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Élections du Conseil fédéral du PVC - Règlements pour les candidatures

Telle que modifiée par le Conseil fédéral en 2020. Ces règles régissent la nomination et l'élection des membres du Conseil fédéral.

1.   Le Conseil fédéral a commissionné son Comité de gouvernance (CG) l'autorité de superviser les processus de nomination et les processus électoraux tout au long de la période des élections internes et pour garantir leur équité.

1.1 Afin de préserver la neutralité et l'équité du Comité, tout membre du Comité de gouvernance qui a soumis sa candidature à l'élection ou à la réélection au Conseil fédéral ne doit prendre part à aucune réunion ou discussion concernant l'équité des élections, les nominations ou la recherche de Candidates ou de Candidats au Conseil fédéral.

1.2 La période des élections internes est définie comme étant la période de temps entre la date d'ouverture des candidatures aux postes du Conseil fédéral et la date d'annonce des résultats des élections internes (inclusivement).

2. Les rapports par courriel et la communication avec le Parti concernant ces règles seront disponibles à l'adresse nominations@partivert.ca. La communication par la poste s’effectuera à l'adresse postale du bureau national du Parti à Ottawa (Ontario).

Dépôt des candidatures

3. Le site Web du Parti, à l'adresse www.greenparty.ca, contiendra les informations et les formulaires nécessaires avec un lien sur la page d'accueil du site pour qu'un membre du Parti puisse se présenter au Conseil fédéral. À cette adresse, vous trouverez également : 

3.1 Les dates de début et de clôture de la période de dépôt des candidatures ainsi que la marche à suivre pour poser sa candidature.

3.2 La liste des postes à pourvoir au conseil fédéral.

3.3 Liens vers les formulaires de candidature en ligne, notamment :  
                    3.3.1 Formulaire de candidature pour le Conseil fédéral
                    3.3.2 Profil de la Candidate ou du Candidate
                    3.3.3 Formulaire(s) de signature du proposant ou de la proposante

3.4 Des informations supplémentaires seront disponibles sur le site Web du Parti, notamment :  
                    3.4.1 Descriptions de postes du Conseil fédéral
                    3.4.2 Manuel du Conseil fédéral
                    3.4.3 Règlements de nomination et d'élection du Conseil fédéral
                    3.4.4 Procédures de vote préférentiel
                    3.4.5 Documents de gouvernance du Parti (statuts et règlements du Parti, règlements du fonds, code de conduite du Conseil fédéral, code de conduite des membres).

4. Comme Candidate ou Candidat, vous devez soumettre un « profil » comprenant les renseignements suivants :
4.1 Une déclaration d'une longueur maximale de 250 mots si elle est rédigée en anglais ou de 300 mots si elle est rédigée en français, qui fait la promotion de leur candidature, y compris l'expérience et les qualifications connexes en matière de gouvernance. Les déclarations reçues dans une seule langue seront traduites par le Parti. 
4.2 Une photo de vous en format électronique et en haute résolution
4.3 La confirmation écrite de leurs proposants (qui peut être un courriel, une capture d'écran ou leur signature sur un formulaire de nomination) comprenant le nom de chaque proposant et soit l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone actuels du proposant.
4.4 Cinq membres ou plus sont tenus de désigner des représentants provinciaux ou territoriaux et vingt membres ou plus sont requis pour une nomination aux postes exécutifs.
4.5 Les courriels qui prouvent l'engagement d'un proposant de nommer une Candidate ou un Candidat doivent être fournis au Candidat ou à la Candidate. La Candidate ou le Candidat doit à son tour fournir une copie du courriel pour vérification à nominations@partivert.ca.
4.6 Les proposants doivent être membres en bonne et due forme de la date de leur nomination jusqu'à la clôture du scrutin et leur statut de membre sera vérifié.
4.7 Les participants seront informés par le personnel lorsque le nombre minimum de Candidates et de Candidats aura été vérifié. Les Candidates et les Candidats seront aussi immédiatement informés par le personnel lorsqu'une Candidate ou un Candidat sera déclaré.e non valide. Ces Candidats et Candidates peuvent fournir un proposant suppléant à tout moment pendant la période d'ouverture des candidatures. Après la clôture des candidatures, les Candidats et les Candidates non valides disposeront de 48 heures à compter de la notification du personnel pour proposer un remplaçant.
4.8 Le Candidat ou la Candidate peut facultativement inclure des numéros de téléphone ou des adresses électroniques où les membres peuvent les rejoindrent ainsi que toute adresse de site internet où les membres peuvent en savoir plus sur eux et leurs nominations.
4.9 Les Candidats et les Candidates potentiels ne peuvent pas se présenter eux-mêmes comme l'un de leurs proposants obligatoires.
4.10 Les Candidats et les Candidates seront invités à répondre à un tableau des qualifications qui sera fourni aux membres pour aider leur décision dans le choix des conseillers.

