En vigueur le 22 janvier, 2018. Modifié sur recommandation du Comité d'élaboration des politiques et des processus pour 2021.
Le Parti vert du Canada cherche à conserver l’aspect communautaire du processus d’élaboration de ses politiques, tout en s’assurant que les énoncés de politiques sont bien conçus, bien réfléchis et bien appuyés par les membres.
Ce processus du PVC permet d’accroître la participation des membres à l’élaboration de ses politiques en clarifiant la définition d’une « politique », en établissant des règles claires pour la soumission d'une proposition, et en mettant au service des membres le Comité d’élaboration de politiques pour faciliter la rédaction d’énoncés clairs. Le processus améliore la délibération sur les propositions de politiques en fournissant des ateliers en ligne et en personne sur la modification des propositions de politiques. Le processus de priorisation permet aux membres du parti d’indiquer quelles propositions seront étudiées en premier à une assemblée générale. Le processus accroît la diversité des points de vue représentés en suscitant une participation de partout au Canada, y compris celle de groupes touchés par une proposition en particulier, celle des membres du parti, et celle des spécialistes des politiques. Le vote final et décisif sur une politique est soumis par les membres du PVC, dans leur ensemble, au moyen d’un scrutin électronique.
Définition de « politique »
« Politique » est définie comme un énoncé fondé sur des principes qui ne comprend aucun énoncé explicite sur les plans stratégique et tactique.
Portée des propositions
Les propositions peuvent concerner la sphère politique, ou peuvent constituer une directive destinée au Conseil fédéral du parti à des fins de modification constitutionnelle ou de changement des activités du parti.
Soumission et échéancier d’une proposition de politique
- Le Comité d'élaboration de politiques établira un échéancier encadrant la soumission de politiques et invitera les membres à soumettre des propositions qui seront étudiées lors de la prochaine assemblée générale.
- Le Comité d’élaboration de politiques peut choisir d’accepter continuellement les soumissions de politiques si les ressources du parti le permettent.
- Les ACE sont invitées à faire participer leurs membres aux discussions relatives aux politiques.
- Tout membre en règle peut soumettre une proposition de politique en utilisant le formulaire de soumission sur la page Web du parti.
- Il est demandé à chaque membre de prioriser ses idées de politiques avant la soumission; chaque membre peut soumettre une proposition par assemblée générale.
Règles et normes de rédaction de propositions
- Référence : règles entourant la soumission de propositions et les normes de rédaction.
- Un Comité d’élaboration de politiques (CEP) sera également mis sur pied pour garantir la clarté des normes de soumission et pour aider les membres à assurer que leur proposition respecte la norme.
- Le Comité d’élaboration de politiques assurera que le formulaire de soumission de politique offre aux membres une compréhension claire de ce qu’est une politique, en définissant une politique comme étant basée sur des principes, et en faisant une distinction claire entre politique, stratégie et tactiques.
- Le Comité d'élaboration de politiques doit accepter toute proposition de politique conforme à la norme de soumission de motion fondée sur des principes, que le comité appuie ou non le sens de la motion. Les propositions qui sont incomplètes ou qui comprennent des éléments de stratégie ou de tactique à la fin du délai de soumission établi ne seront pas acceptées.
- Les principes de politiques en double soumis par des parrains différents seront combinés.
Comité d'élaboration de politiques
Le Comité d’élaboration de politiques (CEP) est nommé par le Conseil fédéral et sa composition est révisée et ratifiée à chaque assemblée générale biennale des membres.
Conformité des politiques aux six valeurs fondamentales du Parti vert
- Chaque proposition doit inclure un commentaire indiquant quelle ou quelles valeurs sont soutenues par la politique.
- Le CEP invitera les membres du Parlement et du Cabinet fantôme à transmettre leurs commentaires à l’égard des implications politiques et stratégiques de la politique, lesquels figureront en préambule de chaque proposition.
Modification des propositions
- Les propositions doivent être complétées au moins 3 mois avant l'assemblée générale au cours de laquelle elles seront étudiées, afin de consacrer le temps nécessaire à la traduction, à l’examen des membres, et au processus de priorisation.
- Une proposition bien rédigée ne devrait pas nécessiter de modification.
- Les membres se réservent le droit de modifier les propositions pendant l’assemblée générale, mais l’utilisation de temps de séance à des fins de modification est fortement déconseillée.
- Si un besoin de modification se manifeste lors d’une assemblée générale, les membres sont encouragés soit à soumettre la proposition au CEP pour une modification immédiate, soit à renvoyer la proposition à l’auteur pour une seconde soumission ultérieure, soit à rejeter la proposition.
- Le CEP peut se servir des ateliers en ligne pour susciter l’avis des membres sur la formulation d’une proposition de motion.
- Le CEP avisera tous les membres et les auteurs de motions des dates et de l’ordre du jour de chaque atelier de discussion.
- Les ateliers sur les politiques suivront les règles de procédure du Parti vert régissant les réunions.
Priorisation des propositions de politiques par les membres
- Les propositions de politiques complétées, modifiées, et traduites seront remises aux membres au moins 60 jours avant l’assemblée générale au cours de laquelle elles pourront être étudiées.
- Un bulletin de vote Bonser en ligne sera fourni avec les propositions. Le processus de priorisation se déroulera sur une période de 30 jours.
- Dès que les résultats du vote Bonser seront disponibles, les membres seront informés de ces résultats.
- Lors de l’approbation de l'ordre du jour, l’assemblée générale aura l’occasion de discuter du temps qu’elle désire consacrer à l’examen des propositions de politiques.
Motions d’urgence soumises en assemblée générale
- Une motion d’urgence est définie comme une proposition qui traite d’un nouvel enjeu politique ayant fait surface après le délai de soumission des propositions de politiques du PVC et pour lequel il n’y a pas de principe de politique du PVC applicable.
- Le Comité d’élaboration de politiques (CEP) sera disponible à l’assemblée générale pour recevoir toute proposition de motion d'urgence et pour aider au respect des normes de rédaction des politiques.
- Un délai sera établi pour la soumission des motions d’urgence pendant une assemblée générale.
- Le CEP n’acceptera pas une proposition comme étant « urgente » si l’enjeu n’est pas nouveau, émergeant et urgent.
- Le CEP n’acceptera pas une proposition comme étant « urgente » s’il s’agit d’une stratégie ou d’une tactique.
- Le CEP n’acceptera pas une proposition comme étant « urgente » s’il s’agit d’une proposition ayant été soumise par le processus normal de soumission de politique et qui n’a pas respecté la date limite.
- L’assemblée générale débattra une proposition d'urgence sélectionnée par le CEP si 67 % des membres présents à la réunion acceptent de l'aborder.
Vote final et décisif des membres du PVC
- Le vote final et décisif sur les propositions et sur toutes propositions d’urgence est soumis par les membres du PVC, dans leur ensemble, au moyen d’un vote en ligne. Ce vote comprend les propositions approuvées ou rejetées en assemblée générale.
- Le CEP préparera un préambule à intégrer à chaque proposition qui comprendra les résultats des votes en assemblée générale et des commentaires sur les implications politiques ou stratégiques de la politique.
- Les propositions ayant été jugées moins prioritaires qui n’auront pas été débattues à l'assemblée générale ne seront pas soumises au vote final.