{"id":545,"date":"2023-02-26T15:31:34","date_gmt":"2023-02-26T20:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenparty.ca\/?post_type=article&#038;p=545"},"modified":"2025-02-18T01:26:48","modified_gmt":"2025-02-18T06:26:48","slug":"mandat-du-comite-dappel-et-de-mediation","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.greenparty.ca\/fr\/nouvelles\/mandat-du-comite-dappel-et-de-mediation","title":{"rendered":"Mandat du Comit\u00e9 d\u2019appel et de m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Mandat du comit\u00e9 d&rsquo;appel et de m\u00e9diation (CAM)<\/h2><h3 class=\"wp-block-heading\">A. MANDAT<\/h3><p>Le Comit\u00e9 d&rsquo;appel et de m\u00e9diation (CAM) est guid\u00e9 par la Constitution et les r\u00e8glement<sup>1<\/sup> du Parti vert du Canada ainsi que par les principes de la Charte des Verts mondiaux et cherche \u00e0 les faire respecter dans toutes les activit\u00e9s du Parti vert du Canada : <\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>Sagesse \u00e9cologique<\/li><li>Justice sociale<\/li><li>D\u00e9mocratie participative<\/li><li>Non-violence<\/li><li>Durabilit\u00e9<\/li><li>Respect de la diversit\u00e9<\/li><\/ul><h3 class=\"wp-block-heading\">B. PORT\u00c9E DU MANDAT&nbsp;<\/h3><p>Le CAM est un organe ind\u00e9pendant, responsable devant les membres lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du PVC, et n&rsquo;est pas sous la direction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du PVC ou de tout autre organe ou unit\u00e9 du PVC.<\/p><p>Le CAM fait office d&rsquo;instance de recours lorsque les plaintes ou les pr\u00e9occupations des membres n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues par d&rsquo;autres unit\u00e9s du PVC. Le mandat du CAM englobe, sans s&rsquo;y limiter n\u00e9cessairement, les d\u00e9cisions et les actions entreprises par les membres ou les fonctionnaires du PVC lorsqu&rsquo;ils sont associ\u00e9s aux activit\u00e9s du PVC ou lorsqu&rsquo;ils sont publiquement reconnus comme \u00e9tant li\u00e9s au PVC, y compris les questions de gouvernance.&nbsp;&nbsp;<\/p><p>Le CAM ne traitera pas les plaintes portant principalement sur :<\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>les d\u00e9cisions ou des actions ext\u00e9rieures au PVC ; &nbsp;<\/li><li>les divergences d&rsquo;opinion concernant la politique du PVC ; &nbsp;<\/li><li>les diff\u00e9rends personnels entre certains membres ; &nbsp;<\/li><li>les activit\u00e9s ill\u00e9gales et les comportements criminels ; ou &nbsp;<\/li><li>les griefs du personnel.<\/li><\/ul><p><em><sup>1 <\/sup>Le pr\u00e9sent mandat du CAM est cr\u00e9\u00e9 et mis \u00e0 jour par le CAM sous l&rsquo;autorit\u00e9 de la Constitution du Parti vert du Canada (PVC). Ce mandat entre en vigueur en f\u00e9vrier 2023 et remplace toutes les versions pr\u00e9c\u00e9dentes.<br>\u00c0 la date du pr\u00e9sent document, l&rsquo;article 7.5 de la Constitution du Parti vert du Canada contient les r\u00e8glements relatifs \u00e0 la CAM : <\/em><\/p><p><em>7.5 Le Comit\u00e9 d&rsquo;ombudsman et d&rsquo;appel doit.. :<\/em><\/p><p><em>7.5.1 Recevoir les plaintes des membres du Parti concernant des d\u00e9cisions prises par des unit\u00e9s organis\u00e9es ou des fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits en tant que membres, ou des pr\u00e9occupations concernant la gouvernance du Parti.<br>7.5.2 D\u00e9cider d&rsquo;accepter ou non chaque plainte et de la traiter, et informer le plaignant de la d\u00e9cision.<br>7.5.3 Pour les cas accept\u00e9s, \u00e9mettre des rapports avec les recommandations du comit\u00e9 \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es.<br>7.5.4 Informer r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses activit\u00e9s.