5. Les Candidats et les Candidates doivent être membres en règle du Parti depuis au moins trois mois au moment de leur nomination et :
5.1 N'avoir aucune dette impayée envers le Parti au moment des élections.
5.2 N'avoir jamais intenté d'action en justice contre le Parti ou contre un représentant officiel du Parti.
5.3 Avoir satisfait aux exigences de sélection des Candidats  et des Candidates telles que définies par le Comité de gouvernance. Un Candidat ou une Candidate potentiel.le sera disqualifié.e si :
                    5.3.1. Ils ont une réputation publique qui peut porter préjudice au PVC.
                    5.3.2. Ils ont déjà été suspendus ou expulsés du PVC.
                    5.3.3. Ils font l'objet d'une plainte active de la part de la Commission de médiation.
                    5.4 Continuer à être un membre en règle jusqu'à la clôture du vote.

6. Les Candidats et les Candidates qui ne répondent pas à toutes ces exigences seront disqualifiés.
Les Candidats et les Candidates élus doivent continuer d'être membres en bonne et due forme pour la durée de leur mandat au Conseil fédéral.

7. Une personne a le droit de poser sa candidature pour un seul poste du conseil fédéral.  Les personnes qui occupent un poste au conseil fédéral et souhaitent poser leur candidature pour un autre poste au conseil fédéral devront démissionner de leur poste avant de déposer leur candidature. Un membre du conseil qui prévoit poser sa candidature pour un autre poste doit annoncer ses intentions au conseil avant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.

8. Les Candidats et Candidates qui posent leur candidature pour la vice-présidence francophone ou anglophone sont considérées comme francophones ou anglophones par le simple dépôt de leur candidature.

9. Une copie électronique du dossier de candidature complet du Candidat ou de la Candidate potentiel.le doit être soumise avant la clôture des candidatures.  La trousse doit être lisible et comprendre tous les renseignements requis par les formulaires.

10. Le Parti examinera la trousse de candidature et, dans un délai de dix (10) jours après la réception du dossier de candidature complété et avisera les Candidats et les Candidates éventuels, à l’adresse de courriel principale fournie, de l’acceptation ou du rejet de leur candidature par le Parti.

11. Les Candidats et les Candidates se verront attribuer une adresse courriel associée au domaine du Parti pour toute la durée des élections. Toutefois, les candidates et candidats qui préfèrent utiliser leur adresse de courriel personnelle pourront le faire.

12. Après la clôture de la période de dépôt des candidatures, le Parti fera parvenir une trousse électorale aux membres pour leur présenter les Candidats et les Candidates. 

13.  Les noms des personnes ayant appuyé la candidature de chaque Candidat et de chaque Candidate seront publiés.

Élections

14. Les membres recevront un bulletin de vote électronique trente (30) jours au minimum avant la date de clôture du scrutin. Le Comité de gouvernance veillera à l’équité, à la fiabilité et à la sécurité du système de scrutin électronique et postal par l’entremise des services de scrutateurs bénévoles.

