Réparer ce que Harper a brisé : une liste de mesures à prendre à l’intention du prochain gouvernement

Réparer ce que Harper a brisé : une liste de mesures à prendre à l’intention du prochain gouvernement

Elizabeth May

Nous devons dresser un état des lieux. Une liste de mesures à prendre. Une partie de ce que l’administration Harper a brisé peut être aisément réparée; une plus grande partie sera très difficile à réparer.

Nous insistons sur le fait que les dommages peuvent être réparés. Il existe une liste également longue de mesures permettant d’aller de l’avant, mais nous devons réparer les torts énormes causés à presque chaque volet des lois et des politiques fédérales.

Voici un bon début :

1) Corriger les lois sur la sécurité 

·         Abroger le projet de loi C-51. En guise de compromis, les Libéraux pourraient modifier la partie 2 (pas de liste d’interdiction de vol), tout en abrogeant les  parties 1 (partage des renseignements) 3 (terrorisme dans la propagande générale) 4 (la plus dangereuse, libérant le SCRS comme perturbateur secret) et 5 (avalisant la preuve obtenue sous la torture).

·         Abroger C-44 – permettant aux agents du SCRS d’opérer à l’étranger.

·         Abroger C-38 – avec une section éliminant l’inspecteur général pour le SCRS.

·         Abroger C-3 (loi de 2007 qui autorise des certificats de sécurité inconstitutionnels).

·        Au lieu de quoi – adopter des lois sur la sécurité fondée sur les conseils de la commission d’enquête sur Arar et Air India.

2) Réformer notre système de justice pénale 

·         Rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire. 

·         Abroger C-10 et les autres dispositions minimales obligatoires.

·         Abroger C-2 (Insite).

·         Abroger C-14 (RCN).

·         Abroger C-25 (Loi sur l’adéquation de la peine et du crime).

·         Abroger C-309 (Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité).

3) Inverser la tendance à entraver l’accès à la citoyenneté 

·         Se tourner vers les ambassades canadiennes pour agir fortement en faveur des Canadiens en difficulté à l’étranger, dont le couloir de la mort.

·         Abroger C-24 (admet la citoyenneté unique – à moins d’être le fruit d’une fraude, la citoyenneté est la citoyenneté).

·         Abroger la FATCA (disposition de l’omnibus C-31).

·         Rétablir la citoyenneté pour les Canadiens qui l’ont perdue.

4) Loi sur l’immigration et les réfugiés

·         Abroger la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de l’automne 2011 qui met en prison les réfugiés arrivant par bateau durant un an (C-31).

·         Revenir aux principes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit de créer un cheminement prévisible vers la citoyenneté.

·         Faire de la réunification des familles une priorité.

·        Créer une procédure d’appui aux réfugiés par parrainage  privilégié. Rétablir les appuis à la santé, au logement, à la formation linguistique et autres à l’intention des revendicateurs du statut de réfugié.

·         Nommer des membres au conseil de la  Commission d’appel de l’immigration pour régler l’arriéré des plaintes.

5) Rétablir le processus décisionnel fondé sur la preuve 

·         Rétablir la version longue du formulaire du recensement. Réembaucher Munir Sheik comme Statisticien en chef du Canada et lui décerner l’Ordre du Canada.

·         Abroger les sections de C-38 qui démolissent les évaluations environnementales. Retirer toute fonction d’EA aux organismes de règlementation du secteur de l’énergie (ONE, commission d’hydrocarbures extracôtiers, CCSN, etc) et confier les EA à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Abroger C-38 qui détruit l’ACEE et de plus modifier la Loi pour éviter les conflits d’intérêts découverts dans l’ACEE d’avant 2011. On pourrait trouver un bon modèle dans le livre rouge Libéral de 1993 (jamais mis en œuvre).

·         Abroger C-38 qui élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.

·         Réembaucher des scientifiques.

·         Rétablir le financement du Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère).

·         Rétablir le financement du Laboratoire de recherche atmosphérique en environnement polaire (PEARL).

·         Rétablir le Programme d’action sur les contaminants  affectant les mammifères marins.

·         Rétablir les tests des cheminées de fonderie pour évaluer la qualité de l’air.   

·         Rétablir les tests sur la couche d’ozone.

·         Rétablir les sciences intégrées de l’eau douce. Rétablir le financement et le travail du MPO dans la région des lacs expérimentaux.

·         Rétablir le financement et la supervision de la recherche relatifs à l’intégrité écologique à Parcs Canada.

6) Corriger les lois et les politiques environnementales 

·         Abroger C-38 

I. Torts causés à la Loi sur les pêches (restaurer l’habitat du poisson, inverser les modifications administratives dans l’interprétation de « délétère pour les poissons » au sens de toxicité aigüe à LD50, de même qu’éliminer les dispositions équivalentes pour les téléchargements provinciaux);
II. La section qui modifie l’ONE nuit également à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur les pêches exonérant ces lois; elle ne s’applique pas à la longue route de l’oléoduc;
III. Comme mentionné ci-dessus dans la section traitant du processus décisionnel, rétablir l’ACEE comme unique agence de supervision des examens environnementaux.

·         Abroger C-45 

I. Rétablir la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), et abroger le projet de loi omnibus 2009 qui redéfinit » les eaux navigables » comme un sujet à la discrétion du ministère. Remettre la LPEN en son état d’avant 2006. Les eaux navigables sont en tout et partout des eaux sur lesquelles on peut naviguer.

