Loi sur la modernisation des élections

Loi sur la modernisation des élections

Elizabeth May

Le lundi 30 avril 2018, de nouvelles modifications à la Loi électorale du Canada ont été présentées. Ces modifications composent le projet de loi C-76, qui, une fois adopté, sera connu comme Loi sur la modernisation des élections. En fait, la loi pourrait être nommée « la loi qui défait la loi de Stephen Harper, la loi sur l’iniquité des élections, et qui cherche à nous protéger de l’effet Putin-Trump. »

Si vous êtes comme moi et que vous vous préoccupez de l’équité des processus électoraux, vous faites partie de ceux qui se demandent ce qui est arrivé à la précédente série de modifications à la Loi électorale présentée par les Libéraux, le projet de loi C-33. Le projet de loi C-33 avait été déposé à la Chambre des communes pour une première lecture en novembre 2016 et c’est la dernière fois que nous en avons entendu parler.

Le projet de loi C-33 défaisait la « loi sur l’iniquité des élections ». Il restaurait le recours au répondant pour l’identification des électeurs admissibles à voter; il redonnait des pouvoirs au directeur général des élections en vue d’aviser le public des fraudes électorales; il restituait les droits des Canadiens à l’étranger afin qu’ils puissent participer aux élections canadiennes et il permettait de nouveau que la carte d’information de l’électeur serve de pièce d’identification acceptable. De plus, le projet de loi C-33 confiait à Élections Canada un nouveau mandat : inscrire les jeunes de 16 à 18 ans au Registraire des électeurs, en prévision du moment où ils deviendraient admissibles à voter.

Tout ce qui faisait partie du projet de loi C-33 se trouve dans le projet de loi C-76. Je suis vraiment soulagée de voir que ces mesures ont été incluses dans le nouveau projet de loi, même après avoir été mises de côté pendant un an et demi.

Le projet de loi C-76 va aussi plus loin. Il cherche à réduire les risques que pose l’utilisation des renseignements personnels provenant de profils en ligne et d’autres sources. Personnellement, je crois que cela serait accompli plus directement en veillant à ce que les partis politiques soient régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi C-76 le fait de façon détournée, en exigeant que les partis politiques fournissent une politique de protection des renseignements personnels à Élections Canada. Le projet de loi C-76 met en place de nouvelles exigences et sanctions pécuniaires qui visent l’influence de tiers étrangers, les personnes qui vendent de l’espace publicitaire aux tiers étrangers en sachant que ces derniers tenteront d’influencer indûment les élections et l’utilisation malveillante d’ordinateurs dans le but de manipuler l’opinion publique.

De plus, ce projet de loi s’attaque aux plafonds de dépenses et à la manœuvre du gouvernement Harper qui a fait en sorte de prolonger la période électorale, tout en s’assurant que les Conservateurs (et tous les autres partis) puissent dépenser davantage à chaque jour dépassant la période électorale minimale et obtenir un remboursement des Canadiens égal à 50 % de toutes les dépenses. La nouvelle loi établira la période électorale à 50 jours, au maximum. De plus, la loi rétablira la règle d’avant-Harper, qui fixait un montant maximal de dépenses permises au cours de la période électorale, que celle-ci dure 36 jours ou 50 jours. Pour la première fois, des limites de dépenses seront également fixées pour la période préélectorale, soit du 30 juin au jour de déclenchement des élections. Aucun parti ne pourra dépenser plus de 1,5 million de dollars au cours de cette période. Des plafonds de dépenses pour la période précédant la période électorale seront également établis pour les tiers partis.

Le projet de loi contient aussi de nouvelles mesures pour aider les personnes handicapées à voter.

Le projet de loi contient plus de 100 pages, alors vous comprendrez que j’ai laissé tomber quelques détails.

J’écris ceci pour aviser tout le monde que j’appuierai le projet de loi et que je demanderai une modification à la loi, afin que les partis politiques soient assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l’époque, j’avais demandé la même modification au projet de loi que Harper avait présenté en Chambre et aucun député n’avait voté avec moi, mais j’ai espoir que les points de vue ont changé!