Mise à jour: oct 2013
La nation Hupacasath demeure la dernière ligne de défense du Canada contre la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine. Même si le jugement initial de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a débouté la nation Hupacasath, elle n’en demeure pas moins déterminée à faire appel de cette décision pour défendre ses droits et ceux de tous les Canadiens, ce qu’elle ne peut toutefois faire seule.
Pour avancer vers une autre étape - la Cour d’appel fédérale et possiblement la Cour suprême du Canada - la nation Hupacasath a besoin de savoir que les Canadiens l’appuient, et que le poids financier possible d’autres jugements ne mettra pas la communauté en faillite.
Mise à jour: juin 2013
Les avocats de la Première nation et du Ministère des Affaires étrangères ont présenté leurs arguments en cour fédérale concernant l'existence d'un devoir de consultation de la part du gouvernement canadien avant de ratifier des traités internationaux (voir article de rabble.ca et le mémoire soumis par les Hupacasath).
Mise à jour: mai 2013
Les partisans des Verts ont versé 28 000$ à la Première nation Hupacasath pour appuyer leur combat juridique contre le Traité Canada-Chine sur les investissements, soit 20% des 150 000$ nécessaires. Lisez la lettre de lettre de remerciement (en anglais) que la Première nation a fait parvenir aux membres du Parti vert. Vous pouvez aussi lire la lettre de Lead Now (en anglais).
Mise à jour: novembre 2012
Le 9 septembre dernier, le Premier ministre Stephen Harper a signé avec la Chine le Traité Canada-Chine sur les investissements. Ni le Parlement ni le public canadien n’ont pu lire le traité avant le 26 septembre, date à laquelle les Conservateurs l’ont discrètement rendu public, sans communiqué de presse et sans breffage technique.
Malgré l'absence de débat, le gouvernement conservateur a légalement la possibilité de ratifier le traité (c'est-à-dire lui donner force de loi) depuis le 2 novembre 2012. Grâce à la pression publique du Parti vert, la ratification n'a toujours pas eu lieu.
Tapis rouge pour la Chine
En quoi consiste ce Traité Canada-Chine sur les investissements ? Il s’agit tout simplement de l’entente commerciale la plus importante signée par le Canada depuis l’ALÉNA. Petit détail, notre «partenaire» dans cette aventure est le gouvernement communiste de Beijing, un régime autoritaire dont le bilan en matière de droits de la personne est révoltant –et la situation ne semble pas près de changer. Le traité prévoit que les entreprises chinoises et canadiennes soient traitées de la même façon au Canada. Le traité durera 15 ans et peut être annulé avec un préavis d’un an, mais toute compagnie chinoise ayant investi avant le préavis bénéficie des 15 années de protection supplémentaire.
Nous croyons au Parti vert que cette entente contient de nombreux pièges. Et nous croyons que les Canadiens devraient en être conscients. Voici les principaux pièges de ce traité :
1. Bar ouvert pour les entreprises étatiques chinoises
Le Traité Canada-Chine sur les investissements facilite la prise de contrôle des entreprises canadiennes, surtout dans le domaine des ressources naturelles. Dans le contexte de la possible prise de contrôle de la canadienne Nexen par l’entreprise étatique chinoise CNOOC, il est important de débattre publiquement de la pertinence de faciliter l’achat de nos ressources naturelles par des entreprises contrôlées par l’État chinois.
2. Des dédommagements pour la Chine
Le Traité Canada-Chine sur les investissements permet aux entreprises chinoises (incluant les entreprises de l’État chinois) de poursuivre les gouvernements fédéral et provinciaux si des décisions de ces gouvernements limitent leurs profits. En cas de victoire des entreprises chinoises, nous devrons collectivement les compenser financièrement. Cela veut aussi dire que les lois canadiennes «dérangeantes» devront être modifiées dans le sens des intérêts de la Chine.
3. Un traité à sens unique
Stephen Harper présente ce traité comme une protection pour les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine, mais en réalité, le bénéfice net est à l'avantage de la Chine. Le Canada ne pourra imposer de « standards de performance » aux entreprises étatiques de la Chine (un pourcentage de matériaux ou d'employés canadiens par exemple), mais la Chine pourra faire ce type de demandes aux entreprises canadiennes oeuvrant en Chine.
4. Des audiences secrètes
Le Traité Canada-Chine sur les investissements permet aux investisseurs chinois de poursuivre le Canada hors des cours de justice canadiennes. Des arbitres spéciaux seront appelés à trancher les litiges. Ces arbitres, contrairement à des juges, n’ont pas de poste ou de salaire permanents. Leurs décisions ne peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. Et les arbitrages seront secrets. En fait, l'existence même d'un processus d'arbitrage sera tenue secrète.
5. Le droit de se faire entendre
Seul le gouvernement fédéral peut faire l’objet d’un processus d’arbitrage. Même si leurs intérêts sont en jeu, ni les gouvernements provinciaux ni les entreprises ne peuvent se faire entendre par l’arbitre.
6. Une Chine obsédée par le secret
Le Traité Canada-Chine sur les investissements permet aux poursuites chinoises de rester secrètes. Nous ne saurons donc jamais si nous sommes en train d’être poursuivis et qui tranchera le litige. Nous ne saurons pas ce que le gouvernement canadien dira en notre nom. Nous ne saurons pas que le gouvernement aura reçu l’ordre de changer ses lois. Il s’agit là d’un virage à 180° pour le gouvernement canadien qui avait jusqu’à maintenant toujours insisté sur la transparence des arbitrages État/investisseur, comme ce fut le cas au moment de la signature du libre-échange Canada-Etats-Unis-Mexique.
7. Un protection des ressources naturelles conditionnelle
Le Traité Canada-Chine sur les investissements exige que si le Canada voulait un jour protéger des ressources naturelles (poissons, eau, pétrole, uranium, forêts; tout y passe) et limiter l'accès de ces ressources aux entreprises de la Chine, il ne pourrait le faire que dans la mesure où il réduirait son propre accès à ces ressources.
La réponse des Verts
Le lendemain de la publication le 26 septembre du Traité Canada-Chine sur les investissements, la chef du Parti vert du Canada, Mme Elizabeth May, a tenu une conférence de presse pour prévenir les Canadiens des dangers du traité. Le jour suivant, Mme May a écrit au Président de la Chambre des communes, pour demander un débat d’urgence au sujet de l’entente. Le Président a rejeté la demande de Mme May prétextant qu'elle ne respectait pas les critères d'un débat d'urgence.
Le Parti vert a été le premier (et longtemps le seul) parti fédéral à soulever la question du Traité Canada-Chine sur les investissements. Nous voulons un débat public sur cet accord et les menaces qu’il fait peser sur la souveraineté et la démocratie du Canada.
Nous demandons aux Canadiens de nous aider à faire pression sur les Conservateurs de Harper pour obtenir que le Parlement ait l’occasion de débattre de cet accord. Le temps presse.