Mandat du Comité d’appel et de médiation

Parti vert du Canada
Comité d’appel et de médiation
Mandat

Adopté par le Comité d’appel et de médiation

A. OBJET :

Le but du Comité de médiation du PVC est d’offrir un recours indépendant pour la résolution de conflits graves entre des membres ou entre des membres et toute autre unité du parti.

B. MOYENS :

Le Comité de médiation recevra les plaintes des membres du parti concernant les conflits qu’ils ont avec d’autres entités du parti ou leurs préoccupations concernant la gouvernance du PVC; il décidera s’il accepte et traite ou non chaque plainte; et il produira des rapports faisant état des recommandations du Comité qui seront destinés à toutes les parties intéressées.

C. NATURE :

Le Comité de médiation du PVC est un organisme indépendant, il est tenu de rendre compte aux membres et il n’est pas sous la gouverne du Conseil du PVC ou de tout autre organisme ou de toute autre unité du parti.

D. COMPOSITION :

D1. Le Comité de médiation est formé de cinq membres.

D2. Les membres du Comité de médiation sont choisis dans le cadre d’une élection par les autres membres lors des élections régulières du PVC. Les candidates au Comité de médiation peuvent être auto-désignés.

D3. Si un poste devient vacant au sein du Comité de médiation entre les élections, les autres membres du Comité peuvent accepter des candidatures pour doter le poste vacant et ils peuvent, par consensus, nommer une personne pour doter le poste vacant jusqu’aux prochaines élections.

D4. Les membres du Comité de médiation ne peuvent pas, pendant toute la durée de leur mandat au sein de ce Comité, occuper un poste au sein du Conseil du PVC ou de tout Comité du Conseil du PVC, ou au sein du Conseil ou de tout Comité de tout parti provincial ou territorial.

D5. Le Comité de médiation devrait inclure la diversité d’âge, de sexe et d’antécédents.

D6. Les membres du Comité de médiation devraient pouvoir examiner de manière impartiale tous les aspects d’un problème, être neutres en ce qui concerne les personnalités et faire preuve d’un jugement sûr lors de la résolution de problèmes difficiles.

D7. Si un membre du Comité de médiation cesse d’être admissible au Comité ou n’est plus en mesure d’y participer, ou omet d’y participer pendant six mois ou plus, alors les autres membres du Comité de médiation peuvent voter la destitution du membre. Le vote des autres membres doit être unanime.

E. FONCTIONNEMENT :

E1. Dès que trois membres sont présents, le Comité de médiation peut exercer les fonctions du Comité de médiation si les autres membres ne sont pas disponibles ou sont (ou sembleraient être) partiaux dans un cas donné.

E2. Les plaintes ou les appels au Comité de médiation doivent être envoyés par écrit ou par courriel au président du Comité de médiation et des exemplaires doivent être transmis à tous les autres membres du Comité de médiation.

E3. Toute plainte au Comité de médiation doit décrire clairement le problème ou le désaccord et doit énoncer clairement le type de redressement qui est demandé.

E4. Pour chaque plainte, le Comité de médiation doit décider s’il accepte de l’examiner ou s’il la rejette et il doit informer le plaignant de sa décision. Si une plainte est rejetée, la notification doit inclure la ou les raisons de son rejet.

E5. Si une personne qui fait l’objet d’une plainte n’a pas encore reçu la plainte, le président du Comité de médiation enverra un exemplaire de la plainte à cette personne pour qu’elle ait la possibilité de répondre à la plainte et à toutes les allégations qu’elle contient.

E6. Lorsqu’une plainte est reçue, tous les membres du Comité de médiation doivent se déclarer impartiaux par rapport aux parties impliquées et à la question en cause ou s’abstenir de participer à son examen et tout membre doit s’abstenir si le reste du Comité de médiation estime qu’il y a une perception raisonnable que le membre est partial.

E7. Lorsque le Comité de médiation doit poursuivre ses délibérations par courriel, tous les membres du Comité de médiation qui participent au règlement d’une plainte doivent assister attentivement à toutes les communications sur la plainte et répondre rapidement lors de la discussion des problèmes.

E8. Le Comité de médiation peut poser des questions à toute personne pour obtenir des renseignements additionnels ou clarifier des points durant le cours du règlement d’une plainte.

E9. Le Comité de médiation tirera ses conclusions et fera ses recommandations par consensus et conviendra d’accepter la formulation finale du rapport sur la plainte avant de l’envoyer aux parties.

(Fin)