Budget

Aperçu du budget

Tous les totaux en millions de dollars 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20

Status Quo

Recettes budgétaires 294 500 $ 307 600 $ 318 600 $ 332 800 $ 347 900 $
Dépenses de programmes 263 900 $ 273 000 $ 281 300 $ 292 200 $ 299 600 $
Frais de la dette publique 28 700 $ 30 400 $ 32 300 $ 33 800 $ 35 200 $
Équilibre budgétaire (déficit) 1 900 $ 4 200 $ 5 000 $ 6 800 $ 13 100 $

Initiatives du Parti vert

Changements - impôt des particuliers 4 472 $ 4 556 $ 4 642 $ 4 728 $ 4 815 $
Augmentation des recettes 34 899 $ 37 885 $ 37 913 $ 37 966 $ 38 040 $
Augmentation des dépenses 38 895 $ 42 010 $ 42 077 $ 42 498 $ 42 723 $
Le Parti vert réduit le déficit par rapport au statu quo de 476 $ 431 $ 478 $ 196 $ 133 $

Pourcentage du PIB (mesures vertes incluses)

Recettes budgétaires 14,7 % 14,9 % 15,0 % 15,2 % 15,5 %
Dépenses de programmes 13,2 % 13,2 % 13,2 % 13,4 % 13,3 %
Frais de la dette publique 1,4 % 1,5 % 1,5 % 1,5 % 1,6 %
Équilibre budgétaire 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % 0,6 %
Dette fédérale (ratio dette/PIB) 30,6 % 29,5 % 28,4 % 27,3 % 26,0 %

Budget détaillé du Parti Vert du Canada

Changements à l'impôt des particuliers 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
Élimination du fractionnement du revenu pour tous à l'exception des retraités 2 200 $ 2 244 $ 2 289 $ 2 335 $ 2 381 $
Maintien du fractionnement du revenu uniquement pour les retraités.
Élimination de l'impôt pour les particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu de 20 000 $ -440 $ -400 $ -359 $ -319 $ -278 $
Élimination de l'impôt pour les particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu (SFR) de 20 000 $. Les personnes dont le revenu est inférieur à 20 000 $ auront droit à une exemption fiscale spéciale qui diminuera progressivement pour la fourchette de revenus se situant entre 18 000 $ et 22 000 $, de manière à ne pas créer de mur fiscal au seuil de 20 000 $. Comme le « montant personnel de base » demeure inchangé, seules les personnes dont le revenu est inférieur au SFR seront admissibles.
Élimination des crédits d'impôt superflus pour la condition physique et les activités artistiques des enfants 175 $ 175 $ 175 $ 175 $ 175 $
Élimination des crédits d'impôt superflus et utilisation des sommes économisées pour financer des programmes.
Impôt sur les successions de 1 M$ ou plus 937 $ 937 $ 937 $ 937 $ 937 $
Annulation du crédit d'impôt pour frais de scolarité 1 600 $ 1 600 $ 1 600 $ 1 600 $ 1 600 $
Parallèlement à la fin des frais de scolarité.
Total 4 472 $ 4 556 $ 4 642 $ 4 728 $ 4 815 $
Augmentation des recettes 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
Redevances sur le carbone 22 266 $ 22 452 $ 22 120 $ 21 793 $ 21 471 $
En ce moment, le Canada produit plus de 700 millions de tonnes d'équivalent CO2 par année. Le Parti vert établira une redevance sur le carbone de 30 $/tonne de gaz à effet de serre, laquelle demeurera fixe pour les trois prochaines années. Cette redevance sur le carbone sera sans incidence sur les recettes étant donné que la totalité de la somme recueillie sera redistribuée aux Canadiens à titre de paiement de dividendes.
Taxe sur la toxicité 193 $ 164 $ 139 $ 119 $ 101 $
Une taxe sur la toxicité sera mise en place. Les échelons de cette taxe varieront selon le niveau de toxicité des substances émises. Plusieurs de ces substances font partie intégrante d'anciens procédés industriels et leur retrait complet risquerait de nuire indûment aux activités des industries. La taxe sur la toxicité comportera de fortes mesures incitatives qui assureront le retrait de certaines substances de la façon la plus efficace du point de vue économique.
Annulation du crédit d'impôt sur les opérations forestières 19 $ 11 $ 11 $ 11 $ 11 $
En ce moment, les sociétés forestières bénéficient d'un crédit d'impôt spécial sur les opérations forestières lequel leur procure des réductions d'impôt plus marquées que celles accordées aux autres entreprises. L'annulation de ce crédit d'impôt fera en sorte que toutes les entreprises canadiennes seront traitées de façon égale.
Annulation du crédit d'impôt des sociétés pour l'exploration minière 21 $ 34 $ 34 $ 34 $ 34 $
En ce moment, les minières ont droit à une déduction additionnelle de 15 % sur leur dépenses d'exploration. L'annulation de ce crédit d'impôt portera les sociétés minières au même rang que toutes les autres entreprises canadiennes sur le plan des dépenses.
Élimination des échappatoires liées aux paradis fiscauxs 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $
Le Canada imposera les entreprises sur tous leurs revenus, peu importe leur provenance dans le monde, tout comme le font les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon. À titre d'exemple, une filiale d'une société canadienne peut actuellement exercer ses activités aux Bahamas et ne payer que 2,5 % d'impôt sans devoir verser d'autres sommes lorsque l'argent parvient au Canada. Grâce à l'élimination de telles échappatoires fiscales, toutes les sociétés canadiennes seraient traitées de la même façon et seraient tenues de payer un impôt au taux en vigueur au Canada, même si leurs activités se déroulent dans des paradis fiscaux.
Annulation des réductions prévues du taux d'impôt des entreprises 7 400 $ 7 548 $ 7 699 $ 7 853 $ 8 010 $
Le Parti vert mettra fin aux réductions du taux d'impôt des sociétés et rétablira ce taux à 19 %, soit le taux qui était en vigueur en 2009.
Légalisation de la marijuana et taxe sur la marijuana 2 000 $ 4 676 $ 4 910 $ 5 155 $ 5 413 $
Notre taxe sur la marijuana générera jusqu'à 4,7 milliards de dollars de revenus en 2016. Étant donné qu'il faudra du temps pour mettre en place ce nouveau régime fiscal, nous prévoyons avec prudence des revenus de 2 milliards de dollars pour la première année. En ce qui concerne les revenus définitifs, nous présumons que le taux d'utilisation et le prix de la marijuana demeureront similaires à ce qu'ils étaient avant l'entrée en vigueur de la loi. Une augmentation de 5 % est prévue pour l'exercice 2019-20.
Total 34 899 $ 37 885 $ 37 913 $ 37 966 $ 38 040 $
Augmentation et diminution des dépenses 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20

