aura pas entrepris des négociations de bonne foi avec les représentants du peuple palestinien dans le but de créer un État palestinien viable, contigu et entièrement souverain;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le PVC s’oppose à tout effort visant à interdire, punir ou autrement empêcher l’expression d’un appui aux BDS.

Commanditaires

Alex Hill, Erin Davis, Menno Meijer, Lora Teuschler, Temara Brown, Colin Griffiths, Joe Foster, Constantine Kritsonis, Brian Smallshaw, Ghaith Hannibal, Mark Bigland-Pritchard, Kyle Lacroix, Kevin Labonte, Bonnie North, Melia Helson, Stacey Leadbetter, Corey Levine, Hugh Thorburn, Matthew Chisholm, Lora Picchi, Don McLeod, Lindsay Thompson, Mohammed Rajpar, Pamela Reid, Stefan Kleitsch, Mary Ann Hodge, Johan Hamels, Inge Stahl, Saul Bottcher, Will Sorrell, Sharon Danley, Don Scott

Contexte

Au moment de la partition de la Palestine en 1947, l’ONU a alloué le tiers du territoire au peuple palestinien, même s'il représentait environ les deux tiers de la population.

Depuis 1947, le peuple palestinien n’a jamais exercé de véritable souveraineté sur le territoire que lui avait accordé l’ONU. En outre, principalement à cause de l’établissement de colonies israéliennes dans les TPO, le territoire occupé par les Palestiniennes et les Palestiniens a considérablement rétréci depuis 1947.

L’Article 49 de la 4 e Convention de Genève interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. En conséquence, le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré que les colonies
israéliennes dans les TPO constituaient une « violation flagrante » de la 4 e Convention de Genève. De plus, selon un avis rendu en 2004, la Cour internationale de Justice a statué que les colonies israéliennes ont été établies en violation des lois internationales.

Malgré l’illégalité flagrante des colonies israéliennes dans les TPO, Israël a continué d’en soutenir l’expansion jusqu’à ce jour et ne montre aucun signe de vouloir y mettre un terme dans un avenir prévisible. De plus, l’actuel premier ministre d’Israël a fait plusieurs déclarations qui font douter de son engagement à l’endroit d’une solution prévoyant deux États. Les espoirs palestiniens d’établir un État palestinien souverain à la suite de négociations bilatérales avec Israël sont donc très minces.

Il ne reste qu'une seule option non violente aux citoyens palestiniens pour leur permettre de réaliser leur rêve d’autodétermination de leur vivant. Cette option est un mouvement de BDS. Comme le mouvement de BDS poursuit l’autodétermination palestinienne par des sanctions économiques et politiques, et non par l’usage de la force, un tel mouvement est tout à fait conforme à l’engagement du PVC à l’endroit de la paix et du respect mutuel.

Cependant, si Israël bannissait de façon permanente toute nouvelle colonie et entreprenait des négociations de bonne foi avec les autorités palestiniennes dans le but de créer un État palestinien viable, contigu et entièrement souverain, le PVC s’interrogerait sur la pertinence de son appui aux BDS pour obtenir l’autodétermination de la Palestine.

Depuis près de 70 ans, le peuple palestinien est privé d’un État souverain. Il est temps que la communauté internationale donne au peuple palestinien un moyen réaliste et non violent pour atteindre l’autodétermination. Dans les circonstances actuelles, l’auteur estime que les BDS constituent le seul moyen.