5.15.1 Accord investisseur-État (APIE)

Bien que les accords investisseur-État et les accords de libre-échange soient souvent associés et même confondus, ils sont différents. Un accord commercial de libre-échange donne aux autres pays un accès à des domaines ou des secteurs d’une économie nationale. Un accord investisseur-État est différent. Par exemple, le Traité d’investissement Canada-Chine n’a pas ouvert de nouveaux secteurs au commerce. La Chine refuse encore les investissements étrangers dans son secteur de l’énergie alors qu’elle fait des acquisitions importantes d’entreprises énergétiques canadiennes.

Un accord investisseur-État donne à une entreprise étrangère (un investisseur) le droit de réclamer des dommages et intérêts d’un pays (un État) en arbitrage privé. Malgré le fait que le mot « poursuite » est souvent utilisé, ces démarches ne se font pas devant les tribunaux. Ces réclamations en dommages-intérêts sont arbitrées par un groupe de trois avocats en arbitrage, habituellement dans une luxueuse chambre d’hôtel, n’importe où. Le premier accord de ce genre au monde a été le Chapitre 11 de l’ALENA. À la fin des années 1990, on a tenté par le biais de l’OCDE d’étendre les principes du Chapitre 11 à tous les pays industrialisés. La proposition de l’OCDE était appelée l’Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). L’AMI a été rejeté grâce à la première campagne internationale efficacement menée sur le Web, selon plusieurs. Les tenants de l’AMI se sont alors tournés vers les traités d’investissement bilatéraux. Ces ententes sont généralement désignées comme des APIE ou des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Les APIE se sont multipliés par centaines partout sur la planète et sont, dans leur essence, aux antipodes du concept de démocratie.

Comme nous l’avons mentionné, le Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain a été le premier accord investisseur-État au monde. Cet accord a prouvé qu’il mine la capacité des gouvernements d’adopter des lois, des réglementations et des politiques qui protègent l’environnement ou la santé des citoyens.  On n’a pas beaucoup parlé, en particulier, d’une analyse en arbitrage en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA. Le Canada a fait l’objet de plaintes à de nombreuses reprises par des entreprises américaines. Mais il n’a jamais remporté de victoires lorsqu’il doit plaider ses causes en vertu du Chapitre 11.

La pire décision en matière d'arbitrage en vertu du chapitre 11 a probablement été la décision rendue en 2015 contre le Canada en faveur d'une société minière de base du New Jersey, Bilcon. Grâce au témoignage d'un député néo-démocrate en faveur de Bilcon, les arbitres ont décidé, dans une décision de 2 contre 1, que la commission d'évaluation environnementale avait été injuste envers Bilcon.  Le seul dissident et seul Canadien à siéger au comité, le professeur Don McRae de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, a soutenu que la décision minerait le droit de l'évaluation environnementale au Canada de façon permanente. Il a décrit la décision comme une " intrusion importante " dans la compétence nationale du Canada.

Nous avons déboursé des millions $ pour interdire un additif neurotoxique à l’essence (à l’entreprise Ethyl Corporation à Richmond en Virginie) en plus d’abroger nos lois; pour interdire l’exportation de déchets contaminés au BPC (à l’entreprise S.D. Myers – une entreprise d’incinération de BPC en Ohio); pour se battre contre Abitibi-Bowaters qui a contesté les mesures du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui a tenté de faire respecter le contrat de ce géant de l’industrie forestière lorsqu’il a voulu quitter la province.

À l’inverse, lorsque les entreprises canadiennes ont tenté de poursuivre les États-Unis en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA, elles ont toutes échoué. Voilà ce qui ressort de cette dépendance à la hausse à l’égard des APIE : les arbitres ne sont jamais justes ou neutres. À l’échelle de la planète, les grandes puissances économiques, en général, gagnent presque toujours.

