(OTTAWA) – Le Parti vert du Canada salue la décision de la Cour fédérale de permettre au Canada de porter en appel la décision très injuste rendue contre le Canada par un groupe d’arbitres en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. En vertu de ce chapitre, l’entreprise américaine Bilcon of Delaware avait de le droit de présenter une revendication contre le Canada lorsque son projet néfaste pour l’environnement a été rejeté.
En 2006, en vertu de la loi canadienne antérieure juste et complète sur l’évaluation environnementale, une commission mixte fédérale-provinciale a statué que la carrière à ciel ouvert à Digby Neck, en Nouvelle-Écosse, représentait une menace pour les baleines en voie de disparition, l’économie locale de la pêche et les valeurs communautaires. Le ministre progressiste-conservateur de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse, Mark Parent, de même que le ministre fédéral conservateur de l’Environnement, John Baird, ont décliné la proposition de Bilcon. L'entreprise a ensuite réclamé des dommages-intérêts au Canada en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALENA. À la suite d’audiences secrètes, dans une décision partagée 2-1, le Canada a perdu. Bilcon réclame maintenant 400 millions de dollars en dommages-intérêts après avoir fait valoir que l’examen environnemental fédéral-provincial du projet était arbitraire, discriminatoire et injuste.
Cependant, le 22 février dernier, la Cour fédérale a rejeté la demande de Bilcon de débouter l’appel du Canada. Vous trouverez la décision ici.
Paul Manly, porte-parole en matière de commerce international pour le PVC, a déclaré : « Nous sommes très heureux de voir la Cour décider que cet appel devrait aller de l’avant. La décision initiale outrepassait le mandat du tribunal de l’ALENA et le gouvernement du Canada avait raison de la contester. Les dispositions concernant le règlement des différends entre un investisseur et la partie contractante d'accueil du chapitre 11 de l’ALENA représentent la pire partie de cet accord commercial. Les lois et la souveraineté canadiennes devraient être respectées et nous espérons que le gouvernement du Canada exercera les pressions nécessaires pour que les dispositions concernant le règlement des différends entre un investisseur et la partie contractante d'accueil soient retirées de toute renégociation de l’ALENA. »
Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada, a déclaré : « Il est intéressant de constater que si l’entreprise Bilcon s’était adressée à la Cour fédérale et avait réussi à faire valoir que la Commission mixte fédérale-provinciale d’examen environnemental avait enfreint la loi environnementale canadienne, le seul recours de l’entreprise aurait été une nouvelle évaluation environnementale et non un paiement de plusieurs millions de dollars. En fait, la décision des deux ordres de gouvernement était bien appuyée par les faits. La Commission d’évaluation environnementale s’est comportée de façon professionnelle et équitable, comme l’arbitre dissident – et également le seul membre Canadien de la Commission – l’a affirmé. »
« Le Canada est le pays le plus poursuivi en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. Les compagnies multinationales qui ont des intérêts commerciaux au Canada porteront une attention toute particulière à cette décision de la Cour fédérale. Nous ne pouvons qu’espérer une audience équitable alors que l’affaire va de l’avant. Les appels contre les décisions du chapitre 11 ont échoué à maintes reprises, mais cette décision est allée trop loin et c’est une exagération de prétendre en vertu de l’ALENA qu’une évaluation environnementale était injuste parce qu’elle tenait compte des valeurs communautaires », a conclu Mme May.
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