Note d’information : Première année du gouvernement Trudeau - le bulletin d’évaluation

Note d’information : Première année du gouvernement Trudeau - le bulletin d’évaluation

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(OTTAWA) le 3 novembre 2016 – Le nouveau gouvernement du très honorable Justin Trudeau a été élu le 19 octobre 2015 et assermenté le 4 novembre 2015. Un an plus tard, le Parti vert du Canada évalue la performance de ce gouvernement jusqu’ici.

Le pointage L’évaluation d’un nouveau gouvernement commence par la définition d’une base de comparaison. Les faibles réalisations du précédent gouvernement ne pourraient pas servir de repères. Il est bien évident que le Parti vert n’a jamais évalué le gouvernement Harper. Une série de « E » n'est d'aucune utilité. Dans ce cas-là, nous avons plutôt surveillé ses initiatives, fait part de nos constatations et invité les Canadiens à agir.

Nous sommes maintenant en territoire vierge et il nous faut de nouveaux outils. Ce gouvernement a du potentiel. Même si nous sommes fermement persuadés que le Parlement et le Canada ont besoin d’un bien plus grand nombre de députés verts, nous espérons que le gouvernement libéral prendra les bonnes décisions – pour le Canada et les générations futures. Nos défis sont trop importants pour s’y attaquer de façon partisane.

Nous avons donc évalué la performance du gouvernement Trudeau par rapport aux promesses contenues dans le programme électoral du Parti libéral et au Discours du Trône. La priorité accordée aux changements climatiques a des ramifications sur de nombreux portefeuilles. Comme l’a expliqué Bill McKibben :

C’est ni plus ni moins qu’un test de mathématique, et on ne peut pas ajuster la note comme on veut. Il n’y a qu’une seule bonne réponse, et si nous répondons mal, alors c’est nous tous – et notre civilisation humaine de 10 000 ans – qui aurons échoué.

Démocratie : Incomplet

L'importante promesse de réforme électorale est encore à l’ordre du jour, et le Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale doit déposer son rapport le 1er décembre 2016. Les assemblées publiques tenues par ce Comité spécial partout au Canada ont attiré des milliers de gens et donné lieu à desune quantité de mémoires en ligne, la plupart favorisant une représentation proportionnelle.

Nous avons aussi assisté à la nomination de sénateurs indépendants de haut calibre et possédant une solide expérience de la fonction publique. Des progrès impressionnants ont été faits dans la réduction des pouvoirs du Bureau du Premier Ministre. Enfin, la transparence sans précédent des lettres de mandat justifie également cette note.  

Climat : « C »

Une bonne note pour le leadership du gouvernement à Paris lors de la COP21 et sa ratification diligente de l’Accord de Paris. L’engagement d’établir un prix sur le carbone, malgré la résistance de certaines provinces, mérite aussi une bonne note. Mais la décision de maintenir les mêmes faibles cibles que le précédent gouvernement conservateur en matière de climat est très navrante. La cible du gouvernement Harper (30 % en-dessous des niveaux de 2005 d’ici 2030) est inconciliable avec l’objectif de l’Accord de Paris visant à contenir la hausse moyenne des températures mondiales à 1,5 oC tout au plus. Dans son programme, le Parti libéral a promis de mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles, mais ceux-ci ont été maintenus dans le budget de 2015. De plus, l’approbation de projets qui feront grimper les émissions de gaz à effet de serre, comme le Projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest, transgresse la première règle à suivre : quand on s’enfonce, il faut cesser de creuser.

Lois environnementales : « D »

Le redressement des lois environnementales vidées de leur substance par les projets de loi omnibus C-38 et C-45 de 2012 aurait dû être fait le plus rapidement possible. Mais les versions imposées par suite des projets de loi C-38 et C-45 de la Loi sur les pêches, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la protection des eaux navigables sont encore en vigueur. Plus elles restent en vigueur, plus il devient possible qu’elles le restent toujours.  

