Règles internes d'élection et de nomination du Conseil fédéral du PVC

Telle que modifiée par le Conseil fédéral en 2021.

Préambule

Les règles internes d'élection et de nomination du Conseil fédéral du PVC pour 2021 ont été rédigées conformément aux valeurs vertes fondamentales de la démocratie participative et du respect de la diversité. Elles visent à garantir que ces valeurs se traduisent par des mises en candidature démocratiques et équitables afin d'élire des conseillers qui reflètent la diversité du Canada.

Vue d’ensemble

1.1 Le Comité de gouvernance du Conseil fédéral supervise tous les processus internes de nomination, d'élection et de désignation pendant la période d'élection ou de désignation interne, qui commence à la date d'ouverture des candidatures et se termine à la date d'annonce des résultats.

1.2 Tout membre du Comité de gouvernance qui a soumis sa candidature à l'élection ou à la réélection au Conseil fédéral ne doit prendre part à aucune réunion ou discussion concernant l'équité des élections, les nominations ou la recherche de Candidates ou de Candidats au Conseil fédéral.

1.3 Pendant la période des élections internes, le comité de gouvernance ne sera composé que de membres votants. S'il y a moins de trois membres votants, le Conseil fédéral nommera des membres votants supplémentaires pour atteindre ce minimum. Si le président du comité de gouvernance a présenté une candidature à l'élection, les membres restants du comité choisissent un président intérimaire.

1.4 Pendant la période des élections internes, le comité de gouvernance se réunit chaque semaine. Entre les réunions, le comité peut discuter des problèmes et prendre les décisions nécessaires par courrier électronique. Tout sera mis en œuvre pour parvenir à un consensus avant de procéder à un vote.

1.5 Pendant la période des élections internes, le comité de gouvernance présente un rapport hebdomadaire général des activités à l'exécutif du Conseil fédéral.

1.6 Le Comité de gouvernance recevra les résultats des élections internes directement de la société de vote en ligne et les présentera au Conseil fédéral.

2. Information

2.1 Le site Web du Parti, à l'adresse www.greenparty.ca, contiendra les informations et les formulaires nécessaires avec un lien sur la page d'accueil du site pour qu'un membre du Parti puisse se présenter au Conseil fédéral. À cette adresse, vous trouverez également : les dates de début et de clôture de la période de dépôt des candidatures ainsi que la marche à suivre pour poser sa candidature, l'ouverture et la clôture du scrutin, l'annonce des résultats et la date limite de soumission des états financiers.

2.2. Des informations supplémentaires seront disponibles sur le site Web du Parti, incluant les descriptions de poste des conseils fédéraux, le manuel du Conseil fédéral, les codes de conduite des membres et du Conseil fédéral, ainsi que les statuts et règlements du PVC.

3. Communication

3.1 Toute communication concernant le présent règlement doit être soumise par écrit au comité de gouvernance, soit par courriel à elections@partivert.ca, par la poste à PO Box 997, Station B, Ottawa ON, K1P 5R1 ou par messagerie au 116 Albert St, Suite 812, Ottawa ON, K1P 5G3.

3.2 Les appels téléphoniques ne seront en aucun cas acceptés.

4. Éligibilité 

4.1 Les personnes candidates doivent être membres en règle du Parti depuis au moins trois mois avant la date d'ouverture des candidatures et doivent rester membres en règle pendant toute la durée des élections internes ou de la période de nomination.

4.2 Les personnes candidates ne doivent pas avoir de dettes impayées envers le Parti à la date d'ouverture des candidatures.

4.3 Les personnes candidates ne doivent jamais avoir amorcé de poursuites judiciaires contre le Parti ou contre ses dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

4.4 Les personnes candidates ne doivent pas avoir une réputation publique existante ou avoir publié des déclarations susceptibles de nuire au Parti.

