{"id":4958,"date":"2025-02-05T12:51:36","date_gmt":"2025-02-05T17:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenparty.ca\/constitution-du-parti-vert-du-canada"},"modified":"2025-05-09T15:28:12","modified_gmt":"2025-05-09T19:28:12","slug":"constitution-du-parti-vert-du-canada","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/constitution-du-parti-vert-du-canada","title":{"rendered":"Constitution du Parti vert du Canada"},"content":{"rendered":"\n

Adopt\u00e9e en septembre 1988 et amend\u00e9e en ao\u00fbt 1996, ao\u00fbt 1998, ao\u00fbt 2000, ao\u00fbt 2002, ao\u00fbt 2004, ao\u00fbt 2006, f\u00e9vrier 2009, ao\u00fbt 2010, ao\u00fbt 2012, juillet 2014, ao\u00fbt 2016, septembre 2018, juillet 2022, juin 2024 et f\u00e9vrier 2025 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Parti.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 1 Le parti constitu\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

1.1 L\u2019entit\u00e9 constitu\u00e9e est le Parti vert du Canada, aussi connue sous le nom des Verts canadiens, ci-apr\u00e8s appel\u00e9e le \u00ab Parti. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Article 2 La port\u00e9e de la Constitution et des R\u00e8glements<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

2.1 La pr\u00e9sente Constitution et les pr\u00e9sents R\u00e8glements gouverneront les activit\u00e9s du Parti, toutes les personnes agissant au nom du Parti, ainsi que les droits, les devoirs et les responsabilit\u00e9s de ses entit\u00e9s reconnues, de ses comit\u00e9s et de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

2.2 La Constitution aura pr\u00e9s\u00e9ance sur les R\u00e8glements, et tout r\u00e8glement incompatible avec la Constitution sera nul et non avenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette incompatibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2.3 La Constitution et les R\u00e8glements auront pr\u00e9s\u00e9ance sur toute autre d\u00e9cision prise par les membres, et toute d\u00e9cision des membres incompatible avec la Constitution ou les R\u00e8glements sera nulle et non avenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette incompatibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 La base d’unit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

3.1 Am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du mouvement vert international, dont l\u2019objectif est la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 verte, en fournissant une structure sociale, \u00e9conomique et politique \u00e9volutive qui respecte, inclut et appuie les valeurs vertes et qui offre une voix au mouvement vert en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Susciter et entretenir des valeurs de bienveillance et de compassion entre tous les peuples et toutes les cultures pour en faire la base de collectivit\u00e9s viables, \u00e9quitables, d\u00e9mocratiques, paisibles et diverses.<\/p>\n\n\n\n

3.3 S\u2019engager, et inciter les autres \u00e0 prendre le m\u00eame engagement, de promouvoir des valeurs de bienveillance et de compassion am\u00e9lior\u00e9es et engag\u00e9es socialement par le biais de la recherche, du dialogue et par l\u2019exemple ainsi que par des activit\u00e9s de sensibilisation sur nos propres capacit\u00e9s de bienveillance et de compassion pour les autres, pour soi-m\u00eame et pour la grande diversit\u00e9 de la vie.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 La raison d\u2019\u00eatre<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

4.1 Le Parti a pour principaux objectifs de faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d’unit\u00e9 du Parti et de contribuer au mieux-\u00eatre du Canada, de la population canadienne et de la vie collective au Canada par l’entremise des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

4.1.1. Pr\u00e9senter, appuyer et faire \u00e9lire des membres du Parti en tant que candidat.e.s du Parti aux \u00e9lections \u00e0 la Chambre des communes et soutenir leur \u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

4.1.2 D\u00e9battre et \u00e9laborer des lois au Parlement canadien et former le gouvernement du Canada ou en faire partie.<\/p>\n\n\n\n

4.1.3 \u00c9laborer des politiques, des prises de position et un programme compatibles avec les valeurs et la base d\u2019unit\u00e9 du Parti.<\/p>\n\n\n\n

4.1.4 Faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d\u2019unit\u00e9 du Parti.<\/p>\n\n\n\n

4.1.5 Former et soutenir des associations du Parti aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, provincial et territorial et de la circonscription.<\/p>\n\n\n\n

4.1.6 Travailler en solidarit\u00e9 avec les partis verts d\u2019autres comp\u00e9tences ainsi que les partis verts de toute la plan\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

4.1.7 Fonctionner de mani\u00e8re bilingue en reconnaissant l\u2019anglais et le fran\u00e7ais comme langues officielles du Parti.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 Les valeurs<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

5.1 Les politiques du Parti, en conformit\u00e9 avec la Charte des Verts mondiaux sont fond\u00e9es sur les valeurs suivantes :<\/p>\n\n\n\n

5.1.1 La sagesse \u00e9cologique<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.1.2 La justice sociale<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.1.3 La d\u00e9mocratie participative<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.1.4 La non-violence<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.1.5 Le d\u00e9veloppement durable<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.1.6 Le respect de la diversit\u00e9<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.2 Les activit\u00e9s, les politiques et les d\u00e9clarations effectu\u00e9es au nom du Parti devront \u00eatre compatibles avec les valeurs du Parti.<\/p>\n\n\n\n

5.3 L’annexe A<\/a> pr\u00e9sente la charte des Verts mondiaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 L\u2019obligation de rendre compte<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

6.1 Toutes les entit\u00e9s et toutes les personnes au sein du Parti ont l\u2019obligation de rendre compte :<\/p>\n\n\n\n

6.1.1 aux membres lors de la tenue d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales;<\/p>\n\n\n\n

6.1.2 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en dehors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Les d\u00e9cisions prises par les membres dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale auront pr\u00e9s\u00e9ance sur les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et toute d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral incompatible avec une d\u00e9cision prise par les membres dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera nulle et non avenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette incompatibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Les rapports et les nominations requises du Parti en vertu de la Loi \u00e9lectorale du Canada, ou conform\u00e9ment \u00e0 d\u2019autres lois ou r\u00e8glements, y compris le parrainage d\u2019un.e candidat.e lors d\u2019une \u00e9lection, rel\u00e8vent de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu des articles 6.1 et 6.2.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Sauf dispositions contraires prescrites dans la pr\u00e9sente Constitution, les pr\u00e9sents R\u00e8glements ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les membres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est responsable, au nom des membres, de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues aux termes de la Constitution, des R\u00e8glements ou d’autres d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 Le statut officiel et les d\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

7.1 Les personnes suivantes b\u00e9n\u00e9ficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la pr\u00e9sente Constitution et des pr\u00e9sents R\u00e8glements :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1.1 Membre : toute personne r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019adh\u00e9sion du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.1.2 Chef.fe : Le ou la porte-parole principal.e du parti et l’individu d\u00e9sign\u00e9 comme chef.fe en vertu de la Loi \u00e9lectorale du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.1.3 Co-chef.fe : Les porte-paroles principaux du parti. Les co-chef.fe.s d\u00e9cident entre eux lequel des deux est d\u00e9sign\u00e9 comme chef.fe en vertu de la Loi \u00e9lectorale du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.2 Les entit\u00e9s suivantes b\u00e9n\u00e9ficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la pr\u00e9sente Constitution et des pr\u00e9sents R\u00e8glements :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.2.1 Association de circonscription \u00e9lectorale (ACE): association r\u00e9unissant tous les membres du Parti qui r\u00e9sident au sein d\u2019une m\u00eame circonscription \u00e9lectorale, telle que d\u00e9finie par la Loi \u00e9lectorale du Canada, et dans laquelle ils peuvent exercer un droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

7.2.2 Organisation provinciale ou territoriale : (a) association du Parti r\u00e9unissant tous les membres du Parti, toutes les ACE ou tous les membres du Parti et toutes les ACE qui r\u00e9sident au sein d\u2019une m\u00eame province canadienne ou d\u2019un m\u00eame territoire canadien et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote; (b) division provinciale ou territoriale du Parti aux termes de la Loi \u00e9lectorale du Canada. <\/p>\n\n\n\n

7.2.3 Association r\u00e9gionale : association du Parti r\u00e9unissant tous les membres du Parti, toutes les ACE ou tous les membres du Parti et toutes les ACE qui r\u00e9sident au sein d\u2019un groupe de circonscriptions \u00e9lectorales contigu\u00ebs et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

7.2.4 Conseil f\u00e9d\u00e9ral : conseil, tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 9, dont les membres sont \u00e9lus ou nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

7.2.5 Cabinet : (a) membres du Parti qui forment le cabinet des ministres du gouvernement ou en font partie; (b) contre-cabinet qui refl\u00e8te celui du gouvernement et dont les membres sont charg\u00e9s d\u2019observer et de critiquer la position du gouvernement sur des questions politiques. Ce cabinet est choisi et nomm\u00e9 conform\u00e9ment aux R\u00e8glements. <\/p>\n\n\n\n

7.2.6 Jeunes verts : association de membres du Parti, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par cette entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.2.7 Cercle consultatif des peuples autochtones : association de membres du Parti, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par cette entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.2.8 Toute autre entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

7.3 Sauf indication contraire selon le contexte, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent \u00e0 la Constitution et aux R\u00e8glements :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.3.1 Caucus : membres du Parti qui sont aussi membres de la Chambre des communes ou du S\u00e9nat du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.3.2 Autorit\u00e9 centrale du Parti : autorit\u00e9 centrale du Parti qui comprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais ne comprend ni les ACE, ni les entit\u00e9s provinciales, territoriales, r\u00e9gionales ou autres, o\u00f9 ces entit\u00e9s ont leur propre agent.e charg\u00e9.e des op\u00e9rations financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

7.3.3 Agent.e principal.e : soci\u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par l\u2019organisation au poste d\u2019agent.e principal.e en vertu de la Loi \u00e9lectorale du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.3.4 Constitutionnel : qui se rapporte soit \u00e0 la Constitution, soit aux R\u00e8glements du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.3.5 Strat\u00e9gique : motion ou r\u00e9solution d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une politique ou, advenant son adoption, qui ne modifie ni la Constitution, ni les R\u00e8glements, et qui est envoy\u00e9e, sous r\u00e9serve qu’elle soit adopt\u00e9e, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en tiendra compte dans le processus annuel de planification et d\u2019\u00e9laboration du budget.<\/p>\n\n\n\n

7.3.6 Conseiller.\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral.e : membre du Parti qui si\u00e8ge au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

7.3.7 Fonctionnaire : personne d\u00fbment choisie pour exercer une fonction ou occuper un poste au nom du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.3.8 Fonds : le Fonds du Parti vert du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.3.9 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unissant tous les membres du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.3.10 Manuel : ouvrage qui d\u00e9finit le pouvoir, le mandat, les r\u00f4les, les responsabilit\u00e9s et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre d\u2019une entit\u00e9 ou d\u2019un comit\u00e9 du Parti vert du Canada.<\/p>\n\n\n\n

7.3.11 Plateforme : positions adopt\u00e9es par le Parti en p\u00e9riode \u00e9lectorale portant sur un large \u00e9ventail de questions.<\/p>\n\n\n\n

7.3.12 Politique : motion qui advenant son adoption \u00e0 l’issue d’un vote ouvert \u00e0 tous les membres, exprime clairement ce \u00e0 quoi le Parti s\u2019emploierait s’il \u00e9tait \u00e9lu.<\/p>\n\n\n\n

7.3.13 Prise de position : toute d\u00e9claration faite par le Parti qui exprime clairement ce \u00e0 quoi le Parti et les membres s\u2019emploieraient advenant leur \u00e9lection. Une prise de position ne peut en aucun cas contredire une politique, les valeurs ou toute autre d\u00e9cision des membres. <\/p>\n\n\n\n

7.3.14 Repr\u00e9sentant.e jeunesse : personne qui repr\u00e9sente les Jeunes verts choisi en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles \u00e9tablies dans les r\u00e8glements des Jeunes verts, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

7.3.15 Plaignant.e : la personne qui d\u00e9pose une plainte pour harc\u00e8lement ou discrimination. Cette personne peut all\u00e9guer un harc\u00e8lement ou une discrimination soit en tant que victime, soit en tant que t\u00e9moin. <\/p>\n\n\n\n

7.3.16 Harc\u00e8lement : le fait de s’engager dans une s\u00e9rie de commentaires ou de comportements vexatoires dont on sait ou dont on devrait raisonnablement savoir qu’ils sont importuns.<\/p>\n\n\n\n

7.3.17 Fonction : un poste de responsabilit\u00e9 ou un certain degr\u00e9 d’autorit\u00e9 ex\u00e9cutive, y compris tous les postes \u00e9lus au sein du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.3.18 Rapporteur.se : la personne qui d\u00e9pose un dossier dans lequel une discrimination ou un harc\u00e8lement est all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.3.19 D\u00e9fendeur.deresse : la personne accus\u00e9e d\u2019avoir commis un harc\u00e8lement ou une discrimination.<\/p>\n\n\n\n

7.3.20 B\u00e9n\u00e9vole : toute personne qui effectue un travail ou des t\u00e2ches pour le Parti ou en son nom et qui n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

8.1 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se compose des personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

8.1.1 Membres individuels en r\u00e8gle qui d\u00e9tiennent un vote;<\/p>\n\n\n\n

8.1.2 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e.s ou membres en r\u00e8gle titulaires de procurations dont les droits de vote sont \u00e9tablis par un ou plusieurs R\u00e8glements autorisant le vote par d\u00e9l\u00e9gation ou par procuration. (Clause conditionnelle : cette clause sera ex\u00e9cutoire uniquement lorsque les membres auront adopt\u00e9 un ou plusieurs R\u00e8glements \u00e0 cet effet.) <\/p>\n\n\n\n

8.2 Le quorum est de deux cents (200) membres pr\u00e9sents \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces deux cents (200) membres doivent \u00eatre en r\u00e8gle et repr\u00e9senter au moins deux r\u00e9gions telles que d\u00e9finies dans les r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