·         Rétablir le financement du Réseau canadien de l’environnement.

7) Mesures climatiques

·         Ratifier le Protocole de Kyoto.

·         Collaborer avec les autres parties à Kyoto et appuyer les sections et les mécanismes d’information, en particulier le Mécanisme pour un développement propre. Il n’est pas nécessaire d’établir de nouvelles cibles au sein du PK car nos nouvelles cibles évolueront dans le nouvel accord global de la COP21.

·         Rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation – les programmes domiciliaires.

·         Envisager d’autres mesures en place en 2006 que l’administration Harper a annulées.

8) Restaurer les fonds publics destinés à l’aide au développement

·         Rétablir le financement de MATCH, de KAIROS, du Conseil canadien pour la coopération internationale, etc.

·         Envisager de rétablir l’ACDI comme agence autonome, mais à des réductions de financement minimales, et rétablir les  objectifs d’atténuation de la pauvreté.

9) Service Canada

·         Dans ce qu’elle a décrit comme un effort pour économiser de l’argent, l’administration Harper a créé un nouveau ministère devant assumer les responsabilités de l’administration, des TI et des finances. Il a demandé au vérificateur général d’effectuer une vérification complète et de déterminer si Service Canada avait en réalité permis des économies ou si, comme certains le croient, avait été un gâchis. Envisager de réadapter la fonction publique à l’autonomie fonctionnelle.

10) Corriger des erreurs monumentales 

·         Annuler tout financement fédéral au monument commémoratif aux victimes du communisme totalitaire et annuler les plans relatifs à son emplacement actuel. Permettre de l’ériger ailleurs avec une conception plus modeste et raisonnable comme un projet caritatif privé.

·         Rendre les terres de Green Cove dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton au parc, inverser la donation privée dans l’intérêt du secteur privé. Permettre d’ériger la soi-disant statue de la mère Canada  sur un site approprié du Cap Breton industriel.

11) Restaurer les parcs nationaux

·         Annuler tout plan de privatisation ultérieure dans les parcs nationaux.

·         Modifier la Loi sur les parcs nationaux désignant l’île de Sable afin d’annuler le rôle de  l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  en tant qu’organisme de règlementation du parc. Bannir les tests sismiques, le forage et toute activité industrielle dans le parc.

·         Modifier la Loi sur les parcs nationaux désignant la Rivière rouge afin d’en restaurer l’intégrité écologique.

·         Réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux de protéger l’intégrité écologique.

12) Corriger les dommages législatifs aux droits et aux titres des premières nationaux

·         Modifier la Loi sur le transfert de responsabilité aux TNO afin de rétablir des agences sur les eaux et autres agences créées par traité.

·         Abroger C-27 (Loi sur la gestion financière des Premières nations) et S-2 (Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux).

·         Rétablir le financement et rouvrir l’Organisation nationale de la santé autochtone et l’Institut de la statistique des Premières nations.

13) Droits de la femme

·         Rétablir l’objectif de Condition féminine Canada afin d’inclure l’achèvement de l’égalité pour les femmes.

·         Rétablir le financement de l’Association nationale de la femme et du droit, du  Comité national d’action, etc.

·         Déclencher une enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

·         Mettre en œuvre l’équité salariale pour les femmes dans la fonction publique fédérale.

·         Abroger les lois manipulatrices qui contorsionnent les droits des femmes en accroissant les risques pour les femmes :

I. S-7 (tolérance zéro pour la Loi sur les pratiques culturelles barbares)
II. C-36 (Loi sur les travailleurs du sexe)

14) Rétablir le financement de CBC-Radio Canada 

·         Annuler la vente des actifs

15) Inverser la cessation de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada.

16) S’engager à nouveau dans le développement durable international

·         Rétablir le financement de l’ACDI.

·         Cesser les ventes des résidences diplomatiques.

·         Ratifier la Convention sur la lutte contre la désertification (de laquelle nous nous sommes retirés sous les Conservateurs de Harper).

17) Investir dans les accords investisseurs État qu’on ne peut annuler

·         Le traité d’investissements Canada-Chine a été signé et ratifié sans audiences du Parlement, sans vote de ratification à la Chambre des communes ni au Sénat.  

·         La date la plus rapprochée qui permettrait au Canada de se retirer de ce traité est 2045. Pour protéger les intérêts et la souveraineté des Canadiens, nous avons besoin d’une loi qui requiert une divulgation publique immédiate de toutes les plaintes de la République populaire de Chine contre les modifications de lois, règlements ou politiques canadiennes, en suspens ou conclues, à tous les échelons de gouvernement. Cet avis comprend toute pression diplomatique de la RPC dans un délai de six mois en vue d’un règlement de différends avant de déposer une réclamation en arbitrage effective. Le Canada doit être prêt à payer des indemnités à la République populaire de Chine si nos lois sur l’environnement, la main-d’œuvre ou la sécurité l’exigent. Le traité d’investissement Canada-Chine est le pire des changements opérés durant l’ère Harper. Il pourrait empêcher les réparations nécessaires. Tout ce que nous pouvons faire maintenant est de renégocier tout en garantissant la transparence de nos lois intérieures.

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