<br>7.5.5 Maintenir des lignes directrices pour la conduite et le fonctionnement du comit\u00e9 de m\u00e9diation et d&rsquo;appel.<\/em><\/p><h3 class=\"wp-block-heading\">C. COMPOSITION<\/h3><ol class=\"wp-block-list\"><li>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 7.1 du r\u00e8glement du PVC<sup>2<\/sup>, \u00ab Le CAM est s\u00e9lectionn\u00e9e lors d&rsquo;une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres et cette s\u00e9lection doit tenir compte de la parit\u00e9 hommes-femmes et de l&rsquo;\u00e9quilibre r\u00e9gional et les respecter \u00bb.<\/li><li>La CAM doit compter au moins 3 membres et peut en compter jusqu&rsquo;\u00e0 10.&nbsp; Les membres du PVC qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res du CAM tels que d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent mandat peuvent \u00eatre membres du CAM. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM doivent \u00eatre des membres en r\u00e8gle du PVC et ne peuvent, pendant qu&rsquo;ils si\u00e8gent au CAM, \u00eatre employ\u00e9s par le PVC ou \u00eatre membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Conseil d&rsquo;administration du Fonds. &nbsp;<\/li><li>Les membres du PVC qui ont des dettes envers le PVc, qui sont engag\u00e9s dans une action en justice contre le PVC, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des infractions p\u00e9nales ou qui ont fait l&rsquo;objet de mesures disciplinaires de la part d&rsquo;organismes professionnels ou qui font actuellement l&rsquo;objet de telles mesures ou qui ont fait preuve d&rsquo;une autre conduite pass\u00e9e ou actuelle qui pourrait nuire \u00e0 la r\u00e9putation du PVC si elle \u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme in\u00e9ligibles au CAM. &nbsp;<\/li><li>Tous les membres du PVC doivent \u00eatre inform\u00e9s par courrier \u00e9lectronique et sur le site Internet du PVC de la possibilit\u00e9 de poser leur candidature pour devenir membre du CAM. Les membres du PVC issus de groupes historiquement marginalis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 poser leur candidature. Les membres doivent poser leur candidature au moyen du formulaire de candidature en ligne disponible sur le site Web du PVC. La p\u00e9riode de candidature au CAM doit s&rsquo;ouvrir et se clore suffisamment t\u00f4t pour garantir l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats avant qu&rsquo;ils ne soient s\u00e9lectionn\u00e9s lors d&rsquo;une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du PVC en m\u00eame temps que les candidatures et les \u00e9lections \u00e0 d&rsquo;autres postes.<\/li><li>Si un poste devient vacant au sein du CAM entre deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les membres restants du CAM peuvent, par consensus, combler le poste vacant par nomination jusqu&rsquo;\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres. Tous les membres de la PVC doivent \u00eatre inform\u00e9s de cette possibilit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique et sur le site Web du PVC. Les membres issus de groupes historiquement marginalis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 poser leur candidature. Les membres doivent poser leur candidature au moyen du formulaire de&nbsp; en ligne envoy\u00e9 aux membres du PVC.. &nbsp;<\/li><li>Les copr\u00e9sidents du CAM sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du CAM pour un mandat d&rsquo;un an ; les copr\u00e9sidents int\u00e9rimaires peuvent \u00eatre \u00e9lus pour un mandat de moins d&rsquo;un an et ont le m\u00eame r\u00f4le et les m\u00eames responsabilit\u00e9s que les copr\u00e9sidents.