Formulaire de candidature pour joindre le Comité d'appel et de médiation

Introduction

Le rôle du Comité d’appel et de médiation est de recevoir les plaintes des membres du Parti à l’égard de décisions prises par les entités ou les fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits à titre de membre ou relativement à la gouvernance du Parti. (Règlement 7.5.1 du Parti vert du Canada)

En vertu du règlement 7.2, le Comité d’appel et de médiation pourra pourvoir ses propres postes vacants entre les assemblées générales.

Une plainte est déposée quand le plaignant remplit un formulaire de plainte et l’envoie au Comité d’appel et de médiation.  Une fois que le Comité a reçu la plainte, il doit déterminer si elle relève de sa compétence.  Si ce n’est pas le cas, le Comité avisera le plaignant qu’il ne peut pas donner suite à la plainte et lui fera part des raisons de cette décision.  Si le Comité peut traiter la plainte, il en avisera le plaignant et l’informera aussi du temps que peut prendre l’étude d’une plainte compte tenu du fait que le Comité doit entendre toutes les personnes touchées par la plainte.  Le Comité peut aussi demander à voir des documents et d'autres informations pertinentes à la plainte et poser des questions à toutes les personnes qui pourraient fournir des renseignements dont le Comité a besoin.  Une fois que le Comité a rassemblé toute l'information qu'il juge importante, il doit l'analyser, en discuter et prendre les décisions qui s'imposent conformément à la responsabilité des partis.  Une décision officielle sera ensuite publiée, énumérant les différentes conclusions, de même que la ou les décisions et les recommandations qui en découlent.  Veuillez noter que, étant un organisme consultatif, le Comité d’appel et de médiation n’est pas habilité à assurer la mise en œuvre de ses décisions.

Il est important de savoir que le Comité peut parfois traiter plus d’une plainte à la fois et avoir par la suite de longue période d’inactivité.  Les membres du Comité doivent être patients et prêts à poser des questions, à étudier les cas sous différents angles et à discuter de façon respectueuse avec les autres membres du Comité afin de rendre des décisions judicieuses.

Veuillez remplir le présent formulaire si vous souhaitez joindre le Comité.
 

Section 1 : Information sur le candidat
Section 2 : Questions à développement sur le profil du candidat
Section 3 : Examen du candidat
Section 4 : Politique de confidentialité
Nous respectons votre vie privée. Le présent formulaire sera distribué selon le besoin de savoir. Seule l’information fournie dans la section 1 du formulaire sera archivée dans notre base de données. De plus, tous les représentants du PVC qui ont accès à l’information supplémentaire fournie aux questions 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, liées à l’étude de votre profil, ont signé des ententes de non-divulgation; ils ne divulgueront donc pas votre information à quelqu'un qui n'aurait pas signé de telles ententes. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur cette politique de confidentialité sur demande.