Des dividendes climatiques pour les consommateurs

Dividende sur le carbone 22 266 $ 22 452 $ 22 120 $ 21 793 $ 21 471 $
Chaque Canadien recevrait un dividende sur le carbone équivalant au montant de la taxe créant ainsi un impact net nul.
Élimination des subventions pour les combustibles fossiles -1 161 $ -1 161 $ -1 161 $ -1 161 $ -1 161 $
Élimination des déductions pour amortissement accéléré, expressément les FAC, les FEC, les FBCPG, l'EG, la DRR et les CII.
Augmentation de 50 % des subventions accordées dans le cadre du Programme ÉcoÉnergie Rénovation — Maisons 400 $ 600 $ 600 $ 600 $ 600 $
Le populaire programme ÉcoÉnergie qui encourage la rénovation des maisons et des immeubles a pris fin le 1er janvier 2011. Le PVC remettrait ce programme sur les rails et le bonifierait de 50 %.
Programme national de toitures solaires 180 $ 180 $ 180 $ 180 $ 180 $
Programme basé sur un programme californien avec une population similaire; échelonné sur 10 ans.
Programme de remise aux consommateurs à l'achat d'un véhicule électrique 5 $ 5 $ 5 $ 5 $ 5 $
Environ 5 000 voitures électriques sont vendues chaque année au Canada. Les acheteurs de ces véhicules recevraient une remise de 1 000 . $