15. La trousse électorale comprendra la photographie et le texte soumis avec la trousse d’enregistrement du candidat, sous réserve de respecter les exigences décrites dans la trousse de candidature au sujet de la photographie et du texte. Les noms des personnes ayant appuyé la candidature seront également inclus dans la trousse électorale. Le Parti inclura une clause de non-responsabilité indiquant que les messages représentent uniquement les opinions des Candidats et des Candidates.  Le Parti se réserve le droit de modifier le texte d’une Candidate ou d’un Candidat si le message n’est pas convenable en vertu des directives du Comité de gouvernance. Le Parti ne corrigera pas la grammaire, la graphie ou les erreurs de traduction commises dans les textes soumis et n’améliorera pas la qualité des photographies soumises.

16. Pour protéger la confidentialité des renseignements personnels, les Candidates et les Candidats n’auront pas accès directement aux listes de membres du Parti pour promouvoir leur campagne.

17. Les Candidates et les Candidats auront les possibilités suivantes de communiquer directement avec les membres en règle dans leurs circonscriptions respectives pendant la période des élections internes : 
17.1. Un message d'une longueur maximale de 250 mots s'il est rédigé en anglais ou de 300 mots s'il est rédigé en français signé par le personnel du Parti pendant la période des élections internes. Un calendrier sera préparé par le personnel et mis à la disposition des Candidates et des Candidats avec une date limite spécifiée.
17.2 L'accès à la plateforme Volunteer Slack du Parti grâce à laquelle ils peuvent interagir avec les membres.

18.  Les Candidates et les Candidats auront accès aux coordonnées de toutes les associations de circonscription électorale (ACE) de leur circonscriptions.

19. Les informations relatives aux élections seront incluses dans le courrier envoyé aux membres qui souhaitent recevoir les communications du Parti par la poste.

20.  Les ACE  ne sont pas autorisées à contribuer à la campagne électorale d'une Candidate ou d’un Candidat de façon monétaire ou non monétaire et doivent demeurer neutre. Les ACE peuvent soutenir le processus d'élection du Conseil fédéral en offrant à leurs membres la possibilité d'en savoir plus sur les Candidates et les Candidats et en encourageant le vote.

21. Les ACE qui souhaitent organiser un événement avec une Candidate ou un Candidat à un poste au Conseil fédéral pendant la période des élections internes doivent en informer le Parti à l'adresse nominations@partivert.ca avant d'annoncer ou d'organiser l'événement et doivent démontrer que touter les Candidates et tous les Candidats à ce poste ont bénéficié de l'égalité des chances pour participer à l'événement.

22. Les ACE qui souhaitent distribuer à leurs membres les informations qui leur ont été communiquées par une Candidate ou un Candidat au Conseil fédéral doivent partager les informations de tous les autres candidats au même poste dans le même message.

23. Les ACE doivent s'assurer de l'exactitude des informations de vote qu'elles partagent avec leurs membres. Les ACE ne sont pas autorisées à diffuser des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes sur les processus électoraux internes.

24.  Les Candidates et les Candidats devront limiter leurs dépenses à 1000 $ pour une campagne provinciale ou territoriale et à 2000 $ pour tout campagne de poste exécutive.

25. Bien qu’ils ne soient pas administrés par le Parti, tous les dons destinés à la campagne d’une Candidate ou d’un Candidat devront être déclarés au Parti, y compris les noms et coordonnées de tous les donateurs, le montant du don et la date à laquelle le don a été fait pour toute somme supérieure à 20 $. Ces dons ne donneront pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt.

26. Toutes les Candidates et tous les Candidats devront soumettre les documents suivants au plus tard 7 jours après la date de clôture du scrutin:
26.1 Une déclaration affirmant qu'ils ont respecté la limite de dépenses prescrite pour leur campagne.
26.2 Un rapport des frais financiers encourus et toutes les contributions de 20 $ ou plus apportées à leur campagne.

27.  Toute dette contractée par la campagne d’une Candidate ou d’un Candidat est la responsabilité de la Candidate ou du Candidat. Le Parti rejette toute responsabilité à l’égard de cette dette.

