Bonne gouvernance

Bonne gouvernance

La relation de confiance et de respect entre les Canadiens et les Canadiennes et les représentants qu’ils élisent est au cœur de notre régime démocratique. Nous nous attendons à ce que ces représentants agissent de manière responsable, avec intégrité, honnêteté et intelligence. Quand ils le ne le font pas, la confiance et le respect sont ébranlés et la démocratie perd en crédibilité. Nous devons protéger cette relation de toutes nos forces car, comme nous l’avons vu dans d’autres pays, il suffit de quelques brèches pour que tout l’édifice social s’écroule si l’on s’y engouffre.

Tous les gouvernements semblent avoir été confrontés à des problèmes d’éthique. Sous Jean Chrétien, nous avons connu le scandale des commandites, sous Stephen Harper, l’affaire Duffy et maintenant, sous Justin Trudeau, l’affaire SNC-Lavalin. Le récent rapport du commissaire à l’éthique met cruellement en lumière les rouages du Cabinet du Premier ministre, auquel une puissante entreprise a eu facilement accès, au point d’obtenir l’adoption d’une loi lui permettant d’éviter des poursuites au criminel et d’exercer des pressions sur la procureure générale pour qu’elle l’applique. Bien qu’il s’agisse peut-être du pire cas, l’influence des entreprises sur les cabinets des ministres et les offices fédéraux est bien ancrée ^[31]

Le Parti vert s’engage à assurer un leadership honnête, éthique et bienveillant. Toutes les politiques énoncées dans ce programme témoignent de son profond engagement envers l’éthique au sein du gouvernement et une démocratie qui fonctionne pour tous les citoyens.

Il existe une foule de réformes qui pourraient renforcer les mesures de contrôle pour éviter les abus de pouvoir et les trafics d’influences latents au sein du Parlement et des institutions fédérales et faire de la Chambre des communes une institution plus constructive, efficace et axée sur la collaboration. Un gouvernement vert introduirait de l’intégrité dans la législation gouvernementale.

• Obliger le président de la Chambre des communes à appliquer les règles en place pour réduire l’influence de la ligne des partis sur les députés.
• Supprimer l’obligation pour les chefs de parti de signer les nominations de candidats, en acceptant la preuve d’un processus équitable et ouvert au niveau local (association de circonscription).
• Renforcer le rôle et protéger l’indépendance des fonctionnaires du Parlement, entre autres l’ombudsman, le vérificateur général, le commissaire à l’éthique, le commissaire à l’information, le commissaire aux langues officielles et le directeur parlementaire du budget.
• Renforcer la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure des sanctions pécuniaires et autres en cas de violation de la loi.
• Mettre sur pied une commission transpartisane pour choisir les cinq membres d’un conseil qui prendra des décisions concernant les nominations par le Gouverneur en conseil et sélectionnera les candidats aux postes de fonctionnaire du Parlement.
• Imposer des critères stricts d’examen des conflits d’intérêts pour les nominations aux offices et organismes de réglementation fédéraux, réduisant le risque de partialité et d’accès préférentiel pour l’industrie réglementée.
• Remplacer le Bureau de régie interne extrêmement discret par un comité de surveillance indépendant pour examiner le salaire et les dépenses des députés et le budget des cabinets.
• Mettre sur pied un bureau d’enquêtes publiques relevant du Parlement qui sera chargé d’élaborer des règles de fonctionnement plus claires et permanentes pour ces enquêtes.
• Renforcer la Loi sur le lobbying afin d’exiger une plus grande transparence et d’empêcher les « portes tournantes » entre la vie politique, la fonction publique et le lobbying.
• Réaffirmer l’indépendance et l’intégrité de la fonction publique et renforcer la protection des fonctionnaires dénonciateurs.
• Lancer une enquête publique fédérale sur ce que la GRC et d’autres organismes fédéraux savaient du blanchiment d’argent dans les casinos de la Colombie-Britannique et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas dénoncé la corruption grandissante. ^[32]

La Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui accorde aux individus le droit d’avoir accès aux documents relevant d’une institution fédérale, comporte plusieurs exceptions, entre autres les documents confidentiels du Cabinet que l’on invoque de plus en plus souvent en vue de limiter l’accès. Pour mettre en place un gouvernement ouvert et transparent, un gouvernement vert appliquera le programme qui suit en vue de renforcer la LAI.

• Élargir l'accès à l'information sur le gouvernement et ses activités en supprimant tous les frais, sauf les droits de dépôt.
• Imposer des délais contraignants de sorte que les demandes soient traitées en temps opportun.
• Donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de l’information.
• Élargir la portée de la LAI pour couvrir l’administration du Parlement, le Cabinet du Premier ministre et le cabinet des ministres.
• Faire passer l'intérêt général avant toutes les exceptions de manière à ce que l’intérêt public prime sur le secret du Cabinet.
• Soumettre les exceptions reposant sur l’argument du secret du Cabinet à l’examen du commissaire à l’information.
• Obliger les fonctionnaires à créer un registre public pour documenter leurs actions et leurs décisions concernant toutes les demandes d’accès à l’information.

Qui dit accroissement de la transparence du gouvernement dit protection des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Or, selon Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, « les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne sont malheureusement pas à la hauteur des protections en vigueur dans d’autres pays » ^[33] . Un gouvernement vert réduira également les pouvoirs de surveillance des agences de sécurité et interdira l’influence subreptice des entreprises en adoptant les mesures suivantes.