Programme national de création d'emplois durables

Nouvelles dépenses en infrastructure 6 400 $ 6 400 $ 6 400 $ 6 400 $ 6 400 $
Création de six fonds spéciaux pour les municipalités : réaménagement de terrains contaminés à des fins d'habitation communautaire, usines de traitement de l'eau et des déchets, installations sportives, culturelles et récréatives, promotion du transport en commun, promotion de la marche et du vélo, et logement communautaire.
Subvention pour la commercialisation de technologies vertes 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $
Mise en place d'un programme de subvention pour encourager la commercialisation de technologies vertes.
Mise à niveau du réseau électrique 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $
Amélioration des réseaux électriques grâce à des mises à jour innovantes qui assureraient la distribution et la collecte d'énergie. Ces mises à niveau permettraient également de soutenir notre capacité à emmagasiner de l'énergie grâce à l'accumulation par pompage ou par compression de l'air, et d'accroître le niveau d'infaillibilité du réseau. Le programme constitue un investissement à long terme sur 10 ans.
Réinvestissement dans le réseau ferroviaire national 600 $ 700 $ 720 $ 742 $ 764 $
Réinvestissement dans nos réseaux ferroviaires nationaux, construction de nouveaux wagons au Canada et création d'axes et d'infrastructures de transport verts dans les régions clés. Amélioration des infrastructures ferroviaires et des correspondances intermodales, augmentation des investissements mixtes fédéraux et municipaux en ce qui concerne les trains légers et amélioration du service de Via Rail partout au pays. Collaboration avec les compagnies de chemin de fer en vue d'améliorer les infrastructures ferroviaires et de restaurer le service de Via Rail dans toutes les principales villes régionales.
Rénovation énergétique des immeubles des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux 200 $ 200 $ 200 $ 200 $ 200 $
Modernisation des immeubles des municipalités, universités, écoles et hôpitaux afin d'atteindre des niveaux d'efficacité énergétique élevés d'ici 2025 en utilisant diverses innovations vertes.
Rénovation écoénergétique pour le logement abordable 150 $ 150 $ 150 $ 150 $ 150 $
Mise sur pied d'un programme national pour rénover toutes les habitations locatives à loyer modéré d'ici 2025, à l'instar de l'Allemagne.
Perfectionnement professionnel des travailleurs forestiers et reforestation 95 $ 95 $ 95 $ 0 $ 0 $
Affectation de fonds permettant de reconvertir les travailleurs forestiers qui risquent de perdre leur emploi en raison de la restructuration de l'industrie forestière. Accent mis sur la reforestation.

Fonds canadien des générations durable

Enseignement postsecondaire gratuit pour les étudiants canadiens 2 000 $ 2 500 $ 3 125 $ 3 906 $ 4 883 $
Mise sur place d'un programme de remboursement des frais de scolarité postsecondaire pour les étudiants canadiens en vue d'en arriver à la gratuité scolaire d'ici 2020.
Programme municipal d'emplois pour les jeunes 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $
Financement d'Organismes de services communautaires et environnementaux jeunesse qui offriront des emplois à 40 000 jeunes (âgés de 18 à 25 ans) dans l'ensemble du pays pour un an. Ce programme triennal procurera un emploi à un total de 120 000 jeunes.
Réduction de l'endettement des étudiants 1 000 $ 2 500 $ 1 500 $ 1 500 $ 1 000 $
Instauration d'un programme progressif de réduction de l'endettement des étudiants visant l'élimination des dettes d'études supérieures à 10 000 $.
Augmentation des bourses aux études postsecondaires 400 $ 400 $ 400 $ 400 $ 400 $
Offrir de fonds supplémentaires pour des bourses d'études en fonction des revenus afin que tous ceux qui se qualifient pour l'admission dans un établissement scolaire puissent s'inscrire sans contraintes financières.

Familles et enfants

Investissement dans l'éducation des jeunes enfants 500 $ 700 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $
Plusieurs provinces ont déjà mis en place des programmes innovateurs, qui fonctionnent pour leurs citoyens. Le Québec a son programme de garderies à 7 $ par jour (dorénavant relié au revenu avec une échelle ascendante jusqu’à 20 $ par jour). L’Ontario se dirige vers la maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans. Le Parti vert du Canada investirait jusqu’à 1 milliard de dollars par année, pour soutenir des programmes, nouveaux ou déjà en place, dont les coûts seraient partagés avec les provinces. De plus, le Parti vert est en faveur de l’abandon progressif de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et que ces fonds soient utilisés pour favoriser les augmentations substantielles dans le nombre de places abordables en service de garde réglementé (le coût net du PUGE sera d’environ 6,7 milliards de dollars d’ici 2017-2018). Entre autres objectif, le Parti vert négociera avec les provinces et les territoires afin que, globalement, le Canada offre des services de garde à 70 % des enfants de 6 ans ou moins, qui ont des parents qui travaillent, au lieu de l’actuel 22,5 %.
Gratuité des soins dentaires pour les jeunes de familles à faible revenu 1 219 $ 1 134 $ 1 055 $ 981 $ 913 $
Soins dentaires gratuits pour environ 700 000 jeunes de familles à faible revenu.
Programmes pour une alimentation saine 700 $ 750 $ 850 $ 900 $ 950 $
Création et financement d'un programme universel de saine alimentation en milieu scolaire et appui à une transition rapide vers l'agriculture biologique en vue de mettre fin aux subventions qui encouragent l'utilisation de produits agrochimiques coûteux, de produits alimentaires industriels et de cultures génétiquement modifiées.