<\/li><li>Les copr\u00e9sidents sont responsables des communications ext\u00e9rieures du CAM, sauf d\u00e9cision contraire du CAM.<\/li><\/ol><p><em><sup>2 <\/sup>\u00c0 la date du pr\u00e9sent document <\/em><\/p><h3 class=\"wp-block-heading\">D. CODE DE CONDUITE DES MEMBRES DU CAM<\/h3><ol class=\"wp-block-list\"><li>Si un membre du CAM d\u00e9missionne, le poste est consid\u00e9r\u00e9 comme vacant. De m\u00eame, si un membre du CAM ne remplit plus les conditions requises pour faire partie de la CAM, s&rsquo;il n&rsquo;est plus en mesure de participer ou s&rsquo;il ne participe pas pendant deux mois ou plus sans fournir de raisons accept\u00e9es par les autres membres du CAM, les autres membres du CAM peuvent voter la r\u00e9vocation du membre par un vote majoritaire lors d&rsquo;une r\u00e9union ordinaire. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM doivent d\u00e9clarer eux-m\u00eames s&rsquo;ils occupent des postes officiels dans d&rsquo;autres unit\u00e9s du PVC ou s&rsquo;ils ont des relations personnelles (telles que des relations d&rsquo;affaires, des amiti\u00e9s proches ou des liens familiaux) avec des membres d&rsquo;autres organes ou unit\u00e9s officiels du PVC ou avec des employ\u00e9s du PVC. Les membres actuels doivent d\u00e9clarer imm\u00e9diatement toute relation de ce type si elle d\u00e9bute alors qu&rsquo;ils sont d\u00e9j\u00e0 membres du CAM. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM doivent respecter une stricte confidentialit\u00e9 en ce qui concerne les informations fournies pour les plaintes et les discussions relatives aux plaintes entre les membres du CAM, \u00e0 moins qu&rsquo;elles ne soient autoris\u00e9es dans le cadre de leur travail au sein du CAM. Une violation importante de la confidentialit\u00e9 est un motif suffisant pour r\u00e9voquer un membre du CAM. &nbsp;<\/li><li>Sauf pour les raisons indiqu\u00e9es au paragraphe 1 ci-dessus, un membre du CAM ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que lors d&rsquo;une r\u00e9union convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet avec un pr\u00e9avis minimum de sept jours, avec indication des raisons, et au cours de laquelle le membre est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre. Une motion visant \u00e0 r\u00e9voquer ce membre peut \u00eatre adopt\u00e9e lors de cette r\u00e9union \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des autres membres du CAM pr\u00e9sents. &nbsp;<\/li><li>Un membre du CAM qui s&rsquo;inqui\u00e8te de la conduite d&rsquo;un autre membre du CAM est encourag\u00e9 \u00e0 tenter d&rsquo;abord de clarifier la situation et de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me individuellement avec ce membre. Si le probl\u00e8me n&rsquo;est pas r\u00e9solu, le membre peut tenter de l&rsquo;aborder lors de la prochaine r\u00e9union du CAM. &nbsp;<\/li><li>Les copr\u00e9sidents du CAM peuvent, en cas d&rsquo;urgence, suspendre le statut d&rsquo;un membre du CAM jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le CAM puisse r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/li><li>Le CAM doit tenir des proc\u00e8s-verbaux de ses r\u00e9unions dans lesquels toutes les d\u00e9cisions sont consign\u00e9es. Les proc\u00e8s-verbaux du CAM sont confidentiels et ne sont accessibles qu&rsquo;aux membres actuels le CAM. Le CAM a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de divulguer ces documents confidentiels au cas par cas. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM ne doivent pas exprimer publiquement, y compris sur les m\u00e9dias sociaux, des opinions personnelles concernant les plaintes re\u00e7ues par le CAM ou par d&rsquo;autres membres du PVC. Les membres du CAM ne peuvent communiquer sur les questions relatives au CAM avec les membres et les fonctionnaires du PVC qu&rsquo;en connaissance de cause et avec le consentement du CAM. