Accord de rémunération

Le présent accord de rémunération est établi en date du [mois, date, année].

Entre :

[Nom complet du ou de la chef], [adresse] (« Prénom, Nom de famille ») ;

Le Fonds du Parti vert du Canada, une société sans but lucratif constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés sans but lucratif, dont les bureaux sont situés au 116, rue Albert, bureau 812, Ottawa (Ontario) K1P 5G3, agissant en sa qualité de mandataire principal du Parti vert du Canada (le " Fonds ").

Attendu que :

Le Parti Vert du Canada (« PVC ») est un parti politique enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada ;
Le Chef du GPC est un fonctionnaire du parti ;
Les membres du GPC ont élu le Prénom, Nom de famille comme « Chef » ;
Le Conseil fédéral a accepté que le Fonds rémunère Prénom, Nom de famille pour l'exercice des fonctions de Chef jusqu'à la fin de la présente convention d'indemnisation ; et
Le Fonds versera à Prénom, Nom de famille la rémunération indiquée ci-dessous.

Il est convenu que :

Responsabilités : Le 14 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé la description de poste figurant à l'annexe de la présente convention d'indemnisation. Prénom, Nom accepte d'être lié par la description de poste, ainsi que par toute modification de la description de poste apportée de temps à autre par (a) une motion du Conseil fédéral ou (b) les membres du PVC lors d'une assemblée générale.
Rémunération : Pendant la durée de la présente convention de rémunération, Prénom, Nom sera rémunéré à hauteur de 120 000 $ maximum par an, taxes comprises. Prénom, Nom reconnaît que la rémunération est une rémunération brute et que le Fonds ne déduira et ne remettra pas d'impôt sur le revenu ou d'autres montants statutaires au nom de Prénom, Nom.
Frais : Prénom, Nom reconnaît que le Fonds, en tant que mandataire principal du PVC, est responsable de l'approbation et du paiement des dépenses raisonnables préalablement approuvées. Le Fonds est également responsable de la détermination de la nature des notes de frais. Le Conseil fédéral détermine la nature des dépenses que le Fonds approuvera.
Entrepreneur indépendant : En ce qui concerne l'exécution des obligations de Prénom, Nom en vertu de la présente entente, Prénom, Nom est un entrepreneur indépendant du Fonds et non :
1. un employé du Fonds ou du Parti vert du Canada ;
2. un agent du Fonds ou du Parti vert du Canada ; ou
3. une personne ayant l'autorité de lier le Fonds ou le Parti Vert du Canada à des contrats légaux ou à toute autre obligation légale.

Prénom, Nom ne doit pas agir ou prétendre agir de manière contraire à la présente section. En particulier, Prénom, Nom ne doit pas prétendre négocier des contrats ou approuver des dépenses au nom du Fonds ou du Parti vert du Canada.