Logement

Mise sur pied d'un programme national de logement à prix abordable 400 $ 834 $ 1 267 $ 1 330 $ 1 397 $
Construction de 20 000 nouveaux logements abordables par année et rénovation de 8 000 logements par année afin de maintenir l'offre existante. Offre d'un supplément au loyer ou d'une aide au logement additionnelle pour 40 000 ménages à faible revenu par année pendant 10 ans, en supposant une augmentation des dépenses de 5 % à compter de 2018-19.
Éducation, eau potable et logements améliorés pour les Premières Nations 800 $ 800 $ 800 $ 800 $ 800 $
Les infrastructures essentielles des collectivités des Premières Nations du Canada ont grandement besoin d’être renouvelées. Le manque d’eau potable et la pénurie de logements adéquats sont des problèmes majeurs minant la santé et le développement des premières nations. Le Parti vert affecterait 800 millions de dollars par année à cet enjeu depuis trop longtemps négligé.

Soins de santé

Investissement dans un régime d'assurance-médicaments national 300 $ 300 $ 300 $ 300 $ 300 $
Mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments et d'une société d'État chargée d'acheter les médicaments en gros. Réduction des temps de protection des brevets de nouveaux médicaments. Promotion du marché des médicaments génériques.
Démence, santé mentale et programmes de réadaptation des alcooliques et des toxicomanes 43 $ 43 $ 43 $ 43 $ 43 $
Financement d'un programme visant à traiter les problèmes liés à la démence, à la santé mentale ainsi qu'à l'alcoolisme et la toxicomanie.

CBC - Radio Canada

Financement stable des activités de base de CBC/Radio-Canada 285 $ 315 $ 315 $ 315 $ 315 $
Remise en place d'un financement stable des activités de base de CBC/Radio-Canada pour permettre à la société de continuer à offrir à l'ensemble de la population canadienne une télévision et une radio au contenu canadien de qualité dans les deux langues officielles.

Réduction des dépenses excessives du gouvernement

Réduction des dépenses de publicité du gouvernement -150 $ -150 $ -150 $ -150 $ -150 $
Réduction des dépenses de publicité excessives du gouvernement
Réduction du budget du Cabinet du Premier ministre -5 $ -5 $ -5 $ -5 $ -5 $
Rationalisation des activités et réduction des dépenses excessives.

Militaires et anciens combattants

Réduction du recours aux entrepreneurs non militaires au ministère de la Défense nationale -810 $ -810 $ -810 $ -810 $ -810 $
Mise en œuvre des recommandations formulées par le lieutenant-général Andrew Leslie visant la réduction des dépenses inhérentes aux services d'entrepreneurs non militaires.
Rétablissement du financement du ministère des Anciens Combattants 200 $ 200 $ 200 $ 200 $ 200 $
Rétablissement des fonds supprimés et réouverture des bureaux du ministère des Anciens combattants.

Science

Annulation de l’aide financière fédérale versée à EACL pour sa promotion -300 $ -300 $ -300 $ -300 $ -300 $
Arrêt du versement des subventions à EACL visant à promouvoir la vente de réacteurs à l'étranger. Interruption du financement des ventes avec l'argent des impôts.
Arrêt des recherches sur les OMG financées par le gouvernement fédéral -101 $ -101 $ -101 $ -101 $ -101 $
Suppression du financement versé au secteur biotechnologique à Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada. Réduction de 10 % du financement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) (soit le montant couramment utilisé pour la recherche en biotechnologie).
Rétablissement des capacités scientifiques du gouvernement fédéral 75 $ 75 $ 75 $ 75 $ 75 $
Ajout d'un montant de 75 millions de dollars au budget fédéral pour l'embauche de personnel scientifique compétent à Environnement Canada, à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada (25 millions de dollars chacun).
Investissement dans les stocks de poissons sauvages et les rivières 24 $ 24 $ 24 $ 24 $ 24 $
Financement prioritaire de petits projets visant à restaurer et à accroître les stocks de poissons sauvages, notamment les projets menés par les autochtones et les communautés traditionnelles de pêcheurs qui ont recours à des techniques traditionnelles.

À la recherche de l'argent caché

Investissement dans les ressources pour lutter contre la criminalité à cravate 180 $ 180 $ 180 $ 180 $ 180 $
Affectation de ressources plus importantes à la conduite des activités des procureurs fédéraux et des agents spéciaux de la GRC pour leur permettre de former des équipes d'enquêteurs et des équipes juridiques qui seront en mesure d'engager des poursuites judiciaires contre les criminels à cravate.
Total 38 895 $ 42 010 $ 42 077 $ 42 498 $ 42 723 $