Backgrounder: Le Parti vert soutient une hausse du taux d’impôt des sociétés

Backgrounder: Le Parti vert soutient une hausse du taux d’impôt des sociétés

« Les impôts et les taxes sont le prix à payer pour vivre dans une société civilisée. » [Oliver Wendell Holmes, Jr, juge à la Cour suprême des États-Unis de 1902 à 1932].

 

Le 18 juillet 2017, le gouvernement libéral a déposé des modifications draconiennes à la législation fiscale canadienne. Il prétend que ce sont de petites modifications conçues pour rendre le régime fiscal plus équitable et corriger de supposées échappatoires fiscales, mais en réalité, les changements proposés viseront surtout les petites et moyennes entreprises familiales, plutôt que les grandes sociétés et les Canadiens les plus riches comme il l’avait promis avant les élections. Les dernières modifications importantes aux politiques fiscales avaient été apportées après de nombreuses années de consultation. Cette fois, la consultation ne dure que 75 jours et ceux qui souhaitent réagir n’ont qu’au 2 octobre pour le faire.

 

Le grand défaut de ce projet de loi est qu’il ratisse trop large. Les Libéraux ont promis de supprimer les échappatoires et les procédures fiscales qui avantagent injustement les grandes sociétés, mais ils n’ont encore rien fait. La période de consultation établie est bien trop courte pour des changements de cette ampleur. Une commission royale ou une autre instance d’examen de haut niveau aurait dû être chargée de mener de larges consultations, comme cela s’imposait. Ces changements fiscaux ont l’effet involontaire de cibler la classe moyenne et les jeunes entrepreneurs, c'est-à-dire les groupes mêmes que le premier ministre Trudeau a dit vouloir aider en priorité. Tout au contraire, un grand nombre seront forcés de fermer boutique ou de vendre à des investisseurs étrangers - américains, pour la plupart.

 

La triste réalité est que la conformité fiscale coûtera plus cher aux petites entreprises et aux entreprises familiales. Les seuls emplois créés profiteront aux comptables et aux avocats fiscalistes. Si elles sont adoptées, les propositions des Libéraux porteront un dur coup aux régimes de retraite des entreprises familiales. Les petites entreprises perdront une grande partie de leur capacité - et de leur incitation - à investir dans leur entreprise ou une entreprise dérivée. Ces mesures entraîneront donc moins, et non pas plus, d’investissements dans les jeunes entreprises, ces mêmes 97,9 % d’entreprises à qui l’on doit la très vaste proportion des emplois créés depuis de nombreuses décennies.

 

La vision verte du PVC

Dans sa vision verte, le Parti vert du Canada affirme que la fiscalité doit être équitable, efficace et efficiente. Malheureusement, ces principes fondamentaux sont faussés de nos jours. Le Parti vert croit également que nous devons vivre selon nos moyens, tant sur le plan écologique que financier. Voilà pourquoi le Parti vert s’engage à prendre des mesures réalistes, équilibrées et judicieuses qui permettront d’équilibrer le budget et de réduire la dette nationale.

 

Pays

Taux d’impôt national des grandes sociétés

Canada

15 %

États-Unis

35 %

Chine

25 %

Japon

24 %

Nouvelle-Zélande

28 %

Norvège

24 %

 

Durant les années 1960 et 1970, le taux d’impôt fédéral des sociétés était de 37 %. En 1980, il a été réduit à 36 %. Au cours des années 1980, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a réduit le taux d’impôt des sociétés de huit points. En raison d’importants déficits et d’une très forte hausse de la dette nationale, le taux d’impôt des sociétés a été maintenu à 28 % dans les années 1990. Entre 2000 à 2004, il a fléchi de 27 % à 21 %. Puis Paul Martin, alors ministre des Finances du gouvernement libéral, a sabré le taux d’impôt des sociétés de non moins de six points en seulement trois ans. Les Conservateurs ont repris le pouvoir en 2006. Deux ans plus tard, la récession qui a frappé à l’échelle mondiale n’a pas empêché le gouvernement Harper de diminuer encore le taux d’impôt des sociétés, cette fois graduellement de 21 % à 15 %.

 

Les coupures successives ont donc fait passer le taux d’impôt des sociétés de près de 40 % dans les années 1970 à l’actuel 15 %, ce qui est carrément excessif. Par ailleurs, le taux d’impôt fédéral des particuliers de la tranche de revenus les plus élevés est de 29 % - soit près du double du taux d’impôt des sociétés. Il y a quarante ans, les revenus de l’impôt des particuliers représentaient 30 % des revenus globaux du gouvernement fédéral, tandis qu’ils en représentaient près de 50 % en 2013. À l’opposé, la part des revenus provenant de l’impôt des sociétés a chuté de 20 % à 13,6 % aujourd’hui. Il est évident que les Libéraux et les Conservateurs ont allégé le fardeau fiscal des sociétés pour alourdir celui des Canadiens et des Canadiennes.

 

En 2013-2014, le gouvernement fédéral a touché 34,6 milliards de dollars en revenus d’impôt des sociétés. Si le taux imposé aux sociétés avait été de 30 % (encore 5 % de moins que celui des États-Unis), le Trésor canadien se serait enrichi de 30 milliards de dollars de plus. Une telle somme aurait permis d’en faire davantage pour les soins de santé, les garderies, les aînés, les anciens combattants, l’éducation, la formation professionnelle, les régimes de retraite, l’environnement, les logements sociaux, les infrastructures, etc., etc.

 

En 2015, tant les Conservateurs que les Libéraux ont refusé d’augmenter le taux d’impôt des sociétés. Il ne faut donc pas s’étonner que bien des gens aient dit que ça revenait au même de voter pour les Libéraux ou pour les Conservateurs.

 

Le Parti vert soutient une hausse du taux d’impôt des sociétés, de façon à le faire passer d’ici quatre ans du taux actuel de 15 % au taux en vigueur en 2009, soit 19 %.