Amendement à G08-p074 : la réforme de l’ACDI et les niveaux de l’APD
Préambule
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada réaffirme son engagement en matière de responsabilité financière dans les plateformes électorales qu’il propose;
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada soutient différentes politiques ayant un impact direct sur l’aide étrangère et sa mise en œuvre;
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada réitère son engagement quant à la promotion de l’atteinte par le Canada de son engagement antérieur qui est d’en arriver à un niveau d’APD représentant 0,7 % de son PIB;
ATTENDU QUE la version originale de la clause 1 de cette politique énonce ceci :
« 1. Accroître chaque année son aide extérieure de manière à ce qu’elle atteigne l’objectif de 0,7 % de son PIB en 2016, pour ensuite tenter d’atteindre la cible de 1 % de son PIB en 2020, tout en s’engageant davantage afin de “débloquer” toute aide liée aux prescriptions en matière d’approvisionnement requis de la part du Canada dans l’esprit de la Déclaration de Paris de 2005 »;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE la clause 1 de la résolution G08-p074 soit amendée afin d’être ainsi énoncée :
« 1. Accroître annuellement le montant de son aide extérieure avec l'objectif ultime d’atteindre 1 % du PIB, et ce, d’une manière responsable sur le plan financier et qui prenne en compte les coûts des réformes et de la restructuration exigées aux clauses 2 et 3 de la même politique, tout en s’engageant davantage à “débloquer” toute aide liée aux prescriptions en matière d’approvisionnement exigé de la part du Canada dans l’esprit de la Déclaration de Paris de 2005. »
Contexte
À l’heure actuelle, l’aide extérieure du Canada représente environ 0,23 % de son PIB, soit 4,1 milliards de dollars. Le Canada s’est engagé à atteindre (bien qu’il ne s’en est jamais rapproché) le seuil de 0,7 %, ce qui signifierait un engagement d’au moins 12,4 milliards de dollars selon le PIB de 2011. L’engagement du Parti vert du Canada est d’atteindre cette cible en 2016, puis d’atteindre le seuil de 1 % d’ici 2020. Cela représente un engagement de 17,8 milliards de dollars selon les données de 2011. Cette politique modère cette ambition par l’établissement d’un objectif réaliste qui prend en compte la probable augmentation des coûts de nos autres politiques étrangères. La politique ne doit pas énoncer de délais; elle doit demeurer un énoncé d’intention et de valeurs qui fournit des fondements et une orientation aux députés et aux membres du cabinet fantôme, qui conçoivent les énoncés de politique et les positions de principe, et non pas menotter ces derniers. Cette politique est importante et elle ne devrait pas faire l’objet de dates d’échéances ou énoncer des objectifs inapplicables. Elle est liée à toutes les autres politiques étrangères du Parti vert, y compris celles portant sur nos dépenses militaires et le futur remaniement de l’armée canadienne. L’aide extérieure joue un rôle considérable dans notre valeur verte de consolidation de la paix et de responsabilité envers la prévention des conflits violents. L’implantation de l’ACDI sous la direction du nouveau ministère de la Paix entraînerait des coûts inconnus à ce jour qui affecteraient directement ses activités et ses programmes. Le Parti vert du Canada a recommandé que les réformes jouent un rôle plus important et elles devraient prendre le dessus sur les « stratagèmes » politiques comportant des engagements sous forme de calendriers chiffrés qui au bout du compte, nous le savons, ne pourront pas être respectés. Définir la manière dont nous dépenserons les fonds dédiés à l’aide étrangère et les programmes dans lesquels nous les investirons est plus important que de connaître le montant en dollars qui sera alloué à l’ensemble de l’ACDI.
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Si elle est adoptée, cette motion mettrait à jour les cibles inactuelles en matière d’aide extérieure, tout en conservant l’engagement du Parti de 1 % du PIB.
Préambule
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada réaffirme son engagement en matière de responsabilité financière dans les plateformes électorales qu’il propose;
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada soutient différentes politiques ayant un impact direct sur l’aide étrangère et sa mise en œuvre;
ATTENDU QUE le Parti vert du Canada réitère son engagement quant à la promotion de l’atteinte par le Canada de son engagement antérieur qui est d’en arriver à un niveau d’APD représentant 0,7 % de son PIB;
ATTENDU QUE la version originale de la clause 1 de cette politique énonce ceci :
« 1. Accroître chaque année son aide extérieure de manière à ce qu’elle atteigne l’objectif de 0,7 % de son PIB en 2016, pour ensuite tenter d’atteindre la cible de 1 % de son PIB en 2020, tout en s’engageant davantage afin de “débloquer” toute aide liée aux prescriptions en matière d’approvisionnement requis de la part du Canada dans l’esprit de la Déclaration de Paris de 2005 »;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE la clause 1 de la résolution G08-p074 soit amendée afin d’être ainsi énoncée :
« 1. Accroître annuellement le montant de son aide extérieure avec l'objectif ultime d’atteindre 1 % du PIB, et ce, d’une manière responsable sur le plan financier et qui prenne en compte les coûts des réformes et de la restructuration exigées aux clauses 2 et 3 de la même politique, tout en s’engageant davantage à “débloquer” toute aide liée aux prescriptions en matière d’approvisionnement exigé de la part du Canada dans l’esprit de la Déclaration de Paris de 2005. »
Commanditaires
Contexte
À l’heure actuelle, l’aide extérieure du Canada représente environ 0,23 % de son PIB, soit 4,1 milliards de dollars. Le Canada s’est engagé à atteindre (bien qu’il ne s’en est jamais rapproché) le seuil de 0,7 %, ce qui signifierait un engagement d’au moins 12,4 milliards de dollars selon le PIB de 2011. L’engagement du Parti vert du Canada est d’atteindre cette cible en 2016, puis d’atteindre le seuil de 1 % d’ici 2020. Cela représente un engagement de 17,8 milliards de dollars selon les données de 2011. Cette politique modère cette ambition par l’établissement d’un objectif réaliste qui prend en compte la probable augmentation des coûts de nos autres politiques étrangères. La politique ne doit pas énoncer de délais; elle doit demeurer un énoncé d’intention et de valeurs qui fournit des fondements et une orientation aux députés et aux membres du cabinet fantôme, qui conçoivent les énoncés de politique et les positions de principe, et non pas menotter ces derniers. Cette politique est importante et elle ne devrait pas faire l’objet de dates d’échéances ou énoncer des objectifs inapplicables. Elle est liée à toutes les autres politiques étrangères du Parti vert, y compris celles portant sur nos dépenses militaires et le futur remaniement de l’armée canadienne. L’aide extérieure joue un rôle considérable dans notre valeur verte de consolidation de la paix et de responsabilité envers la prévention des conflits violents. L’implantation de l’ACDI sous la direction du nouveau ministère de la Paix entraînerait des coûts inconnus à ce jour qui affecteraient directement ses activités et ses programmes. Le Parti vert du Canada a recommandé que les réformes jouent un rôle plus important et elles devraient prendre le dessus sur les « stratagèmes » politiques comportant des engagements sous forme de calendriers chiffrés qui au bout du compte, nous le savons, ne pourront pas être respectés. Définir la manière dont nous dépenserons les fonds dédiés à l’aide étrangère et les programmes dans lesquels nous les investirons est plus important que de connaître le montant en dollars qui sera alloué à l’ensemble de l’ACDI.
Commentaire officiel du parti
Si elle est adoptée, cette motion mettrait à jour les cibles inactuelles en matière d’aide extérieure, tout en conservant l’engagement du Parti de 1 % du PIB.