Reconnaissance des produits palestiniens
Preamble
ATTENDU QUE les territoires palestiniens reconnus aux termes du droit international sont occupés par Israël;
ATTENDU QUE l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) n’exige pas d’Israël qu’il reconnaisse les produits et services de ces territoires comme étant palestiniens;
ATTENDU QUE le peuple palestinien insiste pour une représentation juste et équitable dans le droit commercial;
ATTENDU QUE l’ALÉCI renvoie au territoire d’Israël, mais passe complètement sous silence la question du territoire palestinien <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-...
ATTENDU QUE la Cour européenne de justice a maintenu une distinction juridique claire entre Israël et les territoires palestiniens, sans égard à l’entité qui administre ces territoires, ce qui crée un précédent clair en droit international < http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/02/26/la-cou...
ATTENDU QUE la justice sociale est l’une des valeurs clés du Parti vert du Canada;
Operative
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada s'efforce de déposer un projet de loi modifiant l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) de manière à ce qu’Israël soit contraint d'étiqueter comme étant palestiniens tous les produits et services provenant des territoires reconnus dans le droit international comme faisant partie du territoire palestinien.
Background
Code
Proposal Type
Submitter Name
Party Commentary
Cette motion élargit la portée de la politique actuelle en faveur de la reconnaissance du droit des Palestiniennes et des Palestiniens à un État et réclame la fin de l’occupation collective de Gaza pour fournir une aide médicale et humanitaire.
Preamble
ATTENDU QUE les territoires palestiniens reconnus aux termes du droit international sont occupés par Israël;
ATTENDU QUE l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) n’exige pas d’Israël qu’il reconnaisse les produits et services de ces territoires comme étant palestiniens;
ATTENDU QUE le peuple palestinien insiste pour une représentation juste et équitable dans le droit commercial;
ATTENDU QUE l’ALÉCI renvoie au territoire d’Israël, mais passe complètement sous silence la question du territoire palestinien <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-...
ATTENDU QUE la Cour européenne de justice a maintenu une distinction juridique claire entre Israël et les territoires palestiniens, sans égard à l’entité qui administre ces territoires, ce qui crée un précédent clair en droit international < http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/02/26/la-cou...
ATTENDU QUE la justice sociale est l’une des valeurs clés du Parti vert du Canada;
Operative
IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada s'efforce de déposer un projet de loi modifiant l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) de manière à ce qu’Israël soit contraint d'étiqueter comme étant palestiniens tous les produits et services provenant des territoires reconnus dans le droit international comme faisant partie du territoire palestinien.
Party Commentary
Cette motion élargit la portée de la politique actuelle en faveur de la reconnaissance du droit des Palestiniennes et des Palestiniens à un État et réclame la fin de l’occupation collective de Gaza pour fournir une aide médicale et humanitaire.