Investir les administrations métropolitaines de pouvoirs constitutionnels

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9
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Commentaire officiel du parti

Cette motion, qui réclame la reconnaissance constitutionnelle des grandes régions métropolitaines canadiennes, constituerait une nouvelle politique. En outre, cette motion pourrait être qualifiée d’irréaliste puisqu’elle propose d’amender la Constitution du Canada.

Préambule

ATTENDU QUE, par le passé, les régions métropolitaines ont connu une croissance considérable et qu'elles seront le moteur de l’accroissement de la population et de la croissance économique de l’avenir;

ATTENDU QUE les régions métropolitaines se voient de plus en plus obligées d'offrir des services de compétence provinciale sans pour autant avoir la capacité de recueillir les fonds nécessaires pour assumer ces responsabilités additionnelles;

ATTENDU QUE les problèmes urbains sont de plus en plus complexes en raison des pressions dues à la croissance, à l’augmentation de la densité, aux infrastructures de transport et à la crise du logement abordable;

ATTENDU QUE les municipalités constituent la forme de gouvernement la plus proche des citoyennes et des citoyens et répondant le mieux à leurs besoins;

ATTENDU QUE le Parti vert du Canada croit en l'appui des communautés locales et de leurs citoyennes et citoyens ainsi qu'à l'importance de leur opinion;

ATTENDU QU’il est pratique normale dans beaucoup de pays industrialisés d’offrir de l’autonomie aux régions métropolitaines;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada amende les Lois constitutionnelles, aussi connues comme la Constitution canadienne, pour que les régions métropolitaines de plus de 100 000 habitants, définies comme des régions métropolitaines de recensement, RMR, par Statistique Canada, soient reconnues comme des gouvernements ayant une constitution et des pouvoirs qui leurs ont propres;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces régions métropolitaines puissent imposer directement les citoyennes et citoyens de leur territoire pour obtenir les fonds nécessaires, emprunter de l'argent pour la municipalité seulement, effectuer le zonage de l'utilisation du territoire, émettre des obligations et annexer des municipalités avoisinantes ou des régions non constituées lorsque ces dernières sont en relation étroite avec la région métropolitaine, avec l'accord de la province;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’alinéa 8 de l’article 92 des Lois constitutionnelles concernant les pouvoirs des provinces sur les « institutions municipales » soit modifié pour les « institutions municipales de moins de 100 000 personnes ».

Commanditaires:
Rob Hines,Jennifer Reddy, Rebecca Harrison White, Nora Shea, Sharon Labchuk, Adriane Carr, Paul George, Rod-Paul Martin, Ralph Benmergui, Trevor Loke, Andrew Schulz, James Alan Matteoni, Jane Sterk, Rebecca Helps, Carrie McLaren, Liz Walker, Karen Durant, Steve Fultz, Jennifer Goldberg, Riley Yeoman

Contexte

Code

G10-p34

Type de résolution

Politique

Auteur

Rob Hines

Commentaire officiel du parti

Cette motion, qui réclame la reconnaissance constitutionnelle des grandes régions métropolitaines canadiennes, constituerait une nouvelle politique. En outre, cette motion pourrait être qualifiée d’irréaliste puisqu’elle propose d’amender la Constitution du Canada.

Préambule

ATTENDU QUE, par le passé, les régions métropolitaines ont connu une croissance considérable et qu'elles seront le moteur de l’accroissement de la population et de la croissance économique de l’avenir;

ATTENDU QUE les régions métropolitaines se voient de plus en plus obligées d'offrir des services de compétence provinciale sans pour autant avoir la capacité de recueillir les fonds nécessaires pour assumer ces responsabilités additionnelles;

ATTENDU QUE les problèmes urbains sont de plus en plus complexes en raison des pressions dues à la croissance, à l’augmentation de la densité, aux infrastructures de transport et à la crise du logement abordable;

ATTENDU QUE les municipalités constituent la forme de gouvernement la plus proche des citoyennes et des citoyens et répondant le mieux à leurs besoins;

ATTENDU QUE le Parti vert du Canada croit en l'appui des communautés locales et de leurs citoyennes et citoyens ainsi qu'à l'importance de leur opinion;

ATTENDU QU’il est pratique normale dans beaucoup de pays industrialisés d’offrir de l’autonomie aux régions métropolitaines;

Dispositif

IL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada amende les Lois constitutionnelles, aussi connues comme la Constitution canadienne, pour que les régions métropolitaines de plus de 100 000 habitants, définies comme des régions métropolitaines de recensement, RMR, par Statistique Canada, soient reconnues comme des gouvernements ayant une constitution et des pouvoirs qui leurs ont propres;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces régions métropolitaines puissent imposer directement les citoyennes et citoyens de leur territoire pour obtenir les fonds nécessaires, emprunter de l'argent pour la municipalité seulement, effectuer le zonage de l'utilisation du territoire, émettre des obligations et annexer des municipalités avoisinantes ou des régions non constituées lorsque ces dernières sont en relation étroite avec la région métropolitaine, avec l'accord de la province;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’alinéa 8 de l’article 92 des Lois constitutionnelles concernant les pouvoirs des provinces sur les « institutions municipales » soit modifié pour les « institutions municipales de moins de 100 000 personnes ».

Commanditaires

Rob Hines,Jennifer Reddy, Rebecca Harrison White, Nora Shea, Sharon Labchuk, Adriane Carr, Paul George, Rod-Paul Martin, Ralph Benmergui, Trevor Loke, Andrew Schulz, James Alan Matteoni, Jane Sterk, Rebecca Helps, Carrie McLaren, Liz Walker, Karen Durant, Steve Fultz, Jennifer Goldberg, Riley Yeoman

Contexte