4.5 Les personnes candidates ne doivent pas avoir de casier judiciaire.

4.6 Les personnes qui occupent un poste au conseil fédéral et souhaitent poser leur candidature pour un autre poste au conseil fédéral devront démissionner de leur poste avant de déposer leur candidature. Un membre du conseil qui prévoit poser sa candidature pour un autre poste doit annoncer ses intentions au conseil avant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.

5. Diversité

5.1 Les membres du Parti sont encouragés à rechercher des candidates et des candidats qualifiés parmi les groupes issus de la diversité tels que définis par les présentes procédures.

5.2 Les groupes issus de la diversité sont des groupes qui identifient les obstacles à l'égalité d'accès, de chances et de ressources en raison de désavantages et de discriminations et qui recherchent activement la justice sociale et la réparation. Aux fins des présentes règles, les groupes issus de la diversité comprennent les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes racialisées, les personnes identifiées LGBTQIA2S+ et les jeunes (moins de 30 ans).

5.3 Une candidature soucieuse d'équité est une personne qui s'identifie comme appartenant à un ou plusieurs groupes soucieux d'équité.

Dépôt des candidatures

6.1 Le formulaire de candidature aux élections et nominations internes du Conseil fédéral du PVC (annexe A) doit être rempli sans omissions et reçu par le comité de gouvernance à l'adresse elections@partivert.ca avant la date de clôture des candidatures publiée sur le site Web du Parti. Les candidatures tardives ou les révisions tardives ne seront en aucun cas acceptées.

6.2 Une candidature est informée des erreurs ou omissions dans les deux jours ouvrables suivant la réception et est autorisé à fournir des révisions avant la clôture des candidatures si la candidature a été reçue au moins deux jours ouvrables avant cette échéance.

6.3 Une candidature est rejetée si elle est tardive, incomplète ou si le candidat n'est pas éligible.

7. Notification

7.1 Dans les 14 jours suivant la réception d'une demande de candidature complète, le comité de gouvernance notifie à la candidate ou au candidat (à l'adresse électronique fournie dans la demande) l'acceptation ou le rejet de la candidature.

8. Nominations

8.1 Dans les 14 jours suivant la vacance d'un poste au sein d'un Conseil, tous les conseillers fédéraux en sont informés, l'avis de vacance, ainsi que le formulaire de candidature et les dates limites, sont affichés sur le site Web du Parti et tous les membres admissibles à poser leur candidature au poste reçoivent un courriel contenant un lien vers l'avis affiché sur le site Web.

8.2 Les sections 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 14 du présent règlement s'appliquent à la fois aux processus d'élection et de nomination.

8.3 Le poste vacant est pourvu au plus tard 45 jours après la clôture des candidatures.

8.4 Le comité de gouvernance examine toutes les candidatures acceptables et présente au Conseil fédéral une liste de candidats classés. Le Conseil fédéral nomme un conseiller intérimaire à partir de cette liste.

8.5 Les personnes nommées et les candidatures non retenues sont informées par courriel.

9. Publication des candidatures aux élections

9.1 Dans les deux jours ouvrables suivant l'acceptation de sa candidature, une personne candidate reçoit une adresse électronique partivert.ca qui restera en vigueur jusqu'à l'annonce des résultats. La personne candidate peut également utiliser une adresse électronique personnelle.

9.2 Après la clôture des nominations, le nom, la photo, le texte et les auteurs de la nomination de toutes les personnes candidates sont publiés sur le site Web du Parti et les membres sont dirigés vers ces pages. Les membres qui ont demandé un bulletin de vote papier reçoivent ces informations par courrier.

9.3 Les textes soumis par les candidates et les candidats sont accompagnés d'un avertissement du Parti indiquant que les messages ne représentent que le point de vue des personnes candidates. Le comité de gouvernance se réserve le droit de supprimer toute déclaration diffamatoire ou contraire au présent règlement. Les erreurs de grammaire, d'orthographe ou de traduction ne seront pas corrigées et la qualité des photos ne sera pas améliorée.