• Modifier la loi pour exiger que le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité obtiennent un mandat avant d’intercepter les communications des Canadiens et des Canadiennes.
• Interdire la surveillance systématique des Canadiens et des Canadiennes qui protestent contre le gouvernement et la communication d’information sur les manifestants et les employés d’ONG à l’Office national de l’énergie et à d’autres organismes.
• Accroître considérablement le pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée, en particulier pour protéger l’identité et les données personnelles et faire appliquer les lois sur la protection des renseignements personnels.
• Obliger les entreprises à autoriser l’accès à tous les renseignements qu’elles détiennent sur une personne et à supprimer de leurs bases de données les renseignements personnels de la personne qui en fait la demande. Les individus devraient bénéficier du « droit à l’oubli ».
• Former un comité parlementaire pour examiner les questions relatives à la protection de la vie privée associées à l’élargissement de l’« Internet des objets » et formuler des recommandations pour moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels.
• Obliger tous les ministères, entreprises, banques et partis politiques à signaler les atteintes à la protection des données.
• Réglementer Facebook, Twitter et les autres plateformes de médias sociaux pour s’assurer que seules de vraies personnes, à l’identité vérifiable, puissent publier sur ces plateformes.
• Interdire la pratique de la collecte de données en vrac dans le cadre de la cybersurveillance par les organismes de renseignement et les services de police canadiens.
• Obliger les fournisseurs de services Internet à diffuser des données uniquement en vertu d’un mandat, sauf dans les situations d’urgence.
• Obliger les partis politiques à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans exception.

L’intégrité du processus électoral est indispensable à la relation de confiance et de respect sur laquelle repose la démocratie. Un gouvernement vert s’assurera que le système électoral donne lieu à une législature qui représente la volonté de l’électorat et que le processus électoral soit irréprochable. Il prendra les mesures suivantes.

• S’assurer que l’élection de 2019 soit la dernière à se dérouler selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. D’ici mars 2020, nous lancerons une assemblée citoyenne sur la réforme électorale ayant pour mandat de formuler des recommandations au Parlement sur un système électoral qui fera en sorte que « chaque vote compte ». Les changements législatifs nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’assemblée citoyenne seront apportés à temps pour l’élection fédérale de 2023.
• Abaisser à 16 ans l’âge du droit de vote afin de permettre aux jeunes gens d’avoir davantage leur mot à dire quant à leur avenir et de leur inculquer des habitudes de participation citoyenne.
• Obliger tous les partis à présenter une estimation du coût de leur programme électoral au directeur parlementaire du budget afin qu’il l’examine.
• Mandater Élections Canada pour qu'il soit habilité à exiger la vérité dans les messages publicitaires qui accompagnent les campagnes électorales en autorisant le commissaire aux élections fédérales à enquêter sur les plaintes de citoyens concernant la publicité électorale et à imposer des sanctions si les plaintes s’avèrent fondées.

Au Canada, la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial ainsi que la protection constitutionnelle des droits des Autochtones issus des traités et notre adoption des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones permettent au gouvernement fédéral d’établir des priorités nationales et l’obligent à le faire. Nous avons besoin d’un mécanisme qui réunit tous les gouvernements pour discuter des questions d’importance nationale et prendre des décisions à leur sujet.

Un gouvernement vert appuiera le modèle de fédéralisme de collaboration en travaillant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les peuples autochtones et en leur assurant un traitement équitable en établissant un conseil des gouvernements canadiens chargé d'établir des priorités stratégiques d'ordre supérieur dans le but d'assurer la cohérence des politiques pour optimiser les dépenses publiques. Ce conseil comprendrait le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de l'ordre de gouvernement local, des maires des grandes villes et des municipalités rurales et plus petites, ainsi que des gouvernements autochtones (Premières nations, Métis et Inuit). Il s'agit d'un système similaire à celui en place en Australie.

Le système de justice pénale criminalise également beaucoup trop d’Autochtones, de membres des minorités visibles et de personnes ayant une maladie mentale, de sans-abri et de toxicomanes. En raison de son caractère conflictuel, le système des tribunaux de la famille ne répond pas aux besoins des enfants et des familles qui vivent le traumatisme du divorce et de la séparation. Quant au système de justice civile, il désavantage les personnes qui ne peuvent se payer les services d’un avocat.

Un gouvernement vert mettra en œuvre un programme de réforme de la justice qui améliorera l’accès à la justice et l’équité dans le système de justice canadien comprenant les mesures suivantes :

• Élaborer un cadre clair régissant l’utilisation d’accords de poursuite suspendue (APS) et exiger que le directeur des poursuites pénales signale toute APS dans ses rapports annuels.
• Donner suite aux recommandations formulées dans le rapport McLellan et préconisant un échange de points de vue écrit plus clair pour éviter certains éléments inappropriés dans le dossier SNC-Lavalin.
• Éliminer les peines minimales obligatoires et permettre aux tribunaux de déterminer les peines appropriées en fonction des circonstances propres à chaque cas.
• Adopter une législation visant à éliminer l’isolement cellulaire qui soit entièrement conforme aux décisions rendues par les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.
• Réinvestir dans la réinsertion des détenus et dans la préparation à la réintégration dans la société, en particulier pour les Autochtones et les femmes.
• Veiller à ce que les armes de poing illégales soient saisies et ne pénètrent pas dans nos villes. Réorienter les ressources de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vers la contrebande d’armes et cesser de s'acharner contre les personnes vivant au Canada sans titre de résidence adéquat mais respectueuses de la loi. Lancer un programme de rachat confidentiel pour les armes de poing et les armes d’assaut.
• Réformer la procédure de suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis afin de maximiser l’équité et l’accessibilité pour les communautés marginalisées et examiner la procédure de suspension de casier judiciaire applicable à d’autres infractions.
• Réformer le cadre régissant les politiques, la législation, les programmes et le financement pour les cours supérieures du Canada de sorte que les services de justice civile et familiale deviennent plus accessibles aux Canadiens et aux Canadiennes, par suite de la jurisprudence établie par la Colombie-Britannique et le Royaume-Uni.