Dans d’autres domaines, comme le travail et l’immigration, les changements régressifs apportés aux lois par l’ancien gouvernement ont été renversés. Par contre, pour redresser les dommages causés par les projets de loi omnibus, trois ministres différents ont entrepris diverses démarches de modification – et aucune de façon urgente. (Nota : il est vrai que la communauté environnementale est divisée sur la façon de procéder. Un grand nombre se contenterait  d’un long processus de consultation malgré les risques évidents.)   

Finances : « C »

Le budget fédéral de 2016 contenait un peu de tout. Des engagements à l’égard des Autochtones, du logement, des transports collectifs, des systèmes de traitement de l'eau potable et des eaux usées, des allègements pour les prêts étudiants et des fonds pour les aires marines protégées ont rempli en partie un bon nombre de promesses libérales. Le budget a cependant été décevant sur le plan de l’action climatique. Comme l’a souligné le directeur parlementaire du budget, il n’a pas eu la transparence financière voulue. À moins d’une correction dans le budget de 2017, si le gouvernement maintient les subventions pour le gaz naturel liquéfié jusqu’à la fin de 2024, il aura brisé une promesse électorale. Le bon côté de l’Énoncé économique de l’automne est que le budget de 2017 proposera des investissements considérablement plus élevés dans les infrastructures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Un autre engagement encourageant est celui d’enchâsser dans la loi l’indépendance du directeur parlementaire du budget et du statisticien en chef du Canada, et de rendre publiques les réunions du Bureau de régie interne.

Immigration : « B »

Le ministre McCallum a pris des mesures afin de réparer les torts causés à la loi, et a accueilli au pays 25 000 réfugiés syriens de plus que les cibles annuelles établies. Il a été remarquable de voir les Canadiens ouvrir leurs cœurs (et aider financièrement) pour les aider, mais de nombreux autres réfugiés attendent de l’aide. Bien qu’il faille encore bien d’autres mesures pour réparer les dommages subis par notre législation sur l'immigration et les réfugiés pendant toute une décennie, les réformes du projet de loi C-24 - garantissant une citoyenneté uniforme – méritent d’être fermement appuyées.

Santé : « B- » 

La ministre Philpott a hérité de plusieurs dossiers très difficiles. Comme le Parti vert n’a pas pu appuyer le projet de loi C-14, car il ne passait pas le test de la Cour suprême dans l'affaire Carter, nous avons dû abaisser la note. La conférence nationale de mai 2016 sur la maladie de Lyme, enclenchée par un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Elizabeth May, a attiré une attention extraordinaire sur cette question de santé publique, mais la stratégie nationale est encore inachevée. La lettre de mandat comporte la directive de faire des achats de produits pharmaceutiques en gros pour obtenir de meilleurs prix. De grands enjeux subsistent : la renégociation de l’entente sur la santé et la législation de la marijuana.

Politique étrangère : « C »

Le nouveau gouvernement libéral a démarré par un faux pas inattendu en approuvant la vente de Jeeps blindés au régime régressif de l’Arabie saoudite. Le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a fait une annonce réjouissante en juin, en déclarant que le Canada deviendrait État partie au Traité sur le commerce des armes de l'ONU. Il a cependant rejeté les appels réclamant le resserrement de la surveillance des exportations afin de prévenir la vente d’armes aux pays qui affichent un mauvais bilan en matière de droits de l'homme. L’Arabie saoudite, la Chine et l’Algérie figurent parmi les 10 plus grands clients du Canada en matière d’armement. Faisant ensuite un deuxième pas en avant suivi d’un en arrière, le ministre Dion a amélioré d’une part le dossier de la politique étrangère en engageant le Canada à signé le Protocole facultatif contre la torture, mais a d’autre part déçu la communauté pour le désarmement nucléaire en votant à l'Assemblée des Nations Unies contre la tenue d’une ronde spéciale de négociations afin d’interdire les armes nucléaires en 2017, aux côtés des États dotés d'armes nucléaires.   

