La restauration et la réforme du financement de l'éducation postsecondaire
Préambule
ATTENDU QUE les frais de scolarité de l'éducation postsecondaire ont augmenté de plus de 40 % durant la dernière décennie, soit plus rapidement que tous les autres coûts incombant aux étudiants;
ATTENDU QUE la transition d'un modèle de partage des coûts à un modèle de partage en bloc pour le financement fédéral de l'éducation postsecondaire a servi à occulter les compressions budgétaires qui ont eu lieu;
ATTENDU QUE la partie des paiements de transfert canadien en matière de programmes sociaux qui est dédiée au financement de l'éducation postsecondaire est livrée sans condition exigeant que les provinces consacrent réellement l'argent au financement de l'éducation, comme c'est le cas avec le TCS (Transfert canadien en matière de santé);
ATTENDU QUE l'absence de contrôle national de l'éducation postsecondaire a conduit à des frais de scolarité beaucoup plus élevés et à d’importantes variations dans les niveaux d'accès à l’éducation au pays,
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert va scinder les paiements de transfert fédéraux en retirant du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ceux destinés à l'éducation postsecondaire pour les verser dans le Transfert canadien en matière d’éducation. Ces fonds seront assortis de conditions sur la façon de dépenser le financement de l'éducation postsecondaire, tout en rétablissant la portion fédérale du financement de l'éducation postsecondaire à un niveau de 0,35 % du PIB.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme à la politique du Parti Vert en matière d’éducation. La politique actuelle G06-p22 établit déjà que le Parti Vert livrera des paiements fédéraux suffisants, axés sur l'accessibilité des études. La version actuelle de Vision Verte indique que des paiements de transfert fédéraux seront dédiés à l'éducation. La présente Motion spécifie explicitement la manière dont ce financement sera assuré, fixe un niveau de financement et fait appel à l’adoption de conditions sur la façon dont ces fonds sont dépensés, mais sans les définir.
Préambule
ATTENDU QUE les frais de scolarité de l'éducation postsecondaire ont augmenté de plus de 40 % durant la dernière décennie, soit plus rapidement que tous les autres coûts incombant aux étudiants;
ATTENDU QUE la transition d'un modèle de partage des coûts à un modèle de partage en bloc pour le financement fédéral de l'éducation postsecondaire a servi à occulter les compressions budgétaires qui ont eu lieu;
ATTENDU QUE la partie des paiements de transfert canadien en matière de programmes sociaux qui est dédiée au financement de l'éducation postsecondaire est livrée sans condition exigeant que les provinces consacrent réellement l'argent au financement de l'éducation, comme c'est le cas avec le TCS (Transfert canadien en matière de santé);
ATTENDU QUE l'absence de contrôle national de l'éducation postsecondaire a conduit à des frais de scolarité beaucoup plus élevés et à d’importantes variations dans les niveaux d'accès à l’éducation au pays,
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert va scinder les paiements de transfert fédéraux en retirant du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ceux destinés à l'éducation postsecondaire pour les verser dans le Transfert canadien en matière d’éducation. Ces fonds seront assortis de conditions sur la façon de dépenser le financement de l'éducation postsecondaire, tout en rétablissant la portion fédérale du financement de l'éducation postsecondaire à un niveau de 0,35 % du PIB.
Commentaire officiel du parti
Cette politique est conforme à la politique du Parti Vert en matière d’éducation. La politique actuelle G06-p22 établit déjà que le Parti Vert livrera des paiements fédéraux suffisants, axés sur l'accessibilité des études. La version actuelle de Vision Verte indique que des paiements de transfert fédéraux seront dédiés à l'éducation. La présente Motion spécifie explicitement la manière dont ce financement sera assuré, fixe un niveau de financement et fait appel à l’adoption de conditions sur la façon dont ces fonds sont dépensés, mais sans les définir.