8.3 Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se tiennent au moins une fois par ann\u00e9e civile. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales doivent avoir lieu dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n\n\n\n

8.4 Un avis de convocation devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre du Parti au moins soixante (60) jours avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

8.5 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

8.6 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

8.7 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera virtuelle ou hybride entre une assembl\u00e9e en personne et une assembl\u00e9e virtuelle. Toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales permettront la pr\u00e9sence, la participation et le vote en ligne. <\/p>\n\n\n\n

Article 9 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

9.1 Composition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral :


Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compos\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

9.1.1 Un.e pr\u00e9sident.e;<\/p>\n\n\n\n

9.1.2 Un.e chef ou deux co-chef.fe.s;<\/p>\n\n\n\n

9.1.3 Un.e (1) repr\u00e9sentant.e de chaque province du Canada;<\/p>\n\n\n\n

9.1.4 Un.e (1) repr\u00e9sentant.e des territoires du Canada;<\/p>\n\n\n\n

9.1.5 Un.e (1) repr\u00e9sentant.e du Fonds;<\/p>\n\n\n\n

9.1.6 Un.e (1) directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e;<\/p>\n\n\n\n

9.1.7 Deux (2) repr\u00e9sentant.e.s jeunesse;<\/p>\n\n\n\n

9.1.8 Un.e (1) vice-pr\u00e9sident.e anglophone;<\/p>\n\n\n\n

9.1.9 Un.e (1) vice-pr\u00e9sident.e francophone;<\/p>\n\n\n\n

9.1.10 Un.e (1) repr\u00e9sentant.e pour chacun de trois groupes autochtones : Premi\u00e8res nations, Inuits, et M\u00e9tis.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 Les amendements \u00e0 la Constitution et les R\u00e8glements<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

10.1 La Constitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1.1 Un avis d\u2019amendement de la Constitution devra \u00eatre envoy\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019amendement sera \u00e9tudi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.1.2 Un amendement devra \u00eatre soumis par au moins trois (3) ACE ou organisations provinciales ou territoriales, \u00e0 titre personnel par au moins quinze (15) membres en r\u00e8gle, ou par une entit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 centrale du Parti form\u00e9e d\u2019au moins quinze (15) membres en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

10.1.3 Un amendement ne pourra \u00eatre adopt\u00e9 que par une majorit\u00e9 de votes exprim\u00e9s par les membres en r\u00e8gle lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et sera ex\u00e9cutoire uniquement apr\u00e8s l\u2019adoption par les membres en r\u00e8gle du Parti d\u2019un second amendement au libell\u00e9 identique avec plus de cinquante (50) pour cent des votes exprim\u00e9s lors d\u2019un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours apr\u00e8s la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant adopt\u00e9 l\u2019amendement.<\/p>\n\n\n\n

10.1.4 Nonobstant les autres dispositions de la Constitution portant sur un amendement de la pr\u00e9sente Constitution, tous les amendements propos\u00e9s relativement \u00e0 l\u2019article 10, \u00e0 l\u2019article 11 ou au r\u00e8glement 1.2.3 seront adopt\u00e9s \u00e0 condition de remplir les deux (2) conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

10.1.4.1 plus des trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) des votes exprim\u00e9s par les membres en r\u00e8gle lors de deux (2) assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales cons\u00e9cutives sont en faveur d\u2019une r\u00e9solution au libell\u00e9 identique visant \u00e0 rendre l\u2019amendement ex\u00e9cutoire;<\/p>\n\n\n\n

10.1.4.2 une r\u00e9solution au libell\u00e9 identique visant \u00e0 rendre l\u2019amendement ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par plus de la moiti\u00e9 ou cinquante pour cent (50 %) des votes exprim\u00e9s par les membres en r\u00e8gle lors d\u2019un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours apr\u00e8s la tenue de la seconde assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant adopt\u00e9 l\u2019amendement.<\/p>\n\n\n\n

10.1.5 Apr\u00e8s chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 des amendements auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Constitution, le Comit\u00e9 constitutionnel et leurs conseillers.\u00e8res juridiques devront superviser la publication de la nouvelle Constitution telle qu\u2019amend\u00e9e et pourront, sous r\u00e9serve de leur ratification par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.1 renum\u00e9roter les dispositions de ladite Constitution pour tenir compte des modifications apport\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.2 corriger les renvois entre les diff\u00e9rentes dispositions devenus inexacts;<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.3 corriger les erreurs typographiques.<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.4 corriger les fautes d’orthographe.<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.5 remplacer les termes sexistes par des termes neutres.<\/p>\n\n\n\n

10.1.5.6 corriger les incoh\u00e9rences entre les versions anglaise et fran\u00e7aise de la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n\n\n\n

10.2 Les R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.2.1 Un avis d\u2019amendement des R\u00e8glements devra \u00eatre envoy\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019amendement sera \u00e9tudi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.2.2 Un amendement devra \u00eatre soumis \u00e0 titre personnel par au moins cinq (5) membres en r\u00e8gle ou par une entit\u00e9 du Parti repr\u00e9sentant au moins cinq (5) membres en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

10.2.3 Un amendement ne pourra \u00eatre adopt\u00e9 que par une majorit\u00e9 de votes exprim\u00e9s par les membres en r\u00e8gle dans le cadre d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

10.3 Publication de la Constitution et R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.3.1 Apr\u00e8s chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 des amendements auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la Constitution ou aux R\u00e8glements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 la publication de la nouvelle version et peut \u00e0 ce moment :<\/p>\n\n\n\n

10.3.1.1 renum\u00e9roter les dispositions de ladite Constitution pour tenir compte des modifications apport\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n

10.3.1.2 corriger les renvois entre les diff\u00e9rentes dispositions devenus inexacts;<\/p>\n\n\n\n

10.3.1.3 corriger les erreurs qui sont purement typographiques, dans la mesure o\u00f9 ces modifications ne changeront pas le sens d\u2019une disposition;<\/p>\n\n\n\n

10.3.1.4 corriger les fautes d\u2019orthographe;<\/p>\n\n\n\n


10.3.1.5 remplacer le langage sexiste par un langage non sexiste;<\/p>\n\n\n\n

10.3.1.6 corriger les incoh\u00e9rences entre les versions anglaise et fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 La dissolution ou la fusion<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

11.1 Toute r\u00e9solution visant \u00e0 dissoudre le Parti ou \u00e0 le fusionner avec un autre parti adopt\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera ex\u00e9cutoire uniquement apr\u00e8s l\u2019adoption par les membres en r\u00e8gle d\u2019une seconde r\u00e9solution au libell\u00e9 identique avec plus de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des votes exprim\u00e9s lors d\u2019un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours apr\u00e8s la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant adopt\u00e9 la r\u00e9solution visant \u00e0 dissoudre ou \u00e0 fusionner le Parti.<\/p>\n\n\n\n

11.2 Aucun transfert des actifs du Parti ne pourra \u00eatre initi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 avant l\u2019adoption de cette r\u00e9solution par la majorit\u00e9 requise de plus de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des votes exprim\u00e9s lors d\u2019un scrutin postal, et pas avant que la r\u00e9solution visant \u00e0 dissoudre ou \u00e0 fusionner le Parti ne devienne ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 Le Fonds du Parti vert du Canada<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

12.1 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLe Fonds sera l\u2019agent exclusif des op\u00e9rations financi\u00e8res de l\u2019autorit\u00e9 centrale du Parti.<\/p>\n\n\n\n

12.2 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u00c0 titre d\u2019agent officiel du Parti, le Fonds se rapportera directement \u00e0 \u00c9lections Canada.<\/p>\n\n\n\n

12.3 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLe Fonds devra pr\u00e9senter aux membres ses \u00e9tats financiers annuels v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

12.4 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bTous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et seuls les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, seront automatiquement membres du Fonds pendant toute la dur\u00e9e de leur mandat.<\/p>\n\n\n\n

12.5 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bAu moins une directrice ou un directeur du Fonds devra avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

12.6 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLe Fonds devra op\u00e9rer dans le respect de l\u2019esprit, des conditions et des contraintes de la Constitution et des R\u00e8glements du Parti.<\/p>\n\n\n\n

12.7 Les r\u00e8glements et les lettres patentes du Fonds devront demeurer accessibles \u00e0 tous les membres du Parti.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 Promotion et protection d’espaces diversifi\u00e9s, \u00e9quitables, inclusifs et s\u00fbrs<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

13.1 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLe Parti vert du Canada s’engage \u00e0 offrir un environnement exempt de discrimination et de harc\u00e8lement, o\u00f9 toutes les personnes sont trait\u00e9es avec respect et dignit\u00e9, peuvent contribuer pleinement et ont des chances \u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

13.2 Chaque personne a le droit d’\u00eatre libre de tout harc\u00e8lement et de toute discrimination. Le Parti ne tol\u00e9rera, n’excusera et n’ignorera pas le harc\u00e8lement et la discrimination. <\/p>\n\n\n\n

13.3 Le Parti reconna\u00eet \u00e9galement que le harc\u00e8lement et la discrimination emp\u00eachent les gens de participer pleinement aux activit\u00e9s d’organisations comme la n\u00f4tre et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la pratique des valeurs d\u00e9mocratiques que notre organisation endosse. Parall\u00e8lement \u00e0 sa mission d’\u00e9lire des d\u00e9put\u00e9.e.s et d’avoir un impact sur la politique canadienne, le Parti soutient donc de mani\u00e8re proactive la sensibilisation au harc\u00e8lement et \u00e0 la discrimination et la participation \u00e9quitable de l\u2019ensemble de la population canadienne au processus politique. <\/p>\n\n\n\n

13.4 Le Parti s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie globale pour lutter contre le harc\u00e8lement et la discrimination au sein de l’organisation, y compris :<\/p>\n\n\n\n

13.4.1 L’\u00e9tablissement, la publication et la r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re du pr\u00e9sent article;<\/p>\n\n\n\n

13.4.2 Fournir une formation et une \u00e9ducation pour s’assurer que tous les membres et le personnel du Parti connaissent les droits qui leur sont accord\u00e9s ainsi qu’aux visiteurs.ses lors des \u00e9v\u00e9nements du Parti, les responsabilit\u00e9s qu’ils ont en vertu de cet article et de la l\u00e9gislation sur les droits de la personne, et les processus et proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de plainte;<\/p>\n\n\n\n

13.4.3 Contr\u00f4ler les syst\u00e8mes organisationnels afin de s’assurer que leur conception et leur fonctionnement minimisent les possibilit\u00e9s de harc\u00e8lement ou de discrimination et maximisent la s\u00e9curit\u00e9 et l’inclusion;<\/p>\n\n\n\n

13.4.4 Fournir une proc\u00e9dure de plainte efficace, accessible et \u00e9quitable tant pour le ou la plaignant.e que pour le ou la d\u00e9fendeur.deresse;<\/p>\n\n\n\n

13.4.5 Promouvoir des normes de conduite appropri\u00e9es \u00e0 tout moment;<\/p>\n\n\n\n

13.4.6 S’assurer que des mesures disciplinaires ou r\u00e9paratrices sont impos\u00e9es, comme n\u00e9cessaire et comme d\u00e9termin\u00e9 par le processus;<\/p>\n\n\n\n

13.4.7 Promouvoir la diversit\u00e9 au sein de tous les comit\u00e9s et de tous les organes d\u00e9cisionnels.<\/p>\n\n\n\n

13.5 Afin d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent article de la Constitution du Parti, ce dernier doit avoir :<\/p>\n\n\n\n

13.5.1 Le Comit\u00e9 des espaces s\u00fbrs, qui sera charg\u00e9 de traiter des questions institutionnelles en rapport avec le pr\u00e9sent article;<\/p>\n\n\n\n

13.5.2 Le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie, qui sera responsable des processus d’enqu\u00eate, des questions disciplinaires et de l’application de la pr\u00e9sente Constitution, des R\u00e8glements du Parti, du code de conduite des membres et des codes des droits de la personne applicables.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glements<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 1 Adh\u00e9sion<\/h3>\n\n\n\n

1.1 Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1.1 Toute personne citoyenne ou r\u00e9sidente permanente du Canada \u00e2g\u00e9e d’au moins quatorze (14) ans est admissible \u00e0 adh\u00e9rer au Parti, avec pleins droits de vote, sous r\u00e9serve de ne pas \u00eatre membre d\u2019un autre parti politique.<\/p>\n\n\n\n

1.1.2 Chaque membre a le devoir de respecter la pr\u00e9sente Constitution et les pr\u00e9sents R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

1.1.3 Un membre cessera d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle apr\u00e8s avoir omis d\u2019acquitter ses droits d\u2019adh\u00e9sion ou en vertu d’autres conditions \u00e9tablies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les pr\u00e9sents R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

1.1.4 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bUne personne ne peut \u00eatre membre du Parti si elle est membre d’une organisation dont les op\u00e9rations nuisent au Parti, tel qu’\u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

1.1.5 Toute personne \u00e2g\u00e9e d’au moins douze (12) ans, mais de moins de quatorze (14) ans pourra \u00eatre reconnue comme membre jeunesse du Parti, mais ne d\u00e9tiendra aucun droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

1.2 La demande d’adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.2.1 Une personne pourra soumettre une demande d’adh\u00e9sion au Parti par le biais de l’une des entit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.1 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.2 une ACE;<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.3 une organisation provinciale ou territoriale;<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.4 une association r\u00e9gionale;<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.5 un.e agent.e autoris\u00e9.e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accepter des demandes d’adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2 Toutes les entit\u00e9s susmentionn\u00e9es pourront fixer le montant de leurs propres droits d’adh\u00e9sion, sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.1 son devoir de maintenir un registre des membres et de rendre accessible aux entit\u00e9s locales, en format \u00e9lectronique et en temps opportun, la portion du registre pertinent \u00e0 chaque entit\u00e9;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.2 son pouvoir d\u2019exiger une cotisation de chaque entit\u00e9 mandat\u00e9e \u00e0 recevoir des membres, afin de couvrir les frais de prestation de services;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

