6.3 Le droit constitutionnel à la négociation collective

Le Parti vert du Canada reconnaît le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire des hôpitaux de la Colombie-Britannique. En effet, en juin 2007, la Cour statuait que le droit à la négociation collective était un droit protégé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. À ce titre, un employeur, public ou privé, est tenu de négocier collectivement avec ses employés lorsqu’il souhaite modifier le traitement salarial et les conditions de travail. La Cour a par ailleurs mis en garde tout employeur qui souhaiterait apporter de telles modifications de façon unilatérale lorsque les employés ont choisi d’être représentés par un syndicat.

Les députés verts :

  • Soutiendront activement cette décision et mettront tout en œuvre pour promouvoir et favoriser la négociation collective à titre de droit de la personne en vertu de la Charte des droits.