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM doivent \u00eatre en mesure d&rsquo;examiner de mani\u00e8re impartiale tous les aspects d&rsquo;une question, d&rsquo;\u00eatre neutres \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des personnalit\u00e9s et de faire preuve d&rsquo;un jugement sain et \u00e9quitable dans leur interpr\u00e9tation de la Constitution, du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des valeurs du PVC.<\/li><\/ol><h3 class=\"wp-block-heading\">E. D\u00c9P\u00d4T DES PLAINTES<\/h3><ol class=\"wp-block-list\"><li>Les plaintes des membres aupr\u00e8s du CAM doivent \u00eatre soumises par le biais du formulaire du site Web du PVC. Si une plainte est re\u00e7ue par un autre canal, le CAM peut demander \u00e0 un membre de soumettre \u00e0 nouveau sa plainte par le biais du formulaire. En cas de probl\u00e8mes d&rsquo;accessibilit\u00e9, le CAM peut accepter la plainte par un autre canal si les m\u00eames questions sont pos\u00e9es et si le CAM en conserve une trace.<\/li><li>Les plaintes adress\u00e9es au CAM doivent clairement indiquer le(s) droit(s) l\u00e9s\u00e9(s) ou le(s) probl\u00e8me(s) de gouvernance. Les plaintes doivent expliquer comment d&rsquo;autres unit\u00e9s ou organes du PVC ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et n&rsquo;ont pas r\u00e9pondu au(x) probl\u00e8me(s). &nbsp;<\/li><li>Les personnes plaignantes qui s&rsquo;adressent au CAM doivent \u00eatre membres du PVC en r\u00e8gle, ou l&rsquo;avoir \u00e9t\u00e9 au moment de l&rsquo;objet de la plainte et doivent traiter avec le CAM en toute bonne foi. La CAM peut prendre en consid\u00e9ration le comportement d&rsquo;une personne plaignante au cours d&rsquo;une enqu\u00eate et peut d\u00e9cider de classer une plainte en cas de comportement non coop\u00e9ratif ou inacceptable du plaignant.<\/li><li>Le CAM peut refuser d&rsquo;accepter des plaintes concernant des incidents ou des d\u00e9cisions qui ont eu lieu plus d&rsquo;un an auparavant \u00e0 moins que des circonstances n&rsquo;aient rendu le retard in\u00e9vitable.<\/li><\/ol><h3 class=\"wp-block-heading\">F. PROC\u00c9DURE DE PLAINTE<\/h3><ol class=\"wp-block-list\"><li>Lorsqu&rsquo;une plainte est re\u00e7ue, tous les membres du CAM doivent d\u00e9clarer tout parti pris et conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats qu&rsquo;ils pourraient avoir concernant les parties impliqu\u00e9es et l&rsquo;affaire en question. Un membre du CAM doit se r\u00e9cuser de la plainte si une majorit\u00e9 des membres du CAM est d&rsquo;accord pour dire qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eat. &nbsp;<br><br>Le CAM utilise les d\u00e9finitions suivantes de la partialit\u00e9 et du conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eat :<br><br>a. La partialit\u00e9 peut \u00eatre imput\u00e9e lorsqu&rsquo;un d\u00e9cideur n&rsquo;est pas partie prenante d\u2019une affaire et n&rsquo;a pas d&rsquo;int\u00e9r\u00eat direct ou personnel dans son issue, mais que ses relations, ses ant\u00e9c\u00e9dents ou son comportement donnent \u00e0 penser qu&rsquo;il n&rsquo;est pas impartial.