10. Faire campagne durant les élections

10.1 Une période de campagne de deux semaines est prévue entre la publication de la liste des candidatures aux élections et le début du scrutin.

10.2 Pour protéger la confidentialité des renseignements personnels, les Candidates et les Candidats n’auront pas accès directement aux listes de membres du Parti pour promouvoir leur campagne.

10.3 Le Parti publie des messages hebdomadaires de chaque candidature. Le message ne peut dépasser 250 mots en anglais ou 300 mots en français. Les personnes candidates peuvent soumettre le premier message dans les 7 jours suivant la clôture des candidatures et une fois par semaine par la suite. 

10.4 Les personnes candidates auront accès aux plateformes de communication numérique du Parti. 

10.5 Chaque personne candidate reçoit les coordonnées de toutes les associations de circonscription (ACE) de sa circonscription.

10.6 Les personnes candidates doivent obtenir l'autorisation écrite des personnes qui les soutiennent avant de les nommer publiquement comme partisans. 

10.7 À partir de trois mois avant l'ouverture des candidatures et jusqu'à la clôture du scrutin, le Parti n'utilisera pas les noms ou les photos des personnes candidates potentielles à des fins publicitaires. 

10.8 Tous les événements organisés par les membres doivent offrir des chances égales à toutes les personnes candidates. La publicité pour les événements organisés par les membres peut être fournie à la discrétion du directeur général.

11. Implication des ACE durant les élections

11.1 Les ACE ne sont pas autorisées à soutenir une candidature et en exclure d’autres. 

11.2 Les ACE ne sont pas autorisées à faire référence à un site Web de candidatures autre que les pages des candidates et des candidats sur le site Web officiel du Parti (http://www.greenparty.ca). 

11.3 Les ACE peuvent soutenir le processus électoral en offrant des opportunités à toutes les personnes candidates pour un poste donné et en encourageant le vote.

11.4 Pour organiser un événement auquel participent des candidates et des candidats, une ACE doit en informer le comité de gouvernance à l'adresse elections@partivert.ca deux jours ouvrables avant l'événement, en fournissant la preuve que toutes les personnes candidates au poste ont une chance égale de participer.

11.5 Les ACE qui souhaitent distribuer à leurs membres les informations qui leur ont été communiquées par une Candidate ou un Candidat au Conseil fédéral doivent partager les informations de tous les autres candidats au même poste dans le même message.

11.6 Les ACE doivent s'assurer de l'exactitude des informations de vote qu'elles partagent avec leurs membres. Les ACE ne sont pas autorisées à diffuser des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes sur les processus électoraux internes.

12. Conduite durant les élections

12.1 Tout membre, à l'exception du personnel, des membres du comité de gouvernance et de la chef, peut, à titre individuel, proposer, soutenir ou faire campagne pour une personne candidate, y compris la diffusion d'informations sur les plateformes parrainées par le Parti.

12.2 Les membres, y compris les personnes candidates et les fonctionnaires du Parti, ne sont pas autorisés à faire ou à diffuser des déclarations inexactes ou diffamatoires sur une candidature ou un groupe de candidatures.

12.3 Les personnes candidates ne sont pas autorisées à discuter des examens en cours du comité d'ombudsman et d'appel ou du code de conduite pendant la période des élections internes.

12.4 Les personnes candidates ne sont pas autorisées à alléguer publiquement qu'une infraction aux règles des élections internes a été commise sans que le comité de gouvernance n'ait confirmé l'infraction.

12.5 Les conflits entre doivent être résolus dès que possible. La première étape consiste à aborder le problème en privé, de manière directe et constructive. S'il est impossible de trouver une solution, la question doit être portée devant le comité de gouvernance. Si un membre estime que la décision du comité de gouvernance n'est pas satisfaisante, la question peut être portée devant le comité d'ombudsman et d'appel.

12.6 Les membres du comité de gouvernance et le personnel du Parti doivent rester entièrement impartiaux. Si un membre du comité ou du personnel souhaite nommer ou soutenir publiquement une campagne, il doit d'abord démissionner de son poste.