1.2.2.3 son devoir d\u2019assurer que les membres soient inform\u00e9s \u00e0 l\u2019approche de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de leurs droits d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n

1.2.3 Chaque entit\u00e9 mentionn\u00e9e au r\u00e8glement 1.2.1 a le devoir de maintenir une adresse de courriel active aux fins de communication pour la conduite des affaires du Parti.<\/p>\n\n\n\n

1.2.4 Pour toutes nouvelles adh\u00e9sions et pour les membres qui renouvellent leur adh\u00e9sion au Parti, les droits d\u2019adh\u00e9sion devront \u00eatre pay\u00e9s directement au Parti et non par l\u2019entremise d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Le d\u00e9part volontaire ou l\u2019expulsion d’un membre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.3.1 Une personne cessera d’\u00eatre membre du Parti :<\/p>\n\n\n\n

1.3.1.1 \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une lettre de d\u00e9mission exp\u00e9di\u00e9e par la poste ou livr\u00e9e en mains propres \u00e0 un bureau du Parti;<\/p>\n\n\n\n

1.3.1.2 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s;<\/p>\n\n\n\n

1.3.1.3 \u00e0 compter de la date de son expulsion du Parti;<\/p>\n\n\n\n

1.3.1.4 apr\u00e8s avoir omis d\u2019acquitter ses droits d\u2019adh\u00e9sion pour au moins douze (12) mois cons\u00e9cutifs;<\/p>\n\n\n\n

1.3.1.5 apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 travailler en vue de former un nouveau parti politique f\u00e9d\u00e9ral ou pour un autre parti f\u00e9d\u00e9ral existant.<\/p>\n\n\n\n

1.3.2 Un.e membre pourra \u00eatre expuls\u00e9.e du Parti apr\u00e8s l\u2019adoption d’une r\u00e9solution \u00e0 cet effet par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La personne vis\u00e9e par l\u2019avis d\u2019expulsion devra pouvoir faire part de ses observations \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, et ce, avant que la proposition ne fasse l\u2019objet d\u2019un vote. <\/p>\n\n\n\n

1.3.3 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement 1.3.2, un membre pourra \u00eatre expuls\u00e9, suspendu ou faire l\u2019objet d\u2019une autre mesure disciplinaire s\u2019il a eu une conduite (a) contraire au code de conduite des membres; ou (b) contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution; ou (c) contraire aux principes et \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre du Parti; ou (d) de nature \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur le Parti; ou (e) volontairement nuisible \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du Parti. <\/p>\n\n\n\n

1.4 En dehors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, le courrier \u00e9lectronique sera le mode de communication par d\u00e9faut entre la permanence du Parti et les membres<\/strong>, y compris, mais non de fa\u00e7on limitative, pour l\u2019\u00e9lection du Conseil, la distribution des avis officiels et toute autre question n\u00e9cessitant la participation des membres.<\/p>\n\n\n\n

1.4.1 Au moment de l\u2019adh\u00e9sion, ou \u00e0 tout autre moment, un membre pourra se pr\u00e9valoir de la possibilit\u00e9 de recevoir les communications par la poste ou par tout autre mode de communication.<\/p>\n\n\n\n

1.5 Le droit de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.5.1 Le droit pour le membre de voter sur toute question, y compris \u00e0 toutes les \u00e9lections, prendra effet lorsqu’il ou elle aura \u00e9t\u00e9 membre pendant au moins trente (30) jours :<\/p>\n\n\n\n

1.5.1.1 dans le cas de la s\u00e9lection d\u2019un.e candidat.e, le d\u00e9lai de trente (30) jours peut \u00eatre modifi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le comit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 responsable des r\u00e8gles de mise en candidature des \u00e9lections;<\/p>\n\n\n\n

1.5.1.2 dans le cas de la s\u00e9lection d\u2019un.e dirigeant.e pour l\u2019\u00e9quipe de direction de l\u2019ACE, le d\u00e9lai de trente (30) jours peut \u00eatre modifi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

1.5.2 Dans le cas d’une \u00e9lection d’un.e chef ou d’un conseil f\u00e9d\u00e9ral, si la p\u00e9riode de vote tombe dans les trente (30) jours suivant la date \u00e0 laquelle un membre a cess\u00e9 d’\u00eatre en r\u00e8gle, ce membre reste admissible \u00e0 voter dans cette \u00e9lection, sauf si ledit membre met fin \u00e0 son adh\u00e9sion ou est expuls\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 2 : Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

2.1 La s\u00e9lection des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1.1 Le Conseil ex\u00e9cutif :<\/p>\n\n\n\n

2.1.1.1 Les mises en candidature devront \u00eatre appuy\u00e9es par vingt (20) membres en r\u00e8gle du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.1.1.2 Tous les membres en r\u00e8gle du Parti auront le droit de voter pour ces postes.<\/p>\n\n\n\n

2.1.2 Les repr\u00e9sentant.e.s des provinces et des territoires :<\/p>\n\n\n\n

2.1.2.1 Une candidature \u00e0 un poste de repr\u00e9sentant.e d\u2019une province ou des territoires devra avoir \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par cinq (5) membres en r\u00e8gle du Parti r\u00e9sidant dans la province canadienne ou les territoires canadiens en question.<\/p>\n\n\n\n

2.1.2.2 Tous les membres en r\u00e8gle du Parti r\u00e9sidant dans la province canadienne ou les territoires canadiens auront le droit de voter pour la personne qui repr\u00e9sentera leur province ou leur territoire.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3 Le chef ou les co-chef.fe.s :<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.1 La mise en candidature d\u2019un.e candidat.e au poste de chef.fe devra avoir \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par cent (100) membres en r\u00e8gle du Parti. La mise en candidature d\u2019une paire de candidat.e.s au poste de co-chef.fe devra avoir \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par deux cent (200) membres en r\u00e8gle du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.2 Tous les membres en r\u00e8gle du Parti auront le droit de voter pour le poste de chef.fe ou des co-chef.fe.s du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.3 Une course \u00e0 la chefferie \u00e9lira soit un.e chef (qui se pr\u00e9sente seul.e) ou deux co-chef.fe.s (qui se pr\u00e9sentent en paire).<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.4 Un.e candidat.e au poste de chef.fe doit atteindre un certain niveau de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais et en anglais, tel que d\u00e9fini dans les r\u00e8glement de la course \u00e0 la chefferie. Les candidat.e.s autochtones sont exempt\u00e9.e.s de cette exigence.<\/p>\n\n\n\n

2.1.3.5 Dans une paire de candidat.e.s au poste de co-chef.fe, au moins un.e d\u2019entre eux doit atteindre un certain niveau de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais et en anglais, tel que d\u00e9fini dans les r\u00e8glements de la course \u00e0 la chefferie. Toute paire de candidat.e.s qui inclut une personne autochtone est exempt\u00e9e de cette exigence.<\/p>\n\n\n\n

2.1.4 Repr\u00e9sentant.e.s autochtones :<\/p>\n\n\n\n

2.1.4.1 Les mises en candidature seront pr\u00e9sent\u00e9es par vingt (20) membres en r\u00e8gle du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.1.4.2 Tous les membres en r\u00e8gle du Parti auront le droit de voter pour ces postes.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5 L\u2019\u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la dur\u00e9e du mandat :<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.1 Le mode de scrutin pr\u00e9f\u00e9rentiel sera utilis\u00e9 pour toute \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il devra inclure \u00ab Aucun de ces choix \u00bb parmi les candidat.e.s en lice et une simple majorit\u00e9 d\u00e9terminera l’issue du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.1.1 Lorsque des membres du Parti devront \u00eatre \u00e9lu.e.s \u00e0 au moins deux (2) postes identiques, le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation proportionnelle (RP) bas\u00e9 sur le vote unique transf\u00e9rable (VUT) s\u2019appliquera et l\u2019\u00e9lection subs\u00e9quent \u00e0 ces postes se d\u00e9roulera simultan\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.1.2 Lorsque des membres du Parti devront \u00eatre \u00e9lus \u00e0 un seul poste le mode de scrutin \u00e0 vote unique transf\u00e9rable (VUT) s\u2019appliquera et la majorit\u00e9 des votes exprim\u00e9s d\u00e9terminera l\u2019issue du scrutin. Les paires de candidat.e.s \u00e0 la co-chefferie sont consid\u00e9r\u00e9es comme un.e seul.e candidat.e aux fins de ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.2 Tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seront \u00e9lus pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection d’un.e successeur.e, \u00e0 l’exception de la ou du chef.fe du Parti et des co-chef.fe.s, dont la dur\u00e9e du mandat est d\u00e9finie par le r\u00e8glement 2.1.5.5.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.3 Les ann\u00e9es impaires, les repr\u00e9sentant.e.s de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Qu\u00e9bec, du Manitoba, de l’Alberta, le ou la repr\u00e9sentant.e des territoires, le ou la repr\u00e9sentant.e des Premi\u00e8res nations, le ou la pr\u00e9sident.e et le ou la vice-pr\u00e9sident.e francophone seront \u00e9lu.e.s.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.4 Les ann\u00e9es paires, les repr\u00e9sentant.e.s de la Nouvelle-\u00c9cosse, de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, le ou la vice-pr\u00e9sident.e anglais.e, le ou la repr\u00e9sentant.e des Inuits, le ou la repr\u00e9sentant.e des M\u00e9tis et le ou la repr\u00e9sentant.e du Fonds seront \u00e9lu.e.s.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.5 Dans un d\u00e9lai de six (6) mois suivant une \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 moins que notre chef.fe ou l\u2019un.e de nos co-chef.fe.s ne devienne premier ministre, une r\u00e9vision de la direction ou de la co-direction aura lieu au cours de laquelle tous les membres en r\u00e8gle auront le droit de voter, \u00e0 moins que notre chef ne devienne premier ministre. La date du vote pour la r\u00e9vision de la direction ou de la co-direction, fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pourra co\u00efncider avec une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le mandat de notre chef du\/de la chef.fe ou des co-chef.fe.s prendra fin, sauf si au moins soixante pour cent (60 %) des membres en r\u00e8gle lui donnent leur appui.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.6 Les bulletins de vote pour les \u00e9lections du Conseil ex\u00e9cutif, des repr\u00e9sentant.e.s provinciaux.ciales, des repr\u00e9sentant.e.s autochtones et d\u2019un.e repr\u00e9sentant.e territorial.e, doivent comporter, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom de chaque candidat.e, la province ou le territoire et la bior\u00e9gion o\u00f9 r\u00e9side cette personne. Les candidat.e.s aux postes de repr\u00e9sentant.e.s autochtones ont la possibilit\u00e9 de faire figurer sur le bulletin de vote le nom de leur.s nation.s respective.s et du territoire autochtone o\u00f9 ces personnes sont \u00e9tablies. <\/p>\n\n\n\n

2.1.5.7 Les bulletins de vote devront \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par la poste au moins trente (30) jours avant le jour de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8 Les personnes suivantes ne sont pas admissibles \u00e0 se pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 servir ou \u00e0 continuer de servir en tant que membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral; :<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.1 Le personnel du Parti, d\u2019un.e d\u00e9put\u00e9.e ou la ou le d\u2019un.e chef.fe ou co-chef.fe du Parti, \u00e0 l’exception de la ou du chef.fe et du ou de la directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e, conform\u00e9ment aux articles 9.1.2 et 9.1.6 de la Constitution;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.2 Toute personne qui postule pour un emploi aupr\u00e8s du Parti, d’un.e d\u00e9put\u00e9.e ou de la ou du d\u2019un.e chef.fe ou co-chef.fe du Parti;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.3 Les anciens membres du personnel du Parti, d’un.e d\u00e9put\u00e9.e ou de la ou du Chef d\u2019un.e chef.fe ou co-chef.fe du Parti dont l’emploi au sein du Parti, d’un.e d\u00e9put\u00e9.e ou de la ou du chef.fe du Parti a pris fin moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant l’ouverture des candidatures au Conseil f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.4 Les \u00e9poux.ses, conjoint.e.s de fait, parents, beaux-parents, fr\u00e8res et s\u0153urs, beaux-fr\u00e8res et belles-s\u0153urs, enfants biologiques ou adoptifs des personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.4.1 Le personnel du Parti;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.4.2 Les d\u00e9put\u00e9.e.s du Parti;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.4.3 Un.e chef.fe ou co-chef.fe du Parti;<\/p>\n\n\n\n

2.1.5.8.4.4 Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

2.1.6 La r\u00e9vocation du mandat des dirigeantes et des dirigeants et la radiation des entit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

2.1.6.1 Le mandat de n\u2019importe quel.le membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019exception de la ou du chef d\u2019un.e chef.fe ou co-chef.fe du Parti, pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, \u00e0 juste titre, par vote du Conseil avec une majorit\u00e9 de trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) dans le cadre d\u2019une r\u00e9union convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

2.1.6.2 Le mandat de la ou du chef.fe du Parti ou d\u2019une paire de co-chef.fe.s, pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le biais d’une motion adopt\u00e9e lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019issue d\u2019un vote de censure appuy\u00e9e par une majorit\u00e9 de trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d\u2019une r\u00e9union convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

2.1.6.3 Tout membre ou toute entit\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit de toutes les all\u00e9gations \u00e0 son \u00e9gard et aura trente (30) jours pour pr\u00e9parer et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense avant la pr\u00e9sentation d’une motion de censure ou avant son limogeage.<\/p>\n\n\n\n

