Formulaire de plainte concernant la course à la chefferie

L'autorité chargée de la course à la chefferie enquêtera sur les infractions potentielles liées aux documents suivants uniquement :

  • La Loi électorale du Canada ;
  • La Constitution et les règlements du PVC ;
  • Les règlements de la course à la chefferie ;
  • Le code de conduite des membres

Pour que l'autorité chargée de la course à la chefferie puisse enquêter sur les plaintes et les résoudre en temps opportun, il est important que vous suiviez intégralement les étapes suivantes.
 

Les informations fournies dans ce formulaire sont recueillies pour enquêter sur d'éventuelles infractions de la Loi électorale du Canada, de la Constitution et des règlements du PVC et des règles de la course à la chefferie du PVC. Ces informations sont utilisées à des fins d'enquête par l'Autorité de la course à la chefferie (ACC). Si l'ACC estime qu'il y a eu une infraction de la Loi électorale du Canada, les informations partagées dans le cadre de cette plainte peuvent être communiquées au bureau du commissaire aux élections fédérales. Pour approfondir une enquête, certaines informations personnelles peuvent être partagées avec le bureau du commissaire aux élections fédérales, le personnel du PVC, le comité de la course à la chefferie ou le Conseil fédéral du PVC.