12.7 Les candidatures doivent accepter les résultats des élections avec grâce en s'abstenant de tout commentaire négatif.

13. Vote

13.1 Les membres recevront un bulletin de vote électronique trente (30) jours au minimum avant la date de clôture du scrutin.

13.2 Au moins deux rappels de vote seront envoyés aux membres pendant la période de vote. Les mots « vote » et « bulletin de vote » doivent figurer clairement dans l'objet de ces rappels.

13.3 Le Comité de gouvernance veillera à l’équité, à la fiabilité et à la sécurité du système de scrutin électronique et postal par l’entremise des services de scrutateurs bénévoles.

13.4 L'élection interne se déroule selon la méthode du vote à la sauvette pour les scrutins à un seul siège, préférentiels et classés. Le premier à obtenir une majorité est le gagnant. En cas d'égalité entre les deux premières candidatures, la majorité sera déterminée en additionnant les préférences restantes sur le bulletin de vote. Si personne n'obtient la majorité, on procède à un tirage au sort. Le style spécifique de dépouillement est déterminé par un vote du Conseil fédéral et ne peut être modifié une fois que la période de mise en candidature a commencé. 

13.5 Une élection interne ne peut être annulée une fois la période de mise en candidature ouverte.

13.6 Une élection interne ne peut être annulée une fois que la société de vote a soumis les résultats. 

13.7 Il faut faire confiance à la sécurité et à la fiabilité de la société de vote en ligne. Les résultats vérifiés de la société de vote sont simplement reçus plutôt qu'acceptés ou rejetés.

14. Election Finances

14.1 Les Candidates et les Candidats devront limiter leurs dépenses à 1000 $ pour une campagne provinciale ou territoriale et à 2000 $ pour tout campagne de poste exécutive.

14.2 Bien qu’ils ne soient pas administrés par le Parti, tous les dons destinés à la campagne d’une Candidate ou d’un Candidat devront être déclarés au Parti, y compris les noms et coordonnées de tous les donateurs, le montant du don et la date à laquelle le don a été fait pour toute somme supérieure à 20 $. Ces dons ne donneront pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt.

14.3 Dans les sept jours suivant la clôture du scrutin, toutes les candidatures doivent soumettre une déclaration et un rapport financier du candidat (annexe B). Si ce rapport n'est pas remis dans les délais, la personne candidate sera disqualifiée.

14.4 Toute dette contractée par la campagne d’une Candidate ou d’un Candidat est la responsabilité de la Candidate ou du Candidat. Le Parti rejette toute responsabilité à l’égard de cette dette.

15. Questions et plaintes

15.1 Toutes les questions concernant les élections internes ou le processus de nomination doivent être adressées au comité de gouvernance. Voir la section 3.

15.2 Tout membre qui n'est pas satisfait de tout aspect du processus d'élections ou de nominations internes tel que décrit dans le présent règlement peut déposer une plainte auprès du comité de gouvernance. Voir la section 3.

15.3 Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit au comité de gouvernance en utilisant le Formulaire de plainte concernant les élections et les nominations au Conseil fédéral du PVC (annexe C). Les plaintes écrites sous toute autre forme et les plaintes verbales ne seront pas acceptées.

15.4 Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées et l'anonymat ne sera pas accordé.

15.5 Les plaintes feront l'objet d'un accusé de réception dans les 24 heures suivant leur réception par le Comité de gouvernance et seront traitées dans les sept jours.

15.6 Les plaintes qui font référence à des questions non couvertes par le présent règlement seront reconnues mais ne seront pas traitées. Une liste de ces questions sera toutefois conservée pour être éventuellement incluse dans la prochaine version du règlement.

Annexe A : Formulaire de candidature pour l'élection et la nomination au Conseil fédéral du PVC

Nous respectons votre vie privée. Les renseignements personnels que vous nous communiquez dans la section « admissibilité » ne seront pas sauvegardés dans notre base de données et seront traités uniquement par le personnel électoral autorisé.

