1.7 Fiducies de revenu

Se basant sur une promesse électorale faite par le Parti conservateur à l’élection 2006 selon laquelle il ne toucherait pas aux fiducies de revenu, qui pourraient conserver leur statut non fiscal, plus d’un million de Canadiennes et de Canadiens a investi dans les fiducies de revenu. Les conservateurs n’ont pas respecté leur promesse et ces investisseurs ont perdu plus de 30 milliards de dollars. De nombreuses personnes âgées ont vu leurs économies pour la retraite disparaître en à peine quelques heures.

Les motifs évoqués pour rompre cette promesse étaient que le gouvernement du Canada perdait des recettes fiscales parce que les fiducies ne payaient pas d’impôts. Finances Canada opérait comme si les fiducies ne généraient pas de recettes fiscales, ce qui était manifestement une erreur – les fiducies versaient des fonds aux investisseurs, et des impôts étaient alors perçus sur ces fonds. Il a été dévoilé récemment que la raison mise de l’avant par Stephen Harper à l’époque n’était pas la vraie raison.

Il y a d’autres motifs politiques pour lesquels il faudrait restreindre ou décourager les fiducies. Si on pouvait démontrer que, au fil du temps, ce type d’arrangement incitait les investisseurs à ne pas réinvestir leurs profits dans la modernisation ou l’élargissement des opérations canadiennes, des mesures s’imposeraient. Jusqu’à ce jour, ce raisonnement est intuitif et non empirique. Ce qui ressort clairement de cet épisode est que le motif invoqué pour rompre cette promesse – les pertes fiscales – n’était pas justifié.

 

Les députés verts :

  • Examineront et répareront l’énorme préjudice causé aux Canadiennes et aux Canadiens par la rupture de la promesse électorale du gouvernement conservateur et ajusteront les taux d’imposition pour tenir compte de cette erreur.

  • Donneront des indications à Finances Canada pour effectuer un contrôle par échantillonnage de la comptabilisation du coût entier des fiducies de revenu, y compris les pertes fiscales issues des sociétés et des impôts sur le revenu des particuliers ayant investi dans les fiducies de revenu, pour établir un taux d’imposition juste à l’égard des revenus et des dividendes de fiducie.

  • Inciteront le gouvernement à adopter des taux d’imposition justes qui en résultent. Veilleront à ce que les bénéficiaires étrangers de ces fiducies soient imposés selon un taux plus élevé, et les imposeront entre temps à un taux de 10 pour cent.

  • Informeront les sociétés et les investisseurs du processus utilisé pour établir un taux d’imposition équitable sur les fiducies de revenu.