2.1.6.4 Tout membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui s\u2019absente \u00e0 trois (3) r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans motif apparent sera d\u00e9mis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moins de fournir des documents \u00e9crits acceptables pour expliquer ses absences et \u00eatre autoris\u00e9 par vote majoritaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer ses fonctions. Un membre dont le mandat est r\u00e9voqu\u00e9 en pareilles circonstances ne sera pas admissible \u00e0 pr\u00e9senter sa candidature lors de la prochaine \u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

2.1.6.5 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a le pouvoir de radier, \u00e0 juste titre, toute entit\u00e9 du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.1.7 Poste vacant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n

2.1.7.1 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le pouvoir de combler par voie de nomination tout poste vacant, quel qu’il soit, jusqu\u2019\u00e0 la tenue de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat associ\u00e9 au poste, le premier des deux pr\u00e9valant.<\/p>\n\n\n\n

2.1.7.2 Tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devront \u00eatre avis\u00e9s d’un poste vacant dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n

2.1.7.3 Un avis de poste vacant devra \u00eatre affich\u00e9 bien en vue sur le site Web du Parti et \u00eatre circul\u00e9 par courriel \u00e0 tous les membres dans ce m\u00eame d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n

2.1.7.4 Une p\u00e9riode de quatorze (14) jours suppl\u00e9mentaires sera accord\u00e9e avant de combler un poste vacant afin de permettre aux membres de soumettre des candidatures admissibles, y compris leur propre candidature.<\/p>\n\n\n\n

2.1.8 2.1.8. Poste(s) vacant(s) de co-chef.fe<\/p>\n\n\n\n

2.1.8.1 Au cas o\u00f9 un.e seul.e chef.fe a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu et leur poste devient vacant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit nommer sur-le-champ une personne pour agir en qualit\u00e9 de chef.fe par int\u00e9rim jusqu\u2019\u00e0 la tenue d\u2019une course \u00e0 la chefferie et l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau chef.fe ou de nouveaux co-chef.fes.<\/p>\n\n\n\n

2.1.8.2 Au cas o\u00f9 une paire de co-chef.fes a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu et les deux postes deviennent vacants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit nommer sur-le-champ une personne pour agir en qualit\u00e9 de chef.fe par int\u00e9rim jusqu\u2019\u00e0 la tenue d\u2019une course \u00e0 la chefferie et l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau chef.fe ou de nouveaux co-chef.fe.s.<\/p>\n\n\n\n

2.1.8.3 Au cas o\u00f9 une paire de co-chef.fe.s a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu et un seul poste devient vacant, le co-chef.fe \u00e9lu restant peut demeurer en fonction pour la dur\u00e9e de son mandat en tant que chef.fe individuel, \u00e0 condition qu’il remplisse les exigences linguistiques du poste (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n

2.1.8.4 Une course \u00e0 la chefferie doit \u00eatre amorc\u00e9e dans les six (6) mois suivant la nomination d’un.e chef.fe par int\u00e9rim, et se terminer dans les vingt-quatre (24) mois suivant ladite nomination.<\/p>\n\n\n\n

2.1.9 Aucun membre ne peut se pr\u00e9senter \u00e0 plus d’un poste au Conseil f\u00e9d\u00e9ral simultan\u00e9ment, ni occuper ou continuer d’occuper plus d’un poste au Conseil f\u00e9d\u00e9ral simultan\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

2.2 La d\u00e9signation de la province ou du territoire d’un membre aux fins d\u2019\u00e9lection :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.2.1 L\u2019affectation d\u2019un membre \u00e0 une province ou un territoire sera en fonction de son adresse postale au dossier du Parti trente (30) jours avant la tenue d\u2019une \u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Les repr\u00e9sentant.e.s des provinces et des territoires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.3.1 La r\u00e9sidence permanente du ou de la repr\u00e9sentant.e provincial.e ou territorial.e devra \u00eatre situ\u00e9e dans la province ou dans les territoires qu\u2019il ou elle repr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n

2.3.2 Advenant le d\u00e9m\u00e9nagement de la r\u00e9sidence permanente dans une autre province ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des territoires, le ou la repr\u00e9sentant.e provincial.e ou territorial.e cessera d\u2019\u00eatre membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Les r\u00e9unions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.4.1 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se r\u00e9unir au moins quatre (4) fois par an.<\/p>\n\n\n\n

2.4.2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral requiert un quorum de la majorit\u00e9 des membres en poste et titulaires d\u2019un droit de vote; au cas o\u00f9 le quorum serait inf\u00e9rieur \u00e0 six (6) membres votants, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devrait avoir lieu dans un d\u00e9lai de six (6) mois.<\/p>\n\n\n\n

2.4.3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra se r\u00e9unir par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

2.4.4 Toutes les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, titulaires d’un droit de vote, \u00e0 moins de mention contraire dans la pr\u00e9sente Constitution ou les pr\u00e9sents R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

2.4.5 Tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.1 de la Constitution, ont un droit de vote, \u00e0 l’exception de la ou du pr\u00e9sident.e, qui peut voter uniquement pour rompre l’\u00e9galit\u00e9 des voix, et du ou de la directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e, qui n’a aucun droit de vote, mais a toutefois une voix. Les co-chef.fe.s ont le droit \u00e0 un vote partag\u00e9 sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

2.4.6 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra adopter des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour la conduite des r\u00e9unions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous r\u00e9serve d’\u00eatre compatible avec la pr\u00e9sente Constitution et les pr\u00e9sents R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

2.4.7 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra cr\u00e9er des postes sans droit de vote au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces postes ne participeront pas au quorum et pourront \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

2.4.8 Une r\u00e9union du Conseil sera soit planifi\u00e9e par le Conseil, soit r\u00e9clam\u00e9e par le ou la pr\u00e9sident.e, soit r\u00e9clam\u00e9e par tout groupe de conseillers.\u00e8res \u00e9quivalent au tiers (1\/3) des membres du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

2.4.9 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra prendre des d\u00e9cisions entre les r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res par courriel ou par tout autre mode de communication \u00e9lectronique. Les r\u00e9sultats des votes seront inscrits au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union subs\u00e9quente et conformes aux proc\u00e9dures \u00e9tablies par les R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

2.5 Les comit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.5.1 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra cr\u00e9er des comit\u00e9s sp\u00e9ciaux, selon les besoins. Le mandat de ces comit\u00e9s pourra \u00eatre d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ces comit\u00e9s seront tenus de se rapporter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

2.6 Le Conseil ex\u00e9cutif :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.6.1 Le Conseil ex\u00e9cutif sera form\u00e9 de la pr\u00e9sidence, de la ou du chef.fe de parti ou des co-chef.fe.s, de la vice-pr\u00e9sidence anglophone, de la vice-pr\u00e9sidence francophone ainsi que du ou de la repr\u00e9sentant.e du Fonds en qualit\u00e9 de membres votants et comprendra le ou la directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e comme membre non votant.<\/p>\n\n\n\n

2.6.2 Le r\u00f4le principal du conseil ex\u00e9cutif est de pr\u00e9parer le projet d’ordre du jour des r\u00e9unions ordinaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil ex\u00e9cutif discute et prend \u00e9galement des d\u00e9cisions sur les questions qui ne peuvent raisonnablement pas attendre la prochaine r\u00e9union ordinaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, toutes les d\u00e9cisions du conseil ex\u00e9cutif doivent ensuite \u00eatre ratifi\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

2.6.3 Chef.fe ou co-chef.fe.s<\/p>\n\n\n\n

2.6.3.1 En tant que porte-parole principal.e, le ou la chef.fe repr\u00e9sente le Parti dans toutes les activit\u00e9s publiques, notamment aupr\u00e8s des m\u00e9dias, afin d\u2019exprimer les positions du Parti et d’assurer la repr\u00e9sentation du Parti au sein des diff\u00e9rents groupes. Le ou la chef.fe est charg\u00e9.e de diriger les interventions du Parti au parlement, de relayer les pr\u00e9occupations des canadiens et des canadiennes, et de coordonner le travail du caucus. En tant que porte-paroles principaux, les co-chef.fe.s repr\u00e9sentent le Parti dans toutes les activit\u00e9s publiques, notamment aupr\u00e8s des m\u00e9dias, afin d\u2019exprimer les positions du Parti et d\u2019assurer la repr\u00e9sentation du Parti au sein des diff\u00e9rents groupes. Les co-chef.fe.s sont charg\u00e9.e.s de diriger les interventions du Parti au parlement, de relayer les pr\u00e9occupations des canadiens et des canadiennes, et de coordonner le travail du caucus.<\/p>\n\n\n\n

2.6.4 Pr\u00e9sident.e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

2.6.4.1 Pour les r\u00e9unions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil ex\u00e9cutif, la pr\u00e9sidence est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9unions soient programm\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et en cas de besoin, \u00e0 ce qu’une personne soit disponible pour les animer de mani\u00e8re \u00e0 favoriser autant que possible la prise de d\u00e9cision par consensus, \u00e0 ce que les proc\u00e8s-verbaux soient r\u00e9dig\u00e9s et \u00e0 ce que les ordres du jour, les proc\u00e8s-verbaux et les documents d’appui soient archiv\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La personne qui pr\u00e9side est \u00e9galement charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil ex\u00e9cutif et les comit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se gouvernent conform\u00e9ment aux lignes directrices et aux r\u00e8gles qu’ils ont adopt\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

2.6.5 Vice-pr\u00e9sident.e anglophone et Vice-pr\u00e9sident.e francophone<\/p>\n\n\n\n

2.6.5.1 Les deux personnes \u00e0 la vice-pr\u00e9sidence sont charg\u00e9es de soutenir le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente dans ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

2.6.6 Repr\u00e9sentant.e du Fonds<\/p>\n\n\n\n

2.6.6.1 La personne repr\u00e9sentante du Fonds est charg\u00e9e de repr\u00e9senter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux r\u00e9unions du Conseil d’administration du Fonds en communiquant ses points de vue et ses d\u00e9cisions susceptibles d’affecter le Fonds du Parti vert du Canada et de transmettre les recommandations et les demandes du Conseil d’administration du Fonds au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

2.7 Gouvernance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.7.1 Toutes les entit\u00e9s doivent s’efforcer de respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance transparente, responsable et collaborative.<\/p>\n\n\n\n

2.7.2 Les membres seront consult\u00e9s au moins une fois tous les deux ans concernant la d\u00e9mocratie participative et la gouvernance au sein du Parti.<\/p>\n\n\n\n

2.7.3 Des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes, accompagn\u00e9es de recommandations, seront r\u00e9alis\u00e9es et publi\u00e9es au moins une fois tous les quatre (4) ans concernant la d\u00e9mocratie participative et la gouvernance.<\/p>\n\n\n\n

2.7.4 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses comit\u00e9s seront responsables de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

2.7.4.1 de la surveillance des op\u00e9rations, des plans, des budgets et des r\u00e9sultats;<\/p>\n\n\n\n

2.7.4.2 de coordonner, avec la contribution des membres, du personnel et du ou de la directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e, la planification, la mise en \u0153uvre et faire rapport des plans et budgets sur une base annuels et pluriannuels.<\/p>\n\n\n\n

2.7.5 Le ou la Directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e doit :<\/p>\n\n\n\n

2.7.5.1 collaborer avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la planification, la mise en \u0153uvre et faire rapport des plans et des budgets sur une base annuels et pluriannuels;<\/p>\n\n\n\n

2.7.5.2 coordonner et superviser les op\u00e9rations, y compris la planification et la mise en \u0153uvre de plans de travail qui tirent parti du temps et de l’expertise du personnel et des b\u00e9n\u00e9voles;<\/p>\n\n\n\n

2.7.5.3 faire rapport proactivement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les op\u00e9rations, les plans, les budgets et les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 3 : R\u00e9gions<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

3.1 Les six (6) r\u00e9gions aux fins de l\u2019article 8.2 de la Constitution du Parti, ou de tout autre article de la Constitution ou des R\u00e8glements, sont :<\/p>\n\n\n\n

3.1.1 La r\u00e9gion de l\u2019Atlantique, qui comprend les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, de la Nouvelle-\u00c9cosse et du Nouveau-Brunswick;<\/p>\n\n\n\n

3.1.2 La r\u00e9gion du Qu\u00e9bec, qui comprend la province du Qu\u00e9bec;<\/p>\n\n\n\n

3.1.3 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLa r\u00e9gion de l\u2019Ontario, qui comprend la province de l\u2019Ontario;<\/p>\n\n\n\n

3.1.4 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLa r\u00e9gion des Prairies, qui comprend les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l\u2019Alberta;<\/p>\n\n\n\n

3.1.5 \u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200bLa r\u00e9gion de la Colombie-Britannique, qui comprend la province de la Colombie-Britannique;<\/p>\n\n\n\n

3.1.6 La r\u00e9gion du Nord, qui comprend le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord\u2011Ouest.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 4 : Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

4.1 Convocation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1.1 L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par un vote majoritaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer le lieu et la date de l’assembl\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

4.2 La convocation d’autres assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.2.1 Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

4.2.1.1 un comit\u00e9 mandat\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;<\/p>\n\n\n\n

4.2.1.2 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par un vote majoritaire des membres du Conseil votant;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.2.1.3 une p\u00e9tition soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sign\u00e9e par dix pour cent (10 %) des membres en r\u00e8gle du Parti;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.2.1.4 une p\u00e9tition soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sign\u00e9e par le ou la premier.i\u00e8re dirigeant.e d’au moins le tiers (1\/3) des ACE et des organisations provinciales enregistr\u00e9es;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.2.1.5 une r\u00e9solution adopt\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par vote majoritaire.<\/p>\n\n\n\n

4.2.2 Lorsqu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral choisira le lieu (virtuel ou physique ou une combinaison) et la date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et en informera les membres dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la demande. L’assembl\u00e9e doit se tenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la r\u00e9ception de la p\u00e9tition. <\/p>\n\n\n\n