Poste :
Prénom :
Nom de famille :
Adresse :
Courriel :
Téléphone :

Admissibilité

Avez-vous une dette impayée envers le Parti vert? oui / non
Avez-vous déjà intenté une action en justice contre le Parti ou contre un représentant officiel du Parti dans le cadre de ses attributions? oui / non
Avez-vous un casier judiciaire ? oui / non
Avez-vous une réputation publique existante ou des déclarations publiées qui pourraient nuire au Parti ? oui / non

Profil de la candidate ou du candidat

Courriel public :
Site Web public :
Nom d’utilisateur de Volunteer Slack :
N. de téléphone public :
Image :
Déclaration de la candidate ou du candidat :

Nomination

Veuillez fournir une confirmation écrite pour chaque personne nominatrice : signature, courriel ou capture d'écran. Il faut au moins 20 personnes nominatrices pour les postes de direction et 5 pour les représentants provinciaux/territoriaux. Votre demande n'est pas complète sans le nombre correct de personnes nominatrices. Si vos personnes nominatrices ne sont pas des membres en règle, vous devez fournir des remplacements.

Confirmation

Je suis membre en règle du Parti vert du Canada et je le suis depuis au moins trois mois. oui / non

Je donne au PVC l’autorisation de divulguer les informations figurant dans mon profil de Candidate ou de Candidat et je certifie que les informations fournies ci-dessus sont exactes. oui / non

J’ai lu et j’accepte de me conformer aux règles de nomination et d’élection du Conseil fédéral. oui / non

Signature:
Date:

Annexe B : Déclaration et rapport financiers du candidat

Prénom :
Nom de famille :
Date de soumission :
Poste :
Type de poste : Représentant / Cadre

Déclaration des dépenses et des contributions

Les candidates et candidats devront limiter leurs dépenses à 1000 $ pour une campagne provinciale ou territoriale et à 2000 $ pour toute campagne pour un poste de l'exécutif. Ces limites incluent des frais de déplacement et d'hébergement.

Dans le contexte de ce processus électoral, les dépenses sont définies comme tous les coûts associés à la tentative du candidat d'être élu qui sont additionnels par rapport à ses dépenses quotidiennes. Cela inclue la juste valeur marchande de tout don ou de de biens ou de services dont le candidat est le bénéficiaire. Les frais de location d'un véhicule doivent inclure un relevé des frais de location et du coût de l'essence et de l'assurance associés à la location. Les frais de véhicule privé devraient être calculés à 0,35 $/km.

Declaration

Je, __________________________________, déclare que ces formulaires constituent un registre exact de toutes les dépenses de campagne que j'ai effectuées lors des élections du Conseil fédéral de 2020 et de toutes les dons que j'ai reçus pour ma campagne. Je déclare en outre que mes dépenses de campagne électorale n'ont pas dépassé la limite fixée pour le poste pour lequel je suis candidat.

Signature:
Date:

Déclaration des dépenses effectuées par le candidate ou le candidat

Numéro de téléphone :
Date :
Détails de la dépense :
Montant :

Déclaration des dons reçus par le candidate ou le candidat

Numéro de téléphone :
Date :
Poste :
Prénom :
Nom de famille :
Adresse :
Courriel :
Téléphone :
Montant :

Annexe C : Formulaire de plainte concernant les élections et les nominations au Conseil fédéral du PVC

Prénom :
Nom de famille :
Adresse :
Courriel :
Téléphone :

J'allègue que la ou les sections suivantes des Règles d'élection et de nomination du Conseil fédéral du PVC ont été enfreintes (par exemple, la section 10.4) :

Date(s) de l'infraction présumée aux Règles :

Candidat(s), membre(s) ou fonctionnaire(s) du Parti impliqué(s) dans la contravention présumée :

Description de la contravention présumée aux règles :

Signature :
Date :