<br>b. On entend par conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eat une situation dans laquelle un d\u00e9cideur a un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou personnel suffisant pour para\u00eetre influencer l&rsquo;exercice objectif de ses fonctions officielles. &nbsp;<\/li><li>Pour chaque plainte, le CAM d\u00e9cide d&rsquo;accepter ou de rejeter la plainte et notifie sa d\u00e9cision au plaignant. Si une plainte est rejet\u00e9e, la notification comprend le(s) motif(s) du rejet de la plainte. Le CAM peut \u00e9galement demander des informations compl\u00e9mentaires au plaignant avant de d\u00e9cider d&rsquo;accepter ou non la plainte. &nbsp;<\/li><li>Si les deux parties d&rsquo;une plainte pr\u00e9f\u00e8rent un r\u00e8glement informel, la CAM peut choisir de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement informel de la plainte lorsque cela est possible et pr\u00e9f\u00e9rable pour toutes les parties concern\u00e9es. &nbsp;<\/li><li>Au moins deux membres du CAM, mais de pr\u00e9f\u00e9rence plus, sont affect\u00e9s \u00e0 toute plainte accept\u00e9e. &nbsp;<\/li><li>Le CAM communique le contenu de la plainte au(x) d\u00e9fendeur(s) et lui (leur) donne un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la plainte et \u00e0 toutes les affirmations qu&rsquo;elle contient. Aucune partie n&rsquo;est oblig\u00e9e de r\u00e9pondre, mais le CAM peut tenir compte de l&rsquo;absence de r\u00e9ponse dans ses d\u00e9lib\u00e9rations et tirer ses conclusions sur la base des informations qu&rsquo;elle re\u00e7oit. Toutefois, si tel est le cas, cela doit \u00eatre indiqu\u00e9 explicitement dans le rapport. &nbsp;<\/li><li>Les membres du CAM qui sont engag\u00e9s dans la r\u00e9solution d&rsquo;une plainte doivent suivre attentivement et rapidement toutes les communications relatives \u00e0 la plainte. Les membres du CAM doivent respecter l&rsquo;importance de la rapidit\u00e9 pour toutes les parties \u00e0 une plainte. &nbsp;<\/li><li>Le CAM peut poser des questions \u00e0 tout membre du PVC ou \u00e0 d&rsquo;autres personnes, dans la mesure du possible afin d&rsquo;obtenir des informations suppl\u00e9mentaires ou des \u00e9claircissements au cours de l&rsquo;instruction d&rsquo;une plainte. Les questions doivent \u00eatre pos\u00e9es et les r\u00e9ponses donn\u00e9es d&rsquo;une mani\u00e8re qui permette d&rsquo;en conserver une trace. Les communications \u00e9crites doivent comporter des d\u00e9lais de r\u00e9ponse raisonnables, compte tenu de l&rsquo;importance d&rsquo;une r\u00e9solution rapide. &nbsp;<\/li><li>Le CAM peut modifier la port\u00e9e d&rsquo;une plainte sur la base d&rsquo;informations recueillies aupr\u00e8s de tiers. Si plusieurs plaintes li\u00e9es sont d\u00e9pos\u00e9es, le CAM peut les traiter comme une seule affaire.<\/li><li>Les membres du CAM qui travaillent sur une plainte s&rsquo;efforceront de ne pas \u00eatre influenc\u00e9s par leurs relations personnelles avec la personne plaignante ou les personnes mises en cause et par l&rsquo;influence politique du PVC.&nbsp; Si un membre s&rsquo;inqui\u00e8te de sa propre impartialit\u00e9, il se retirera de la plainte. &nbsp;<\/li><li>Le CAM s&rsquo;efforcera de produire des rapports \u00e9quilibr\u00e9s, justes, fond\u00e9s sur des preuves et exempts d&rsquo;\u00e9valuations d&rsquo;intention. Pour ce faire, elle pr\u00e9sentera au minimum tous les aspects d&rsquo;une plainte de mani\u00e8re impartiale, y compris les preuves contradictoires, dans le cadre de son analyse avant de tirer des conclusions et de formuler des recommandations. &nbsp;<\/li><li>Le CAM donne \u00e0 la personne plaignante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux personnes mises en cause une possibilit\u00e9 raisonnable de r\u00e9pondre \u00e0 la partie \u00ab contexte factuel \u00bb d&rsquo;un projet de rapport avant de publier un rapport final. &nbsp;<\/li><li>Le CAM d\u00e9termine la formulation finale de ses rapports, y compris les conclusions et les recommandations en collaboration avec les membres affect\u00e9s \u00e0 la plainte. Chaque rapport est examin\u00e9 par tous les membres non r\u00e9cus\u00e9s du CAM, dans le