4.15 Politiques justes et respectueuses sur les anciens combattants

Les Canadiennes et les Canadiens ont un contrat avec les militaires en service et les agents de la GRC. Ce contrat comprend une responsabilité illimitée ce qui signifie que nous pouvons les envoyer n’importe où, n’importe quand, en toute circonstance. Dans le cadre de leur travail, ces personnes risquent leur vie. En retour, nous promettons de prendre soin d’elles et de leur famille au cas où elles sont blessées physiquement ou psychologiquement dans le cadre de leur travail. Nous avons abdiqué quant à nos responsabilités à honorer ce contrat.

Anciens combattants Canada (ACC) avait été établi pour fournir des services et verser des avantages aux militaires de retour au pays et aux anciens combattants. En tant que réseau de distribution, ACC avait le mandat de s’assurer que tous les anciens combattants dans le besoin recevaient de l’aide dans un délai raisonnable et efficace. Le bénéfice du doute était toujours donné aux anciens combattants en l’absence de preuve irréfutable. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. ACC est maintenant géré comme une compagnie d’assurance médicale à but lucratif. Les manuels des politiques sont conçus pour, au départ, rejeter les demandes aux programmes et aux avantages qui s’appuient sur un dédale d’exigences d’admissibilité confuses et contradictoires. ACC ne parlera pas non plus des programmes offerts. Vous devez connaître au préalable les programmes offerts et si vous y êtes admissible. ACC a établi des sous-divisions des anciens combattants en plusieurs catégories et établit l’admissibilité en fonction des catégories, par exemple, la Force régulière, la GRC, les réservistes, les formateurs, les militaires, l’administration, les techniciens en recherche et sauvetage. Les anciens combattants détestent cette façon de faire.

La nouvelle Charte des anciens combattants de 2006 a changé la façon de verser les prestations d’invalidité et celles des régimes de retraite. Le changement le plus coûteux, c’est le paiement forfaitaire conçu pour faire économiser de l’argent au gouvernement aux dépens de notre obligation contractuelle de prendre soin à vie de ceux qui sont blessés en service. Les trois principaux partis nationaux ont adopté à l’unanimité la nouvelle Charte et sont donc complices du retour du bâton que l’on peut observer partout au pays. Les anciens combattants affirment tous maintenant qu’il n’existe qu’une catégorie d’anciens combattants, ce qu’endosse le Parti vert du Canada. Cette demande des anciens combattants semble faire l’unanimité parmi toutes les organisations d’anciens combattants.

Le recouvrement des prestations d’invalidité du Régime d'assurance-revenu militaire est inadmissible selon les anciens combattants et est ressenti comme une gifle en plein visage par les anciens combattants invalides qui lorsqu’ils étaient en service étaient forcés de contribuer. Aucun régime d’invalidité de la société civile ne refuse des prestations d’invalidité à des employés en fonction de leur revenu. (Un ancien combattant qui gagne 75 pour cent en salaire de son régime de retraite se voit refuser les prestations d’invalidité du Régime d’assurance-revenu militaire.) Les prestations d’invalidité ne doivent pas être liées au revenu. Encore une fois, les organisations d’anciens combattants trouvent cette mesure particulièrement amère.

Le paiement forfaitaire à la place d’une retraite universelle pour blessures en service pour le Canada doit être aboli. Même si cette mesure a permis au gouvernement d’économiser des dizaines de millions de dollars annuellement, elle a aussi floué les anciens combattants. La rente viagère pour blessure en vertu de la Loi sur les pensions (qui a précédé la nouvelle Charte) doit être rétablie. Tous les anciens combattants appuieront cette initiative.

Nous croyons qu’il faut séparer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en deux entités séparées. Les 25 membres de ce Tribunal se prononcent à la fois sur les nouveaux dossiers et ceux dont on fait appel. Cela signifie que les mêmes personnes qui ont au départ refusé les demandes examinent de nouveau les demandes d’appel. Par conséquent, la plupart des demandes d’appel sont rejetées. Actuellement, seulement trois membres de ce Tribunal ont une expérience militaire, alors qu’un autre membre a une formation médicale. Le reste des membres qui ont été nommés (la plupart depuis 2007) sont d'anciens députés fédéraux et provinciaux, des assistants parlementaires et des militants locaux du parti au pouvoir. Le Tribunal des anciens combattants doit être scindé en deux (l’un pour la révision et l’autre pour les dossiers en appel), chacun de ces tribunaux séparés devant être formé d’experts reconnus dans leur domaine.

Les députés verts :

  • Mettront fin à la mesure d’un paiement forfaitaire pour blessure et rétabliront les avantages de la Loi sur les pensions.

  • Réviseront de fond en comble les manuels des politiques d’ACC.

  • Rétabliront la disposition sur le bénéfice du doute.

  • Diviseront en deux tribunaux distincts le Tribunal des anciens combattants et nommeront des experts reconnus pour y siéger.

  • Reverront en entier pour la réécrire la nouvelle Charte des anciens combattants. La nouvelle Charte des anciens combattants a été promulguée en tant que document évolutif, mais ne prend pas en considération les besoins des anciens combattants.

  • Appuieront publiquement le recours collectif entrepris par les anciens combattants pour contester le recouvrement des prestations d’invalidité du Régime d'assurance-revenu militaire.