Règles entourant la soumission de propositions de politiques et normes de rédaction

Règles entourant la soumission de propositions de politiques et normes de rédaction

Règles de soumission

  1. Une proposition de politique est soumise au moyen du formulaire de soumission en ligne disponible sur le site Web du parti.

  2. Chaque soumission sera révisée par le Comité d’élaboration de politiques (CEP) afin d’assurer qu’elle est complète et conforme aux normes de rédaction.

  3. Un membre du CEP travaillera avec l’auteur au respect des normes de rédaction.

  4. La proposition doit être formulée selon des principes de politique de haut niveau sans préciser d’élément stratégique ou tactique. Elle doit être rédigée de sorte à permettre aux représentants du PVC une certaine flexibilité quant au choix de stratégies et de tactiques qu’ils pourront employer pour arriver au résultat escompté.

  5. La proposition ne doit pas inclure d’éléments normatifs comme des positions explicites, des actions explicites; des initiatives explicites, ou le nom d'organisations explicites.

  6. Un énoncé de proposition jugé trop explicite, normatif, complexe, mal expliqué, ou qui contient une erreur sera renvoyé à l’auteur pour une reformulation.

  7. Les auteurs de motions semblables seront tenus de les combiner en une seule proposition.

  8. Une proposition qui ne respecte pas les normes de rédaction à la fin du délai établi par le Comité d’élaboration de politiques ne sera pas acceptée.

  9. Une fois qu’une proposition est acceptée comme étant complète et conforme aux normes de rédaction par le CEP, celle-ci sera envoyée aux membres du PVC aux fins de modification et de priorisation.

  10. Chaque individu qui est un(e) membre peut soumettre un maximum d’une (1) proposition au Congrès.

Normes de rédaction

Types de propositions

Une proposition peut être :

  1. Une motion de politique qui indique dans quelle direction le parti devrait déployer ses efforts s’il est élu.

  2. Une modification constitutionnelle qui vise à modifier la constitution ou les règlements.

  3. Une motion stratégique qui, d'une certaine façon, vise à orienter le Conseil fédéral du parti

Principes

Une proposition de politique doit appuyer directement au moins un de nos six principes fondamentaux : la sagesse écologique, le développement durable, la démocratie participative, la justice sociale, le respect de la diversité, et la non-violence.

Titre

Le Comité d’élaboration de politiques donnera un titre qui reflète en quelques mots l’action de la proposition.

Objectif

En 50 mots ou moins, la proposition devrait décrire le but ou l’objectif qu’elle vise à atteindre.

Avantage

En 50 mots ou moins, la proposition devrait décrire pourquoi cet objectif est avantageux.

Proposition

Proposition de politiques : les politiques sont une expression des valeurs et des principes qui sont partagés par les Verts du Canada lorsqu’ils sont appliqués dans des contextes reliés à des sujets spécifiques. Lorsque vous rédigez vos politiques, gardez en tête que les politiques sont basées sur les principes et ne constituent pas des stratégies ou des tactiques. En utilisant des termes généraux, énoncez le principe que le Parti supportera ainsi que le résultat que le Parti espère atteindre. Cet énoncé est la formulation qui deviendra une politique du Parti.

Proposition d’amendement à la Constitution : l’amendement devrait clairement référer la clause actuelle de la Constitution ou des Règlements et montrer comment la proposition est en faveur et correspond à nos principes.

Directive pour une proposition au Conseil : la directive proposée doit clairement énoncer l’action qu’elle demande au Conseil d’entreprendre, comment cette action correspond à nos principes et comment cette action aidera le Conseil de jouer plus efficacement son rôle qui est de représenter de manière juste les membres du parti.

Relations avec les politiques existantes

L’énoncé devrait indiquer si la politique vise à s’ajouter aux politiques du PVC, ou bien à abroger ou remplacer une politique existante. Le cas échéant, la politique à abroger doit être indiquée.

Fondement

Jusqu’à cinq références peuvent être fournies afin d'illustrer que la proposition a déjà apporté des avantages ailleurs ou qu’on peut s’attendre à ce qu’elle soit efficace. Chaque référence devrait être décrite par une courte phrase.

Consultation

L’auteur devrait indiquer si la proposition touche un groupe en particulier et si des efforts ont été déployés afin de consulter ce ou ces groupes.

Compétence

La proposition doit relever de la compétence fédérale. Une proposition relevant des compétences municipales ou provinciales ne sera pas acceptée.

Soutien

L'auteur devrait indiquer si la motion, telle qu'elle sera soumise, a été abordée lors d'une ACE ou d’une autre réunion du parti.

Parrains

Les noms et les adresses courriel du nombre requis de membres doivent être fournis comme il est décrit dans la Constitution et les Règlements du PVC. Si le soutien d’une instance doit être déclaré, le nom, l’adresse courriel, et le numéro de téléphone du (de la) Président(e) de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise d'appuyer cette proposition devraient être fournis conjointement avec les noms et les adresses courriel des 20 membres qui ont assisté à la réunion.

Exemples d'énoncés de politiques bien rédigés et mal rédigés

Exemple de politique bien rédigée : Le Canada devrait faire la transition des systèmes d’énergie non renouvelable vers les systèmes d’énergie renouvelable afin d'atténuer les effets des changements climatiques.

Exemple de politique mal rédigée : Le Canada devrait être complètement affranchi des combustibles fossiles en 2030 en adoptant le solaire et l’éolien.

Raisonnement - Bien que s’affranchir des combustibles fossiles soit désirable, l'exemple est trop normatif et limite les possibilités de programmes et de positions du PVC. Une politique bien rédigée laisse une marge de manœuvre pour de nouvelles stratégies qui n'étaient pas disponibles au moment de l’adoption de la politique, permet aux bonnes idées de s'adapter aux réalités pratiques, et reconnaît que les détails sont sujets au changement.