« Lorsque je me réveille la nuit et que je pense à ce processus d’arbitrage, je suis toujours étonné que des États souverains acceptent tout simplement ce genre de processus d’arbitrage [...] Trois individus ont le pouvoir de réviser, sans aucune restriction ou procédure d’appel, toutes les mesures prises par des gouvernements, toutes les décisions des tribunaux et toutes les lois et les réglementations émanant de parlements. »

Juan Fernandez-Armesto, arbitre de l’Espagne

Dans ce qui sera considéré par les historiens comme la plus grande trahison des intérêts du Canada par Stephen Harper, il a fait adopter à toute vapeur, sans vote au Parlement, un APIE avec la République populaire de Chine. Cet accord est particulièrement inquiétant. C'est pire que l'ALENA à plusieurs égards :

  1. Les participants à l’ALENA peuvent se retirer de l’accord avec un avis de six mois; le traité d’investissement avec la Chine est en vigueur pour quinze années; le Canada ou la Chine peut donner un avis d’une année pour se retirer, mais les investissements existants sont couverts par le traité pour une autre période de quinze ans (immobilisation de 31 ans).

  2. Même s’il est exagéré de penser que les entreprises américaines (ou théoriquement mexicaines) peuvent faire des réclamations de plusieurs millions de dollars contre les lois canadiennes adoptées sans l’intention de faire de discrimination dans les échanges commerciaux, les investisseurs de la Chine ne sont pas des entreprises privées. Ils sont tous des entreprises de la République populaire de Chine ou des divisions du gouvernement avec des conseils d’administration et des présidents directeurs généraux nommés par le bureau politique du Parti communiste de la Chine.

  3. En vertu de l’APIE Canada-Chine, toutes les réclamations commencent avec six mois d’efforts diplomatiques pour régler le différend. En vertu d’une disposition, le plus important parti économique – la Chine – et toutes les activités de ses sociétés placées sous contrôle central pourront lier tous leurs investissements au Canada ce qui représente une menace importante de représailles économiques. Une société américaine ne pourrait faire de même en vertu de l’ALENA. Et elle n’aurait pas à se soumettre à la procédure diplomatique.

  4. En vertu du Traité d’investissement Canada-Chine, aucune des réclamations obtenues ou des décisions prises en arbitrage ne sont rendues publiques. Le gouvernement canadien peut informer les Canadiens et les Canadiennes des différends, mais il n’est pas obligé de le faire.

Les députés verts :

  • Insisteront pour rouvrir immédiatement l’APIE Canada-Chine, en demandant à la République populaire de Chine d’autoriser une renégociation.

  • Insisteront pour maintenir toute loi à laquelle s’objectera la République populaire de Chine si ces lois sont adoptées pour réparer les torts causés par le projet de loi omnibus sur le budget de Stephen Harper, même s’il faut verser des sommes d’argent importantes à la Chine pour toute décision arbitrale.

  • S’assureront que le Canada ne signe plus aucun APIE avec quelque nation que ce soit ou des zones d’échanges commerciaux (AECG, Accord de partenariat transpacifique, etc.).

  • Entameront un dialogue mondial pour annuler tous les APIE bilatéraux existants entre tous les pays pour rééquilibrer les droits des entreprises et la souveraineté nationale.

  • Négocieront un nouvel accord sur les droits et les responsabilités des entreprises. De 1995 à 1998, les efforts pour négocier un accord multilatéral sur les investissements de l’OCDE ont échoué en raison de son manque d’équilibre. Le Parti vert du Canada travaillera avec les Partis verts du monde pour que s’entament de nouvelles négociations mondiales afin de créer des règles du jeu équitables pour les entreprises multinationales et le maintien de la souveraineté des pays. Le modèle sera celui de l’Union européenne au sein duquel les lois environnementales et du travail doivent respecter les lois les plus rigoureuses des pays membres. En s’assurant que les entreprises partout dans le monde respectent des normes minimales de protection des enfants, de l’environnement et des droits des travailleurs et travailleuses, aucune entreprise ne pourrait avoir des avantages compétitifs résultant du mépris de ces éléments qui sont le fondement de toute entreprise socialement responsable.