Examen du rendement : Prénom, Nom convient que l'examen du rendement de Prénom, Nom en tant que Chef est la responsabilité du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut déléguer cette responsabilité à une ou plusieurs personnes, selon le cas.
La durée de la présente convention de rémunération commence à la date de sa signature et se poursuit jusqu'à ce que (a) le Conseil fédéral informe le Fonds, par un avis écrit, de mettre fin au contrat, ou (b) la date de l'élection de Prénom, Nom de famille comme député. Prénom, Nom ne recevra aucune rémunération au-delà de la date de résiliation du contrat d'indemnisation.
Services de soutien : Prénom, Nom reconnaît que l'un des objectifs du Fonds est de soutenir les activités du GPC et du Chef en engageant des employés, des entrepreneurs, des fonctionnaires et des bénévoles, ainsi qu'en fournissant d'autres services tels que des services de technologie de l'information. Il est convenu que Prénom, Nom est autorisé, en tant que Leader, à faire appel à ces services de soutien. Toutefois, l'étendue de ces services, la manière dont ils sont fournis et la supervision de ces services sont des sujets de discussion et de planification entre le Conseil fédéral, le Fonds et Prénom, Nom de famille.
Aucun conflit d'obligations ou d'intérêts : En concluant la présente convention d'indemnisation, le Fonds se fie à la déclaration de Prénom, Nom de famille selon laquelle ce dernier ne viole aucun engagement de non-divulgation, de droits de propriété ou de non-concurrence, ni aucun autre engagement en faveur de toute autre personne ou organisation. En outre, Prénom, Nom de famille s'engage à ne pas fournir de services à une personne ou une organisation dans les cas suivants.
Confidentialité : Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Prénom, Nom prendra connaissance des opérations, processus, documents et autres informations confidentielles du PVC et du Fonds. Prénom, Nom ne pourra utiliser ou divulguer, pendant ou après la durée du présent contrat, des informations confidentielles de toute nature qui, en toute bonne foi et en toute conscience, devraient être traitées comme confidentielles, et qui concernent les opérations, les employés, les membres, les fonctionnaires ou le Conseil fédéral du {VC ou du Fonds, sans le consentement écrit préalable du Fonds. Prénom, Nom doit prendre des dispositions de sécurité raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre tout accès, collecte, utilisation, divulgation, modification ou élimination non autorisés.
Restitution des biens : Lors de toute résiliation de la présente convention d'indemnisation, Prénom, Nom doit immédiatement remettre ou faire remettre au Fonds l'ensemble des données, équipements (y compris l'ordinateur, les disques durs externes, le téléphone et l'ordinateur mobile/smartphone/tablette), livres, documents, effets, argent, cartes de crédit, titres ou autres biens appartenant au Fonds ou pour lesquels le Fonds est responsable envers d'autres, qui sont en possession, à la charge, sous le contrôle ou la garde de Prénom, Nom.
Accord intégral : Prénom, Nom de famille convient que la présente convention d'indemnisation constitue l'entente intégrale entre les parties et qu'elle remplace toutes les conventions ou ententes antérieures. Prénom et Nom conviennent en outre qu'aucune autre convention d'indemnisation n'existe entre Prénom et Nom et (a) le PVC ou (b) le Fonds. En particulier, il n'existe aucune modalité, condition, garantie ou déclaration, accessoire ou autre, pouvant régir la relation contractuelle entre Prénom, Nom, le PVC ou le Fonds, autre que celles contenues dans la présente convention de rémunération. Sans limiter la portée de ce qui précède, le présent paragraphe comprend toute condition, garantie ou représentation contenue dans la constitution du Parti vert du Canada. Toute modification ou tout amendement à la présente convention d'indemnisation doit être fait par écrit et signé par les deux parties.
Conseil juridique indépendant : Prénom, Nom de famille reconnaît qu'il a lu et compris la présente convention de rémunération et qu'il a eu l'occasion d'obtenir un avis juridique indépendant au sujet de ses modalités.
Cession : Prénom, Nom ne peut céder la présente convention de rémunération, en tout ou en partie, en aucune circonstance.
Divisibilité : Si un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de la présente convention de rémunération est jugé nul ou inapplicable dans le cadre d'une procédure judiciaire, ladite disposition est réputée être séparée du reste de la présente convention de rémunération aux seules fins de la procédure en question. À tous les autres égards, la convention d'indemnisation demeure pleinement en vigueur.
Règlement des différends : En cas de différend entre les parties découlant de la présente convention ou en rapport avec celle-ci, le processus de règlement des différends suivant s'appliquera, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit :

les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend par la négociation collaborative ;
si le différend n'est pas résolu par la négociation collaborative dans les 14 jours ouvrables suivant le début de la négociation collaborative, les parties doivent tenter de résoudre le différend par la médiation ; et
si le différend n'est pas résolu par la médiation dans les 28 jours ouvrables suivant le début de la médiation, le différend doit être résolu, conformément au paragraphe 16 ci-dessous, dans le forum approprié.

Droit applicable : La présente convention de rémunération est régie et interprétée conformément aux lois applicables de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada. Par les présentes, les parties s'en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l'Ontario.