4.2.3 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e dans le but de prendre une ou plusieurs d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques, auquel cas celles-ci peuvent \u00eatre les seuls points \u00e0 l’ordre du jour. Dans ce cas, il n’est pas n\u00e9cessaire de lancer un appel g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 motions et la r\u00e9union doit avoir lieu dans les soixante-quinze (75) jours suivant la r\u00e9ception de la p\u00e9tition. <\/p>\n\n\n\n

4.2.4 Nonobstant le r\u00e8glement 4.2.3, les motions d’urgence propos\u00e9es par l’assembl\u00e9e au cours d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire sont examin\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement 4.3.3.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Les motions dans le cadre d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.3.1 Les membres devront \u00eatre avis\u00e9.e.s au moins trente (30) jours \u00e0 l’avance de la date limite pour la soumission d’une motion aux fins d’examen dans le cadre d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

4.3.2 Une motion devra \u00eatre appuy\u00e9e par au moins vingt (20) membres en r\u00e8gle du Parti ou par une entit\u00e9 repr\u00e9sentant au moins vingt (20) membres en r\u00e8gle du Parti.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.3.3 Toute motion qui n’aura pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’avance, mais pr\u00e9sent\u00e9e lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera examin\u00e9e uniquement si elle est de nature urgente, et sous r\u00e9serve d’obtenir le vote des deux tiers (2\/3) de l’assembl\u00e9e pour \u00eatre examin\u00e9e.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.3.4 Les motions soumises \u00e0 l\u2019avance, y compris la justification et les renseignements g\u00e9n\u00e9raux, devront \u00eatre mises \u00e0 la disposition des membres du Parti en droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins soixante (60) jours avant le d\u00e9but de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

4.3.5 Conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de proc\u00e9dure du Parti, le texte des motions, y compris celui des amendements propos\u00e9s \u00e0 la Constitution ou aux R\u00e8glements, pourra \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sous r\u00e9serve de pr\u00e9server l\u2019intention initiale de la motion ou de l\u2019amendement envoy\u00e9 aux membres en m\u00eame temps que l\u2019avis de convocation \u00e0 ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

4.4 Le vote lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.4.1 Les votes exprim\u00e9s par Internet seront compt\u00e9s en temps r\u00e9el. Les votes doivent \u00eatre effectu\u00e9s selon un processus permettant de v\u00e9rifier l’authenticit\u00e9 du vote. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 5 S\u00e9lection des candidat.e.s comme d\u00e9put\u00e9.e.s<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

5.1 Les candidat.e.s seront s\u00e9lectionn\u00e9.e.s par le Parti comme suit :<\/p>\n\n\n\n

5.1.1 lorsqu’une ACE existe, le ou la candidat.e est s\u00e9lectionn\u00e9.e par l’association, conform\u00e9ment aux R\u00e8glements de ladite association.<\/p>\n\n\n\n

5.1.2 en l’absence d’une ACE, le ou la candidat.e sera s\u00e9lectionn\u00e9.e en vertu d\u2019un processus \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par voie de r\u00e8glement.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

5.1.3 en l’absence de membres du Parti dans une circonscription \u00e9lectorale donn\u00e9e, le ou la candidat.e sera s\u00e9lectionn\u00e9.e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par le Conseil F\u00e9d\u00e9ral, par un comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou encore par le biais d’une proc\u00e9dure mandat\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Le Parti fournira les r\u00e8glements pour la s\u00e9lection des candidat.e.s comme d\u00e9put\u00e9.e.s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 6 : Cabinet<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

6.1 La ou le chef.fe du Parti devra nommer les membres de son cabinet ou de son cabinet fant\u00f4me, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parmi les membres du caucus ou d\u2019autres membres du Parti. Les co-chef.fe.s du Parti devront nommer les membres de leur cabinet ou de leur cabinet fant\u00f4me, le cas \u00e9ch\u00e9ant parmi les membres du caucus ou d\u2019autres membres du Parti.<\/p>\n\n\n\n

6.2 La ou le chef.fe du Parti pourra remplacer, \u00e0 sa convenance, les membres de son cabinet ou de son cabinet fant\u00f4me. Les co-chef.fe.s du Parti pourront remplacer, \u00e0 leur convenance, les membres de leur cabinet ou de leur cabinet fant\u00f4me.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Le chef.fe ou les co-chef.fe.s pourront nommer jusqu\u2019\u00e0 deux chef.fe.s adjoint.e.s.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Le Cabinet fant\u00f4me sera charg\u00e9 des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

6.4.1 \u00e9laborer un programme \u00e9lectoral fid\u00e8le aux politiques approuv\u00e9es par les membres;<\/p>\n\n\n\n

6.4.2 faire en sorte que les membres du Parti peuvent participer et influencer les politiques et le programme du Parti;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

6.4.3 r\u00e9diger les proc\u00e9dures d\u2019un processus participatif d\u2019\u00e9laboration des politiques et publier ces proc\u00e9dures dans la section publique du site Web du Parti;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

6.4.4 tenir \u00e0 jour une liste de toutes les politiques du Parti et la publier dans la section publique du site Web du Parti.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 7 : Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

7.1 Le Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation sera s\u00e9lectionn\u00e9 dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en tenant compte de l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9gional et des genres.<\/p>\n\n\n\n

7.2 Le Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation pourra combler ses propres postes vacants en dehors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

7.3 Le Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation sera pr\u00e9sid\u00e9 par deux copr\u00e9sident.e.s, de genres diff\u00e9rents, choisi.e.s par le Comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.4 Le Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation est un comit\u00e9 des membres du Parti et, \u00e0 ce titre, demeurera responsable devant les membres.<\/p>\n\n\n\n

7.5 Le Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation devra :<\/p>\n\n\n\n

7.5.1 recevoir les plaintes des membres du Parti \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9cisions prises par les entit\u00e9s ou les fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits \u00e0 titre de membre ou relativement \u00e0 la gouvernance du Parti.<\/p>\n\n\n\n

7.5.2 d\u00e9cider si oui on non il re\u00e7oit et traite la plainte, et informer le ou la plaignant.e de sa d\u00e9cision.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

7.5.3 produire, pour chaque plainte re\u00e7ue, un rapport faisant \u00e9tat des recommandations du Comit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es par l\u2019affaire.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

7.5.4 informer p\u00e9riodiquement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses activit\u00e9s.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

7.5.5 \u00e9laborer des lignes directrices pour le fonctionnement et les activit\u00e9s du Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 8 : L\u2019association de circonscription \u00e9lectorale (ACE) et les divisions provinciales<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

8.1 L\u2019ACE est la principale organisation par le biais de laquelle les membres se pr\u00e9valent de leurs droits.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra accorder la reconnaissance \u00e0 une seule ACE par circonscription f\u00e9d\u00e9rale, et les conditions suivantes s\u2019appliqueront :<\/p>\n\n\n\n

8.2.1 La reconnaissance d\u2019une circonscription pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e sous r\u00e9serve des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les R\u00e8glements du Parti.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilit\u00e9 et de transparence en ce qui concerne leur gouvernance, leur gestion financi\u00e8re et leurs rapports, tel qu’ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par les R\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

8.3 Les divisions provinciales restantes seront remplac\u00e9es par des associations correspondantes aux r\u00e9gions d\u00e9crites au R\u00e8glement 3.<\/p>\n\n\n\n

8.4 Proc\u00e9dures et exigences pour les ACE :<\/p>\n\n\n\n

8.4.1 Toutes les personnes dirigeantes d’une ACE doivent \u00eatre membres en r\u00e8gle du Parti.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.2 Les ACE doivent transmettre au Parti les noms et coordonn\u00e9es du ou de la premier.i\u00e8re dirigeant.e ainsi que de l’agent.e financier.i\u00e8re dans les sept (7) jours suivants tout changement.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.3 [E2] Les fonds d\u00e9tenus par une ACE radi\u00e9e du registre seront transf\u00e9r\u00e9s au Parti et le Parti remettra ces actifs au prochain conseil d\u00fbment \u00e9lu dans l\u2019association de circonscription dont la reconnaissance par \u00c9lections Canada a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.4 Si une ACE cesse d\u2019exister pour une p\u00e9riode de trois (3) ans, les actifs deviendront automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 du Parti.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.5 Toute ACE doit transmettre \u00e0 la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution \u00e0 jour, certifi\u00e9e par le ou la premier.i\u00e8re dirigeant.e de l\u2019association de circonscription.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.6 Toute ACE doit s’acquitter des obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

8.4.6.1 tenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales au minimum tous les quinze (15) mois, sauf lorsque le Parti lui accorde une exception en raison du d\u00e9clenchement d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.6.2 Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions des ACE doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des membres des ACE et les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des ACE doivent \u00eatre remis au Parti central dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

8.4.7 Toutes les ACE sont tenues de transmettre au Parti toutes les informations financi\u00e8res requises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

8.4.8 Toutes les ACE sont tenues d’adopter une constitution de base fournie par le Parti.<\/p>\n\n\n\n

8.4.8.1 Sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre approuv\u00e9e par le Parti, cette constitution pourra \u00eatre modifi\u00e9e par l\u2019ACE afin de mieux correspondre aux r\u00e9alit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

8.4.9 Les motifs suivants pourront \u00eatre invoqu\u00e9s par le Parti pour demander qu\u2019une ACE soit radi\u00e9e du registre :<\/p>\n\n\n\n

8.4.9.1 la constitution de l\u2019association est incompatible avec la Constitution du Parti;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.9.2 l\u2019association ne souscrit pas aux objectifs du Parti et sa gouvernance ne respecte ni sa constitution, ni la Constitution du Parti;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

8.4.9.3 l\u2019association n\u2019a pas transmis \u00e0 la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution \u00e0 jour, certifi\u00e9e parle ou la premier.i\u00e8re dirigeant.e de l\u2019association;<\/p>\n\n\n\n

8.4.9.4 l\u2019association ne satisfait pas aux exigences du r\u00e8glement 11.4.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 9 : Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

9.1 Le mandat du Conseil des femmes du Parti vert du Canada consiste \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres au sein du Parti, \u00e0 repr\u00e9senter et \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats des femmes au sein du Parti, et \u00e0 favoriser la participation active des femmes \u00e0 tous les \u00e9chelons du Parti.<\/p>\n\n\n\n

9.2 Chaque membre du Parti qui est une femme et qui satisfait aux autres exigences d\u2019adh\u00e9sion au Conseil (comme le paiement des droits d\u2019adh\u00e9sion) \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution du Conseil des femmes du Parti vert du Canada a le droit d\u2019\u00eatre membre du Conseil des femmes du Parti vert du Canada.<\/p>\n\n\n\n

9.3 Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada a la responsabilit\u00e9 de mettre sur pied un club de femmes dans chaque circonscription, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n

9.4 Le ou la pr\u00e9sident.e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en consultation avec le Conseil des femmes du Parti vert du Canada, a la responsabilit\u00e9 de faire rapport au congr\u00e8s annuel du Parti en pr\u00e9sentant une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tendue de la repr\u00e9sentation \u00e9gale des genres \u00e0 tous les \u00e9chelons du Parti.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 10 : Ouverture et transparence<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d’avoir acc\u00e8s aux renseignements suivants via des plateformes facilement accessibles :<\/p>\n\n\n\n

10.1.1 Constitution et r\u00e8glements ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.2 Code de conduite des membres ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.3 R\u00e8gles de proc\u00e9dure ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.4 Politiques adopt\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.5 Les plateformes des \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.6 Proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.7 R\u00e8glements des Jeunes verts du Canada ;<\/p>\n\n\n\n

10.1.8 Les ordres du jour et les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances publiques des Jeunes verts du Canada et de ses comit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

10.1.9 Les ordres du jour des s\u00e9ances publiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moins cinq (5) jours avant les r\u00e9unions et les ordres du jour de ses comit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

10.1.10 Les ordres du jour et les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances publiques des r\u00e9unions extraordinaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n

10.1.11 Les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances publiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ses comit\u00e9s dans les sept (7) jours suivant les r\u00e9unions;<\/p>\n\n\n\n

10.1.12 Les enregistrements des s\u00e9ances publiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ses comit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

10.1.13 Mandats op\u00e9rationnels et manuels;<\/p>\n\n\n\n

10.1.14 Les motions et les r\u00e9solutions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n

10.1.15 Les \u00e9tats financiers trimestriels publi\u00e9s au plus tard soixante (60) jours apr\u00e8s la fin du trimestre;<\/p>\n\n\n\n

10.1.16 Les \u00e9tats financiers annuels v\u00e9rifi\u00e9s du Parti;<\/p>\n\n\n\n

10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d’\u00e9tape;<\/p>\n\n\n\n

10.1.18 Autres \u00e9valuations organisationnelles et plans d’action connexes;<\/p>\n\n\n\n

10.1.19 Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 d’appel et de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

10.2 Les documents pr\u00e9vus au r\u00e8glement 10.1 seront envoy\u00e9s par courrier aux membres qui en feront la demande au prix co\u00fbtant.<\/p>\n\n\n\n

10.3 Les r\u00e9unions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seront ouvertes \u00e0 tous les membres et ne pourront organiser une s\u00e9ance \u00e0 huis clos que si les trois quarts (\u00be) des membres du Conseil pr\u00e9sents y consentent et si cela est conforme au Manuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

10.4 Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont le droit d’informer les membres des d\u00e9lib\u00e9rations, des d\u00e9cisions et des actions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l’exception des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 huis clos, conform\u00e9ment au r\u00e8glement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.<\/p>\n\n\n\n

10.5 Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent avoir un acc\u00e8s complet \u00e0 tous les documents normatifs (par exemple, les processus, les proc\u00e9dures, les lignes directrices), les plans de travail, les budgets et les rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.<\/p>\n\n\n\n

