La cheffe du Parti vert du Canada, Elizabeth May, affirme que les amendements au projet de loi C-15 adopt\u00e9s aujourd\u2019hui en comit\u00e9 sont le r\u00e9sultat direct de la pression publique, mais que le Parti vert continuera de r\u00e9clamer le retrait complet du pouvoir d\u2019exemption.
<\/p>\n\n
Les amendements, propos\u00e9s par la d\u00e9put\u00e9e conservatrice Sandra Cobena (Newmarket-Aurora), instaurent des mesures de surveillance et des exigences de transparence qui reprennent les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par Mme May pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la Chambre des communes le 9 d\u00e9cembre 2025, alors qu\u2019elle \u00e9tait la seule d\u00e9put\u00e9e \u00e0 tirer la sonnette d\u2019alarme au sujet de cette disposition.
<\/p>\n\n
\u00ab Le 9 d\u00e9cembre, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9put\u00e9e \u00e0 soulever cet enjeu \u00e0 la Chambre. Personne d\u2019autre ne l\u2019avait m\u00eame mentionn\u00e9. Aujourd\u2019hui, le comit\u00e9 a vot\u00e9 pour ajouter la surveillance et la transparence qui manquaient compl\u00e8tement dans le projet de loi initial \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme May. \u00ab Ces amendements existent parce que des Canadiennes et des Canadiens ont \u00e9t\u00e9 attentifs, que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont pris la parole et que des parlementaires ont fait leur travail. C\u2019est comme \u00e7a que la d\u00e9mocratie est cens\u00e9e fonctionner. \u00bb
<\/p>\n\n
Dans sa version initiale, la division 5 de C-15 aurait permis \u00e0 n\u2019importe quel ministre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u2019exempter n\u2019importe quelle entit\u00e9 de l\u2019application de presque toute loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 la seule exception du Code criminel. L\u2019avis au public n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 que \u00ab d\u00e8s que possible \u00bb, sans \u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9fini. Il n\u2019y avait aucune obligation de consultation publique, aucun rapport au Parlement et aucune d\u00e9finition du crit\u00e8re de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb qui aurait guid\u00e9 la d\u00e9cision du ministre.
<\/p>\n\n
Mme May a soulev\u00e9 ces pr\u00e9occupations \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 la Chambre des communes et en comit\u00e9, qualifiant la disposition d\u2019\u00ab accaparement de pouvoir extraordinaire par des ministres individuellement \u00bb, et demandant au gouvernement de modifier le projet de loi. Dans les semaines suivantes, une vaste coalition, incluant Ecojustice, l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles, Nature Canada, ainsi que plus d\u2019une centaine d\u2019experts juridiques et d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, s\u2019est jointe \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la r\u00e9forme.
<\/p>\n\n
Les cinq amendements adopt\u00e9s aujourd\u2019hui r\u00e9pondent \u00e0 plusieurs des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par Mme May et par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais ils ne vont pas jusqu\u2019\u00e0 la demande du Parti vert, qui est de retirer compl\u00e8tement le pouvoir d\u2019exemption.
<\/p>\n\n
Liste \u00e9largie des lois prot\u00e9g\u00e9es.<\/strong> Le projet de loi initial excluait seulement le Code criminel du pouvoir de d\u00e9rogation minist\u00e9riel. Les amendements cr\u00e9ent une liste de 14 lois f\u00e9d\u00e9rales \u00ab exclues \u00bb qui ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une exemption, notamment la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la Loi sur le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, la Loi \u00e9lectorale du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le lobbying et la Loi sur la gestion des finances publiques. Consultation publique obligatoire.<\/strong> Les ministres doivent maintenant mener une consultation publique d\u2019au moins 30 jours aupr\u00e8s des parties prenantes, y compris des experts et des acteurs du secteur, avant d\u2019accorder une exemption. Approbation du Conseil du Tr\u00e9sor requise.<\/strong> Les exemptions ne peuvent plus \u00eatre accord\u00e9es par un ministre agissant seul. Le pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor doit approuver chaque exemption. \u00c9ch\u00e9anciers fermes de transparence.<\/strong> Le libell\u00e9 flou \u00ab d\u00e8s que possible \u00bb est remplac\u00e9 par un d\u00e9lai de 30 jours pour publier l\u2019arr\u00eat\u00e9 dans la Gazette du Canada, et par un d\u00e9lai de 90 jours pour d\u00e9poser un rapport au Parlement. Les ministres doivent aussi compara\u00eetre en comit\u00e9, sur demande, pour expliquer leur d\u00e9cision. Port\u00e9e resserr\u00e9e.<\/strong> Le pouvoir d\u2019exemption est maintenant limit\u00e9 \u00e0 la mise en place d\u2019innovations dans les secteurs des technologies propres et des technologies financi\u00e8res, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la norme ouverte de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb pr\u00e9vue dans la version initiale. Les avantages doivent d\u00e9montrablement l\u2019emporter sur les risques, et un plan de mise en oeuvre r\u00e9alisable doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9. Traitement \u00e9quitable entre entreprises.<\/strong> Si une entreprise obtient une exemption, d\u2019autres entreprises du m\u00eame secteur doivent se voir offrir la m\u00eame exemption, aux m\u00eames conditions, afin d\u2019emp\u00eacher les ministres de choisir des gagnants corporatifs. Mme May a soulign\u00e9 que, m\u00eame si les amendements repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e importante, le Parti vert maintient que le pouvoir d\u2019exemption demeure fondamentalement inadmissible et devrait \u00eatre retir\u00e9 du projet de loi. \u00ab Ce sont de vraies am\u00e9liorations, et elles sont arriv\u00e9es parce que des Canadiennes et des Canadiens ont exig\u00e9 des changements. Mais la position du Parti vert n\u2019a pas chang\u00e9. L\u2019id\u00e9e m\u00eame d\u2019exempter des individus et des entreprises de l\u2019application des lois canadiennes est offensante, et ce pouvoir devrait \u00eatre supprim\u00e9 enti\u00e8rement de ce projet de loi \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme May. \u00ab La r\u00e9duction du fardeau administratif ne devrait jamais permettre d\u2019affaiblir la protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement. \u00bb Le Parti vert continuera de se battre pour modifier le projet de loi C-15 au fil des prochaines \u00e9tapes du processus l\u00e9gislatif.
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n
<\/p>\n\n