6.7 Ouverture des données gouvernementales

Les données publiques sans considération liée à la vie privée, à la sécurité ou à des préoccupations d’ordre juridique seront examinées par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et rendus publiques sous les conditions suivantes :

  • Le plus grand niveau de granularité et de détail possible qui préserve tout de même la vie privée des citoyens et citoyennes.

  • Dans un délai raisonnable pour que la valeur des données soit préservée.

  • Accessible au plus grand nombre d’utilisateurs pour le plus grand nombre de buts dans un format non exclusif.

  • Lisible en machine et structuré pour permettre le traitement automatisé sans avoir à recueillir les données de façon manuelle avant leur utilisation.

  • Non discriminatoire et accessible à tous sans avoir à s’inscrire ou à s’identifier comme utilisateur de ces données.

  • Avec permis sans gêner l’utilisateur et idéalement sans permis.