10.6 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera ou veillera \u00e0 l’\u00e9laboration d’une ou de plusieurs politiques concernant la gestion ad\u00e9quate des conflits d’int\u00e9r\u00eats et de la partialit\u00e9, et la ou les politiques seront applicables au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux comit\u00e9s de gouvernance, au cabinet fant\u00f4me, \u00e0 l’\u00e9quipe de direction et au personnel associ\u00e9, aux fonctionnaires, au personnel op\u00e9rationnel du Parti, aux b\u00e9n\u00e9voles du bureau national, au Fonds, aux associations de circonscription, aux candidatures aux \u00e9lections et aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. La politique doit inclure la d\u00e9finition, l’identification et le traitement des informations sur les pays d’origine et des pr\u00e9jug\u00e9s afin de pr\u00e9venir les d\u00e9cisions et les actions pr\u00e9judiciables. <\/p>\n\n\n\n

10.7 Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral recevront une formation annuelle sur la politique de transparence et de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.8 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un rapport sur la conformit\u00e9 du PVC \u00e0 chaque clause op\u00e9rationnelle du R\u00e8glement 10 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 11 : Proc\u00e9dures financi\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

11.1 Agence :<\/strong> dans l’observation stricte de la Loi \u00e9lectorale du Canada, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou une assembl\u00e9e pourra :<\/p>\n\n\n\n

11.1.1 nommer une personne pour agir \u00e0 titre d\u2019agent.e enregistr\u00e9.e du Parti charg\u00e9.e de l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us officiels et de la tenue de livres pour toute entit\u00e9 reconnue;<\/p>\n\n\n\n

11.1.2 r\u00e9voquer le mandat de l’agence et cong\u00e9dier l\u2019agent.e enregistr\u00e9.e.<\/p>\n\n\n\n

11.2 Activit\u00e9s de financement : <\/strong>toute entit\u00e9 reconnue pourra mener des activit\u00e9s de financement en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

11.3 Emprunts : <\/strong>une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les seules entit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 autoriser le Parti ou une entit\u00e9 reconnue par le Parti \u00e0 contracter des emprunts au nom du Parti.<\/p>\n\n\n\n

11.4 Partage des recettes :<\/strong> les sommes vers\u00e9es \u00e0 toute entit\u00e9 du Parti pourront \u00eatre retenues pour le trimestre en cours, et pour tout autre trimestre subs\u00e9quent, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019entit\u00e9 respecte les r\u00e8glements si :<\/p>\n\n\n\n

11.4.1 les dirigeant.e.s de l’entit\u00e9 ne sont pas membres en r\u00e8gle;<\/p>\n\n\n\n

11.4.2 l’entit\u00e9 n\u2019a pas transmis \u00e0 la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution \u00e0 jour;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.3 l’entit\u00e9 ne tient plus d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle depuis au moins quinze (15) mois;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.4 l’entit\u00e9 n\u2019organise pas d\u2019\u00e9lection pour ses dirigeant.e.s lors de ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.5 l’entit\u00e9 ne respecte pas son obligation de publier ou de fournir des renseignements financiers complets, conform\u00e9ment aux principes comptables g\u00e9n\u00e9ralement reconnus;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.6 l’entit\u00e9 ne fournit pas au Parti toutes les informations financi\u00e8res requises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.7 l’entit\u00e9 ne produit pas les d\u00e9clarations exig\u00e9es par la Loi \u00e9lectorale du Canada ou n\u2019a pas respect\u00e9 toutes les exigences de la loi;<\/p>\n\n\n\n

11.4.8 Le ou la premier.i\u00e8re dirigeant.e ainsi que l’agent.e financier.i\u00e8re n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux communications du Parti, tous modes de communication confondus, depuis au moins deux (2) mois;\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

11.4.9 l’entit\u00e9 d\u00e9roge \u00e0 toute autre exigence mise en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

11.5 Souverainet\u00e9 :<\/strong> aucune entit\u00e9 n’est autoris\u00e9e \u00e0 se servir des fonds r\u00e9unis par une autre entit\u00e9, sauf dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourrait exiger des droits des entit\u00e9s dot\u00e9es d\u2019un.e agent.e enregistr\u00e9.e afin de couvrir les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019inscription du Parti, \u00e0 la v\u00e9rification annuelle des \u00e9tats financiers ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s essentielles.<\/p>\n\n\n\n

11.6 La protection ou indemnisation :<\/strong> tout membre l\u00e9gal.e d\u2019une entit\u00e9, tout b\u00e9n\u00e9vole, le personnel, agent.e, directeur.trice, membre d\u2019un comit\u00e9 \u00e9tabli par le Parti ou fonctionnaire, ou toute autre personne, quelle qu\u2019elle soit, l\u00e9gitimement habilit\u00e9e \u00e0 agir pour le compte du Parti, qui agit honn\u00eatement, de bonne foi, avec diligence et dans les limites de son autorit\u00e9 aux termes de la Constitution et des R\u00e8glements du Parti, ou de tout autre r\u00e8glement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment adopt\u00e9 par le Parti, sera tenue responsable pour les dettes, poursuites, r\u00e9clamations, demandes, obligations et engagements du Parti, sans \u00e9gard \u00e0 leur nature et de quelque mani\u00e8re que ce soit. Le Parti s’engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 ces personnes des dettes, des poursuites, des r\u00e9clamations, des demandes, des obligations et des engagements, quels qu\u2019ils soient. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 12 : Secr\u00e9tariat international des Verts mondiaux<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

12.1 Le Secr\u00e9tariat international des Verts mondiaux a pour mandat de maintenir les liens entre les Verts mondiaux, les Jeunes verts mondiaux et la F\u00e9d\u00e9ration des partis verts des Am\u00e9riques. Le secr\u00e9taire participera aux congr\u00e8s mondiaux et aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales autant de fois que possible, aidera le Parti dans ses communications avec les partis verts de partout dans le monde et, sur demande, pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des comptes rendus relatifs aux activit\u00e9s des autres partis verts. <\/p>\n\n\n\n

12.2 Le Secr\u00e9tariat international des Verts mondiaux sera nomm\u00e9 par le Conseil ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 13 : Conduite et discipline<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

13.1 Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.1.1 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s’applique \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement, activit\u00e9, lieu de travail et espace physique et num\u00e9rique dont le Parti est l’organisateur, le commanditaire ou l’employeur, ainsi qu’aux invit\u00e9.e.s et b\u00e9n\u00e9voles du Parti.<\/p>\n\n\n\n

13.1.2 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s’applique \u00e0 tout.e repr\u00e9sentant.e du Parti, y compris, mais sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n

13.1.2.1 les membres<\/p>\n\n\n\n

13.1.2.2 les b\u00e9n\u00e9voles<\/p>\n\n\n\n

13.1.2.3 les membres de chaque comit\u00e9 du Parti<\/p>\n\n\n\n

13.1.3 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s’applique \u00e0 tous les niveaux de l’organisation, y compris mais sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n

13.1.3.1 les organisations et alliances r\u00e9gionales ou provinciales<\/p>\n\n\n\n

13.1.3.2 les campagnes et \u00e9quipes de campagne<\/p>\n\n\n\n

13.1.3.3 les comit\u00e9s du parti<\/p>\n\n\n\n

13.1.4 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement couvre les mesures disciplinaires et correctives relatives \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

13.1.4.1 la Constitution du Parti<\/p>\n\n\n\n

13.1.4.2 les R\u00e8glements du Parti<\/p>\n\n\n\n

13.1.4.3 le code de conduite du parti<\/p>\n\n\n\n

13.1.4.4 le harc\u00e8lement et la discrimination<\/p>\n\n\n\n

13.2 Le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.2.1 Le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie est charg\u00e9 de faire respecter et d’appliquer le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.2.2 Membres du comit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

13.2.2.1 Les membres seront nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sauf :<\/p>\n\n\n\n

13.2.2.1.1 un poste au sein du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une personne dont la nomination est recommand\u00e9e par le Comit\u00e9 des espaces s\u00fbrs;<\/p>\n\n\n\n

13.2.2.2 Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doivent pas repr\u00e9senter plus d’un tiers (33 %) des membres du comit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n

13.2.3 Les membres du comit\u00e9 \u00e9lisent parmi eux un.e pr\u00e9sident.e.<\/p>\n\n\n\n

13.2.4 Le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie est responsable de la collecte des rapports tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.2.5 Le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie est habilit\u00e9 par le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e0 enqu\u00eater sur les plaintes.<\/p>\n\n\n\n

13.2.5.1 Le comit\u00e9 ou un membre du comit\u00e9 doit mener l’enqu\u00eate; ou le comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 un.e membre du Parti ou \u00e0 un professionnel qualifi\u00e9 qu’il juge avoir les comp\u00e9tences et l’expertise appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

13.2.6 Dans le cadre de ses fonctions, le comit\u00e9 peut :<\/p>\n\n\n\n

13.2.6.1 demander la coop\u00e9ration de tout fonctionnaire du Parti;<\/p>\n\n\n\n

13.2.6.2 instituer des mesures temporaires pour la dur\u00e9e de l’enqu\u00eate, notamment :<\/p>\n\n\n\n

13.2.6.2.1 exiger qu’un.e d\u00e9fendeur.deresse n’ait aucun contact avec un.e plaignant.e ou des t\u00e9moins impliqu\u00e9.e.s dans l’enqu\u00eate;<\/p>\n\n\n\n

13.2.6.2.2 interdire la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, r\u00e9unions, campagnes ou forums num\u00e9riques;<\/p>\n\n\n\n

13.2.6.3 demander les coordonn\u00e9es de toute personne vis\u00e9e par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.2.7 Des mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’encontre de toute personne qui victimise ou exerce des repr\u00e9sailles contre un.e plaignant.e ou un.e r\u00e9pondant.e. De m\u00eame, des mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’encontre d’un.e plaignant.e qui fait de fausses d\u00e9clarations de discrimination ou de harc\u00e8lement en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement. <\/p>\n\n\n\n

13.2.8 Les gestionnaires, superviseur.e.s et autres personnes occupant des postes de direction (tels que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les directeurs.trices du Fonds du Parti vert du Canada ou les cadres des ACE) qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une plainte ou n’imposent pas les sanctions d\u00fbment d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires.<\/p>\n\n\n\n

13.2.9 Le fait de ne pas coop\u00e9rer avec le comit\u00e9 dans le cadre d’une enqu\u00eate peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction passible de poursuites en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.3 Reconnaissant le r\u00f4le th\u00e9rapeutique de la documentation ponctuelle des \u00e9v\u00e9nements et de la valeur probante future pour les plaignant.e.s, le pr\u00e9sent r\u00e8glement offre la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un dossier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.3.1 Une personne (rapporteur.se) peut d\u00e9poser un compte rendu personnel \u00e9crit de son exp\u00e9rience pr\u00e9sum\u00e9e de harc\u00e8lement ou de discrimination.<\/p>\n\n\n\n

13.3.2 Une personne (rapporteur.se) peut \u00e9galement d\u00e9poser un compte rendu d’\u00e9v\u00e9nements o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de harc\u00e8lement, de discrimination ou d’une autre inconduite d’un.e membre.<\/p>\n\n\n\n

13.3.3 Tous les renseignements enregistr\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont s\u00e9curis\u00e9s et confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

13.3.4 Aucune action ne sera entreprise sur la base de ces rapports \u00e0 moins qu’une plainte ne soit d\u00e9pos\u00e9e par un.e rapporteur.se et que l’enregistrement ait une valeur probante.<\/p>\n\n\n\n

13.3.5 Un.e rapporteur.se peut retirer un document d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 moins et jusqu’\u00e0 ce qu’il soit inclus ou mentionn\u00e9 dans une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un.e rapporteur.se.<\/p>\n\n\n\n

13.3.6 Les documents d\u00e9pos\u00e9s sont d\u00e9truits conform\u00e9ment au calendrier de conservation des documents observ\u00e9 par le Parti et dans le respect de toutes les lois et r\u00e9glementations auxquelles le Parti peut \u00eatre soumis.<\/p>\n\n\n\n

13.4 Plaintes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.4.1 Toute personne qui estime avoir \u00e9t\u00e9 victime ou t\u00e9moin d’un incident ou d’une s\u00e9rie d’incidents de discrimination, de harc\u00e8lement ou de toute autre inconduite entrant dans le champ d’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement peut d\u00e9poser une plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.4.2 Dans le cadre d’une plainte, un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse ont tous deux la possibilit\u00e9 d’engager un soutien personnel ou une repr\u00e9sentation juridique tout au long de la proc\u00e9dure de la plainte, \u00e0 leurs propres frais.<\/p>\n\n\n\n

13.4.3 Un.e plaignant.e a le droit de mettre fin \u00e0 une plainte \u00e0 n’importe quel stade de la proc\u00e9dure sans r\u00e9percussion, \u00e0 l’exception de celles qui peuvent survenir en vertu du r\u00e8glement 13.2.<\/p>\n\n\n\n

13.4.4 Un.e d\u00e9fendeur.deresse a le droit de r\u00e9pondre pleinement \u00e0 toute all\u00e9gation faite dans une plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.4.5 Les plaintes et les r\u00e9ponses seront consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles dans la mesure du possible; les renseignements ne seront transmis \u00e0 d’autres personnes que si cela est n\u00e9cessaire au processus, pour effectuer toute autre d\u00e9marche demand\u00e9e par le ou la plaignant.e, ou pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui.<\/p>\n\n\n\n

13.4.6 Il n’y a pas de pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 et aucune d\u00e9cision n’est prise concernant une plainte tant que l’enqu\u00eate n’est pas termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

13.4.7 Toutes les plaintes seront trait\u00e9es selon les principes de la justice naturelle, qui obligent ceux qui prennent des d\u00e9cisions \u00e0 ne pas avoir de pr\u00e9jug\u00e9s sur l’affaire qu’ils d\u00e9cident et exigent une audience \u00e9quitable dans laquelle un.e d\u00e9fendeur.deresse et un.e plaignant.e ont le droit d’\u00eatre entendus et d’avoir un acc\u00e8s \u00e9gal et \u00e9quitable au processus.<\/p>\n\n\n\n