Commerce : « C- »

Le triomphalisme affiché par suite de la signature de l’Accord économique et commercial global (AECG) est troublant. Les Canadiens n’ont jamais eu droit à un débat approfondi sur les divers accords qui accroissent le pouvoir des grandes sociétés au détriment des règlements nationaux sur l’environnement et la santé. Tous les accords entre investisseurs et États doivent être examinés et évalués avant d’en signer d’autres. Le chapitre 11 de l’ALENA nous a coûté des millions et des millions de dollars et a réduit nos mesures de protection environnementale. Comme c’est un secret, nous ne savons pas encore quel a été l’impact jusqu’ici de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements (APIE) Canada-Chine sur nos lois. L’AECG et le Partenariat transpacifique ont accru le nombre de pays dont les sociétés étrangères auront le droit de soumettre à l’arbitrage des demandes d’indemnité financière – de façon plus ou moins transparente.

Les Verts continuent de s’opposer à ces ententes qui élargissent le pouvoir corporatif et réduisent la souveraineté nationale. Nous saluons le nouveau ministre qui a décidé que le Canada ferait appel contre la décision d’arbitrage antidémocratique qui a donné raison à Bilcon, une société américaine, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.

Justice pour les peuples autochtones – Premières Nations, Métis et Inuits : « F »

Les engagements de dépenses de 8,4 milliards de dollars ont été bien accueillis par le chef Perry Belgarde de l’Assemblée des Premières Nations (APN), mais il faudra faire beaucoup plus. Comme l’a démontré le vote du Parlement à la suite de la motion du NPD visant à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations, le gouvernement n’a pas accordé suffisamment de fonds pour les services destinés aux enfants et à la prévention du suicide.

Mais l'engagement de garantir la vérité, la justice et la réconciliation en se fondant sur un partenariat de nation à nation est encore plus important. L'émission de permis par ce gouvernement pour le Site C sur la rivière de la Paix en Colombie-Britannique contrevient aux droits fondamentaux issus des traités. Elle trahit des promesses faites par les Libéraux durant la campagne électorale.

Justice : « C »

Le gouvernement a eu raison de renoncer à des appels lancés par des gouvernements antérieurs, mais il doit faire de même pour d’autres. Il est inquiétant de voir qu’il n’a pas pris soin d’évaluer les impacts sur les droits issus des traités des permis qu’il a accordés pour le barrage du Site C. Son engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est une bonne décision, mais l’incohérence grandissante entre les initiatives du gouvernement – comme les approbations du Projet du Site C et du Projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest – et cet engagement suscite des inquiétudes.

Pêches : « D »

L’intégrité de la Loi sur les pêches laissera à désirer tant que les dispositions sur la protection de l’habitat du poisson n’auront pas été rétablies. Le gouvernement n’a pas encore fait suite à sa promesse de mettre en œuvre les recommandations de la Commission Cohen sur les mesures de contrôle de l’aquaculture. Par avalutilleurs, l’approbation du Projet de gaz naturel liquéfié Petronas sur l’île Lelu au large de Prince-Rupert menace la survie du deuxième plus grand stock de poissons, le saumon Skeena.

Agriculture : « C »

Presque rien n’a été prévu en matière d’agriculture dans le programme électoral et dans le Discours du Trône. Nous espérons que le gouvernement Trudeau décidera de s’attaquer aux enjeux de l’aide aux familles d’agriculteurs, à l’agriculture locale et à la sécurité alimentaire.

Transports : « D »

Une réglementation et des marges de recul adéquates s'imposent de toute urgence pour les méthaniers et les passages proposés avant l'approbation des projets. Les projets de gaz naturel liquéfié de Squamish (C.-B.) et de l’île Lelu (C.-B.) ne devraient pas être approuvés sans un cadre réglementaire clair sur les marges de recul pour les méthaniers.

Par ailleurs, nous devons renforcer nos règlements en matière de sécurité ferroviaire et le rétablissement de la Loi sur la protection des eaux navigables, et soutenir un service passagers pancadien et abordable par VIA Rail.