Le Parti vert applaudit la décision de la Cour de justice de l’UE contre un mécanisme de règlement des différends commerciaux

(OTTAWA) – Le Parti vert du Canada applaudit la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) hier, jugeant que les dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) provenant d’un accord de protection des investissements entre les Pays-Bas et la Slovaquie sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

« Cette décision pourrait mettre en cause la légalité des dispositions de RDIE inscrites dans d’autres accords commerciaux de l’UE, dont l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada », a dit le porte-parole en matière de commerce international du Parti vert, Paul Manly. Dans l’AECG, le système juridictionnel des investissements est structuré de façon semblable, permettant aux sociétés de poursuivre les gouvernements si les lois entravent les capacités d’une société à maximiser les profits. Bientôt, la CJUE rendra une décision sur la compatibilité du système juridictionnel des investissements avec les lois de l’UE.

« Depuis longtemps, le Parti vert demande de ne pas inclure de mécanismes de règlement des différends qui supplantent les lois nationales conçues pour protéger l’environnement et les communautés. Ces mécanismes sont fondamentalement antidémocratiques et ils devraient être retirés de tous les accords et mesures de RDIE auxquels le Canada s’est engagé. Ce qui signifie qu’il faut se débarrasser du chapitre 11 de l’ALÉNA et du mécanisme de RDIE du Partenariat transpacifique (PTP) amendé. La souveraineté du Canada est en jeu », a terminé M. Manly.

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