but de trouver un consensus, avant que le CAM ne publie le rapport. &nbsp;<\/li><li>Le CAM n&rsquo;a pas de pouvoir d&rsquo;ex\u00e9cution ; ses d\u00e9cisions prennent la forme de recommandations. Toutefois, le CAM demandera une r\u00e9ponse officielle aux unit\u00e9s auxquelles les recommandations sont adress\u00e9es, telles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en indiquant comment et quand elle a l&rsquo;intention de donner suite \u00e0 ces recommandations. La CAO peut ensuite informer la ou les personnes plaignantes. &nbsp;<\/li><li>Les rapports peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un recours aupr\u00e8s du CAM pour r\u00e9examen si le requ\u00e9rant \u00e9tablit que le rapport \u00e9tait fond\u00e9 sur des informations incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es sans qu&rsquo;il y ait faute de sa part.<\/li><\/ol><h3 class=\"wp-block-heading\">G. RAPPORTS<\/h3><ol class=\"wp-block-list\"><li>Sauf indication contraire explicite, tous les rapports du CAM sont confidentiels pour les parties auxquelles le CAM les envoie. Le CAM fait figurer, en t\u00eate de chaque rapport confidentiel, la mention suivante :<br><br>** CONFIDENTIEL **<br><br>Ce rapport est confidentiel. Si vous n&rsquo;avez pas re\u00e7u ce rapport directement du CAM, il ne vous est pas destin\u00e9. Veuillez le supprimer imm\u00e9diatement et informer le CAM \u00e0 l&rsquo;adresse ombuds.committee@greenparty.ca que vous l&rsquo;avez re\u00e7u.<\/li><li>Pour chaque plainte trait\u00e9e, la CAM remettra sans d\u00e9lai un rapport contenant ses conclusions et recommandations \u00e0 tous les plaignants, d\u00e9fendeurs et autres parties directement concern\u00e9es.<\/li><li>Les noms de tous les membres du CAM affect\u00e9s \u00e0 la plainte et du plaignant sont mentionn\u00e9s dans chaque rapport. La CAM tient un registre des personnes qui ont fourni des informations concernant chaque rapport.<\/li><li>Le CAM \u00e9tablit un rapport pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres. Ce rapport sera publi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;intention des membres et transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport comprendra des donn\u00e9es de base sur le nombre de plaintes re\u00e7ues, accept\u00e9es et refus\u00e9es, les cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles les plaintes ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es&nbsp; (par exemple, deux plaintes accept\u00e9es concernant des infractions de r\u00e8glements) et une compilation des recommandations de gouvernance publi\u00e9es au cours de l&rsquo;ann\u00e9e civile. \u00c0 la discr\u00e9tion de du CAM, il peut \u00e9galement inclure d&rsquo;autres informations d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pour les membres ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, telles que les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la suite de recommandations. Ce rapport sera pr\u00e9par\u00e9 par le CAM et approuv\u00e9 par consensus si possible, sinon par un minimum de deux tiers des membres du CAM. &nbsp;<\/li><li>Si les recommandations du CAM aux unit\u00e9s officielles du Parti ne sont pas suivies d&rsquo;effet ou si le CAM n&rsquo;a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse de ces unit\u00e9s, le CAM inclura cette information dans son rapport r\u00e9gulier aux membres. &nbsp;<\/li><\/ol><p><em>Le pr\u00e9sent mandat actualis\u00e9 est approuv\u00e9 et adopt\u00e9 par le CAM le 26 f\u00e9vrier 2023.<\/em><\/p><p>&nbsp;<\/p><p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mandat du comit\u00e9 d&rsquo;appel et de m\u00e9diation (CAM) A. 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