13.5 D\u00e9poser une plainte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.5.1 Pour initier le processus de plainte, un.e plaignant.e doit contacter :<\/p>\n\n\n\n

13.5.1.1 le ou la pr\u00e9sident.e du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie;<\/p>\n\n\n\n

13.5.1.2 le ou la directeur.trice g\u00e9n\u00e9ral.e du Parti ou tout membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral si un membre du comit\u00e9 est impliqu\u00e9.e dans la plainte de quelque fa\u00e7on que ce soit;<\/p>\n\n\n\n

13.5.2 Un.e plaignant.e soumettra, oralement, par \u00e9crit ou par l’entremise d’une personne interm\u00e9diaire :<\/p>\n\n\n\n

13.5.2.1 un expos\u00e9 de la plainte comprenant les d\u00e9tails de toutes les actions ou \u00e9v\u00e9nements pertinents, y compris les dates, heures et lieux;<\/p>\n\n\n\n

13.5.2.2 les noms de t\u00e9moins potentiel.le.s;<\/p>\n\n\n\n

13.5.2.3 l’impact des actions et des \u00e9v\u00e9nements sur eux;<\/p>\n\n\n\n

13.5.2.4 documents \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n\n\n\n

13.5.3 Un.e d\u00e9fendeur.deresse sera inform\u00e9.e qu’une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, recevra la d\u00e9claration de plainte et sera renvoy\u00e9.e au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.5.4 Un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse recevront une explication des processus utilis\u00e9s pour traiter les plaintes en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

13.5.5 Un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse seront tous deux inform\u00e9.e.s de leur droit de recourir \u00e0 des services de soutien \u00e0 leurs propres frais.<\/p>\n\n\n\n

13.5.6 Un.e d\u00e9fendeur.deresse aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre, oralement, par \u00e9crit ou par une personne interm\u00e9diaire, aux all\u00e9gations formul\u00e9es et cette r\u00e9ponse sera mise \u00e0 la disposition du ou de la plaignant.e.<\/p>\n\n\n\n

13.5.7 Un.e plaignant.e rencontrera les repr\u00e9sentant.e.s du comit\u00e9 de d\u00e9ontologie pour confirmer le souhait de maintenir sa plainte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le souhait de poursuivre une r\u00e9solution informelle ou formelle de la plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.6 D\u00e9cision de d\u00e9poser une plainte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.6.1 La ou le pr\u00e9sident.e du comit\u00e9 doit d\u00e9terminer si une plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 et si la plainte constitue une infraction donnant lieu \u00e0 une action.<\/p>\n\n\n\n

13.6.2 Si la personne mise en cause n’est pas membre du Parti ou ne d\u00e9tient aucun titre, fonction ou r\u00f4le au sein du Parti, le ou la pr\u00e9sident.e du comit\u00e9 a le pouvoir d’interdire \u00e0 la personne mise en cause de participer \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement, activit\u00e9 ou espace physique ou num\u00e9rique du Parti et de contourner un processus de r\u00e9solution formel ou informel.<\/p>\n\n\n\n

13.7 Enqu\u00eate sur une plainte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.7.1 L’enqu\u00eate sur toutes les plaintes doit \u00eatre impartiale, rapide, \u00e9quitable et aborder toutes les questions pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

13.7.2 L’enqu\u00eate doit, dans la mesure du possible, \u00eatre termin\u00e9e dans les quarante-cinq (45) jours suivant son d\u00e9but.<\/p>\n\n\n\n

13.7.2.1 Une enqu\u00eate est consid\u00e9r\u00e9e comme commenc\u00e9e lorsqu’une ou plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es pour enqu\u00eater.<\/p>\n\n\n\n

13.7.3 Nonobstant le r\u00e8glement 13.7.2 :<\/p>\n\n\n\n

13.7.3.1 Le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 avec l’accord d\u2019un.e plaignant.e et d\u2019un.e d\u00e9fendeur.deresse ou si des circonstances justifiables emp\u00eachent de mener \u00e0 bien l’ensemble du processus de mani\u00e8re satisfaisante dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n\n\n\n

13.7.3.2 Si le d\u00e9lai est prolong\u00e9, le ou la plaignant.e et le ou la d\u00e9fendeur.deresse doivent \u00eatre inform\u00e9.e.s du d\u00e9lai r\u00e9vis\u00e9 et des raisons de cette prolongation.<\/p>\n\n\n\n

13.7.4 Dans le cas o\u00f9 il y a un accord substantiel entre un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse et une volont\u00e9 du ou de la plaignant.e de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9solution informelle telle que d\u00e9finie par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, l’enqu\u00eate peut \u00eatre conclue.<\/p>\n\n\n\n

13.7.5 Si un.e plaignant.e n’est pas dispos\u00e9.e \u00e0 poursuivre une r\u00e9solution informelle, l’enqu\u00eate peut se poursuivre apr\u00e8s la r\u00e9ponse et peut inclure :<\/p>\n\n\n\n

13.7.5.1 des entretiens avec les plaignant.e.s, le.s d\u00e9fendeurs.deresses, et les t\u00e9moins pertinent.e.s sugg\u00e9r\u00e9.e.s par le ou la plaignant.e ou les d\u00e9fendeurs.deresses;<\/p>\n\n\n\n

13.7.5.2 rassemblement des documents pertinents \u00e0 la plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6 Dans le cadre de toute enqu\u00eate :<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.1 Un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse recevront une explication des processus utilis\u00e9s pour traiter les plaintes dans le cadre de cette politique.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.2 La ou les personnes qui enqu\u00eatent peuvent mener des entretiens avec les parties concern\u00e9es, y compris le plaignant, le d\u00e9fendeur et les t\u00e9moins.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.3 Ces entretiens auront lieu avec chaque partie s\u00e9par\u00e9ment. Chaque partie invit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 une enqu\u00eate (y compris les t\u00e9moins) a le droit d’\u00eatre accompagn\u00e9e d’une personne de confiance si elle le souhaite. <\/p>\n\n\n\n

13.7.6.4 La personne qui enqu\u00eate documente de mani\u00e8re exhaustive et pr\u00e9cise toutes les informations obtenues au cours des entretiens, y compris les parties concern\u00e9es, le moment, le lieu et la nature de la conduite signal\u00e9e ou observ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.5 La personne qui enqu\u00eate documente \u00e9galement les d\u00e9tails de l’entretien tels que l’heure, la nature et les parties pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.6 Si la ou les personnes qui enqu\u00eatent le jugent appropri\u00e9 pour la conduite s\u00fbre et efficace d’une enqu\u00eate, les participant.es au lieu de travail, les membres du groupe ou les b\u00e9n\u00e9voles peuvent \u00eatre relev\u00e9.e.s de leurs fonctions ou se voir confier d’autres t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.7 La personne qui enqu\u00eate ou le ou la pr\u00e9sident.e du comit\u00e9 peut ordonner aux d\u00e9fendeurs.deresses de ne pas avoir de contact avec la ou le plaignant.e.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.8 Une enqu\u00eate peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e lorsqu’elle a recueilli suffisamment de preuves sur lesquelles fonder une conclusion, ou lorsque le comit\u00e9 d\u00e9termine que de telles preuves n’existent pas.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.9 Les conclusions de l’enqu\u00eate seront communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n

13.7.6.10 La conclusion du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie quant \u00e0 l’existence d’une violation de la conduite sera fond\u00e9e sur les preuves et sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

13.7.7 La ou les personne.s qui enqu\u00eatent pr\u00e9pareront un rapport pour le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie r\u00e9sumant les all\u00e9gations, les \u00e9tapes de l’enqu\u00eate et les preuves recueillies. Le rapport peut contenir des conclusions de fait et des recommandations sur les mesures \u00e0 prendre. <\/p>\n\n\n\n

13.8 Processus de r\u00e9solution informelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.8.1 Il appartient au plaignant de d\u00e9terminer s’il souhaite ou non poursuivre une r\u00e9solution informelle. Le ou la d\u00e9fendeur.deresse n’a aucun droit en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement d’insister sur une r\u00e9solution informelle. <\/p>\n\n\n\n

13.8.2 Un r\u00e8glement informel a \u00e9t\u00e9 obtenu lorsque :<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1 Une compr\u00e9hension commune des circonstances factuelles entourant la plainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie; et au moins l’une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1.1 Un.e d\u00e9fendeur.deresse a assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 de son comportement offensant et un plan de gestion du comportement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour pr\u00e9venir tout nouveau comportement offensant \u00e0 la satisfaction du comit\u00e9 de d\u00e9ontologie; ou<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1.2 Un.e d\u00e9fendeur.eresse a pris toute mesure suppl\u00e9mentaire convenue dans le processus (par exemple, \u00e9ducation, formation ou action r\u00e9paratrice); ou<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1.3 Des excuses ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par un.e d\u00e9fendeur.deresse; ou<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1.4 Un.e plaignant.e est convaincu.e que sa plainte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue.<\/p>\n\n\n\n

13.8.2.1.5 Un.e plaignant.e retire sa plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.8.3 Pour parvenir \u00e0 une r\u00e9solution informelle, le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie peut nommer un.e m\u00e9diateur.trice. Cette personne doit conna\u00eetre le pr\u00e9sent r\u00e8glement, ne pas avoir de conflit d’int\u00e9r\u00eats et \u00eatre acceptable pour les deux parties. Si les deux parties et le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur le choix d’un.e m\u00e9diateur.trice apr\u00e8s avoir d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables, l’affaire passera au processus de r\u00e9solution formel, auquel cas le processus informel prendra fin. <\/p>\n\n\n\n

13.8.4 Un.e m\u00e9diateur.trice recevra les d\u00e9clarations des plaignant.e.s et des d\u00e9fendeurs.deresses ainsi que tout document \u00e0 l\u2019appui soumis par l’un ou l’autre.13.8.4 Le m\u00e9diateur re\u00e7oit les d\u00e9clarations du (des) plaignant(s) et du (des) d\u00e9fendeur(s) ainsi que tout document justificatif soumis par l’un ou l’autre.<\/p>\n\n\n\n

13.8.5 Toute communication entre un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse propos\u00e9e par un.e m\u00e9diateur.trice doit \u00eatre approuv\u00e9e par le ou la plaignant.e.<\/p>\n\n\n\n

13.8.6 Un.e plaignant.e peut \u00e0 tout moment demander que l’affaire fasse l’objet d’une r\u00e9solution formelle, auquel cas le processus informel prendra fin.<\/p>\n\n\n\n

13.8.7 Un.e m\u00e9diateur.trice fera un rapport au comit\u00e9 de d\u00e9ontologie sur les termes de la r\u00e9solution (si elle est atteinte) sur laquelle un.e plaignant.e et un.e d\u00e9fendeur.deresse se sont mis d’accord.<\/p>\n\n\n\n

13.8.8 Les r\u00e9solutions obtenues par le biais d’une r\u00e9solution informelle ne sont pas des conclusions de culpabilit\u00e9. Les termes de la r\u00e9solution ne sont pas susceptibles d’appel. Si de nouvelles preuves sont apport\u00e9es par un.e plaignant.e ou un.e d\u00e9fendeur.deresse, une nouvelle plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

13.9 Processus de r\u00e9solution formelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un.e plaignant.e peut choisir de poursuivre une r\u00e9solution formelle de sa plainte.<\/p>\n\n\n\n

13.9.2 Une r\u00e9solution formelle d’une plainte comprend :<\/p>\n\n\n\n

13.9.2.1 Une enqu\u00eate permettant d’obtenir des preuves suffisantes pour permettre une conclusion de fait quant \u00e0 l’existence du comportement pr\u00e9sum\u00e9 selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

13.9.2.2 Une d\u00e9termination quant \u00e0 savoir si le comportement constitue une inconduite;<\/p>\n\n\n\n

13.9.2.3 Une recommandation de mesures disciplinaires ou autres \u00e0 la personne qui pr\u00e9side le Conseil f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n\n\n\n

13.9.2.4 Un rapport complet comprenant toutes les preuves menant aux conclusions, une description du processus et toute recommandation, remis par le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

13.10 Action disciplinaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.10.1 Les r\u00e9sultats possibles de l’enqu\u00eate peuvent inclure, mais ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1 Une action disciplinaire \u00e0 l’encontre d\u2019un.e d\u00e9fendeur.deresse, y compris mais sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1.1 suspension des fonctions de b\u00e9n\u00e9vole ou des droits d’adh\u00e9sion;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1.2 r\u00e9vocation de la candidature \u00e0 une \u00e9lection ou \u00e0 un poste au sein du Parti;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1.3 exclusion de la participation \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement, activit\u00e9 ou espace, tant physique que num\u00e9rique, dans lequel le Parti a juridiction;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1.4 mise \u00e0 l’\u00e9preuve;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.1.5 expulsion du parti<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.2 Des excuses officielles et l’engagement de mettre fin au comportement en question;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.3 Une conciliation ou m\u00e9diation men\u00e9e par un tiers impartial lorsque les parties \u00e0 la plainte conviennent d’une r\u00e9solution mutuellement acceptable;<\/p>\n\n\n\n

13.10.1.4 Des restrictions sur le b\u00e9n\u00e9volat d’un membre ou son travail sur une campagne ou sa participation \u00e0 des r\u00e9unions ou des \u00e9v\u00e9nements sociaux pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement 14 : Bilinguisme<\/h3>\n\n\n\n

14.1 Le Parti s’efforcera de refl\u00e9ter la diversit\u00e9 du Canada dans sa gouvernance, ses d\u00e9cisions strat\u00e9giques, ses op\u00e9rations et le d\u00e9ploiement de ses ressources humaines et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

14.2 Les communications \u00e9crites officielles du Parti avec tous les membres, les m\u00e9dias et la population doivent \u00eatre de la m\u00eame qualit\u00e9 dans les deux langues officielles.<\/p>\n\n\n\n

14.3 Le Parti fournira aux organisations provinciales et territoriales, aux associations r\u00e9gionales et aux ACE la possibilit\u00e9 de joindre leurs membres respectifs dans la langue de leur choix.<\/p>\n\n\n\n

14.4 Les services et le soutien aux membres, aux ACE, aux associations r\u00e9gionales et aux organisations provinciales et territoriales sont offerts par le bureau central dans les deux langues officielles.\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b\u200b<\/p>\n\n\n\n

14.5 Les langues de travail du Parti sont l’anglais et le fran\u00e7ais. Le Parti s’efforce de refl\u00e9ter les deux communaut\u00e9s linguistiques officielles du Canada dans l’embauche de son personnel.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

L’annexe A<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Les principes de la Charte des Verts mondiaux<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sagesse \u00e9cologique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Nous reconnaissons que les \u00eatres humains font partie du monde naturel et nous respectons les valeurs sp\u00e9cifiques de toutes les formes de vie, y compris les esp\u00e8ces non humaines. <\/p>\n\n\n\n

Nous reconnaissons la sagesse des peuples autochtones du monde, en tant que gardiens de la terre et de ses ressources. <\/p>\n\n\n\n

Nous reconnaissons que la soci\u00e9t\u00e9 humaine d\u00e9pend des ressources \u00e9cologiques de la plan\u00e8te, et qu\u2019elle doit assurer l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes et pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes de survie.