28. Les élections se dérouleront par mode de scrutin préférentiel (par ordre de préférence). Tous les postes comporteront un choix :  « Aucun des éléments ci-dessus ».

Équité

29. Aucune déformation ou inexactitude intentionnelle des faits, ni aucun point de vue diffamatoire ne peut être publié sur un site Web, un blog ou une plateforme Slack parrainé par le PVC. Les membres qui choisissent de publier sont responsables du contenu qu'ils publient. Les personnes lésées peuvent soumettre une demande de retrait au Comité de gouvernance qui doit être adoptée par un vote à la majorité des 3/4 de ce comité pour être retiré.

30. Interdiction faire ou distribuer des déclarations négatives et personnelles sur une autre Candidate ou un autre Candidat. Aucun fonctionnaire du Parti (qui peut inclure tout membre actuel du Conseil fédéral, membre du Cabinet fantôme ou membre du Comité de gouvernance) ne peut faire ou diffuser des déclarations personnelles négatives sur une Candidate ou un Candidate. Aucun membre du Parti n'est autorisé à faire ou à diffuser des déclarations personnelles négatives sur une Candidate ou un Candidat dans les médias ou via une plateforme de communication officielle du PVC.

31. Afin de protéger l'intégrité des procédures de plaintes internes du PVC, les Candidates et les Candidats doivent s'engager à s'abstenir de discuter de tout processus d'examen des membres du Comité de médiation et d'appel ou du Code de conduite des membres en cours pendant la période des élections internes. Tout manquement à cet engagement peut entraîner une disqualification.

32. Le personnel du Parti et les membres du Comité de gouvernance qui ne participent pas au processus électoral interne en tant que Candidates ou Candidats doivent rester impartiaux et s'abstenir de soutenir publiquement ou de faire campagne pour ou contre toute Candidate ou tout Candidat pendant la période des élections internes, y compris financièrement. Tout membre du personnel souhaitant soutenir une Candidat ou un Candidat doit démissionner de son poste et postuler à nouveau selon les pratiques d'embauche habituelles.

33. Les membres du Parti vert du Canada peuvent participer à la plateforme du PVC Volunteer Slack conformément au code de conduite des membres et à la politique Slack du Parti vert.

34. Les Candidates et les Candidats doivent accepter les résultats des élections et s'abstenir de mener une campagne négative après l'annonce des résultats des élections internes.

35.  Le Comité de gouvernance pourra autoriser des dérogations mineures aux présents règlements advenant des circonstances atténuantes exceptionnelles (p. ex., une prorogation de délai lorsqu'une hospitalisation d'urgence empêche la Candidate ou le Candidat de déposer sa candidature dans les délais prescrits) et si le Comité de gouvernance estime que cela est juste.

36. Une Candidate ou un Candidat peut occasionnellement rencontrer des difficultés avec une autre Candidat ou un autre Candidat au cours de la période des élections internes. Les Candidates et les Candidats doivent s'abstenir d'alléguer publiquement qu'une autre Candidate ou un autre Candidat a enfreint les règles électorales internes sans confirmation du Comité de gouvernance qu'une infraction a été commise. Tout conflit qui survient doit être résolu dès que possible en procédant comme suit:
36.1 La Candidate ou le Candidat est encouragé à résoudre le problème directement et de façon constructive avec les autres Candidates et Candidats. De nombreuses situations de conflits potentiels doivent être traitées de manière informelle dès que possible après l'apparition du conflit allégué.
36.2 Si une Candidate ou un Candidat n'est pas en mesure de résoudre le problème directement avec le ou les autres Candidats, il doit rapidement porter le conflit à l'attention du comité de gouvernance par le biais de nominations@partivert.ca.
36.3 Si une Candidate ou une Candidat n'est pas satisfait.e de la décision du Comité de gouvernance, il ou elle doit rapidement porter le conflit à l'attention du Comité des médiateurs et des recours pour qu'il soit résolu.