Le Parti vert satisfait du rapport du comité sur le projet de loi C-51, mais il presse le gouvernement d’aller plus loin

Le Parti vert satisfait du rapport du comité sur le projet de loi C-51, mais il presse le gouvernement d’aller plus loin

(OTTAWA) – Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, a fait la déclaration suivante au sujet du rapport déposé aujourd’hui par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-51 :

« Le Comité a fait un excellent travail de répertoriage des très nombreuses lacunes du projet de loi C-51 de l’ancien gouvernement Harper. Je suis heureuse que plusieurs des idées que j’ai avancées dans mon mémoire au Comité se trouvent dans les recommandations du rapport, dont :

  • réduire la portée des pouvoirs cinétiques du SCRS, en particulier son pouvoir flagrant de contrevenir à la Charte;

  • accroître la portée et les ressources des organismes d’examen des activités de sécurité nationale;

  • éliminer le terme « terrorisme en général », dont la portée est exagérément vague; et

  • améliorer le programme de recours pour les personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol.

Cependant, il est aussi évident pour moi que le gouvernement peut – et doit – aller plus loin pour réparer les dommages causés par le projet de loi C-51. Le rapport déposé aujourd’hui recommande seulement deux annulations explicites – le paragraphe 12.1(3) de la Loi sur le SCRS et le système à deux tribunaux pour les causes criminelles de la Loi sur la preuve au Canada. Ma recommandation était d’annuler complètement les articles 1, 3, 4 et 5 et de modifier l’article 2 du projet de loi C-51. Si le gouvernement n’adopte pas une stratégie d’abrogation complète et de remplacement, il risque d’établir sa politique de sécurité nationale sur des bases extrêmement boiteuses. Nous nous retrouvons également avec un ensemble de lois qui pourraient contrevenir aux libertés fondamentales des Canadiens. Je presse le gouvernement de considérer ce rapport comme le début et non pas la totalité de ce qui peut être fait pour réparer les torts causés par le projet de loi C-51. »

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