Ceci exige : <\/p>\n\n\n\n

Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • que nous apprenons \u00e0 vivre dans les limites \u00e9cologiques et les ressources de la plan\u00e8te<\/li>\n\n\n\n
  • que nous prot\u00e9geons la vie animale et v\u00e9g\u00e9tale, et la vie elle-m\u00eame qui est soutenue par les \u00e9l\u00e9ments naturels: la terre, l’eau, l’air et le soleil<\/li>\n\n\n\n
  • o\u00f9 la connaissance est limit\u00e9e, que nous prenons le chemin de la prudence, afin d’assurer l’abondance continue des ressources de la plan\u00e8te pour les g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Justice sociale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Nous affirmons que la cl\u00e9 de la justice sociale est la r\u00e9partition \u00e9quitable des ressources sociales et naturelles, tant au niveau local qu’international, pour r\u00e9pondre sans condition aux besoins humains fondamentaux et pour s’assurer que tous les citoyens disposent de toutes les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement social. <\/p>\n\n\n\n

    Nous d\u00e9clarons qu’il n’y a pas de justice sociale sans justice environnementale, et pas de justice environnementale sans justice sociale.

    Ceci exige : <\/p>\n\n\n\n

    Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • une organisation juste du monde et une \u00e9conomie mondiale stable qui comblera l’\u00e9cart grandissant entre riches et pauvres, tant \u00e0 l’int\u00e9rieur des pa\u00eds comme entre les pays; une mise en \u00e9quilibre des flux des ressources du Sud vers le Nord; et l\u2019all\u00e8gement du fardeau de la dette sur les pays pauvres qui emp\u00eache leur d\u00e9veloppement.<\/li>\n\n\n\n
    • l’\u00e9radication de la pauvret\u00e9, en tant qu\u2019imp\u00e9ratif \u00e9thique, social, \u00e9conomique et \u00e9cologique,<\/li>\n\n\n\n
    • l’\u00e9limination de l’analphab\u00e9tisme<\/li>\n\n\n\n
    • une nouvelle vision de la citoyennet\u00e9 fond\u00e9e sur l’\u00e9galit\u00e9 des droits pour tous les individus, ind\u00e9pendamment du sexe, de la race, de l’\u00e2ge, de la religion, de la classe, de l’origine ethnique ou nationale, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la richesse ou de la sant\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      D\u00e9mocratie participative<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Nous poursuivons une d\u00e9mocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d’exprimer leurs opinions et sont en mesure de participer directement aux d\u00e9cisions environnementales, \u00e9conomiques, sociales et politiques qui affectent leur vie; de sorte que le pouvoir et la responsabilit\u00e9 soient concentr\u00e9s dans les communaut\u00e9s locales et r\u00e9gionales, et ne sont remises aux niveaux sup\u00e9rieurs de gouvernance sauf dans les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue. que lorsqu’ils sont essentiels.

      Ceci exige : <\/p>\n\n\n\n

      Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • l’autonomisation des individus par l’acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 toute d\u00e9cision, et l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation pour permettre \u00e0 tous de participer<\/li>\n\n\n\n
      • briser les in\u00e9galit\u00e9s de richesse et de pouvoir qui entravent la participation la cr\u00e9ation d’institutions de base qui permettent aux personnes touch\u00e9es de prendre des d\u00e9cisions directement au niveau appropri\u00e9, institutions fond\u00e9es sur des syst\u00e8mes qui encouragent la vitalit\u00e9 civique, l’action volontaire et la responsabilit\u00e9 communautaire<\/li>\n\n\n\n
      • la mise en place d’institutions de base qui permettent aux personnes concern\u00e9es de prendre des d\u00e9cisions directement au niveau appropri\u00e9, sur la base de syst\u00e8mes qui encouragent la vitalit\u00e9 civique, le volontariat et la responsabilit\u00e9 communautaire ;<\/li>\n\n\n\n
      • un soutien fort aux jeunes pour leur donner une voix par l’\u00e9ducation, l’encouragement et l’aide \u00e0 la participation dans tous les aspects de la vie politique, y compris leur participation \u00e0 tous les organes de d\u00e9cision.<\/li>\n\n\n\n
      • que tout repr\u00e9sentant \u00e9lu respecte les principes de transparence, v\u00e9rit\u00e9 et de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance.<\/li>\n\n\n\n
      • que tous les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux sont transparents et d\u00e9mocratiques, et que ceci soit mis en application l\u00e9galement<\/li>\n\n\n\n
      • que dans tous les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux, chaque adulte ait un vote \u00e9gal<\/li>\n\n\n\n
      • que tous les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux utilisent la repr\u00e9sentation proportionnelle et que toutes les \u00e9lections sont financ\u00e9es par l’\u00c9tat avec des limites strictes et une transparence totale des dons des entreprises et des particuliers.<\/li>\n\n\n\n
      • que tous les citoyens aient droit d’\u00eatre membres du parti politique de leur choix au sein d’un syst\u00e8me multipartite<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Non-violence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Nous d\u00e9clarons notre engagement envers la non-violence et nous nous effor\u00e7ons d\u2019\u00e9tablir une culture de paix et de coop\u00e9ration entre les \u00c9tats, dans nos soci\u00e9t\u00e9s et entre les individus, comme base de la s\u00e9curit\u00e9 mondiale. <\/p>\n\n\n\n

        Nous pensons que la s\u00e9curit\u00e9 ne doit pas reposer principalement sur la force militaire, mais sur la coop\u00e9ration, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social sain, la s\u00e9curit\u00e9 environnementale et le respect des droits de l’homme. <\/p>\n\n\n\n

        Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • un concept global de s\u00e9curit\u00e9 mondiale, qui donne la priorit\u00e9 aux aspects sociaux, \u00e9conomiques, \u00e9cologiques, psychologiques et culturels des conflits, au lieu d’un concept bas\u00e9 principalement sur les \u00e9quilibres militaires du pouvoir<\/li>\n\n\n\n
        • un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 mondial capable de pr\u00e9venir, g\u00e9rer et r\u00e9soudre les conflits<\/li>\n\n\n\n
        • l\u2019\u00e9limination des causes de la guerre en comprenant et en respectant les autres cultures, en \u00e9radiquant le racisme, en promouvant la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie, et en mettant fin \u00e0 la pauvret\u00e9 dans le monde<\/li>\n\n\n\n
        • la poursuite d\u2019un d\u00e9sarmement g\u00e9n\u00e9ral et complet, y compris des accords internationaux pour garantir l\u2019\u00e9limination compl\u00e8te et irr\u00e9vocable des armes nucl\u00e9aires, biologiques et chimiques ainsi que des mines antipersonnel et les munitions \u00e0 l’uranium appauvri<\/li>\n\n\n\n
        • renforcer l’Organisation des Nations Unies (ONU) en tant qu’organisation mondiale de gestion des conflits et de maintien de la paix<\/li>\n\n\n\n
        • l’\u00e9laboration d’un code de conduite rigoureux sur les exportations d’armes vers les pays o\u00f9 les droits de l’homme sont viol\u00e9s. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Durabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Nous reconnaissons la port\u00e9e limit\u00e9e de l’expansion mat\u00e9rielle de la soci\u00e9t\u00e9 humaine au sein de la biosph\u00e8re, et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la biodiversit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une utilisation durable des ressources renouvelables et \u00e0 une utilisation responsable des ressources non renouvelables. <\/p>\n\n\n\n

          Nous croyons que la croissance continue de la consommation mondiale, de la population et de l’in\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle doit \u00eatre stopp\u00e9e et invers\u00e9e. C\u2019est le seul moyen d\u2019atteindre la durabilit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures tout en ayant \u00e0 l\u2019esprit les ressources limit\u00e9es de la terre. <\/p>\n\n\n\n

          Nous reconnaissons que la durabilit\u00e9 ne sera pas possible tant que la pauvret\u00e9 persistera.

          Cela n\u00e9cessite : <\/p>\n\n\n\n

          Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • s’assurer que les riches limitent leur consommation pour permettre aux pauvres leur juste part des ressources de la terre<\/li>\n\n\n\n
          • red\u00e9finir le concept de richesse, de mettre l’accent sur la qualit\u00e9 de vie plut\u00f4t que sur la capacit\u00e9 de surconsommation<\/li>\n\n\n\n
          • la cr\u00e9ation d’une \u00e9conomie mondiale qui vise \u00e0 satisfaire les besoins de tous, et non la cupidit\u00e9 de quelques-uns; qui permet \u00e0 ceux qui vivent actuellement de r\u00e9pondre \u00e0 leurs propres besoins, sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 r\u00e9pondre aux leurs<\/li>\n\n\n\n
          • \u00e9liminer les causes de la croissance d\u00e9mographique en assurant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et en donnant acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 la sant\u00e9 de base pour tous; donnant aux hommes et aux femmes un plus grand contr\u00f4le sur leur fertilit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
          • red\u00e9finir les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales afin de soutenir les principes du d\u00e9veloppement durable<\/li>\n\n\n\n
          • mettre en \u0153uvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 taxer, ainsi qu’\u00e0 r\u00e9glementer, les flux financiers sp\u00e9culatifs<\/li>\n\n\n\n
          • veiller \u00e0 ce que les prix du march\u00e9 des biens et services int\u00e8grent pleinement les co\u00fbts environnementaux de leur production et de leur consommation<\/li>\n\n\n\n
          • l’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des ressources et du d\u00e9veloppement et l’utilisation de technologies durables sur le plan environnemental,<\/li>\n\n\n\n
          • encourageant l’autonomie locale, dans la plus grande mesure pratique, afin de cr\u00e9er des communaut\u00e9s valables et r\u00e9compensantes.<\/li>\n\n\n\n
          • reconna\u00eetre le r\u00f4le cl\u00e9 de la culture des jeunes et encourager une \u00e9thique de la durabilit\u00e9 au sein de cette culture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Respect de la diversit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Nous honorons la diversit\u00e9 culturelle, linguistique, ethnique, sexuelle, religieuse et spirituelle dans le cadre de la responsabilit\u00e9 individuelle envers tous les \u00eatres. <\/p>\n\n\n\n

            Nous d\u00e9fendons le droit de toutes les personnes, sans discrimination, \u00e0 un environnement favorable \u00e0 leur dignit\u00e9, \u00e0 leur sant\u00e9 corporelle et \u00e0 leur bien-\u00eatre spirituel. <\/p>\n\n\n\n

            Nous favorisons l’\u00e9tablissement de relations respectueuses, positives et responsables en transcendant les lignes de division et dans l’esprit d’une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle.<\/p>\n\n\n\n

            Cela n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • la reconnaissance des droits des peuples autochtones aux moyens fondamentaux de leur survie, tant \u00e9conomiques que culturels, y compris les droits \u00e0 la terre et \u00e0 l’autod\u00e9termination; et la reconnaissance de leur contribution au patrimoine commun de la culture nationale et mondiale<\/li>\n\n\n\n
            • la reconnaissance des droits des minorit\u00e9s ethniques \u00e0 d\u00e9velopper leur culture, leur religion et leur langue sans discrimination, ainsi qu’\u00e0 une pleine participation juridique, sociale et culturelle au processus d\u00e9mocratique<\/li>\n\n\n\n
            • reconnaissance et respect des minorit\u00e9s sexuelles<\/li>\n\n\n\n
            • \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans toutes les sph\u00e8res de la vie sociale, \u00e9conomique, politique et culturelle<\/li>\n\n\n\n
            • une participation importante de la culture des jeunes en tant que contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 notre vision verte, et la reconnaissance du fait que les jeunes ont des besoins et des modes d’expression distincts.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Adopt\u00e9e en septembre 1988 et amend\u00e9e en ao\u00fbt 1996, ao\u00fbt 1998, ao\u00fbt 2000, ao\u00fbt 2002, ao\u00fbt 2004, ao\u00fbt 2006, f\u00e9vrier 2009, ao\u00fbt 2010, ao\u00fbt 2012, juillet 2014, ao\u00fbt 2016, septembre […]<\/p>\n","protected":false},"author":63,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"0","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":"","_tec_slr_enabled":"","_tec_slr_layout":""},"class_list":["post-4958","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"ticketed":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4958","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/63"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4958"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4958\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18504,"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4958\/revisions\/18504"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4958"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}